Décision

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Berkshire Golden Square Mile Ltd. c. Varsos

2024 QCTAL 23191

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

746039 31 20231115 G

No demande :

4110560

 

 

Date :

15 juillet 2024

Devant la juge administrative :

Lise Gélinas

 

Berkshire Golden Square Mile Ltd

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Emmanuel Varsos

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Par sa demande, la locatrice réclame le recouvrement du loyer non payé au moment du départ du locataire, des dommages pour perte de loyer et indemnité de relocation, le tout avec l'intérêt légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, ainsi que les frais judiciaires.

[2]         Les parties sont liées aux termes d'un bail pour la période du 1er mai 2021 au 30 avril 2022 au loyer mensuel de 2 369 $ et reconduit au 30 avril 2023 à 2 416 $ par mois.

[3]         La preuve démontre que le locataire a déguerpi en emportant ses effets mobiliers le 14 mai 2022.

[4]         La preuve démontre que le locataire doit la somme de 649 $, à titre de loyers impayés au moment de son départ, par imputation de la dette, soit un solde du mois de mai 2022.

[5]         Le Tribunal est satisfait des explications et de la preuve fournies par la locatrice relativement aux démarches effectuées pour relouer rapidement le logement. La réclamation de la locatrice est donc justifiée, laquelle a minimisé ses dommages en acceptant un loyer moindre en raison de fausses représentations du locataire.

[6]         La locatrice réclame aussi des frais de dépistage (143,72 $), car n'ayant pas la nouvelle adresse du locataire après son départ.

[7]         Le Tribunal rejette la réclamation pour frais de courtage, puisque ceux-ci ne sont pas des dommages directs et de l’initiative de la locatrice.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         ACCUEILLE la demande de la locatrice;


[9]         CONSTATE la résiliation du bail;

[10]     CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 793,44 $, le tout avec l'intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 15 novembre 2023, plus les frais judiciaires prévus au montant de 10,82 $.

[11]     REJETTE la demande de la locatrice pour le surplus;

[12]     LE TOUT sans frais judiciaires.

 

 

 

 

 

 

 

 

Lise Gélinas

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

28 mai 2024

 

 

 


 

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