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Décision

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R. c. Wolfson

2017 QCCS 1503

COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

 TERREBONNE

 

N° :

700-01-115432-125

 

 

 

DATE :

21 AVRIL 2017

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

GUY COURNOYER, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

SA MAJESTÉ LA REINE

Poursuivante

c.

RYAN WOLFSON

Accusé

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

 

Table des matières                                                                                                          Page

 

I - Aperçu.................................................................................................................................. 3

II - Le cheminement du dossier.......................................................................................... 7

III - La position des parties................................................................................................ 10

A - L’accusé............................................................................................................................ 10

B - La poursuite...................................................................................................................... 11


IV - Le droit constitutionnel à un procès dans un délai raisonnable :
de l’arrêt Askov à l’arrêt Jordan.......................................................................................
11

V - Application du nouveau cadre d’analyse aux affaires déjà en cours.............. 13

A - Introduction....................................................................................................................... 13

B - Les cas où le délai excède le plafond............................................................................ 18

C - Les problèmes de délais institutionnels importants..................................................... 18

VI - Application à la présente affaire............................................................................... 20

A - Introduction........................................................................................................................ 20

B - Analyse.............................................................................................................................. 22

1) L’audition de la requête en procès séparé (5 mois et 10 jours)....................... 22

2) Le délai entre l’ajournement de l’audition de la requête et la décision
de la poursuite de séparer les chefs d’accusation (14 mois et 11 jours)............. 26

3) Le délai entre l’annonce de la séparation des chefs et la fixation
de la date du procès (2 mois et 25 jours)................................................................ 29

4) Le devancement de la date du procès................................................................ 29

5) La complexité du dossier...................................................................................... 32

6) La période de délai en excès des lignes directrices de l’arrêt Morin.............. 32

7) La réponse de la poursuite aux délais institutionnels......................................... 33

8) Les efforts de la défense pour faire avancer le dossier..................................... 33

9) Le préjudice à l’accusé.......................................................................................... 33

10) La gravité de l’infraction et la mise en balance finale...................................... 34


I - Aperçu

[1]           Le 3 novembre 2012, les policiers arrêtent M. Wolfson en compagnie de trois autres personnes, dont M. Benjamin Hudon-Barbeau.

[2]           Le 5 novembre 2012, la poursuite accuse M. Wolfson d’avoir commis, entre le 29 septembre et le 28 octobre 2012, les infractions suivantes : deux meurtres au premier degré, trois tentatives de meurtre, et la possession d’armes à feu chargées.

[3]           Selon la poursuite, l’accusé agit comme tireur dans quatre événements distincts pour le compte de M. Hudon-Barbeau qui a commandé ces attentats. Le dénominateur commun de ces événements se fonderait sur le mobile de M. Hudon-Barbeau qui avait des raisons spécifiques et différentes de s’attaquer aux cinq victimes.

[4]           Le procès de l’accusé est fixé au 12 septembre 2016.

[5]           Entretemps, le 20 juin 2016, plus de 43 mois après le dépôt des accusations contre l’accusé, plus de 22 mois après son renvoi à procès et plus de 14 mois après la dernière audience à l’égard d’une demande de séparation des chefs d’accusations présentée par l’accusé, la poursuite accepte finalement de séparer certains chefs contenus dans l’acte d’accusation initial ce qui rend nécessaire la tenue de deux procès distincts.

[6]           Après une demande infructueuse visant un arrêt des procédures en raison des délais écoulés depuis sa mise en accusation[1], le premier procès de l’accusé se tient du 12 septembre au 7 octobre 2016. 

[7]           Ce jour-là, le jury trouve l’accusé coupable d’une infraction de meurtre au premier degré et de deux chefs d’accusation de tentative de meurtre.

[8]           Le 20 octobre, le juge du procès lui impose une peine d’emprisonnement à perpétuité (période d’inéligibilité à une libération conditionnelle de 25 ans) de même que la peine maximale de 14 ans à l’égard des deux chefs de tentative de meurtre. M. Wolfson se pourvoit en appel à l’encontre de ces condamnations.

[9]           Il présente maintenant une nouvelle demande d’arrêt des procédures pour empêcher la tenue du deuxième procès qui doit avoir lieu à partir du début septembre 2017 soit plus de 58 mois après le dépôt des accusations.


[10]        Dans l’arrêt R. c. Morin[2], la Cour suprême fixe une ligne directrice supérieure de 18 mois à l’égard des délais institutionnels pour les procès comportant une procédure à deux volets (enquête préliminaire et procès).

[11]        Dans l’arrêt R. c. Jordan[3], la Cour suprême adopte une nouvelle grille d’analyse et fixe un plafond présumé à 30 mois pour les procédures à deux volets.

[12]        Le délai pour la tenue du deuxième procès de l’accusé excède de 40 mois la ligne directrice fixée à l’égard des délais institutionnels dans l’arrêt Morin[4] et de 28 mois celle récemment établie dans l’arrêt Jordan.

[13]        Essentiellement, l’accusé invoque que le retard de la poursuite à consentir à la séparation des chefs d’accusation a retardé la fixation de la date de son deuxième procès. 

[14]        À son avis, si la poursuite avait consenti à la séparation des chefs d’accusation au printemps 2015, la date de son deuxième procès aurait été fixée à ce moment et non en septembre 2016. Ainsi, le deuxième procès ne se tiendrait pas en septembre 2017, mais bien avant.

[15]        Par ailleurs, il ajoute que si la poursuite avait été disponible pour tenir le deuxième procès au printemps 2017, celui-ci serait terminé ou sur le point de l’être. 

[16]        Dans l’analyse du caractère raisonnable d’un délai, les facteurs suivants doivent être considérés[5] : la complexité du dossier; la période de délai en excès des lignes directrices de l’arrêt Morin; la réponse de la poursuite aux délais institutionnels; les efforts de la défense pour faire avancer le dossier; le préjudice à l’accusé.

[17]        Les problèmes de délais institutionnels importants auxquels sont confrontés les districts judiciaires de la région de Montréal limitent considérablement la capacité de la poursuite d’atténuer les délais institutionnels.

[18]        Depuis plus de 15 ans, l’augmentation inexorable de la durée médiane requise pour régler les causes criminelles au Québec n’échappe à aucun observateur de l’administration de la justice criminelle et pénale. 


[19]        Les données compilées par Statistiques Canada l’établissent indubitablement[6].

[20]        La volonté de mettre fin à « la culture de complaisance à l’égard des délais qui s’est répandue dans le système de justice criminelle ces dernières années »[7] ressort clairement de l’arrêt Jordan, qui faut-il le rappeler, s’avère unanime quant au résultat dans cette affaire.

[21]        Le nouveau cadre d’analyse mis en place par la Cour suprême se caractérise par une méthode fondamentalement différente et prospective à l’égard des accusations portées après cette décision, mais requiert une approche prudente, contextuelle et souple en ce qui concerne les dossiers en cours d’instance.

[22]        Pour la plupart des dossiers criminels en cours d’instance, l’arrêt Jordan ne métamorphose pas, du jour au lendemain, comme une pierre philosophale, les délais qui auraient été considérés jusqu’alors comme raisonnables en délais déraisonnables[8].

[23]        Cela dit, la Cour suprême précise, ce qui va de soi, que les droits de tous les accusés protégés par l’al. 11b) ne peuvent pas pour autant être suspendus pendant que le système cherche à s’adapter au nouveau cadre d’analyse établi. Les tribunaux vont donc continuer à conclure à la violation des droits protégés par l’al. 11b) et des causes pendantes feront encore l’objet d’ordonnances d’arrêt des procédures[9].

[24]        L'alinéa 11b) de la Charte a pour but d'accélérer les procès et de réduire les préjudices et non pas d'éviter qu'une personne subisse son procès sur le fond[10].

[25]        Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable n’existe pas « pour faire échec aux fins de la justice »[11]; il s’avère important à la fois pour les individus et pour la société dans son ensemble.

[26]        Cependant, bien que le droit constitutionnel à un procès dans un délai raisonnable « ne vise pas à permettre à un accusé d'échapper à une déclaration de culpabilité, il faut aussi éviter de lui donner une interprétation selon laquelle on ne peut s'en prévaloir que lorsqu'[il] n'a aucune incidence sur l'issue du procès »[12].

[27]        Comme le constate la Cour suprême dans l’arrêt Jordan, le juge qui doit trancher une demande présentée selon l’al. 11b) de la Charte se voit réduit à ramasser les pots cassés une fois que le délai s’est produit avec un seul recours à sa disposition : l’arrêt des procédures[13].

[28]        Dans la présente affaire, les délais institutionnels ne constituent pas la principale source de préoccupations, c’est plutôt la réponse de la poursuite à ces délais qui suscite les interrogations les plus vives.

[29]        Au-delà des délais institutionnels, la poursuite s’avère responsable de l’accroissement des délais pour la tenue du deuxième procès de l’accusé, car elle tarde à consentir à la séparation des chefs d’accusations ce qui a reporté considérablement le moment où la date du deuxième procès a pu être fixée.

[30]        De plus, la poursuite ne pose pas les gestes nécessaires pour atténuer les longs délais institutionnels pour la tenue de ce procès, malgré les efforts répétés de l’accusé pour accélérer les procédures.

[31]        En effet, l’accusé soutient avec raison que si la poursuite avait été disponible au printemps 2017, son deuxième procès serait terminé ou sur le point de l’être. 

[32]        Dans le présent dossier, le délai doit être considéré comme déraisonnable même si les parties agissaient en fonction de l’ancien cadre d’analyse. Celui-ci ne justifiait pas, dans le passé, la conduite de la poursuite qui n’accordait pas la priorité à la progression d’un dossier et qui constitue la source d’importants délais évitables.

[33]        Lorsque l’on considère les délais attribuables à la poursuite qui pouvaient être facilement être évités, il faut conclure que la complexité du dossier, la gravité des infractions reprochées à l’accusé, l’état du droit antérieur et la pondération entre l’intérêt qu’a la société à ce que l’accusé soit jugé sur le fond et son droit à un procès dans un délai raisonnable, ne constituent pas des facteurs qui permettent de faire reculer à ce point les limites du caractère raisonnable.

[34]        Seule l’indolence de la poursuite explique l’accroissement des délais qui s’ajoutent à des délais institutionnels chroniques.

[35]        Dans les circonstances, il s’avère regrettable que l’arrêt des procédures contre l’accusé doive être ordonné, mais le délai excède considérablement le plafond fixé dans l’arrêt Jordan en raison d’erreurs et d’impairs répétés de la poursuite qui avait tout en son pouvoir afin de faire le nécessaire pour minimiser les délais.

[36]        Les décisions récentes rendues par la Cour suprême dictent clairement l’issue dans la présente affaire.  Comme elle l’affirme dans l’arrêt Jordan « [i]nstruire les procès en temps utile est possible. Mais plus encore, la Constitution l’exige »[14].

[37]        Pour les motifs qui suivent, le Tribunal ordonne l’arrêt des procédures.

II - Le cheminement du dossier

[38]        La poursuite dépose les accusations contre M. Wolfson le 5 novembre 2012.

[39]        Le 17 octobre 2013, l’enquête préliminaire est fixée. Elle débute du 26 au 30 mai 2014 et sera complétée du 14 juillet au 1er août 2014.

[40]        Le 1er août 2014, l’accusé est renvoyé à son procès.

[41]        Le 5 septembre 2014, la date du procès est fixée au 12 septembre 2016, soit près soit près de 4 ans après les accusations.

[42]        Le juge en chef Rolland désigne un juge de gestion de l’instance le 21 octobre 2014. 

[43]        La première requête entendue par le juge de gestion concerne la demande de séparation des chefs d’accusation. L’accusé recherche la tenue de cinq procès différents.

[44]        L’audition de la requête débute le 30 octobre 2014. Elle se poursuit le 15 décembre 2014 et le 9 avril 2015.

[45]        Le 9 avril 2015, le juge de gestion ajourne sine die l’audition de la requête en procès séparé. 

[46]        Il ne fait alors aucun doute pour les parties que le juge favorise la séparation de certains chefs d’accusation[15].

[47]        Le juge gestionnaire invite la poursuite à présenter une requête pour autoriser la présentation d’une preuve de faits similaires[16]

[48]        Lors des échanges, l’avocate de l’accusé évoque clairement sa préoccupation au sujet de la fixation de la date d’un procès pour les accusations qui pourraient faire l’objet d’une ordonnance de procès séparé[17]

[49]        Selon le dossier, une conférence téléphonique se tient le 7 août 2015, mais sa teneur est inconnue.

[50]        Le 3 janvier 2016, l’avocate de l’accusé renouvelle ses préoccupations à l’égard des délais dans un courriel envoyé au juge gestionnaire et à la poursuite. Dans cette communication, l’avocate discute du nombre de procès qui doivent être tenus et des délais pour obtenir une date de procès.

[51]        La séparation des chefs semble quasi acquise pour les parties qui paraissent en discussion sur le nombre de procès qui doivent être tenus advenant une séparation des chefs d’accusation.

[52]        Selon le dossier présenté, il semble que la démarche de l’avocate de l’accusé demeure sans suite.

[53]        De plus, la poursuite ne présentera jamais la requête pour preuve de faits similaires suggérée par le juge gestionnaire le 9 avril 2015.

[54]        Finalement, 14 mois plus tard, soit le 20 juin 2016, la poursuite effectue formellement la séparation des chefs d’accusation lorsqu’elle informe le juge de gestion de l’instance qu’elle consent à cette séparation. Le juge en prend alors acte. 

[55]        Le 20 juillet 2016, la poursuite informe l’accusé que les deux chefs d’accusation séparés feront l’objet d’un autre acte d’accusation.

[56]        Le premier procès de l’accusé débute le 12 septembre 2016 par la sélection du jury.

[57]        Le 14 septembre, l’accusé présente une demande d’arrêt des procédures en raison de la violation de son droit à la tenue d’un procès dans un délai raisonnable. Sa demande sera rejetée[18].

[58]        Le même jour, le juge coordonnateur fixe la date du deuxième procès de l’accusé, d’une durée de six semaines, au 8 janvier 2018.

[59]        Le 20 octobre, la poursuite offre à l’accusé de consentir à la tenue d’un procès devant un juge seul à la Cour supérieure dans l’espoir d’obtenir une date de procès plus rapprochée.

[60]        Le 9 novembre, la poursuite communique avec le juge coordonnateur pour l’informer qu’elle évalue la durée du procès à un mois contrairement à la défense qui estime que 6 semaines sont requises.

[61]        La poursuite sollicite du juge coordonnateur des dates plus rapprochées, l’informe de l’offre de procéder devant un juge seul à la Cour supérieure et des discussions visant la résolution du dossier.

[62]        Le lendemain, la poursuite communique, par courriel, plusieurs dates auxquelles elle ne peut procéder dans le dossier.

[63]        Elle se déclare disponible pour un procès d’une durée de quatre semaines à partir du 8 mai 2017, bien que son courriel établisse sa non-disponibilité à partir du 22 mai 2017.

[64]        Lors d’une conférence de gestion tenue le 12 janvier 2017, le juge coordonnateur offre, dans un premier temps, de fixer le procès en avril 2017 pour une durée de trois semaines. Cette plage de temps semble insuffisante et, de toute façon, la poursuite n’est pas disponible.

[65]        Dans un deuxième temps, le juge gestionnaire offre de fixer le début du procès au 1er mai 2017, mais l’un des deux procureurs de la poursuite n’est pas disponible en raison de vacances prévues de longue date. Cet avocat avait agi pour le poursuivant lors du premier procès, mais il devait seconder un avocat d’une très grande expérience pour le deuxième procès qui doit se tenir en anglais.

[66]        Le juge coordonnateur rappelle alors à la poursuite que compte tenu de l’arrêt Jordan, il lui appartient de faire un choix qui tient compte de son rôle, de ses fonctions et de ses responsabilités[19]. Il ajoute qu’elle pourrait devoir rendre compte de la position qu’elle adopte.

[67]        La défense se déclare prête à procéder dès le 1er mai 2017.

[68]        La date du deuxième procès sera éventuellement fixée au 5 septembre 2017 soit plus de 58 mois après le dépôt des accusations contre l’accusé.

III - La position des parties

A - L’accusé

[69]        L’accusé fixe le délai total entre le dépôt des accusations et la fin anticipée du deuxième procès à près de 60 mois.

[70]        De l’avis de l’accusé, tout comme le juge du premier procès d’ailleurs[20], une période de 41 mois et demi doit être considérée comme étant, en partie, du délai institutionnel et, en partie, du délai inhérent.

[71]        Il tient la poursuite responsable d’un délai de plus de 19 mois entourant la présentation de la requête en séparation des chefs, car, à son avis, n’eut été de cette situation, son deuxième procès aurait été fixé avant le 14 septembre 2016.

[72]        Il ajoute qu’il aurait été en mesure de procéder au printemps 2017, date proposée par le juge coordonnateur lorsque certaines dates sont devenus disponibles, mais que la poursuite n’était disponible qu’en septembre 2017. Il impute alors à la poursuite un délai de 4 mois.

[73]        À son avis, cette affaire ne constitue pas un dossier complexe. Il donne l’exemple d’autres dossiers plus complexes qui ont procédé plus rapidement.

[74]        Il fait valoir qu’il n’y a pas eu de nomination à la Cour du Québec à St-Jérôme ni à la Cour supérieure dans la région de Montréal depuis l’arrêt Jordan et que le taux d’occupation des salles du Palais de justice de St-Jérôme s’avère loin d’être optimal.

[75]        Il donne l’exemple de sommes investies dans la sécurité des Palais de justice, l’informatisation et les budgets consacrés au projet SharQc en 2015 et 2016.

[76]        Il produit aussi un certain nombre de documents : le rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles intitulé Justice Différée, Justice refusée déposé en août 2016; le Plan d’action 2016-2017 élaboré par les partenaires de la Table Justice-Québec de même que les réponses aux demandes de renseignements particuliers du deuxième groupe d’opposition à l’Assemblée nationale[21].

[77]        Essentiellement, il soutient que la poursuite a omis de prendre les initiatives voulus pour faire progresser le dossier. 

[78]        De plus, il reproche au gouvernement fédéral et québécois de n’avoir procédé à aucun investissement en matière de justice criminelle et à la nomination d’aucun juge[22].

B - La poursuite

[79]        La poursuite attribue plus de 35 mois aux délais institutionnels, 10 mois aux délais inhérents et près de 16 mois à l’accusé. Elle ne s’estime responsable d’aucun délai.

[80]        La poursuite tient l’accusé responsable de tous les délais associés à la présentation de la requête pour la séparation des chefs d’accusation.

[81]        Par ailleurs, la poursuite produit plusieurs données statistiques concernant le nombre de demandes d’intenter des procédures reçues, autorisées, refusées ou non judiciarisées par le D.P.C.P. dans tous les districts judiciaires.

[82]        La poursuite présente aussi des données concernant le bilan démographique de la région des Laurentides, le nombre de dossiers criminels dans les districts judiciaires de Gatineau, Joliette, Laval, Longueuil, Montréal, Québec et Saint-Jérôme, le nombre de procureurs du D.P.C.P. dans ces districts et finalement un comparatif entre les nombres de salles d’audience disponibles aux Palais de justice de St-Jérôme et de Québec.

[83]        Ces données suggèrent que la population des Laurentides enregistre une des plus fortes croissances démographiques du Québec et qu’à bien des égards, les ressources disponibles ne sont pas proportionnelles au volume de dossiers traités lorsqu’on les compare à celles dévolues à d’autres districts judiciaires.

IV - Le droit constitutionnel à un procès dans un délai raisonnable : de l’arrêt Askov à l’arrêt Jordan

[84]        Depuis 1982, la Constitution canadienne protège le droit d’un accusé d’être jugé dans un délai raisonnable. Cette protection ne s’avère en rien inusité.

[85]        En effet, une protection similaire existe dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques[23] dont le Canada est signataire, dans la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales[24] et le sixième amendement de la Constitution américaine.

[86]        Même si ce droit renferme une dimension personnelle propre à l’accusé, il vise aussi l’intérêt de la société et des victimes à s'assurer que ceux qui transgressent la loi soient traduits en justice avec équité, rapidité et efficacité.

[87]        Il appartient à l’État de faire juger l’accusé dans un délai raisonnable[25]

[88]        Cette obligation découle du droit constitutionnel reconnu à l’al. 11b) par la Charte canadienne des droits et libertés. Celle-ci exige que des ressources institutionnelles suffisantes soient mises en place au niveau des tribunaux et des services judiciaires afférents, des services de poursuites, des corps policiers et de l’aide juridique.

[89]        Bien que les tribunaux puissent prendre des mesures préventives afin d’éviter la violation du droit de l’accusé à un procès dans un délai raisonnable, l’arrêt des procédures constitue, tout comme aux États-Unis, la sanction minimale du défaut de l’État de poursuivre l’accusé dans un délai raisonnable[26].

[90]        Ainsi, le retard de l’État à faire juger l’accusé dans un délai raisonnable le prive, de même que la société, du droit à un procès sur le fond de l’affaire[27].

[91]        Le 8 juillet 2016, dans l’arrêt R. c. Jordan, la Cour suprême du Canada rend une décision qui se révèle « un virage important »[28] par rapport à sa jurisprudence antérieure. Elle constitue ni plus, ni moins qu’une rupture nette avec celle-ci[29].

[92]        La Cour conclut, que le cadre d’analyse qu’elle avait établi en 1992 dans l’arrêt R. c. Morin « a engendré des problèmes sur les plans tant théorique que pratique, concourant ainsi à une culture des délais et de complaisance à l’endroit de cette culture »[30]

[93]        Elle observe aussi que « le cadre d’analyse applicable aux demandes fondées sur l’al. 11b) est trop imprévisible, trop difficile à saisir et trop complexe sur le plan théorique. Il est devenu lui-même un fardeau pour des tribunaux de première instance déjà surchargés »[31].


[94]        Dans sa décision, la Cour suprême souligne aussi « le niveau de délai institutionnel toléré suivant l’approche qui prévalait antérieurement »[32] et le « haut degré de tolérance pour les délais institutionnels dans certaines localités en particulier »[33].

[95]        Pour ces raisons, elle choisit plutôt d’imposer un nouveau cadre d’analyse au cœur duquel se trouve un plafond au-delà duquel le délai est présumé déraisonnable[34]

[96]        La Cour fixe ce délai à 18 mois pour les affaires instruites sans enquête préliminaire et à 30 mois pour les dossiers qui comportent un processus à « deux volets », c’est-à-dire lorsqu’un procès se tient à l’issue d’une enquête préliminaire[35].

[97]        Pour fixer le plafond présumé, la Cour a « procédé à un examen qualitatif de pratiquement tous les arrêts publiés portant sur l’al. 11b) rendus en appel au cours des 10 dernières années de même que de nombreux jugements de première instance »[36].

[98]        Pour l’avenir, la Cour suprême invite les participants au système de justice — les policiers, la poursuite, les avocats de la défense, les tribunaux, les législatures et le Parlement — à prendre des mesures préventives pour remédier aux pratiques inefficaces et au manque de ressources[37]

[99]        La Cour suprême reconnaît d’emblée que le Parlement, les législatures, les gouvernements ont besoin de temps pour réagir à sa décision[38]

[100]     Pour les affaires en cours d’instance, comme le présent dossier, la Cour suprême précise, ce qui va de soi, que « les droits de tous les accusés protégés par l’al. 11b) ne peuvent pas pour autant être suspendus pendant que le système cherche à s’adapter au nouveau cadre d’analyse ». 

[101]     Toutefois, elle explique que « le tribunal doit appliquer le [nouveau] cadre d’analyse selon le contexte et avec souplesse, tout en étant sensible au fait que les parties se sont fiées à l’état du droit qui prévalait auparavant »[39].

V - Application du nouveau cadre d’analyse aux affaires déjà en cours

A - Introduction

[102]     Avant même de décrire et de procéder à l’application du nouveau cadre d’analyse formulé par la Cour suprême dans l’arrêt Jordan, il apparaît essentiel de résumer les observations de la Cour au sujet de l’application de ce nouveau cadre d’analyse aux affaires déjà en cours.

[103]     En effet, durant la période transitoire actuelle, l’identification du fondement sur lequel repose la mise en place d’une telle période de transition facilitera la distinction entre les dossiers criminels en cours où un arrêt des procédures sera justifié de ceux où il ne s’avérera pas approprié.

[104]     Voici comment la Cour aborde cette question dans l’arrêt Jordan :

[92] Quand la Cour a rendu sa décision dans Askov, des dizaines de milliers d’accusations ont fait l’objet d’un arrêt des procédures en Ontario seulement, en raison de la modification soudaine du droit. De tels virages et les conséquences radicales qu’ils entraînent peuvent compromettre l’intégrité de l’administration de la justice.

[93]      Nous reconnaissons que le nouveau cadre d’analyse établi en l’espèce s’écarte des règles qui s’appliquaient antérieurement aux demandes fondées sur l’al. 11b). Une modification judiciaire du droit applicable est présumée avoir une application rétroactive et s’appliquer à une conduite antérieure (Canada (Procureur général) c. Hislop, 2007 CSC 10, [2007] 1 R.C.S. 429, par. 84). Des règles légèrement plus souples s’appliquent lorsque les tribunaux modifient l’interprétation donnée à des dispositions constitutionnelles (par. 88). L’établissement d’une période de transition, la suspension de la période d’invalidité et les mesures de redressement valables uniquement pour l’avenir font partie du cadre réparateur discrétionnaire établi par notre droit constitutionnel (par. 88-92; R. c. Brydges, [1990] 1 R.C.S. 190, p. 217-218; R. c. Feeney, [1997] 2 R.C.S. 117).

[94]      Dans le cas présent, il existe diverses raisons pour appliquer le cadre d’analyse selon le contexte et avec souplesse aux affaires déjà en cours, l’une étant qu’il ne serait pas juste de juger rigoureusement les participants au système de justice criminelle au regard de normes dont ils n’avaient pas connaissance. De plus, ce nouveau régime incite tant le ministère public que la défense à accélérer le déroulement des affaires criminelles. Cependant, dans les ressorts où les longs délais sont la norme, il va falloir du temps avant que ces mesures d’incitation n’opèrent un changement de culture. En outre, l’administration de la justice ne saurait tolérer une répétition de ce qui s’est passé après le prononcé de l’arrêt Askov, et l’application contextuelle que nous proposons du cadre d’analyse vise à garantir qu’une telle situation ne se reproduira pas. 

[95]      Le nouveau cadre d’analyse, y compris le plafond présumé, s’applique aux affaires déjà en cours, sujet à deux réserves.

[105]     Les observations de la Cour suggèrent les sept propositions suivantes:

105.1.  L’arrêt Jordan constitue une modification soudaine du droit[40];

105.2.  Normalement, une modification judiciaire du droit applicable est présumée avoir une application rétroactive et s’appliquer à une conduite antérieure[41];

105.3.  Des règles légèrement plus souples s’appliquent lorsque les tribunaux modifient l’interprétation donnée à des dispositions constitutionnelles[42];

105.4.  L’établissement d’une période de transition, la suspension de la période d’invalidité et les mesures de redressement valables uniquement pour l’avenir font partie du cadre réparateur discrétionnaire établi par le droit constitutionnel canadien[43];

105.5.  Le cadre d’analyse établi par l’arrêt Jordan doit s’appliquer selon le contexte et avec souplesse aux affaires déjà en cours, car il ne serait pas juste de juger rigoureusement les participants au système de justice criminelle au regard de normes dont ils n’avaient pas connaissance[44];

105.6.  Dans les ressorts où les longs délais sont la norme, il va falloir du temps avant que les mesures d’incitation contenues dans l’arrêt Jordan n’opèrent un changement de culture[45];

105.7.  L’application contextuelle du cadre d’analyse de l’arrêt Jordan vise à éviter une répétition de ce qui s’est passé après le prononcé de l’arrêt Askov et à garantir qu’une telle situation ne se reproduise pas[46].

[106]     Avant d’aborder deux réserves formulées par la Cour suprême dans l’arrêt Jordan, il convient d’abord de s’attarder à la référence de la Cour à l’arrêt Hislop

[107]     De l’avis du Tribunal, cette référence n’est pas fortuite et elle mérite qu’on s’y attarde.

[108]     En effet, l’intérêt de l’arrêt Hislop s’explique, car il s’agit de la seule analyse complète de la Cour suprême au sujet des principes ou facteurs entourant l’application rétroactive ou pour l’avenir d’une réparation constitutionnelle[47].

[109]     La compréhension des facteurs identifiés dans cet arrêt pour justifier la mise en place d’une période transitoire facilitera l’application de celle établie dans l’arrêt Jordan.

[110]     Dans l’arrêt Hislop, le pourvoi porte sur la constitutionnalité des modifications alors apportées au Régime de pensions du Canada (« RPC ») pour reconnaître l’union de personnes du même sexe aux fins de l’admissibilité à la pension de survivant du RPC. Pour des raisons qu’il n’est pas utile de résumer ici, la Cour suprême limite l’effet rétroactif de la réparation accordée dans cette affaire.

[111]     Plusieurs systèmes de droit prévoient les conséquences qui résultent d’une modification de l’interprétation du droit par le tribunal de dernier ressort d’un État[48]

[112]     Ainsi, selon la conception déclaratoire classique de Blackstone du rôle des tribunaux dans un État démocratique, « les juges ne créent pas le droit mais ne font que le découvrir »[49]

[113]     Selon cette théorie « le tribunal accorde une réparation rétroactive en appliquant le droit existant ou une règle redécouverte qui est réputée avoir toujours existé, tandis que le législateur élabore de nouvelles lois pour l’avenir »[50].

[114]     On présume alors qu’une modification judiciaire du droit applicable aura une application rétroactive et s’applique à une conduite antérieure, mais il existe des circonstances où l’application de la théorie classique peut et doit être écartée.

[115]     Il s’avère parfois crucial d’appliquer les modifications importantes du droit uniquement pour l’avenir ou de prévoir une période de transition dont la portée doit être soigneusement façonnée.

[116]     Depuis l’adoption de la Charte, la Cour suprême a adopté une période transitoire pour modifier le texte des mises en garde données par les policiers au suspect lors de l’arrestation[51].

[117]     Elle a suspendu à plusieurs reprises l’effet d’une déclaration d’inconstitutionnalité de plusieurs lois[52].

[118]     Finalement, dans le cadre d’une demande d’exclusion de la preuve sous le paragraphe 24(2) de la Charte, la Cour considère l’évolution du droit applicable ou l’incertitude qui l’entoure comme un facteur pertinent lors de l’évaluation de la gravité de la violation des droits constitutionnels d’un accusé[53].

[119]     À titre d’exemple, la suspension de l’effet de la déclaration d’inconstitutionnalité permet que « l’inconstitutionnalité demeure le temps que le législateur y remédie »[54]. Lorsqu’un tribunal « établit une nouvelle règle de droit dans les paramètres généraux de la Constitution, la limitation de la portée rétroactive de sa décision peut être indiquée »[55].

[120]     Cette situation revêt un intérêt certain pour les demandes présentées depuis l’arrêt Jordan, car le plafond présumé établi dans cet arrêt se trouve largement dépassé dans plusieurs dossiers en cours.

[121]     Que faire de tous les dossiers en cours où ce plafond se voit dépassé?

[122]     À cet égard, la Cour suprême indique qu’il « ne serait pas juste de juger rigoureusement les participants au système de justice criminelle au regard de normes dont ils n’avaient pas connaissance »[56]

[123]     Pour bien comprendre la préoccupation exprimée par la Cour suprême dans l’arrêt Jordan et la portée de la période transitoire établie, il convient d’identifier les facteurs identifiés dans l’arrêt Hislop.

[124]     Selon cette décision, trois facteurs doivent être considérés pour déterminer si  une réparation rétroactive ou pour l’avenir doit être adoptée : 1) l’interprétation de bonne foi par le gouvernement, 2) l’équité envers les parties et, 3) le respect du pouvoir constitutionnel des législatures[57].

[125]     Par ailleurs, le droit d’être jugé dans un délai raisonnable protégé par l’al. 11b) de la Charte possède une caractéristique particulière qui pose des défis encore plus importants pour l’administration de la justice criminelle et pénale en raison de la modification importante du droit apporté par l’arrêt Jordan.

[126]     En effet, le droit constitutionnel d’être jugé dans un délai raisonnable s’applique à tous les inculpés. Cet attribut lui confère une portée générale et universelle que ne comporte pas toujours une déclaration d’inconstitutionnalité qui ne vise que les dossiers mettant en cause l’infraction ou la disposition ayant fait l’objet d’une déclaration d’inconstitutionnalité.

[127]     Tel que mentionné précédemment, la Cour formule dans Jordan, deux réserves quant à l’application du nouveau cadre d’analyse : les cas où le délai excède le plafond et ceux où il est inférieur au plafond[58]

[128]     La présente affaire vise un délai qui excède le plafond. Il n’est donc pas nécessaire de considérer les principes applicables aux situations où il est inférieur.

B - Les cas où le délai excède le plafond

[129]     Une mesure transitoire exceptionnelle peut s’appliquer lorsque les accusations ont été portées avant le prononcé de l’arrêt Jordan.

[130]     Cette mesure donne lieu à la pondération des considérations suivantes :

130.1.  La poursuite doit convaincre le tribunal que le temps qui s’est écoulé est justifié du fait que les parties se sont raisonnablement conformées au droit tel qu’il existait[59];

130.2.  Il faut procéder à un examen contextuel, eu égard à la manière dont l’ancien cadre a été appliqué (notamment le niveau de délai institutionnel toléré[60]) et au fait que la conduite des parties ne peut être jugée rigoureusement en fonction d’une norme dont ils n’avaient pas connaissance[61];

130.3.  Le préjudice subi et la gravité de l’infraction ayant souvent joué un rôle décisif dans la décision quant au caractère raisonnable du délai, lorsqu’il s’est agi d’appliquer l’ancien cadre d’analyse, ces considérations peuvent aider à déterminer si les parties se sont raisonnablement fondées sur l’état antérieur du droit[62].

130.4.  Si, après le prononcé de l’arrêt Jordan, les parties ont eu le temps de corriger leur conduite et le système a disposé d’un certain temps pour s’adapter, le juge du procès doit en tenir compte[63].

C - Les problèmes de délais institutionnels importants

[131]     La Cour suprême formule plusieurs observations au sujet du problème des délais institutionnels importants :

131.1.  Un délai peut excéder le plafond parce que la cause, minimalement qualifiée de moyennement complexe, procède dans une région confrontée à des problèmes de délais institutionnels importants[64];

131.2.  Le tribunal qui œuvre dans une juridiction de longs délais institutionnels tenaces et connus doit tenir compte de cette réalité, puisque les problèmes de délais systémiques limitent ce que peut faire la poursuite[65];

131.3.  La poursuite, le Parlement et les législatures ont besoin de temps pour réagir à l’arrêt Jordan[66];

131.4.  Des arrêts de procédures ne peuvent être accordés en bloc uniquement parce qu’il existe présentement des problèmes importants de délais institutionnels. La mesure transitoire exceptionnelle reconnaît qu’il faut du temps pour implanter des changements et que les délais institutionnels — même s’ils sont importants — ne donneront pas automatiquement lieu à des arrêts de procédures[67];

131.5.  Les droits de tous les accusés protégés par l’al. 11b) ne peuvent pas pour autant être suspendus pendant que le système cherche à s’adapter au nouveau cadre d’analyse établi. Les tribunaux vont donc continuer à conclure à la violation des droits protégés par l’al. 11b) et des causes pendantes feront encore l’objet d’ordonnances d’arrêt des procédures[68];

131.6.  Dans une cause simple, si le délai excède considérablement le plafond en raison d’erreurs et d’impairs répétés de la poursuite, le délai pourrait être jugé déraisonnable même si les parties agissaient en fonction de l’ancien cadre d’analyse[69];

131.7.  L’examen doit toujours être contextuel. Il faut juger du caractère raisonnable du délai dans les circonstances de chaque cas, car le caractère raisonnable du temps qu’il faut pour traduire un accusé en justice dépend des circonstances en cause. Le fait de s’être fondé sur l’état du droit qui était alors en vigueur constitue l’une de ces circonstances[70];

131.8.  Pour la plupart des affaires en cours d’instance, le prononcé de l’arrêt Jordan ne devrait pas transformer automatiquement en un délai déraisonnable ce qui aurait antérieurement été considéré comme un délai raisonnable, car il faut du temps pour changer les choses[71];

131.9.  Le plafond présumé s’applique dans les affaires en cours d’instance; toutefois, le comportement de l’inculpé et des autorités — qui constitue une considération importante dans le nouveau cadre d’analyse — doit être évalué dans son contexte particulier[72].

[132]     Essentiellement, comme le résume la Cour suprême, « [p]our les affaires en cours d’instance, le tribunal doit appliquer le cadre d’analyse selon le contexte et avec souplesse, tout en étant sensible au fait que les parties se sont fiées à l’état du droit qui prévalait auparavant »[73].

[133]     Le fait que les parties se soient fondées sur l’état du droit ne justifie pas les erreurs ou impairs répétés de la poursuite qui constituent la source de délais. Il faut aussi considérer et déterminer si les délais institutionnels importants ont limité la possibilité de la poursuite de minimiser ces délais et de faire juger l’accusé dans un délai raisonnable.

[134]     Il convient aussi de considérer si la poursuite, le Parlement et les législatures ont réagi à l’arrêt Jordan.

[135]     De l’avis du Tribunal, un arrêt des procédures ne se trouvera justifié durant la période de transition exceptionnelle établie par l’arrêt Jordan que si la poursuite a été la source de délais qu’elle pouvait éviter et sur lesquels elle se trouvait en mesure d’agir. 

VI - Application à la présente affaire

A - Introduction

[136]     Dans un premier temps, il faut aborder l’évaluation du déroulement des procédures en traçant un portrait global, puisque, comme le réitère la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Vassell, « les tribunaux doivent prendre garde à ce que l’attention portée aux détails ne leur fasse pas perdre de vue l’ensemble de la situation »[74].

[137]     Ainsi, puisqu’il s’agit d’une affaire en cours d’instance, le tribunal doit appliquer le cadre d’analyse selon le contexte et avec souplesse, tout en étant sensible au fait que les parties se sont fiées à l’état du droit qui prévalait auparavant[75].

[138]     De plus, ce qui incombe c’est l’identification de la source ou de la cause des délais[76]

[139]     Voici la description de l’analyse requise que l’on trouve dans la décision rendue par la Cour d’appel de l’Ontario dans R. c. Schertzer[77] qui conserve toute sa pertinence même depuis les arrêts Vassell[78] et Jordan[79] :

5          Whatever the validity of the trial judge's assessment of parts of the Crown's management of this case - upon which we explicitly refrain from commenting - s. 11(b) is not the medium through which the quality of the prosecution's performance is measured. Section 11(b) focuses exclusively on delay and the causes of that delay, and this case proceeded in accordance with a schedule with which the accused and their counsel were content.

[Le soulignement est ajouté]

[140]     Le Tribunal ne se livrera donc pas à un microcalcul de tous les délais, mais tracera plutôt les grandes lignes du dossier et analysera les moments charnières du dossier.

[141]     Dans cette perspective, le Tribunal considère que les moments névralgiques sont les suivants : les trois journées consacrées à l’audition de la requête pour procès séparé (30 octobre 2014, 15 décembre 2014 et le 9 avril 2015); le moment où la poursuite consent à séparer les chefs d’accusation le 20 juin 2016; la date où le procès est fixé au 8 janvier 2018; et la date où le procès se trouve devancé au 8 septembre 2017.

[142]     Avant d’analyser ces moments, il faut préciser que le juge du premier procès a considéré que la majorité des délais entourant la tenue du premier procès se trouvait justifiée par la période transitoire exceptionnelle établie dans l’arrêt Jordan en raison des délais institutionnels[80].

[143]     La nouvelle demande de l’accusé se distingue de la situation qui prévalait à l’aube du premier procès en ce que les délais imputés à la poursuite concernent le retard à prendre position sur la présentation de la requête de présentation de faits similaires suggérée par le juge gestionnaire et les conséquences de cette attentisme à l’égard de la date qui devait être fixée pour la tenue du deuxième procès.

B - Analyse

1) L’audition de la requête en procès séparé (5 mois et 10 jours)

[144]     Dans la présente affaire, l’accusé, préoccupé par le préjudice que pouvait entraîner la présentation de la preuve visant tous les chefs d’accusation lors d’un même procès, recherchait la tenue de cinq procès distincts. 

[145]     Il faisait aussi valoir que les autres chefs d’accusation ne pouvaient être joints aux accusations de meurtre, car ils ne découlent pas de la même affaire au sens de l’article 589 du Code criminel.

[146]     L’audition de la requête exige trois journées. 

[147]     Lors de la dernière journée d’audition, le 9 avril 2015, tel qu’indiqué auparavant, le juge gestionnaire mentionne clairement aux parties qu’il favorise la séparation des chefs d’accusation. 

[148]     Il invite alors la poursuite à réfléchir à la situation et à présenter, le cas échéant, une demande pour la présentation d’une preuve de faits similaires, qui seule, pouvait justifier à son avis un procès à l’égard de tous les chefs initialement déposés contre l’accusé. 

[149]     Il demande alors à la poursuite de faire le nécessaire pour permettre l’audition de cette requête et de faire les vérifications pour la logistique entourant celle-ci[81].

[150]     Selon le dossier, la poursuite ne pose aucun geste en ce sens, mais elle consentira à la séparation des chefs d’accusation qui doivent faire l’objet du deuxième procès le 20 juin 2016.

[151]     Il va de soi que toutes les mesures prises par un accusé qui peuvent avoir entraîné un délai doivent être considérées pour déterminer le délai qui est raisonnable. Bien entendu, un accusé ne doit pas sacrifier toutes les procédures préliminaires et sa stratégie, mais s'il choisit de prendre une telle mesure, il faut en tenir compte[82].

[152]     La Cour d’appel de l’Ontario reconnait, dans l’arrêt R. c. Batte[83], que la présentation d’une requête pour la séparation de chefs d’accusation constitue un acte de l’accusé qui doit être considéré dans l’évaluation du caractère raisonnable du délai.

[153]     Il est clair que l’accusé n’aurait pas pu se plaindre des délais entourant la tenue de cinq procès distincts.

[154]     Toutefois, la question qui doit être tranchée se révèle différente. Elle concerne plutôt le délai qui retarde la fixation de la date de la tenue du deuxième procès.

[155]     L’accusé formule un argument supplémentaire qui mérite d’être considéré. 

[156]     Selon lui, les délais attribuables à la poursuite commencent le 30 octobre 2014, car la poursuite aurait dû consentir à la séparation des chefs dès ce moment en raison du bien-fondé évident de sa demande de séparation des chefs.

[157]     L’arrêt Batte présente un portrait similaire à celui du présent dossier. Dans cette affaire, les délais contestés concernent ceux entourant la tenue d’un deuxième procès rendu nécessaire par une ordonnance de séparation de chefs d’accusations.

[158]     Compte tenu de l’argument présenté par l’accusé, il convient, comme le fait le juge Rosenberg dans Batte[84], de déterminer si la position défendue par la poursuite devant le juge gestionnaire s’avère déraisonnable en soi tel que le suggère l’accusé.

[159]     Selon la poursuite, l’accusé agit comme tireur dans quatre événements distincts pour le compte de M. Hudon-Barbeau qui a commandé ces attentats. Le dénominateur commun de ces événements se fonde sur le mobile de M. Hudon-Barbeau qui avait des raisons spécifiques et différentes de s’attaquer à cinq victimes différentes.

[160]     Lors de l’audition de la requête devant le juge gestionnaire, la poursuite fait valoir le mobile de M. Hudon-Barbeau et qu’il s’avère nécessaire de présenter une preuve circonstancielle complète afin de fournir au jury un portrait global.

[161]     Elle suggère maintenant[85], en s’appuyant sur les arrêts R. c. Handy[86] et R. c. Blacklaws[87], qu’un certain nombre de caractéristiques entourant la commission des crimes justifiaient l’acte d’accusation initialement déposé et la présentation de la preuve visant tous ces évènements : 1) l’utilisation d’armes à feu de calibre identique; 2) certaines de ces armes sont en possession de l’accusé lors de son arrestation en compagnie de celui que la poursuite identifie comme le commanditaire de tous ces crimes; 3) l’utilisation, à trois reprises, des armes à feu retrouvées sur une période de 24 jours; 4) le port de vêtements similaires, notamment des souliers, par l’accusé lors de la commission de ces crimes; 5) le mobile commun du commanditaire des crimes à l’égard de toutes les victimes.

[162]     Dans l’arrêt R. c. G. (S.G.)[88], la Cour suprême indique que « la preuve qui démontre incidemment la mauvaise moralité peut également avoir directement trait à un élément central de la thèse du ministère public comme le mobile, l’occasion ou les moyens »[89] et que « la preuve qui se rapporte directement à la thèse du ministère public est admissible même si elle peut également démontrer la mauvaise moralité de l’accusé, à condition que sa valeur probante l’emporte sur son effet préjudiciable »[90].

[163]     Dans cette affaire, la thèse de la poursuite voulait que la mère de l’un des adolescents ayant commis un meurtre, elle-même accusée de ce meurtre, avait incité ceux-ci à agresser et tuer la victime parce qu’elle croyait que celle-ci avait dénoncé à la police ses activités liées à la drogue ou les activités illégales des adolescents[91]. La preuve de la présence de biens volés dans la maison de l’accusée avait été autorisée, car cette preuve se rapportait à la thèse de la poursuite quant aux raisons qu’avait l’accusée de tuer la victime[92].

[164]     Dans la présente affaire, la preuve que souhaitait présenter la poursuite visait à établir la commission de crimes différents durant une relative courte période de temps, qui comportait un commanditaire commun en fonction de mobiles distincts à chaque victime.

[165]     Les auteurs de l’ouvrage McWilliams’ Canadian Criminal Evidence décrivent ainsi la pertinence potentielle et le fondement de l’admissibilité d’une telle preuve afin de permettre le récit cohérent des événements et la preuve du mobile entourant la commission de ceux-ci :

In some cases, the prosecution will need to adduce evidence showing narrative, context or background to further the trier of fact’s understanding of the case, even though such evidence reveals that the accused has been involved in other discreditable conduct. The inquiry in these situations is often fact specific, but trial judges should be reluctant to simply admit other discreditable conduct because the labels of narrative, context or background are attached to the evidence. Labels do not establish admissibility — more is required. The evidence must be relevant to a matter in issue at trial. For example, as discussed above, evidence showing narrative, context, or background may have explanatory value regarding motive. The evidence may provide background to a relationship that is material to an issue at trial, such as a relationship between co-accused; between accused and complainant; between accused and witness or other key players; or between accused and deceased. The evidence may provide necessary factual cohesion to the unfolding of the events alleged by the prosecution in relation to the charge or charges. The evidence may assist the trier of fact in understanding other evidence in the case, in the absence of which the trier of fact may be left with a distorted picture. It is also worth considering the temporal nexus between the discreditable conduct and the matter in issue.

Evidence of discreditable conduct which provides narrative, context or background to the activity or relationships of the accused and other witnesses may cause prejudice to the accused. The court should consider how discreditable, and hence prejudicial, the evidence may be to the accused, when viewed objectively. The admission of the evidence may nonetheless be warranted, provided the probative value of the evidence outweighs its prejudicial effect[93].

[Le soulignement est ajouté]

[166]     Dans l’affaire R. c. Riley[94], le juge Dambrot se trouve confronté à une situation similaire, bien que différente sous certains aspects car elle met en cause des accusations de criminalité organisée. Il admet que le récit des faits peut justifier la mise en preuve d’éléments de nature à prouver un plan pour éliminer des rivaux :

[42]      It might be argued that much of what is sought to be introduced as narrative here lacks the quality of near contemporaneity necessary to fit within this permissible purpose. But I do not think that that is the case. Contemporaneity is a relative concept. Where, as here, the shooting is said to be part of a general plan to shoot rivals that continued over a considerable period of time, the concept of contemporaneity must be understood to relate to that entire period. Indeed, the circumstances here may more aptly be seen as an example of McCormick's second permissible use of bad character evidence, that is, "to prove the existence of a larger plan, scheme, or conspiracy, of which the crime on trial is a part." That is precisely the purpose advanced by the Crown here. The alleged shooting of Charlton and Bell by the three accused can only be understood in the context of a large plan by the three men, as Galloway Boyz in general, and as members of the Ride Squad in particular, to ride into Malvern and shoot members of the Malvern Crew.

[Le soulignement est ajouté]

[167]     À la lumière de ces principes, il faut conclure que le choix de la poursuite d’avoir initialement inclus tous les chefs d’accusation ne peut être considéré comme ayant été déraisonnable en soi[95]

[168]     La position de la poursuite s’avère suffisamment vraisemblable pour qu’il ait été légitime qu’elle soutienne, devant le juge de gestion de l’instance, que l’ensemble des chefs d’accusation découlait de la même affaire au sens de l’article 589 C.cr.[96] et que la preuve de l’ensemble des crimes devait être présentée a même jury.

[169]     Pour cette raison, les délais consacrés à l’audition de la requête ne peuvent être attribués à la poursuite comme le suggère l’accusé, car la position de la poursuite ne constituait pas une position nécessairement déraisonnable.

2) Le délai entre l’ajournement de l’audition de la requête et la décision de la poursuite de séparer les chefs d’accusation (14 mois et 11 jours)

[170]     Le délai entre l’ajournement de l’audition de la requête et la décision de la poursuite de séparer les chefs d’accusation amène une réponse complètement différente.

[171]     Quelle que soit l’évaluation de la poursuite du bien-fondé de l’opinion formulée de manière relativement définitive par la juge de gestion de l’instance le 9 avril 2015 au sujet de la séparation des chefs d’accusation, la poursuite sait qu’en l’absence de la présentation d’une requête pour preuve de faits similaires, dont elle a le fardeau de prendre l’initiative selon les instructions claires et non-équivoques du juge de gestion[97], certains chefs d’accusation feront vraisemblablement l’objet d’une ordonnance de séparation.

[172]     Peu de choix s’offraient alors à la poursuite. 

[173]     Elle pouvait demander au juge de gestion de trancher définitivement la question à la lumière de la preuve et des observations présentées jusqu’alors. 

[174]     Elle disposait aussi de la possibilité de présenter la requête pour faits similaires suggérée par le juge de gestion, mais dont elle devait prendre l’initiative.

[175]     Or, selon le dossier présenté, la poursuite n’entreprend aucune action ni dans un sens ni dans l’autre.

[176]     Ayant été informée, tout comme le juge de gestion, lors de l’audition le 9 avril 2015, par l’avocate de l’accusé, des préoccupations de celle-ci au sujet de la fixation de la date éventuelle du procès séparé, la poursuite ne disposait pas le loisir de tergiverser.

[177]     La célérité dans la fixation de la date d’un deuxième procès s’imposait en toute logique, mais aussi à la lumière des principes de droit applicables à une telle situation.

[178]     Selon le droit fermement établi bien avant l’arrêt Jordan, il appartient à la poursuite de faire juger l’accusé dans un délai raisonnable[98].

[179]     Dans la décision récente de la Cour d’appel dans R. c. Huard[99], la juge en chef Duval-Hesler rappelle ainsi ce principe à la lumière de l’arrêt Jordan:

[I]l appartient à l’État poursuivant de faire en sorte que l’accusé soit amené à procès dans un délai raisonnable ne dépassant pas le plafond global indiqué par la Cour suprême, et de consacrer à cet effort des ressources suffisantes pour atteindre un résultat objectif mesurable[100].

[180]     Même en l’absence d’une décision finale du juge de gestion au sujet de la demande de séparation des chefs d’accusation, la poursuite devait tenir compte de l’orientation qu’il avait exprimée.

[181]     Dans ces circonstances, le droit de l’accusé à la tenue d’un procès distinct dans un délai raisonnable exigeait que la poursuite fasse progresser cette question soit en demandant au juge de gestion qu’il la tranche définitivement, soit en présentant la requête suggérée par ce dernier.

[182]     Toute procrastination ou tout attentisme à cet égard comportait un écueil constitutionnel évident compte tenu du devoir de la poursuite de faire juger l’accusé dans un délai raisonnable lors d’un deuxième procès.

[183]     Ni la culture de complaisance décriée par la Cour suprême dans l’arrêt Jordan, ni la manière dont l’ancien cadre d’analyse avait été appliqué dans le passé ne peuvent justifier un tel atermoiement. 

[184]     On ne peut pas non plus invoquer le fait que les parties se sont raisonnablement conformées au droit tel qu’il existait au préalable. En effet, non seulement le devoir général de la poursuite de faire juger l’accusé s’appliquait, mais la jurisprudence fournit des cas de figure qui définissent le devoir de la poursuite d’une manière claire et limpide dans de tels circonstances.

[185]     Un tel cas de figure se pose après une annulation de procès (« mistrial »). Dans cette situation, le droit impose à la poursuite de faire preuve de diligence pour fixer la date du nouveau procès rendu nécessaire par l’annulation.

[186]     Voici comment s’exprime la Cour d’appel de l’Ontario dans l’arrêt R. v. Brace[101]:

[14] The most important issue raised in this appeal is the delay incurred while rescheduling after the mistrial. Clearly, additional time to schedule another trial was an inherent requirement of the case. In R. v. B. (W.), [2000] O.J. No. 2186, 145 C.C.C. (3d) 498 (C.A.), at para. 61, Rosenberg J.A. said that "[s]ome short period of delay" after a mistrial is properly characterized as part of the inherent time requirements of the case. This court was more emphatic in R. v. Satkunananthan, [2001] O.J. No. 1019, 152 C.C.C. (3d) 321 (C.A.). At para. 55 of the court's decision, it stated that, when the trial in that case ended in a mistrial, "it was incumbent on the Crown to take all necessary steps to ensure that the third trial commenced without further delay". In the circumstances of that case, an additional delay of seven to nine months was simply not acceptable.

[15] While the circumstances that caused the mistrial in Satkunananthan were quite different to those in this case, and the delay was longer as well, it would be wrong to understand the court's admonition of the Crown in that case as limited to its special facts. In all cases where there is a mistrial, the Crown should seek to schedule the retrial "without further delay". In most instances, only "some short period" of further delay is inherently required.

[16] In this case, the mistrial was declared some 13 months after the appellant was committed for trial. The record discloses no effort by the Crown to seek an early date for the retrial. It seems the Crown attached no special priority to the case, but had it scheduled in the normal course. The date initially set for the retrial was more than nine months after the mistrial. When that date became unavailable and the defence indicated that s. 11(b) was an issue, the Crown still did not explore when the defence was first available. Instead, it asked for a date four months later. More attention to an accused person's s. 11(b) rights is required.

[Le soulignement est ajouté]

[187]     Le même principe s’applique après une ordonnance de nouveau procès rendu par une cour d’appel[102].

[188]     En 2000, le juge Rosenberg de la Cour d’appel de l’Ontario conclut dans l’arrêt R. c. Batte que cette obligation de diligence s’impose aussi à la poursuite à la suite d’une ordonnance de procès séparé[103].

[189]     Il écrit ce qui suit au sujet de cette obligation de la poursuite:

However, in view of the lengthy delay that had already occurred because of the severance, Crown counsel should have given the appellant's case more priority[104].

[…]

The Crown elected to proceed with the more serious charges first. That was a reasonable choice, but it placed an increased burden on the state to ensure that these charges were dealt with as quickly as possible thereafter[105]

[Le soulignement est ajouté]

[190]     Après l’audition du 9 avril 2015, la poursuite avait le fardeau, selon la jurisprudence sous l’al. 11b) de prendre l’initiative pour faire progresser la résolution de la question de la tenue d’un procès séparé. 

[191]     En l’absence d’une telle initiative qui lui incombait clairement, les délais entre le 9 avril 2015 et le 20 juin 2016 lui sont attribuables.

3) Le délai entre l’annonce de la séparation des chefs et la fixation de la date du procès (2 mois et 25 jours)

[192]     Pour les motifs invoqués précédemment, ce délai se voit entièrement attribué à la poursuite. 

[193]     Cette période additionnelle témoigne du manque d’empressement de la poursuite à faire le nécessaire pour que l’accusé soit jugé dans les meilleurs délais et de l’absence complète de volonté de minimiser les délais institutionnels chroniques affligeant le district judiciaire de Terrobonne et ceux de la grande région de Montréal.

4) Le devancement de la date du procès

[194]     Au cours de l’automne 2016, la poursuite offre de procéder au deuxième procès de l’accusé devant un juge seul de la Cour supérieure sans jury. 

[195]     Le dossier ne révèle pas si une suite a été donné à cette offre. 

[196]     Par ailleurs, le dossier ne permet pas non plus de déterminer si cette offre aurait permis de devancer significativement la date du procès.

[197]     Tel qu’expliqué auparavant dans la description du déroulement de la conférence de gestion tenue devant le juge coordonnateur le 12 janvier 2017, ce dernier offre aux parties de devancer la date de la tenue du procès. 

[198]     Une première date acceptée par la défense s’avère d’une durée insuffisante. De plus, la poursuite n’est pas disponible.

[199]     Le juge gestionnaire offre alors de devancer le début du procès au 1er mai 2017, ce que l’accusé accepte, mais l’un des avocats de la poursuite, celui qui avait conduit le premier procès et qui devait seconder un confrère qui pouvait mener le deuxième procès en anglais,[106] n’est pas disponible en raison de vacances prévues.

[200]     Aucun reproche individuel ne lui peut être formulé. Là n’est toutefois pas la question.

[201]     L’offre du juge gestionnaire intervient plus de 50 mois après les accusations déposés contre l’accusé, 21 mois après la date où la poursuite se voit informé de la probabilité d’une séparation de procès et plus de 6 mois après l’arrêt Jordan.  

[202]     Est-il nécessaire de rappeler que ce délai de 50 mois constitue un délai qui dépasse de 32 mois les lignes directrices de l’arrêt Morin et 20 mois de plus que le plafond présumé de l’arrêt Jordan?

[203]     La question de la disponibilité des procureurs pour fixer une date de procès pose toujours un défi particulier.

[204]     Dans l’arrêt R. c. Godin, le juge Cromwell formule l’observation suivante :

L’établissement d’un calendrier pour le déroulement d’une instance requiert une disponibilité et une coopération raisonnables; il n’exige pas, pour l’application de l’al. 11b), que les avocats de la défense demeurent disponibles en tout temps[107].

[205]     La non-disponibilité des avocats constitue un facteur pertinent qui doit être évalué selon l’arrêt Jordan[108], et cela, à la lumière des circonstances propres à chaque dossier.

[206]     Cela dit, qu’en est-il de la disponibilité d’un procureur de la poursuite?

[207]     On peut penser que la question se pose dans des termes différents si on considère l’avocat de la défense et le procureur de la poursuite.

[208]     En effet, il existe certainement une différence fondamentale entre le droit constitutionnel d’un accusé à l’avocat de son choix qui fait preuve d’une disponibilité raisonnable et le procureur de la poursuite qui œuvre au sein d’une institution dont l’obligation constitutionnelle comporte la préparation d’un  « plan réaliste pour que les accusations donnent lieu à un procès et que celui-ci se déroule dans un délai raisonnable »[109]. Rappelons que la Cour d’appel du Québec avait rendu sa décision dans l’affaire Auclair où elle formulait déjà l’avis que la poursuite doit élaborer un tel plan de poursuite en 2013[110].

[209]     Toutefois, le deuxième procès dont la date se voit fixée le 14 septembre 2016, le jour même de l’audition par le juge du premier procès d’une requête au sujet du caractère déraisonnable des délais, devait débuter en janvier 2018.  

[210]     Bien entendu, les avocats de la poursuite n’avaient pas l’obligation de préserver leur disponibilité perpétuellement dans l’éventualité d’une possibilité incertaine de fixer une date de procès plus rapprochée. 

[211]     Cependant, il faut mentionner que la poursuite avait elle-même sollicité, le 9 novembre, des dates plus rapprochées au juge coordonnateur, mais elle n’avait offert qu’une plage de temps fort restreinte à l’hiver et au printemps 2017.

[212]     Les vacances du procureur de la poursuite peuvent certes être considérées comme un facteur dont personne ne saurait être tenu responsable dans la mesure où la date du deuxième procès avait déjà été fixée, mais cela ne termine pas l’analyse. 

[213]     La question mérite d’être analysée d’un point de vue institutionnel. 

[214]     Les délais en cause avant la fixation de la date du deuxième procès exigeait certainement un effort supplémentaire et exceptionnel de la poursuite en tant qu’institution compte tenu de l’arrêt Jordan.

[215]     Bien qu’on puisse comprendre pourquoi la présence du procureur ayant conduit le premier procès de l’accusé faciliterait la tâche du nouveau procureur principal, rien n’explique ce qui empêchait un procureur d’une vaste et grande expérience en droit criminel, notamment devant jury, aidé de l’enquêteur au dossier, de se préparer pour le début du procès au mois de mai 2017 avec l’aide, au besoin, d’un nouveau procureur pour le seconder.

[216]     L’accusé avait formulé clairement ses préoccupations au sujet des délais le 9 avril 2015 et en janvier 2016.  Le juge coordonnateur prévient d’ailleurs la poursuite à cet égard.

[217]     La poursuite devait se montrer plus proactive afin de s’assurer que le dossier avance plus rapidement[111].

[218]     Dans l’arrêt R. c. Williamson[112], la Cour suprême considère les facteurs suivants dans l’analyse du caractère raisonnable d’un délai : la complexité du dossier; la période de délai en excès des lignes directrices de l’arrêt Morin; la réponse de la poursuite aux délais institutionnels; les efforts de la défense pour faire avancer le dossier; le préjudice à l’accusé.

[219]     À la lumière de l’analyse qui précède, il convient de considérer ces facteurs.

5) La complexité du dossier

[220]     La qualification de la complexité du deuxième procès de l’accusé s’avère à la fois futile et théorique.  Même si on le considère moyennement complexe, il faut tenir compte du fait que les principales questions de droit avaient été résolues lors du premier procès[113].

[221]     Mais plus important encore, rien n’indique que la complexité du dossier explique ou constitue la cause des délais.

[222]     La poursuite prévoit un procès d’une durée d’un mois.  Le premier procès requit trois semaines du début de la présentation de la preuve au verdict.

[223]     La question de savoir si tous les chefs d’accusation relevaient de la même affaire au sens de l’article 589 C.cr., si les chefs portés devaient être séparés ou si une preuve de faits similaires pouvait être présentée, ne représente pas une question de droit complexe, même si elle pose un certain défi compte tenu de la trame factuelle inusité et commune aux événements.

6) La période de délai en excès des lignes directrices de l’arrêt Morin

[224]     Dans l’arrêt Williamson, la Cour suprême considère un dossier où les délais institutionnels d’environ sept mois la limite supérieure de la fourchette prévue par les lignes directrices dans Morin

[225]     Dans le présent dossier, ces délais s’avèrent de 40 mois à la nouvelle date du début du procès[114].

[226]     Il dépasse de 28 mois le plafond présumé établi dans l’arrêt Jordan.


7) La réponse de la poursuite aux délais institutionnels

[227]     L’analyse que l’on trouve aux paragraphes 146 à 219 du présent jugement démontre que l’accroissement des délais se trouve uniquement attribuable à la poursuite qui n’a rien fait pour minimiser les délais institutionnels considérables. 

[228]     La poursuite « semble s’être accommodé du délai institutionnel et n’avoir fait aucun effort pour l’atténuer »[115]

[229]     Le cheminement du dossier permet de penser que si la poursuite avait été vigilante, rien n’aurait empêché la fixation de la date du deuxième procès peu de temps après la fin du premier.

[230]     Évidemment, tout comme dans l’arrêt Williamson, rien ne permet de savoir avec certitude si la poursuite aurait réussi à accélérer la tenue du procès si elle avait tenté de le faire, mais elle n’a fait aucun effort en ce sens[116]

8) Les efforts de la défense pour faire avancer le dossier

[231]     Le délai attribuable à la défense doit être soustrait du délai total.

[232]     Sauf pour une courte période où l’accusé doit changer d’avocat, car celui-ci est devenu procureur du D.p.c.p., aucun délai ne peut être attribué à l’accusé.

[233]     Depuis le 9 avril 2015, son avocate formule avec vigilance et constance sa volonté de fixer rapidement une date pour la tenue du deuxième procès.

[234]     Un désir de célérité renouvelé en janvier 2016 et qui se manifeste par des efforts soutenus pour obtenir une date de procès plus rapprochée comme en témoigne sa volonté de procéder en avril ou en mai 2017.

[235]     L’attitude de l’accusé ne témoigne pas d’une volonté de tirer profit des délais ou d’une inaction qui ne correspond pas à un désir d'être jugé rapidement[117].

9) Le préjudice à l’accusé

[236]     Dans l’arrêt R. c. Godin, le juge Cromwell explique que la question du préjudice ne peut être envisagée séparément de la longueur du délai[118]

[237]      Compte tenu du délai en cause et du fait que l’accusé est détenu depuis le début des procédures, il s’avère raisonnable de conclure à l’existence d’un préjudice même en l’absence de preuve particulière[119].

[238]     Cela dit, l’absence d’une telle preuve ne s’avère pas fatale. 

[239]     En effet, comme le précise la Cour suprême dans l’arrêt Williamson, « même le fait que les droits de [l’accusé] protégés par la Charte n’aient pas été substantiellement atteints ne peut faire reculer à ce point les limites du caractère raisonnable »[120].

10) La gravité de l’infraction et la mise en balance finale

[240]     Dans l’arrêt Jordan, la Cour suprême reconnait que « le préjudice subi et la gravité de l’infraction ont souvent joué un rôle décisif dans la décision quant au caractère raisonnable du délai lorsqu’il s’est agi d’appliquer l’ancien cadre d’analyse »[121].

[241]     Elle affirme que « [p]our les causes en cours d’instance, ces considérations peuvent donc aider à déterminer si les parties se sont raisonnablement fondées sur l’état antérieur du droit »[122]

[242]     Le cheminement du dossier ne permet pas de conclure que l’ancien cadre d’analyse explique ou justifie le comportement de la poursuite[123].  Il révèle plutôt un attentisme indolent de la poursuite qui se préoccupe peu de minimiser les délais institutionnels[124].

[243]     Il va de soi que les infractions en cause dans la présente affaire sont les plus sérieuses qui soit.

[244]     Dans l’arrêt R. c. Williamson, la Cour suprême aborde le rôle de la gravité de l’infraction dans l’analyse du droit constitutionnel de l’accusé à un procès dans un délai raisonnable.  Elle conclut qu’on ne peut faire de distinction en se fondant sur la gravité de l’infraction :

[31]      Avant de conclure, nous souhaitons formuler quelques brefs commentaires quant à l’utilisation que fait notre collègue des deux facteurs suivants pour fonder sa conclusion : la culpabilité de M. Williamson et la gravité des crimes qu’il a commis.

[32]      Au début de ses motifs, le juge Cromwell fait référence à la culpabilité de M. Williamson (par. 43-44). Cela est troublant, puisque la question ultime de sa culpabilité ou de son innocence n’a aucun rapport avec le fait de savoir si le temps qu’il a fallu pour tenir son procès était ou non raisonnable. Au moment où il a présenté sa demande fondée sur l’al. 11b), M. Williamson était présumé innocent. C’est commettre une erreur que de donner une portée après le fait aux déclarations de culpabilité qui ont été prononcées contre lui lorsque la seule question portée en appel devant nous est celle de savoir si le droit qui est garanti à M. Williamson de subir son procès dans un délai raisonnable avait été violé au moment où sa demande a été présentée.

[33]      L’analyse que fait notre collègue illustre en outre les difficultés qui découlent de la prise en compte de la gravité de l’infraction comme facteur d’analyse dans le contexte d’une demande fondée sur l’al. 11b).

[34]      Premièrement, le droit garanti à une personne d’être jugé dans un délai raisonnable ne peut être restreint uniquement sur le fondement de la nature des accusations portées contre elle. Comme la Cour l’a écrit dans R. c. Harrison, 2009 CSC 34, [2009] 2 R.C.S. 494, par. 40, « [l]es protections garanties par la Charte  doivent être interprétées de façon à s’appliquer à tous, même à ceux qui sont accusés d’avoir commis les infractions criminelles les plus graves. » De nombreuses cours d’appel de partout au pays, y compris la Cour, ont ordonné l’arrêt de procédures relatives à des accusations graves, même lorsque le délai total (moins celui attribuable à la défense) était inférieur au délai dont il est question dans le présent appel.

[35]      À cet égard, nous soulignons que l’al. 11b)  garantit le droit « d’être jugé dans un délai raisonnable ». Il n’autorise pas l’application de divers degrés de raisonnabilité lorsque les accusations sont graves. Par exemple, il ne garantit pas le droit d’être jugé dans un délai qui a « quelque peu dépassé » ce qui aurait été un délai raisonnable, ou dans un délai qui est « excessif, mais pas au point d’être manifestement déraisonnable » si les accusations sont graves (le juge Cromwell, par. 43 et 80). Le délai est déraisonnable ou il ne l’est pas. Ainsi, c’est sur ce que nous estimons raisonnable que nous divergeons d’opinion avec notre collègue. Bref, nous avons des points de vue différents sur une norme subjective.

[36]      Deuxièmement, notre collègue utilise la gravité de l’infraction pour diluer le droit constitutionnel à un procès dans un délai raisonnable. Or, nous sommes d’avis que le droit garanti par la Charte est respecté, et l’intérêt public le mieux servi, lorsque les accusations relatives à des crimes graves sont jugées au fond en temps utile. En effet, à notre avis, il s’agit précisément des causes qui devraient être entendues rapidement, et être jugées à la lumière de la meilleure preuve possible.

[37]      Troisièmement, la gravité de l’infraction ne cadre pas très bien avec la notion de délai raisonnable. Certaines accusations pour des crimes graves peuvent être jugées en très peu de temps tandis que des accusations portant sur des crimes moins graves peuvent mettre plus de temps à faire l’objet d’une décision.

[38]      Nous convenons avec notre collègue que les accusations portées contre M. Williamson sont graves. À l’instar de la Cour d’appel, nous tirons notre conclusion [traduction] « à contrecœur » (par. 68). La victime a dû subir l’épreuve d’un procès criminel, et M. Williamson a, en fin de compte, été déclaré coupable par un jury. Cela dit, comme nous l’avons mentionné dans Jordan, une justice rendue en temps utile est une des caractéristiques d’une société libre et démocratique. Le présent dossier illustre comment les délais peuvent nuire à tout un chacun. À l’inverse, tout un chacun tire avantage d’une justice rendue en temps utile.

[245]     Dans son opinion concordante, la juge en chef McLachlin convient aussi que le droit conféré par l’alinéa 11 b) de la Charte s’applique peu importe la gravité de l’infraction :

[41]      Je ne suis pas convaincue que la Cour d’appel a commis une erreur : (1) en estimant à 26 mois le total du délai institutionnel et du délai imputable au ministère public (ce qui correspond à un « délai excédentaire » d’au moins 8 mois), ou (2) en concluant qu’il incombe au ministère public de démontrer que, en dépit du délai découlant d’un rôle surchargé, il a pris ou même considéré prendre les mesures envisageables pour que le dossier soit entendu dans un délai raisonnable. Je ne suis pas convaincue non plus que l’intérêt de la société à ce que l’affaire soit entendue au fond justifie le délai. Comme la Cour l’a répété à maintes reprises, toutes les personnes accusées — même celles accusées d’infractions criminelles odieuses — doivent pouvoir jouir des droits que leur garantit la Charte canadienne des droits et libertés.

[Le soulignement est ajouté]

[246]     La jurisprudence antérieure comporte certains exemples où un arrêt des procédures a été ordonné à l’égard d’accusations de meurtres[125].

[247]     Depuis l’arrêt Jordan, la Cour d’appel de l’Ontario a ordonné dans l’arrêt R. c. Manasseri[126] un arrêt des procédures où il s’agissait d’une accusation d’homicide involontaire coupable et le délai total considéré était de 68 mois.

[248]     Bien que le dossier soumis à la Cour d’appel de l’Ontario présente certaines différences avec celui de M. Wolfson, l’analyse persuasive du juge Watt fait ressortir des facteurs communs en ce que la poursuite n’avait pas pris les initiatives dont elle disposait pour faire progresser le dossier de l’accusé.

[249]     Le juge Watt considère que l’ampleur du délai ne justifiait pas l’application de la période transitoire exceptionnelle compte tenu de l’absence d’un plan de la poursuite et de l’omission de prendre certaines initiatives pour favoriser la tenue d’un procès dans un délai raisonnable pour l’un des co-accusés.


[250]     Voici certains extraits de son opinion :

[363]    For reasons that I will develop, I am satisfied that the transitional exceptional circumstance does not apply. The delay of 68 months (86 months if appellate delay is not deducted) is unreasonable. Several factors support this conclusion.

[…]

[367]    Third, a great deal of the delay resulted from procedural choices made or not made by the Crown and their lack of a clear plan to move the case forward to accommodate Kenny’s frequently-voiced but often unheard assertions of his s. 11(b) right.

[…]

[377]    Fourth, the lack of initiative on the part of the Crown to respect Kenny’s s. 11(b) rights contrasts with Kenny’s assertion of them. Kenny sought an early summary conviction trial. Pursued disclosure requests when the charge was upgraded to manslaughter. Agreed to a trial in the Ontario Court of Justice if severed from Manasseri and agreed with Manasseri’s later request for a joint trial in the Ontario Court of Justice if Manasseri’s charge were reduced to manslaughter. He opposed Manasseri’s request for an 11 month delay in the scheduling of the preliminary inquiry. He advanced only three pre-trial motions, including the two requests for a stay on account of an infringement of s. 11(b). The other motion was for severance.

[378]    Fifth, although I am satisfied that Kenny suffered some actual prejudice from the prolongation of these proceedings and that prejudice may reasonably be inferred from their length, not even the lack of significant prejudice, a factor upon which the Crown could previously rely, can serve as seven league boots to stretch the bounds of reasonableness this far: Williamson, at para. 30.

[379]    Finally, to repeat something said in passing earlier. Even absent significant prejudice, the Crown had the tools readily at hand to move the case against Kenny forward. But it failed to pick up, much less to use those tools to do the work of which they were capable. A separate trial for Kenny, according to the then state of the expert medical opinion evidence, a lesser player in the unlawful death of Brian Fudge, was at once viable, reasonable and in the interests of justice.

[Le soulignement est ajouté]

[251]     Le Tribunal adopte l’analyse du juge Watt, car elle s’applique parfaitement à la situation dans le présent dossier.


VII - Conclusion

[252]     Tel qu’indiqué au début du jugement, pour la plupart des dossiers criminels en cours d’instance, l’arrêt Jordan ne transforme pas les délais qui auraient été considérés jusqu’alors comme raisonnables en délais déraisonnables[127].

[253]     Cela dit, les droits de tous les accusés protégés par l’al. 11b) ne peuvent pas pour autant être suspendus pendant que le système cherche à s’adapter au nouveau cadre d’analyse établi. Les tribunaux vont donc continuer à conclure à la violation des droits protégés par l’al. 11b) et des causes pendantes feront encore l’objet d’ordonnances d’arrêt des procédures[128].

[254]     Il faut souligner que les délais institutionnels ne limitaient pas la capacité de la poursuite de remédier à la situation et d’accélérer les procédures afin de permettre la tenue d’un procès dans un délai plus rapproché.

[255]     La poursuite possédait les outils nécessaires pour faire juger l’accusé dans un délai raisonnable, mais elle ne les a pas utilisés.  Malgré l’insistance de l’accusé pour faire valoir son droit, elle ne s’en est guère souciée.

[256]     Au début de l’année 2014, la Cour suprême confirmait dans l’arrêt R. c. Auclair[129], certains arrêts des procédures prononcés dans l’affaire SharQc, décision qui, à l’origine, avait fait l’objet d’un vif débat public.

[257]     Depuis cette décision, tous les poursuivants du pays savent qu’ils doivent formuler un plan réaliste pour que les accusations criminelles portées donnent lieu à un procès et que celui-ci se déroule dans un délai raisonnable[130]

[258]     A cette fin, ils ne peuvent faire preuve d’improvisation et de manque flagrant de préparation, d’analyse et d’anticipation en ce qui a trait à la gestion d’un dossier criminel[131].

[259]     Ces obligations existaient indéniablement à partir du 9 avril 2015.

[260]     L’arrêt des procédures doit être accueilli.

[261]     POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[262]     ACCUEILLE la demande en arrêt des procédures.

[263]     ORDONNE l’arrêt des procédures.

 

 

__________________________________

GUY COURNOYER, J.C.S.

 

 

 

Me Steve Baribeau

Me François Brière

Procureurs aux poursuites criminelles et pénales

 

Me Alexandra Longueville

Procureure pour l’accusé

 

 

Dates d’audience :

13 et 14 février 2017

 


ANNEXE I

Acte d’accusation :

 

Concerning the event involving the person of Tommy Pietrantonio

1. On or about September 29, 2012, in Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson, district of Terrebonne, did attempt to murder Tommy Pietrantonio, by using a restricted firearm, committing thereby the indictable offence provided by section 239(1)a) of the Criminal Code.

Concerning the event involving the persons of Vincent Pietrantino and Frederick Murdock

2. On or about October 10, 2012, in Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson, district of Terrebonne, did attempt to murder Vincent Pietrantonio, by using a restricted firearm, committing thereby the indictable offence provided by section 239(1)a) of the Criminal Code.

3. On or about October 10, 2012, in Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson, district of Terrebonne, did cause the death of Frédéric Murdock, committing thereby a first degree murder, the indictable offence provided by section 235 of the Criminal Code.

Concerning the event involving the person of Pierre-Paul Fortier

4. On or about October 18, 2012, in Saint-Sauveur, district of Terrebonne, did cause the death of Pierre-Paul Fortier, committing thereby a first degree murder, the indictable offence provided by section 235 of the Criminal Code.

Concerning the event involving the person of Dannick Lessard

5. On or about October 28, 2012, in Mirabel, district of Terrebonne, did attempt to murder Dannick Lessard, by using a restricted firearm, committing thereby the indictable offence provided by section 239(1)a) of the Criminal Code.

Concerning the events which took place at the bar Le Wanda

6. On or about November 3, 2012, in Montréal, district of Montréal, did possess a loaded restricted firearm without being the holder of an authorization or a licence under which he may possess it in a place to wit: 40 caliber revolver and the registration certificate for this firearm, committing thereby the indictable offence provided by section 95(2)a) of the Criminal Code.

 


ANNEXE II

 

Temps médian écoulé pour régler les causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes de 2000-2001 à 2014-2015 (en jours)[132] :

 

Secteurs de compétence

2000-2001

2001-2002

2002-2003

2003-2004

2004-2005

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

2010-2011

2011-2012

2012-2013

2013-2014

2014-2015

Moyenne canadienne

101

105

109

121

128

126

126

126

124

120

118

117

120

127

121

Québec

119

129

142

167

170

182

183

175

184

184

191

205

215

237

239

Ontario

105

106

115

129

131

120

120

120

118

113

105

94

93

99

104

Alberta

99

94

92

99

125

120

120

128

120

126

120

117

121

127

107

Colombie-Britannique

105

95

94

110

111

111

109

109

104

99

114

127

120

113

105

 

 



[1]     R. c. Wolfson, 2016 QCCS 6209.

[2]     [1992] 1 R.C.S. 771.

[3]     2016 CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631.

[4]     Il vaut de préciser que, selon la Cour suprême, les lignes directrices s’appliquent uniquement au délai institutionnel, et non au délai total : R. c. Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631, à la p. 659, par. 52, note en bas de page 4.

[5]     R. c. Williamson, 2016 CSC 28, [2016] 1 R.C.S. 741, par. 26-30; R. c. Manaserri, 2016 ONCA 703, 344 C.C.C. (3d) 281, par. 321.

[6]     Voir l’Annexe II.

[7]     R. c. Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631, par. 135.

[8]     Ibid., par. 102.

[9]     Ibid., par. 98.

[10]    R. c. Morin, [1992] 1 R.C.S. 771, à la p. 802.

[11]    R. c. Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631, par. 21.

[12]    Ces propos tenus par le juge en chef Dickson à l’égard du pouvoir d’exclusion de la preuve selon le paragraphe 24(2) de la Charte dans l’arrêt R. c. Genest, [1989] 1 R.C.S. 59, à la p. 82, se révèlent pertinents et applicables à l’interprétation de la portée du droit à un procès dans un délai raisonnable; Voir aussi R. c. Greffe, [1990] 1 R.C.S. 755, à la p. 797.

[13]    Ibid., par. 35.

[14]    R. c. Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631, par. 141.

[15]    Notes sténographiques, 9 avril 2015, aux pp. 63, 72 et 91.

[16]    Ibid., aux pages 105-106.

[17]    Ibid., aux pages 82-83, 85, 91 et 112.

[18]    R. c. Wolfson, 2016 QCCS 6209.

[19]    Notes sténographiques, 12 janvier 2017, aux pages 33 à 36.

[20]    R. c. Wolfson, 2016 QCCS 6209, par. 37 à 39, 44.

[21]    Ministère de la justice, Étude des crédits 2016-2017 - Renseignements particuliers du 2e groupe d'opposition, document préparé par le Service du budget, avril 2016, aux pages 131, 260, 269, 270, 292 et 293.

[22]    Il va de soi que depuis l’audition de la requête, 16 nouveaux juges ont été nommés à la Cour du Québec suite à la sanction du projet de loi no 125, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires, le 9 décembre 2016.  Un seul juge a été nommé à la Cour supérieure.

[23]     A.G. Rés. 2200A (XXI), 21 N.U. GAOR, Supp. (no16) 52, Doc. A/6316 N.U. (1966), art. 2(3), 9(3).

[24]     213 R.T.N.U. 223 (1950), art. 5(3).

[25]     R. c. Askov, [1990] 2 R.C.S. 1199, à la p. 1225, 1227 et 1229; R. c. Morin, [1992] 1 R.C.S. 771, à la p. 801; R. c. Godin, 2009 CSC 26, [2009] 2 R.C.S. 3, par. 11; R. c. Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631, par. 112.

[26]     R. c. Tremblay, 2014 QCCA 690, par. 110.

[27]    R. c. Bennett (1991), 64 CCC (3d) 449 (C.A. Ont.), à la p. 464, confirmé par [1992] 2 R.C.S. 168.

[28]    R. c. Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631, par. 108.

[29]     Canada (Procureur général) c. Hislop, [2007] 1 R.C.S. 429, 2007 CSC 10, par. 99.

[30]     R. c. Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631, par. 29.

[31]     Ibid., par. 38.

[32]    R. c. Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631, par. 101.

[33]    Ibid., par. 101.

[34]     Ibid., par. 46.

[35]     Ibid.

[36]    Ibid., par. 106.

[37]     Ibid., par. 41.

[38]    Ibid., par. 97 et 140.

[39]    Ibid., par. 105.

[40]    R. c. Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631, par. 92 et 93.

[41]    R. c. Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631, par. 93.

[42]    Ibid.

[43]    Ibid., par. 93.

[44]    Ibid., par. 94; R. c. Williamson, 2016 CSC 28, [2016] 1 R.C.S. 741.

[45]    R. c. Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631, par. 94.

[46]    Ibid.

[47]     Canada (Procureur général) c. Hislop, 2007 CSC 10, [2007] 1 R.C.S. 429, par. 78-108.

[48]    Voir par example l’ouvrage: Eva Steiner, Comparing the Prospective Effect of Judicial Rulings Across Jurisdictions, Springer, 2015, dont les textes suivants: Richard S. Kay, Retroactivity and Prospectivity of Judgments in American Law, aux pages 209-246; Lionel Smith, Canada : the Rise of Judgments with Suspended Effects, aux pages 246-259.

[49]    Canada (Procureur général) c. Hislop, 2007 CSC 10, [2007] 1 R.C.S. 429.

[50]     Ibid., par. 84.

[51]     R. c. Brydges, [1990] 1 R.C.S. 190.

[52]     Voir : Robert J. Sharpe et Kent Roach, The Charter of Rights and Freedoms, 6e éd., Toronto, Irwin Law, 2017, p. 453-456; voir également : R. c. Swain, [1991] 1 R.C.S. 933; R. c. Demers, [2004] 2 R.C.S. 489, 2004 CSC 46; Canada (Procureur général) c. Bedford, 2013 CSC 72, [2013] 3 R.C.S. 1101; Carter c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 5, [2015] 1 R.C.S. 331.

[53]    R. c. Cole, 2012 CSC 53, [2012] 3 R.C.S. 34, par. 86-89; R. c. Aucoin, 2012 CSC 66, [2012] 3 R.C.S. 408, par. 50; R. c. Vu, 2013 CSC 60, [2013] 3 R.C.S. 657, par. 69 et 71; R. c. Spencer, 2014 CSC 43, [2014] 2 R.C.S. 212, par. 77; et R. c. Fearon, 2014 CSC 77, [2014] 3 R.C.S. 621, par. 93-95.

[54]     Canada (Procureur général) c. Hislop, 2007 CSC 10, [2007] 1 R.C.S. 429, par. 91.

[55]     Ibid., par. 93.

[56]    R. c. Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631, par. 94.

[57]    Canada (Procureur général) c. Hislop, 2007 CSC 10, [2007] 1 R.C.S. 429, par. 100.

[58]    R. c. Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631.

[59]    Ibid., par. 96.

[60]     Ibid., par. 101

[61]    Ibid., par. 96.

[62]    Ibid., par. 96.

[63]    Ibid.

[64]    R. c. Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631, par. 97.

[65]    Ibid.

[66]    Ibid.

[67]    Ibid.

[68]    Ibid., par. 98.

[69]    Ibid., par. 98.

[70]    Ibid.

[71]    R. c. Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631, par. 102.

[72]    Ibid., par. 103.

[73]    Ibid., par. 105.

[74]    R. c. Vassell, 2016 CSC 26, [2016] 1 R.C.S. 625, par. 3; R. c. Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631, par. 37.

[75]    R. c. Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631, par. 105.

[76]    R. c. Morin, [1992] 1 R.C.S. 771, aux pages 787-78; R. c. Tremblay, 2014 QCCA 690, par. 43; R. c. Béliveau, 2016 QCCA 1549, par. 98.

[77]    R. c. Schertzer, 2009 ONCA 742, 248 C.C.C. (3d) 270; R. c. Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631, par. 114.

[78]    Dans l’arrêt Vassell, 2016 CSC 26, [2016] 1 R.C.S. 625, par. 4,  le juge Moldaver écrit : «Comme la Cour a déclaré dans l’arrêt R. c. Morin, [1992] 1 R.C.S. 771, p. 800, « l’examen d’un délai déraisonnable doit tenir compte de toutes les raisons du délai afin de tenter de délimiter ce qui est vraiment raisonnable relativement à l’affaire dont le tribunal est saisi » (souligné dans l’original) ».

[79]    R. c. Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631.

[80]    R. c. Wolfson, 2016 QCCS 6209.

[81]    Notes sténographiques, 9 avril 2015, à la p. 117, ligne 3 à 10.

[82]    R. c. Morin, [1992] 1 R.C.S. 771, aux pages 793-794.

[83]    (2000), 145 C.C.C. (3d) 498 (Ont. C.A.), par. 67-68.

[84]    (2000), 145 C.C.C. (3d) 498 (Ont. C.A.), par. 76.

[85]    Notes et autorités de la poursuite, aux pages 132 à 134.

[86]    [2002] 2 R.C.S. 908, 2002 CSC 56.

[87]    R. c. Blacklaws, 2013 CSC 8, [2013] 1 R.C.S. 403, confirmant 2012 BCCA 217, 285 C.C.C. (3d) 132.  Invoquant l’arrêt R. c. Morasse, 2015 QCCA 74, la poursuite soutient que le juge de gestion n’avait pas l’obligation de se prononcer sur l’admissibilité d’une preuve de faits similaires dans le cadre d’une demande de séparation des chefs.  Cet argument qui n’a pas été soumis au juge de gestion se révèle tardif.

[88]    [1997] 2 R.C.S. 716. Voir les commentaires de S. Casey Hill, David M. Tanovich et Louis P. Strezos, McWilliams’ Canadian Criminal Evidence, 5e éd., vol. 1, Aurora (Ontario), Canada Law Book, 2013 (feuilles mobiles, mise à jour 2017-1), par. 9 :30.20.10.10, aux pages 9-17 à 9.20.1.

[89]    Ibid., par. 64.

[90]    Ibid., par. 65.

[91]    [1997] 2 R.C.S. 716, par. 2.  

[92]    Ibid., par. 21.

[93]    S. Casey Hill, David M. Tanovich et Louis P. Strezos, McWilliams’ Canadian Criminal Evidence, 5e éd., vol. 1, Aurora (Ontario), Canada Law Book, 2013 (feuilles mobiles, mise à jour 2017-1), par. 9 :30.20.10.10, aux pages 9-17 à 9.20.1, aux pages 9-26 et 9-26.1. Voir aussi Kenneth S. Broun, McCormick on Evidence, 7e éd., vol. 1, Thomson Reuters, 2013, aux pages 1050-1054; R. v. Riley, [2009] O.J. No. 1374, par. 36-66.

[94]    [2009] O.J. No. 1374.

[95]    (2000), 145 C.C.C. (3d) 498 (Ont. C.A.), par. 67-68.

[96]    R. c. Manaserri, 2016 ONCA 703, 344 C.C.C. (3d) 281, par. 62-76.

[97]    Notes sténographiques, 9 avril 2015, à la p. 117.

[98]     R. c. Askov, [1990] 2 R.C.S. 1199, à la p. 1225, 1227 et 1229; R. c. Morin, [1992] 1 R.C.S. 771, à la p. 801; R. c. Godin, 2009 CSC 26, [2009] 2 R.C.S. 3, par. 11.

[99]    2016 QCCA 1701.

[100]   Ibid., par. 12.

[101]   2010 ONCA 689, 261 C.C.C. (3d) 455.

[102]   R. c. Boisvert, 2014 QCCA 191, par. 51.

[103]   (2000), 145 C.C.C. (3d) 498 (Ont. C.A.), par. 77.

[104]   Ibid.

[105]   (2000), 145 C.C.C. (3d) 498 (Ont. C.A.), par. 89.

[106]   Notes sténographiques, 30 octobre 2014, aux pages 7-8; notes sténographiques, 12 janvier 2017, aux pages 16-17.

[107]   2009 CSC 26, [2009] 2 R.C.S. 3, par. 23.

[108]   R. c. Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631, par. 64 et 123; voir aussi R. c. Cody, 2016 NLCA 5, par. 34-38.

[109]   R. c. Auclair, 2014 CSC 6, [2014] 1 R.C.S. 83, par. 2; R. c. Anderson, 2014 CSC 41, [2014] 2 R.C.S. 167, par. 60; R. c. Vassell, 2016 CSC 26, [2016] 1 R.C.S. 625, par. 5; R. c. Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631, par. 79.

[110]   2013 QCCA 671, par. 48, 51, 98-99.

[111]   R. c. Vassell, 2016 CSC 26, [2016] 1 R.C.S. 625; R. c. Williamson, 2016 CSC 28, [2016] 1 R.C.S. 741, par. 28.

[112]   R. c. Williamson, 2016 CSC 28, [2016] 1 R.C.S. 741; R. c. Manaserri, 2016 ONCA 703, 344 C.C.C. (3d) 281, par. 321.

[113]   R. c. Batte (2000), 145 C.C.C. (3d) 498 (Ont. C.A.), par. 91.

[114]   Bien entendu, le Tribunal est conscient que, selon la Cour suprême, les lignes directrices s’appliquent uniquement au délai institutionnel, et non au délai total : R. c. Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631, à la p. 659, par. 52, note en bas de page 4.

[115]   R. c. Williamson, 2016 CSC 28, [2016] 1 R.C.S. 741, par. 28.

[116]   Ibid.

[117]   R. c. Morin, [1992] 1 R.C.S. 771, aux pages 801-802.

[118]   R. c. Godin, 2009 CSC 26, [2009] 2 R.C.S. 3, par. 31.

[119]   R. c. Godin, 2009 CSC 26, [2009] 2 R.C.S. 3, par. 31.

[120]   R. c. Williamson, 2016 CSC 28, [2016] 1 R.C.S. 741, par. 30.  Le jugement de la Cour se lit de la manière suivante en anglais: « Not even the absence of significant prejudice to Mr. Williamson’s Charter-protected interests can stretch the bounds of reasonableness this far ».

[121]   R. c. Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631, par. 96.

[122]   Ibid.

[123] Christopher Sherrin, “Understanding and Applying the New Approach to Charter Claims of Unreasonable Delay”, (2017), 22 Can. Crim. L. Rev. 1, aux pages 25-26.

[124]   Ibid., aux pages 26-27.

[125]   R. c. Collins; R. c. Pelfrey, [1995] 2 R.C.S. 1104; R. v. Kporwodu (2005), 195 C.C.C. (3d) 501 (Ont. C.A.); R. c. Campbell, [2000] O.J. No. 351; R. c. Trudel, [2007] O.J. No. 113.

[126]   2016 ONCA 703; 344 C.C.C. (3d) 281.

[127]   R. c. Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631, par. 102.

[128]   Ibid., par. 98.

[129]   R. c. Auclair, 2014 CSC 6, [2014] 1 R.C.S. 83.

[130]   Ibid., par. 2.

[131]   Ibid., par. 4.

[132]   Statistique Canada, Article de Juristat - Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada, 2008-2009, p. 39; Statistique Canada, Article de Juristat - Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada, 2010-2011, p. 24; Statistique Canada, Article de Juristat - Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada, 2011-2012, p. 25; Statistique Canada, Article de Juristat - Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada, 2013-2014, p. 19; Statistique Canada, Article de Juristat - Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada, 2014-2015, p. 19.

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