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Trouver une décision

Des améliorations au service Trouver une décision.

Avec la recherche par expression exacte et la recherche par numéro de dossier, le service Trouver une décision devient plus polyvalent pour les citoyens. Tous les détails.

Trouvez des décisions selon des thèmes ou encore affichez des listes de décisions rendues chaque mois.

Quand vous faites une recherche par mots clés, vous pouvez utiliser les opérateurs ET, OU et NON. En laissant le champ « Date de la décision » vide, la recherche couvrira l'ensemble des décisions du tribunal ou de l'organisme choisi.

Rechercher une décision par mots clés

  • Disponibilité Information sur les dates de disponibilité des désions pour chaque tribunal et organisme. S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Aide Aide pour formuler les requêtes de recherche. S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
  • Date de la décision (AAAAMMJJ)

  • Tri des résultats :

Décisions rendues par mois




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