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Décision

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Lepage Forbes c. Procureur général du Québec

2017 QCCS 1572

JB 4644

 
COUR SUPÉRIEURE

(ACTION COLLECTIVE)

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N°:

500-06-000853-172 et 500-06-000854-170

 

 

 

DATE :

Le 20 avril 2017

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

DONALD BISSON, J.C.S.

______________________________________________________________________

500-06-000853-172

ALEXANDRE LEPAGE FORBES

Demandeur

c.

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

VILLE DE MONTRÉAL

Défendeurs

______________________________________________________________________

500-06-000854-170

MARLENE BERMAN

Plaintiff

v.

ATTORNEY GENERAL OF QUEBEC

CITY OF MONTRÉAL

Defendants

_____________________________________________________________________

 

JUGEMENT SUR DEMANDE DE SUSPENSION DE MARLENE BERMAN

ET

SUR DEMANDE DE PERMISSION DE MODIFIER D’ALEXANDRE LEPAGE FORBES

______________________________________________________________________

 

INTRODUCTION : LE CONTEXTE, LES FAITS ET LES QUESTIONS EN LITIGE

[1]   CONSIDÉRANT que le présent jugement porte : 1) sur une demande de la demanderesse Marlene Berman de suspension d’une demande d’autorisation d’exercer une action collective; et 2) sur une demande datée du 20 avril 2017 du demandeur Alexandre Lepage Forbes de permission de modifier sa demande initiale d’autorisation d’exercer une action collective du 16 mars 2017 afin de remplacer M. Alexandre Lepage Forbes comme demandeur / représentant par M. Gilles D. Beauchamp;

[2]   CONSIDÉRANT que le présent jugement soulève la question de l’application souple de la « règle Servier » aux termes de laquelle le Tribunal doit déterminer si la preuve démontre qu’une première demande d’autorisation d’exercer une action collective n’est pas mue dans le meilleur intérêt des membres putatifs, c’est-à-dire que le demandeur tente uniquement d'occuper le terrain, de sorte que la deuxième demande d’autorisation d’exercer une action collective procède à la place de la première;

[3]   CONSIDÉRANT l’importante tempête de neige qui s’est abattue sur le sud du Québec les 14 et 15 mars 2017;

[4]   CONSIDÉRANT que, le 16 mars 2017, le demandeur Alexandre Lepage Forbes a déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective à l’encontre des défendeurs Procureur général du Québec et Ville de Montréal pour le compte du groupe proposé suivant :

Toutes les personnes qui ont été immobilisées dans un véhicule sur l'Autoroute 13 Sud à Montréal au cours de la période s'étendant du 14 mars 2017 à 19h00 jusqu'au 15 mars 2017 à midi;

[5]   CONSIDÉRANT que, le 17 mars 2017, les médias[1] ont rapporté que le demandeur Alexandre Lepage Forbes voulait céder sa place à une autre personne comme partie demanderesse;

[6]   CONSIDÉRANT que, le 20 mars 2017, la demanderesse Marlene Berman a déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective à l’encontre des défendeurs Procureur général du Québec et Ville de Montréal pour le compte du groupe proposé suivant :

All drivers and occupants of road vehicles who were left stranded on Highway 13 (including those on adjacent roads) on the evening of March 14th through the morning of March 15th, 2017;

[7]   CONSIDÉRANT que, le 20 mars 2017, la demanderesse Marlene Berman a déposé une demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective du demandeur Alexandre Lepage Forbes (« Application to Suspend Proceedings »);

[8]   CONSIDÉRANT que, le 20 mars 2017, le demandeur Alexandre Lepage Forbes a déposé une demande modifiée d’autorisation d’exercer une action collective, dans laquelle les modifications portent : 1) sur le remplacement de M. Forbes comme demandeur par M. Gilles D. Beauchamp; 2) sur l’augmentation de la taille du groupe pour inclure l’autoroute 520 Est; et 3) sur l’ajout d’une demande de condamnation à des dommages punitifs;

[9]   CONSIDÉRANT que la modification proposée à la demande d’autorisation d’exercer une action collective du demandeur Alexandre Lepage Forbes n’a pas encore été autorisée par le Tribunal et que le demandeur Alexandre Lepage Forbes a indiqué le 18 avril 2017 vouloir retirer cette modification proposée;

[10]        CONSIDÉRANT que, le 18 avril 2017, le demandeur Alexandre Lepage Forbes a déposé une demande de permission de modifier sa demande initiale d’autorisation d’exercer une action collective du 16 mars 2017, dans laquelle il indique vouloir demeurer comme représentant et faire les modifications suivantes à sa demande d’autorisation d’exercer une action collective : 1) ajout de M. Gilles D. Beauchamp comme co-représentant; 2) augmentation de la taille du groupe pour inclure l’autoroute 520 Est; 3) ajout d’une demande de condamnation à des dommages punitifs; et 4) certaines corrections et précisions mineures;

[11]        CONSIDÉRANT que la demande du demandeur Alexandre Lepage Forbes de permission de modifier sa demande initiale d’autorisation d’exercer une action collective est accompagnée d’une déclaration sous serment d’un de ses avocats, Me André Lespérance[2];

[12]        CONSIDÉRANT que, le 19 avril 2017, le Tribunal a permis que le demandeur Alexandre Lepage Forbes soit interrogé par la demanderesse Marlene Berman uniquement sur les éléments factuels reliés à son intention d’agir ou non comme représentant proposé;

[13]        CONSIDÉRANT que, plus tard le 19 avril 2017, le demandeur Alexandre Lepage Forbes a indiqué qu’il ne désirait plus être demandeur ni représentant dans son dossier;

[14]        CONSIDÉRANT que, le 20 avril 2017, avant l’audition de la demande de suspension, le demandeur Alexandre Lepage Forbes a déposé une demande modifiée pour permission de modifier sa demande initiale d’autorisation d’exercer une action collective, dans laquelle les modifications portent : 1) sur le remplacement de M. Forbes comme demandeur par M. Gilles D. Beauchamp, au motif que le demandeur Alexandre Lepage Forbes a réalisé que son emploi du temps très chargé ne lui permettait plus de continuer à agir comme demandeur / représentant ; 2) sur l’augmentation de la taille du groupe pour inclure l’autoroute 520 Est; 3) sur l’ajout d’une demande de condamnation à des dommages punitifs; et 4) sur certaines corrections et précisions mineures;

[15]        CONSIDÉRANT que la demande modifiée du demandeur Alexandre Lepage Forbes de permission de modifier sa demande initiale d’autorisation d’exercer une action collective est accompagnée d’une déclaration sous serment d’un de ses avocats, Me André Lespérance[3];

[16]        CONSIDÉRANT que la seule différence entre les deux demandes modifiées proposées d’autorisation d’exercer une action collective du demandeur Alexandre Lepage Forbes du 20 mars 2017 et du 20 avril 2017 constitue dans l’ajout de la profession de M. Gilles D. Beauchamp au paragraphe 67 de la demande modifiée proposée d’autorisation d’exercer une action collective du 20 avril 2017;

[17]        CONSIDÉRANT que, lors de l’audition de la demande de suspension, la demanderesse Marlene Berman a indiqué ne plus vouloir procéder à l’interrogatoire du demandeur Alexandre Lepage Forbes, lequel interrogatoire n’a donc pas eu lieu;

[18]        CONSIDÉRANT que, à l’audition de la demande de suspension, la demanderesse Marlene Berman a témoigné;

LA LITISPENDANCE

[19]        CONSIDÉRANT qu’il y a ici litispendance entre la demande initiale d’autorisation d’exercer une action collective du demandeur Alexandre Lepage Forbes et celle de la demanderesse Marlene Berman, tel qu’admis par toutes les parties, puisqu’il y a identité de parties, d’objet et de cause;

[20]        CONSIDÉRANT qu’il y aurait également litispendance entre la première demande modifiée d’autorisation d’exercer une action collective du demandeur Alexandre Lepage Forbes du 20 mars 2017, non autorisée et retirée par ce dernier, et celle de la demanderesse Marlene Berman, tel qu’admis par toutes les parties, puisqu’il y a identité de parties, d’objet et de cause;

[21]        CONSIDÉRANT qu’il y aurait également litispendance entre la demande modifiée d’autorisation d’exercer une action collective du 18 avril 2017 du demandeur Alexandre Lepage Forbes et celle de la demanderesse Marlene Berman, tel qu’admis par toutes les parties, puisqu’il y a identité de parties, d’objet et de cause;

[22]        CONSIDÉRANT qu’il y aurait également litispendance entre la demande modifiée d’autorisation d’exercer une action collective du 20 avril 2017 du demandeur Alexandre Lepage Forbes et celle de la demanderesse Marlene Berman, tel qu’admis par toutes les parties, puisqu’il y a identité de parties, d’objet et de cause;

LES ARGUMENTS DE LA DEMANDERESSE MARLENE BERMAN

[23]        CONSIDÉRANT que la demanderesse Marlene Berman demande la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective déposée par le demandeur Alexandre Lepage Forbes et de la remplacer par sa demande d’autorisation d’exercer une action collective à elle;

[24]        CONSIDÉRANT que la demanderesse Marlene Berman soulève les arguments suivants au soutien de sa demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective du demandeur Alexandre Lepage Forbes :

« 8. Further, it should be noted that:

a) Although the Lepage Forbes Action was “first to file”, it lacks a person to institute the class action, which is a fundamental requirement under article 574 al.1 C.C.P.;

b) On the morning of March 20th 2017, the Berman Action was the only class action of the two that had a person instituting the class action;

c) The requirement under article 574 al. 1, is that a class action must be instituted by a person (represented by an attorney pursuant to article 87 (2) C.C.P.), not by a law firm looking for a person;

d) It is now well-established in Quebec class action law, that a law firm cannot occupy the field (“occuper le terrain”) and block another person from moving forward with her action;

e) The Petitioner in the Berman Action intends to proceed diligently with her action;

f) Over 70 Quebec class members have submitted their contact information and “joined” the Berman Action (with more expected to “join” over the next few weeks);

9. In accordance with the rules as set out in Badamshin c. Option Consommateurs, 2017 QCCA 95, Schmidt c. Johnson & Johnson inc., 2012 QCCA 2132 and Hotte c. Servier Canada inc., [1999] R.J.Q. 2598 (C.A.), the action that is occupying the field and does not have a person to institute a class action (the Lepage Forbes Action) should be suspended, while the first action that in fact has a person to institute a class action (the Berman Action), should be allowed to proceed; »

[25]        CONSIDÉRANT que la demanderesse Marlene Berman précise ainsi son argument dans son plan d’argumentation du 19 avril 2017 au soutien de sa demande d’interrogatoire du demandeur Alexandre Lepage Forbes :

« 13. Through her Application to Suspend, Petitioner Berman seeks to establish 1) that Petitioner Forbes’ proceeding has, since the time of its filing until, at the very least, April 18, 2017, lacked a proper and willing petitioner and 2) that the filing of Petitioner Forbes’ proceeding constitutes a pure and simple abuse of the Servier first-to-file rule.

14. Indeed, Petitioner Forbes’ conduct since the filing of his proceeding on March 16, 2017 raises serious questions about Petitioner Forbes’ proceeding, namely whether it was filed in the best interests of the putative class members, or rather “uniquement d’occuper le terrain”. »

[26]        CONSIDÉRANT que la demanderesse Marlene Berman conteste la demande modifiée du demandeur Alexandre Lepage Forbes pour permission de modifier la demande initiale d’autorisation d’exercer une action collective aux motifs que les modifications proposées sont tardives et contraires aux intérêts de la justice et du groupe, que toute substitution du demandeur / représentant n’est aucunement rétroactive au 16 mars 2017 et que, de toute façon, on ne peut remplacer un demandeur par modification;

ANALYSE ET DISCUSSION

Le droit sur la modification et la suspension

[27]        CONSIDÉRANT que, au stade antérieur à l’audition de la demande d’autorisation d’une action collective, toute modification à une demande d’autorisation d’exercer une action collective doit être autorisée par le Tribunal, appliquant les principes dégagés dans la décision Krimed c. Uber Technologies Inc.[4];

[28]        CONSIDÉRANT que toute modification à une demande d’autorisation d’exercer une action collective doit être mue par l’intérêt des membres du groupe et de la justice;

[29]        CONSIDÉRANT que, dans l’arrêt Badamshin c. Option Consommateurs[5], la Cour d’appel a établi les critères suivants dans le cas de litispendance entre plusieurs demandes d’autorisation d’exercer une action collective :

-       la première demande d’autorisation d’exercer une action collective déposée au greffe est, en principe, celle qui sera entendue en priorité;

-       les demandes subséquentes sont, entre-temps, suspendues et ne seront entendues, dans l'ordre de dépôt, que si la précédente est rejetée;

-       la préséance dont jouit la première demande peut faire l'objet d'une remise en question par les avocats responsables des requêtes subséquentes; et

-       celui qui conteste la préséance a le fardeau d'établir que la demande qui en bénéficie n'est pas mue dans le meilleur intérêt des membres putatifs, mais constitue plutôt un abus de la « règle Servier ».

[30]        CONSIDÉRANT que le rôle du Tribunal est le suivant :

« [21]   B a raison d’affirmer que le juge appelé à se prononcer sur une demande de suspension d’une première demande d’autorisation d’exercer une action collective au sens de l’arrêt Schmidt exerce une discrétion.  Cela s’infère de la règle communément désignée par l’expression « application souple de la règle Servier », au terme de laquelle le juge doit déterminer si la preuve démontre que la première demande d’autorisation n’est pas mue dans le meilleur intérêt des membres putatifs, c’est-à-dire que le requérant-représentant tente uniquement d'occuper le terrain. »

« [25]   Aux paragraphes [6] à [12] de son jugement, le juge énonce d’abord le droit applicable en se référant aux passages pertinents de l’arrêt Schmidt, à savoir qu’OC a le fardeau d'établir que la demande de B « n'est pas mue dans le meilleur intérêt des membres putatifs, mais constitue plutôt un abus de la règle Servier ».  Il rappelle que pour ce faire, OC doit démontrer que « la première requête déposée au greffe souffre de graves lacunes, que les avocats qui en sont les responsables ne s'empressent pas de la faire progresser, qu'ils ont déposé des procédures similaires ailleurs au Canada, et ce, pour les mêmes membres putatifs, etc., c'est-à-dire des indices que les avocats derrière la première procédure tentent uniquement d'occuper le terrain et ne sont pas mus par le meilleur intérêt des membres putatifs québécois ». »[6];

[31]        CONSIDÉRANT que, pour paraphraser les propos de la Cour d’appel dans l’arrêt Schmidt c. Johnson & Johnson Inc.[7], c’est la demanderesse Marlene Berman qui a donc ici le fardeau d'établir que la demande la demande d’autorisation d’exercer une action collective du demandeur Alexandre Lepage Forbes n'est pas mue dans le meilleur intérêt des membres putatifs, mais constitue plutôt un abus de la règle Servier;

[32]        CONSIDÉRANT que la démonstration que la demande la demande d’autorisation d’exercer une action collective n'est pas mue dans le meilleur intérêt des membres putatifs doit être faite à partir d'éléments propres à la demande contestée et non par une démonstration de la supériorité de la qualité de la demande concurrente, du représentant proposé ou des avocats qui la mettent de l'avant;

[33]        CONSIDÉRANT qu’il ne s'agit pas d'une joute entre deux cabinets d'avocats à la recherche d'honoraires ou entre deux organisations à la recherche de publicité;

[34]        CONSIDÉRANT qu’est admissible la démonstration que la première demande déposée au greffe souffre de graves lacunes, que les avocats qui en sont les responsables ne s'empressent pas de la faire progresser, qu'ils ont déposé des procédures similaires ailleurs au Canada, et ce, pour les mêmes membres putatifs, etc., c'est-à-dire des indices que les avocats derrière la première procédure tentent uniquement d'occuper le terrain et ne sont pas mus par le meilleur intérêt des membres putatifs québécois;

[35]        CONSIDÉRANT que le Tribunal doit donc déterminer si la demanderesse Marlene Forbes a établi que la demande d’autorisation d’exercer une action collective du demandeur Alexandre Lepage Forbes n'est pas mue dans le meilleur intérêt des membres putatifs, mais constitue plutôt un abus de la règle Servier;

Application aux faits

[36]        CONSIDÉRANT que le premier paragraphe de l’article 574 du Code de procédure civile (« Cpc ») prévoit qu’« Une personne ne peut exercer l’action collective qu’avec l’autorisation préalable du tribunal »;

[37]        CONSIDÉRANT que l’article 571 Cpc requiert également la présence d’une « personne »;

[38]        CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation d’exercer une action collective du demandeur Alexandre Lepage Forbes a été déposée par une telle « personne », soit le demandeur lui-même;

[39]        CONSIDÉRANT que la demanderesse Marlene Berman n’a jamais remis en question le statut de « personne » du demandeur Alexandre Lepage Forbes, ni son existence ni la validité du dépôt le 16 mars 2017 de la demande d’autorisation d’exercer une action collective du demandeur Alexandre Lepage Forbes;

[40]        CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation d’exercer une action collective du demandeur Alexandre Lepage Forbes n’est donc pas nulle ou invalide ab initio, contrairement au fait par exemple d’avoir déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective à l’encontre d’une entité qui n’a pas de personnalité juridique, comme c’était le cas dans la décision Sirois c. Menu Foods Income Fund[8];

[41]        CONSIDÉRANT que le demandeur Alexandre Lepage Forbes désire céder sa place comme représentant, ce qui est tout à fait légitime de l’avis du Tribunal;

[42]        CONSIDÉRANT que les déclarations sous serment de Me André Lespérance et le témoignage de ce dernier à l’audience démontrent sans aucun ouï-dire que Me Lespérance n’a plus de mandat pour continuer la procédure avec son client Alexandre Lepage Forbes comme demandeur / représentant;

[43]        CONSIDÉRANT que le fait que le demandeur Alexandre Lepage Forbes désire céder sa place à une autre personne comme partie demanderesse ne constitue pas ici, selon la preuve, une nullité ou invalidité ab initio de la demande d’autorisation d’exercer une action collective, ni ne constitue un abus d’une quelconque façon ou forme quelconque;

[44]        CONSIDÉRANT que toute modification autorisée éventuelle de la demande d’autorisation d’exercer une action collective du demandeur Alexandre Lepage Forbes est rétroactive à la date du dépôt de ladite demande, soit le 16 mars 2017, ce qui inclut une substitution de la partie demanderesse selon la jurisprudence contemporaine applicable en action collective [9];

[45]        CONSIDÉRANT que le demandeur Alexandre Lepage Forbes a déposé promptement le 20 mars 2017 une demande modifiée d’autorisation d’exercer une action collective;

[46]        CONSIDÉRANT que la demanderesse Marlene Berman n’a pas établi en quoi les changements subséquents d’intention du demandeur Alexandre Lepage Forbes quant à son statut de demandeur / représentant constituent un abus de la règle de Servier ou une de ses exceptions, un désagrément ou une tergiversation n’étant pas un tel abus;

[47]        CONSIDÉRANT que, le 20 avril 2017, le demandeur Alexandre Lepage Forbes déposé une demande modifiée de permission de modifier sa demande initiale d’autorisation d’exercer une action collective du 16 mars 2017, dans laquelle il indique vouloir faire les modifications suivantes à sa demande d’autorisation d’exercer une action collective : 1) remplacement de M. Forbes comme demandeur par M. Gilles D. Beauchamp; 2) augmentation de la taille du groupe pour inclure l’autoroute 520 Est; 3) ajout d’une demande de condamnation à des dommages punitifs; et 4) certaines corrections et précisions mineures;

[48]        CONSIDÉRANT qu’il n’est aucunement question ici de graves lacunes à la procédure du demandeur Alexandre Lepage Forbes;

[49]        CONSIDÉRANT qu’il n’est aucunement question ici que les avocats responsables du dossier du demandeur Alexandre Lepage Forbes ne s'empressent pas de la faire progresser, au contraire, ces derniers ayant tout fait pour faire progresser le dossier et s’assurer d’avoir un représentant;

[50]        CONSIDÉRANT qu’il n’y a aucune preuve ou indication selon laquelle les avocats du demandeur Alexandre Lepage Forbes aient déposé leur procédure sans intention de la faire avancer, dans le but de se positionner de manière opportuniste;

[51]        CONSIDÉRANT au contraire la diligence d’agir des avocats du demandeur Alexandre Lepage Forbes quant au remplacement éventuel de ce dernier;

[52]        CONSIDÉRANT qu’il n’est aucunement question ici de « tenter uniquement d'occuper le terrain », peu importe la volonté du demandeur Alexandre Lepage Forbes;

[53]        CONSIDÉRANT qu’il n’y a aucune preuve que le demandeur Alexandre Lepage Forbes a été de mauvais foi ou n’avait pas l’intention d’être le demandeur / représentant lors du dépôt de sa demande le 16 mars 2017;

[54]        CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation d’exercer une action collective du demandeur Alexander Lepage Forbes est recevable et n’est pas informe, à tous moments et sous toutes ses formes depuis le 16 mars 2017;

[55]        CONSIDÉRANT que la demanderesse Marlene Berman n’a donc pas démontré en quoi sa demande d’autorisation d’exercer une action collective serait mue dans le meilleur intérêt des membres putatifs québécois, au détriment de la demande d’autorisation d’exercer une action collective du demandeur Alexandre Lepage Forbes;

[56]        CONSIDÉRANT au surplus que, au stade antérieur à l’audition de la demande d’autorisation d’une action collective, l’article 589 Cpc s’applique[10] et interdit à un représentant de renoncer à son statut sans l’autorisation du Tribunal, laquelle ne peut être donnée que si le Tribunal est en mesure d’attribuer le statut de représentant à un autre membre;

[57]        CONSIDÉRANT en conséquence directe qu’il est dans l’intérêt des membres et de la justice que la demande modifiée du 20 avril 2017 du demandeur Alexandre Lepage Forbes pour permission de modifier sa demande initiale d’autorisation d’exercer une action collective du 16 mars 2017 doit être accueillie;

[58]        CONSIDÉRANT que les arguments de la demanderesse Marlene Berman en opposition à la demande de modification sont irrecevables à la lumière de la jurisprudence contemporaine applicable en action collective et citée à la note 9 du présent jugement, puisque :

-       On peut par modification substituer un demandeur / représentant;

-       La demande de modification pour faire une telle substitution peut être validement faite par le demandeur initial;

-       La modification qui substitue un demandeur est rétroactive;

[59]        CONSIDÉRANT que la demande de modification du demandeur Alexandre Lepage Forbes du 20 avril 2017, le matin de l’audition, n’est pas tardive puisque ce n’est que la veille en soirée que les avocats du demandeur Alexandre Lepage Forbes ont appris sa position finale de ne plus vouloir être demandeur / représentant;

[60]        CONSIDÉRANT que le témoignage à l’audience de la demanderesse Marlene Berman ne change rien aux conclusions du Tribunal;

CONCLUSION

[61]        CONSIDÉRANT que le Tribunal est donc d’opinion de ne pas suspendre la demande d’autorisation d’exercer une action collective du demandeur Alexandre Lepage Forbes;

[62]        CONSIDÉRANT que le Tribunal est d’avis que c’est plutôt la demande d’autorisation d’exercer une action collective de la demanderesse Marlene Berman qui doit être suspendue en application de la « règle Servier », puisque c’est la deuxième déposée au dossier de la Cour;

[63]        CONSIDÉRANT que la demande modifiée du 20 avril 2017 du demandeur Alexandre Lepage Forbes pour permission de modifier sa demande initiale d’autorisation d’exercer une action collective du 16 mars 2017 doit être accueillie, afin de 1) remplacer de M. Forbes comme demandeur par M. Gilles D. Beauchamp; 2) augmenter la taille du groupe pour inclure l’autoroute 520 Est; 3) ajouter une demande de condamnation à des dommages punitifs; et 4) faire certaines corrections et précisions mineures;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[64]       REJETTE l’Application to Suspend Proceedings de la demanderesse Marlene Berman;

[65]       ORDONNE la suspension des procédures judiciaires dans le dossier de la Cour supérieure portant le numéro 500-06-000854-170, jusqu’à ce que jugement final intervienne sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective dans le dossier de la Cour supérieure portant le numéro 500-06-000853-172;

[66]       SUBSTITUE Gilles D. Beauchamp au demandeur Alexandre Lepage Forbes à titre de demandeur à la demande pour autorisation d’exercer une action collective et pour être désigné représentant, dans le dossier de la Cour supérieure portant le numéro 500-06-000853-172;

[67]       AUTORISE les modifications de la demande pour autorisation d’exercer une action collective et pour être désigné représentant telles que formulées dans la demande modifiée datée du 20 avril 2017, Pièce R-1, dans le dossier de la Cour supérieure portant le numéro 500-06-000853-172;

[68]       DISPENSE le demandeur Gilles D. Beauchamp de notifier la demande modifiée pour autorisation d’exercer une action collective et pour être désigné représentant, mais lui ORDONNE d’en déposer dans les dix jours du présent jugement une version formelle au dossier de la Cour, datée du 20 avril 2017, dans le dossier de la Cour supérieure portant le numéro 500-06-000853-172;

[69]       LE TOUT, avec frais de justice en faveur du demandeur Alexandre Lepage Forbes, à l’encontre de la demanderesse Marlene Berman dans les deux dossiers.

 

 

__________________________________

DONALD BISSON, J.C.S.

 

 

Me Marc-Antoine Cloutier

Deveau Gagné Lefebvre Tremblay et Associés s.e.n.c.r.l.

Avocats conjoints du demandeur Alexandre Lepage Forbes

 

 

Me Bruce W. Johnston, Me André Lespérance et Me Jean-Marc Lacourcière

Trudel Johnston & Lespérance

Avocats conjoints du demandeur Alexandre Lepage Forbes

 

 

Me Joey Zukran

LPC Avocat Inc.

Avocat de la demanderesse Marlene Berman

 

 

Me Michael Vathilakis

Renno Vathilakis Inc.

Avocat conseil de la demanderesse Marlene Berman

 

 

Me Louise Comtois et Me Alexandra Hodder

Bernard, Roy & Associés

Avocats du défendeur Procureur général du Québec

 

 

Me Caroline Gelac

Gagnier Guay Biron

Avocats de la défenderesse Ville de Montréal

 

 

Date d’audience :

20 avril 2017

 



[1] Voir Pièce R-2 de la demande en suspension de Mme Berman.

[2] Contenant une erreur cléricale sur la date, sans aucune importance comme l’a révélé le témoignage de Me Lespérance à l’audience.

[3] Contenant elle aussi une erreur cléricale sur la date, sans aucune importance comme l’a révélé le témoignage de Me Lespérance à l’audience.

[4] 2016 QCCS 2768 (C.S.), aux par. 20 à 31 : au stade antérieur à l’audition de la demande d’autorisation d’une action collective, le contenu de l’article 585 Cpc s’applique via les articles 19 et 25 Cpc.

[5] 2017 QCCA 95 (C.A.), aux par. 9 à 11 et 21 à 29, reprenant une série d’arrêts antérieurs, dont l’arrêt Schmidt c. Johnson & Johnson Inc., 2012 QCCA 2132 (C.A.), aux par. 50 à 53.

[6] Badamshin c. Option Consommateurs, précité, note précédente, aux par. 21 et 25.

[7] Précité, note 5.

[8] 2007 QCCS 5808, aux par. 52 et 64 (appel rejeté : Sirois c. Menu Foods Income Fund, 2008 QCCA 612 (C.A.)).  On ne peut modifier ou amender un recours nul ab initio; on ne peut par modification ou amendement « ressusciter » un recours inexistant, comme par exemple le fait d’avoir poursuivi une entité qui n’a pas la personnalité juridique.

[9] Voir Kennedy c. Colacem Canada Inc., 2015 QCCS 222 (C.S.), aux par. 223 à 234, et décisions citées.  Voir également Grondin c. Volkswagen Group Canada Inc., 2016 QCCS 2423 (C.S.), aux par. 92 à 94, spécifiquement sur la substitution de demandeur, rétroactive au dépôt.  Voir au même effet la décision Robillard c. Arsenault, 2-15 QCCS 3984 (C.S.), aux par. 19 et 20, qui établit que, même en cas de substitution de demandeur avant l’autorisation, la prescription demeure suspendue à la date du dépôt initial de la demande d’autorisation d’une action collective par le demandeur initial, malgré la substitution.  La jurisprudence citée par la demanderesse Marlene Berman ne s’applique pas : Bantey c. Maron, [1976] C.A. 701, pp. 701 et 702; Kowarksky c. Procureur général du Québec, C.S. 500-05-13636-830, 17 février 1988, j. Chabot, aux pp. 6, 7 et 15 à 20.

[10] Major c. Wainberg, 2016 QCCS 902 (C.S.), au par. 63.

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