Facebook Twitter LinkedIn YouTube Nous joindre | English

Trouver une décision

Veuillez noter que les décisions rendues par le Bureau de décision et de révision sont désormais accessibles sous le Tribunal administratif des marchés financiers, nouvelle appellation du tribunal, en vigueur le 18 juillet.

Vous pouvez trouver une décision de deux façons : 1) En faisant une recherche par mots clés; ou 2) En consultant la liste de décisions rendues par mois.


Pour les recherches par mots clés, vous pouvez utiliser les opérateurs ET, OU et NON. Au besoin, consultez Aide à la recherche et soutien technique.

Rechercher une décision par mots clés

  • Disponibilité Information sur les dates de disponibilité des désions pour chaque tribunal et organisme. S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Aide Aide pour formuler les requêtes de recherche. S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
  • Date de la décision (AAAAMMJJ)

  • Tri des résultats :

Décisions rendues par mois




  • Tri des résultats :
|
MAtv
© Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Tous droits réservés  |  SOQUIJ est une société qui relève du ministre de la Justice du Québec