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Trouver une décision

Vous pouvez trouver une décision de deux façons : 1) En faisant une recherche par mots clés; ou 2) En consultant la liste de décisions rendues par mois.


Pour les recherches par mots clés, vous pouvez utiliser les opérateurs ET, OU et NON. Au besoin, consultez Aide à la recherche et soutien technique.

Rechercher une décision par mots clés

  • Disponibilité Information sur les dates de disponibilité des désions pour chaque tribunal et organisme. S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Aide Aide pour formuler les requêtes de recherche. S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
  • Date de la décision (AAAAMMJJ)

  • Tri des résultats :

Décisions rendues par mois




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