Berkshire Golden Square Mile Ltd. c. Varsos | 2024 QCTAL 23191 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 746039 31 20231115 G | No demande : | 4110560 | |||
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Date : | 15 juillet 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Lise Gélinas | |||||
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Berkshire Golden Square Mile Ltd |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Emmanuel Varsos |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Par sa demande, la locatrice réclame le recouvrement du loyer non payé au moment du départ du locataire, des dommages pour perte de loyer et indemnité de relocation, le tout avec l'intérêt légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[2] Les parties sont liées aux termes d'un bail pour la période du 1er mai 2021 au 30 avril 2022 au loyer mensuel de 2 369 $ et reconduit au 30 avril 2023 à 2 416 $ par mois.
[3] La preuve démontre que le locataire a déguerpi en emportant ses effets mobiliers le 14 mai 2022.
[4] La preuve démontre que le locataire doit la somme de 649 $, à titre de loyers impayés au moment de son départ, par imputation de la dette, soit un solde du mois de mai 2022.
[5] Le Tribunal est satisfait des explications et de la preuve fournies par la locatrice relativement aux démarches effectuées pour relouer rapidement le logement. La réclamation de la locatrice est donc justifiée, laquelle a minimisé ses dommages en acceptant un loyer moindre en raison de fausses représentations du locataire.
[6] La locatrice réclame aussi des frais de dépistage (143,72 $), car n'ayant pas la nouvelle adresse du locataire après son départ.
[7] Le Tribunal rejette la réclamation pour frais de courtage, puisque ceux-ci ne sont pas des dommages directs et de l’initiative de la locatrice.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] ACCUEILLE la demande de la locatrice;
[9] CONSTATE la résiliation du bail;
[10] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 793,44 $, le tout avec l'intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[11] REJETTE la demande de la locatrice pour le surplus;
[12] LE TOUT sans frais judiciaires.
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Lise Gélinas | ||
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 28 mai 2024 | ||
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