Facebook Twitter LinkedIn YouTube Nous joindre | English

Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac c. Expert-conseils RB inc.

2017 QCCA 381

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

MONTRÉAL

N° :

500-09-025597-154

(700-05-011536-020)

 

DATE :

 10 mars 2017

 

 

CORAM :

LES HONORABLES

LORNE GIROUX, J.C.A.

MARK SCHRAGER, J.C.A.

ÉTIENNE PARENT, J.C.A.

 

 

VILLE DE SAINTE-MARTHE-SUR-LE-LAC

APPELANTE - défenderesse/demanderesse en garantie

c.

 

EXPERTS-CONSEILS RB INC.

INTIMÉE - demanderesse principale

et

PIERRE MARTEL

INTIMÉ EN GARANTIE - défendeur en garantie

 

 

ARRÊT

 

 

[1]           L’appelante se pourvoit contre un jugement rendu le 14 août 2015 par la Cour supérieure du Québec, district de Terrebonne (l’honorable Guylène Beaugé), lequel accueille la requête introductive d’instance de l’intimée et rejette la requête en garantie de l’appelante.

[2]           Pour les motifs du juge Schrager, auxquels souscrivent les juges Giroux et Parent, LA COUR :

[3]           ACCUEILLE en partie l’appel aux seules fins de RAYER le chiffre 55 656,74 $ et de le REMPLACER par 27 828,37 $ dans le paragraphe [84] du jugement entrepris et de RAYER le chiffre de 1 800 000 $ et de le REMPLACER par 889 119 $ au paragraphe [86] du jugement entrepris.

[4]           REJETTE l’appel du jugement sur l’action en garantie.

[5]           LE TOUT chaque partie assumant ses frais de justice en appel.

 

 

 

 

LORNE GIROUX, J.C.A.

 

 

 

 

 

MARK SCHRAGER, J.C.A.

 

 

 

 

 

ÉTIENNE PARENT, J.C.A.

 

Me André Pasquin

PASQUIN VIENS

Pour l’appelante

 

Me Louis Demers

CLÉMENT DAVIGNON

Pour l’intimée

 

Me Jean Tremblay

GILBERT SIMARD TREMBLAY

Pour l’intimé en garantie

 

Date d’audience :

22 février 2017


 

 

MOTIFS DU JUGE SCHRAGER

 

 

[6]           L’appelante se pourvoit contre un jugement rendu le 14 août 2015 par la Cour supérieure du Québec, district de Terrebonne (l’honorable Guylène Beaugé), lequel accueille la requête introductive d’instance de l’intimée et rejette la requête en garantie de l’appelante[1].

[7]           La juge condamne l’appelante à payer des dommages moraux (50 000 $), matériels (1 800 000 $) et punitifs (30 000 $) à l’intimée en réparation du préjudice qu’elle a causé à cette dernière en tenant des propos diffamatoires dans une procédure judiciaire et en les diffusant dans les médias.

[8]           Par son action en garantie, l’appelante souhaitait que l’avocat qui a rédigé les procédures soit tenu responsable.

FAITS

[9]           Experts-conseils RB inc. (l’« intimée ») est une firme d’ingénierie fondée en 1985.

[10]        Le 12 juin 1996, l’appelante retient les services de Le Groupe Projeco Experts-Conseils inc. (« Groupe Projeco ») pour la confection des relevés, des plans et devis ainsi que pour la surveillance des travaux reliés à la construction du réseau d’égouts sanitaires de l’appelante et aux ouvrages du projet régional d’assainissement des eaux usées impliquant l’appelante. Il s’agit d’un contrat de près de 18 millions de dollars.

[11]        En novembre 1999, l’appelante cesse tout paiement d’honoraires à Groupe Projeco. Cette dernière la poursuit sur compte.

[12]        L’appelante mandate Pierre Martel (l’« intimé en garantie ») pour assurer sa défense.

[13]        Le 14 mars 2001, l’appelante communique sa défense et demande reconventionnelle. L’appelante y allègue que « les services de gestion et de gérance » fournis par l’intimée « étaient déficients et inadéquats », manquant de « professionnalisme flagrant » et qu’elle faisait preuve de « négligence » dans l’exécution du contrat. Dans sa demande reconventionnelle, sous le titre « FRAUDE ET ABUS DE CONFIANCE », l’appelante allègue que l’intimée « a possiblement détourné des fonds assignés à la confection du réseau d’égouts sanitaires et a abusé de la confiance » de l’appelante. Dans les dix-neuf paragraphes qui suivent, l’appelante allègue trois événements :

i)             Un détournement de fonds relativement à un prêt de sable à une autre municipalité;

ii)            Un traitement de faveur envers un sous-traitant dans le choix des tuyaux; et

iii)           Des irrégularités dans la confection d’une route.

Les trois incidents ne sont pas reliés au contrat au cœur du litige.

[14]        Le même jour, l’appelante publie un communiqué de presse citant André Labelle, son directeur général :

"Quelques mois après mon arrivée en 1999, il m'est apparu que la firme Projeco n'effectuait pas son mandat selon les règles de l'art et qu'il y avait très nettement un abus de confiance et une mauvaise exécution des travaux, ce qui causait beaucoup de tort à la ville et aux citoyens. J'ai estimé qu'il était de mon devoir d'officier public d'informer le conseil de la situation et de lui recommander les mesures appropriées. Il a été impossible de s'entendre avec la firme qui s'entête à réclamer des sommes qui ne lui sont pas dues. À ce jour, c'est la municipalité qui subit une perte, pas la firme Projeco.", de préciser M. Labelle.

 [Soulignement ajouté]

[15]        Le 15 mars 2001, le site Internet Info route municipale, Échos des municipalités ainsi que le bulletin en ligne Québec-Municipal, Le portail du monde municipal reprennent la nouvelle.

[16]        Le 24 mars 2001, L’Éveil, un journal local, reprend également la nouvelle.

[17]        Le 7 janvier 2002, l’intimée intente une action en diffamation contre l’appelante.

[18]        Le 10 décembre 2003, après des élections, le conseil municipal de l’appelante se résout à payer à l’intimée les honoraires qu’elle réclamait en vertu du contrat de construction des égouts et à s’excuser publiquement pour les paroles au centre du présent litige en diffamation. Quelques jours plus tard, l’appelante, par l’entremise de la nouvelle mairesse, présente ses excuses par écrit à l’intimée. L’appelante publie également un communiqué de presse :

Sainte-Marthe-sur-le-Lac, le 18 décembre 2003 - Au nom de la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac, la mairesse, Lucie Leblanc, a adressé aujourd'hui des excuses officielles au Groupe Projeco experts-conseils, suite à des accusations qui se sont avérées non fondées et diffamatoires relativement au projet du réseau d'égouts sanitaires réalisé à Sainte-Marthe-sur-le-Lac par cette entreprise.

Madame Leblanc reconnaît que sous l'administration municipale précédente des propos injustifiés ont été tenus à l'encontre du Groupe Projeco experts-conseils. Elle ajoute qu'à l'étude, aucune preuve ne justifie les allégations offensantes des procédures émises par la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac à l'égard du Groupe Projeco experts-conseils.

[…]

La mairesse réitère qu'elle déplore vivement les termes utilisés dans les procédures et souligne de nouveau que rien ne justifiait une attaque contre la réputation du Groupe Projeco.

[Soulignements ajoutés]

[19]        Le 27 décembre 2003, le journal local L’Éveil reprend la nouvelle.

[20]        Le 6 janvier 2004, le bulletin en ligne Québec-Municipal, Le portail du monde municipal reprend aussi la nouvelle.

JUGEMENT ENTREPRIS

[21]        La juge de première instance conclut d’abord que malgré des fusions avec d’autres sociétés et des changements de dénominations sociales effectués après la diffamation, l’intimée conserve le droit de réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice qu’elle a subi conséquemment à la diffamation.

[22]        La juge conclut à l’existence d’une faute en raison de la lettre d’excuses de l’appelante et de son communiqué de presse où celle-ci explique que ses accusations étaient non fondées et diffamatoires[2]. La juge ne retient pas les explications de l’appelante quant à de potentielles méprises. La juge rappelle que l’appelante était conseillée par une agence de relations publiques.

[23]        Elle accorde des dommages moraux de 50 000 $ en soulignant que la sauvegarde de leur réputation est fortement importante aux professionnelles et professionnels puisque le lien de confiance est essentiel à la fidélisation et au développement de leur clientèle. Elle note que ce montant dépasse la fourchette habituelle de 10 000 $ à 25 000 $, mais explique que la gravité des circonstances le justifie. De plus, elle considère que les excuses de l’appelante ne peuvent servir à réduire les dommages en raison de son acharnement à vouloir mettre la faute sur l’intimée.

[24]        Elle accepte l’opinion exprimée par l’expert évaluateur de l’intimée et accorde des dommages matériels de 1 800 000 $.

[25]        La juge accorde des dommages punitifs de 30 000 $, concluant que l’appelante a volontairement cherché à nuire à la réputation de l’intimée.

MOYENS D’APPEL

[26]        L’appelante soumet cinq questions à cette Cour :

i)             La juge de première instance a-t-elle commis des erreurs de droit quant à l’interprétation et l’application de l’article 1610 C.c.Q.? Est-ce que l’intimée avait la qualité pour agir?

 

ii)            La juge de première instance a-t-elle erré en fait et en droit quant à la détermination de la faute et l’application des critères jurisprudentiels en matière de diffamation?

 

iii)           La juge de première instance a-t-elle commis des erreurs de droit et des erreurs manifestes et déterminantes dans son appréciation de la preuve documentaire et testimoniale quant au caractère préjudiciable de la faute et quant au lien de causalité?

 

iv)           La juge de première instance a-t-elle commis des erreurs de droit et des erreurs manifestes et déterminantes quant à l’appréciation des critères jurisprudentiels et quant à l’octroi des dommages moraux, économiques et punitifs ou exemplaires?

 

v)            Alternativement, la juge de première instance était-elle justifiée de rejeter l’action en garantie contre Me Pierre Martel?

DISCUSSION

LA QUALITÉ POUR AGIR DE L’INTIMÉE

[27]        L’appelante soutient que l’intimée ne peut pas réclamer des dommages en l’espèce. Le droit qu’elle invoque se serait éteint lorsque la société Groupe Projeco est disparue à la suite d’une fusion.

[28]        En effet, le 1er octobre 2003, Groupe Projeco fusionne avec une autre société, tout en conservant le même nom. Le 18 avril 2008, Groupe Projeco modifie ses statuts pour que sa dénomination sociale devienne Projeco Experts-Conseils inc. Cette dernière fusionne avec d’autres sociétés le 31 août 2008, tout en conservant encore une fois son nom. Le 11 février 2014, Projeco Experts-Conseils inc. modifie ses statuts pour changer son nom en celui du nom actuel de l’intimée.

[29]        L’appelante prétend que l’intimée ne pourrait invoquer son droit à des dommages-intérêts en réparation des propos diffamatoires puisqu’il s’agit d’un droit personnel qui serait incessible :

1610. Le droit du créancier à des dommages-intérêts, même punitifs, est cessible et transmissible.

 

 

Il est fait exception à cette règle lorsque le droit du créancier résulte de la violation d’un droit de la personnalité; en ce cas, son droit à des dommages-intérêts est incessible, et il n’est transmissible qu’à ses héritiers.

1610. The right of a creditor to damages, including punitive damages, may be assigned or transmitted.

 

This rule does not apply where the right of the creditor results from the infringement of a personality right; in such a case, the right of the creditor to damages may not be assigned, and may be transmitted only to his heirs.

[30]        Malgré le dépôt en preuve des certificats et des statuts de fusion en vertu de la Loi sur les compagnies, Partie 1A[3], la juge conclut qu’il y a uniquement eu un changement de nom, donc une continuation de la même personnalité juridique. Elle ajoute qu’une personne morale qui a changé son nom bénéficie de l’exception prévue au deuxième alinéa de l’article 1610 C.c.Q. et peut « transmettre » ses droits personnels. Devant nous, tous les avocats persistent à plaider l’article 1610 C.c.Q. Pourtant, cet article n’est pas applicable en l’espèce et la décision de la juge est erronée en droit.

[31]        Le certificat de changement de nom du 11 février 2014 est émis en vertu de la Loi sur les sociétés par actions[4]. Je présume donc que la société a été continuée en vertu de cette loi. L’article 286 de la Loi sur les sociétés par actions prévoit :

286. Le certificat de fusion, délivré par le registraire des entreprises conformément aux dispositions du chapitre XVIII, atteste de la fusion des sociétés à la date et, le cas échéant, à l’heure figurant sur ce certificat.

286. A certificate of amalgamation, issued by the enterprise registrar in accordance with Chapter XVIII, attests the amalgamation of the corporations as of the date and, if applicable, the time shown on the certificate.

 

À compter de ce moment, les sociétés fusionnantes continuent leur existence dans la société issue de la fusion et leurs patrimoines n’en forment alors qu’un seul qui est celui de la société issue de la fusion. Les droits et les obligations des sociétés fusionnantes deviennent ceux de la société issue de la fusion et celle-ci devient partie à toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle étaient parties les sociétés fusionnantes.

As of that time, the amalgamating corporations are continued as one corporation and, as of that time, their patrimonies are joined together to form the patrimony of the amalgamated corporation. The rights and obligations of the amalgamating corporations become rights and obligations of the amalgamated corporation and the latter becomes a party to any judicial or administrative proceeding to which the amalgamating corporations were parties.

[Soulignements ajoutés]

L’article 123.120 de la Loi sur les compagnies est au même effet.

[32]        L’intimée peut donc exercer son droit de créance en l’espèce afin de récupérer les dommages-intérêts subis par Groupe Projeco, une des entreprises fusionnantes dont elle est issue.

[33]        En somme, bien que la juge de première instance ait commis des erreurs, celles-ci ne sont pas déterminantes et il n’y a pas lieu d’intervenir à cet égard : l’intimée possède la qualité pour agir en l’espèce.

LA FAUTE

[34]        L’appelante plaide que la juge a commis une erreur en n’évaluant ni la véracité ni la fausseté des propos diffamatoires. L’appelante ajoute que la juge aurait dû aussi examiner l’intention derrière les divulgations.

[35]        Je n’observe, en l’espèce, aucune erreur dans la conclusion que le comportement de l’appelante était fautif.

[36]        L’existence d’une faute en matière de diffamation s’apprécie selon les critères généralement applicables en responsabilité civile. L’existence d’une faute est donc à analyser selon le standard de la personne raisonnable, prudente et diligente[5]. Une faute en matière de diffamation n’est pas nécessairement intentionnelle[6] :

La première est celle où le défendeur, sciemment, de mauvaise foi, avec intention de nuire, s'attaque à la réputation de la victime et cherche à la ridiculiser, à l'humilier, à l'exposer à la haine ou au mépris du public ou d'un groupe ce qui correspond à l'ancienne notion de délit. La seconde résulte d'un comportement dont la volonté de nuire est absente, mais où le défendeur a, malgré tout, porté atteinte à la réputation de la victime par sa témérité, sa négligence, son impertinence ou son incurie. Ce qui correspondait au quasi-délit. Les deux conduites donnent ouverture à responsabilité et droit à réparation, sans qu'il existe de véritables différences entre elles sur le plan du droit. En d’autres termes, il convient de se référer aux règles ordinaires de la responsabilité civile et d’abandonner résolument l’idée fausse que la diffamation est seulement le fruit d’un acte de mauvaise foi emportant intention de nuire.

[Soulignements ajoutés]

Je souligne ici que la diffamation n’est pas seulement le fruit d’actes commis de mauvaise foi, contrairement à ce que l’appelante sous-entend dans son argumentation.

[37]        Indépendamment de l’aspect intentionnel, la juge a eu raison de conclure que l’appelante n’a pas agi en personne raisonnable.

[38]        Comme le relève la juge, l’appelante admet, dans sa lettre d’excuses et dans son communiqué de presse, avoir tenu des propos diffamatoires non fondés :

[31]      […] Elle y « déplore » les termes employés dans sa défense et demande reconventionnelle, y qualifie ses accusations de « non fondées et diffamatoires », « d'allégations offensantes » et de « propos injustifiés », et déclare que « rien ne justifiait d'attaquer la réputation » de [l’intimée]. À noter que dans la transaction, cette dernière ne donne pas quittance à la Ville relativement à ces faits.

[39]         Elle conclut que rien ne justifie que l’appelante ait tenu des propos qui ont terni la réputation de l’intimée. Les allégations étaient inutiles pour contrer l’action sur compte.

[40]        L’appelante essaie alors de faire porter le blâme du choix de mots fautifs à son avocat, bien qu’il y ait amplement de preuves quant à la participation active des représentants de l’appelante dans la rédaction de la défense et demande reconventionnelle. D’ailleurs, on ne peut faire fi du fait que l’appelante a diffusé le contenu de la défense et demande reconventionnelle sur la place publique afin de salir la réputation de l’intimée par l’entremise d’une agence de communication sans la participation de son avocat.

[41]        Je ne trouve aucune erreur dans le raisonnement de la juge lorsqu’elle conclut que l’appelante a eu un comportement fautif.

LA CAUSALITÉ

[42]        L’appelante soulève trois arguments pour réfuter le lien causal entre les propos diffamatoires du 14 mars 2001 et les dommages réclamés par l’intimée.

[43]        En premier lieu, l’appelante plaide que la perte de profits de l’intimée serait due au départ d’un employé, l’ingénieur Pierre Charbonneau, ainsi qu’aux propos diffamatoires qu’il aurait tenus en discutant avec les représentants de trois municipalités, soulignant le manque de compétence de l’intimée. Or, l’intimée et M. Charbonneau ont convenu d’un règlement dans cette affaire en décembre 1999, soit 16 mois avant le comportement fautif de l’appelante. Aussi, l’année financière 2000 était, selon le chiffre d’affaires de l’intimée, une réussite pour celle-ci. On ne peut pas, selon la balance des probabilités, conclure que la perte d’occasions d’affaires subie par l’intimée a été causée par M. Charbonneau.

[44]        Deuxièmement, l’appelante allègue la précarité financière de l’intimée préalablement à 2000. Non seulement cette affirmation est contredite par les états financiers, mais la diminution des revenus se produit en 2001, soit après que l’appelante eut tenu des propos diffamatoires.

[45]        Troisièmement, l’appelante soulève que le contrat de construction de la route entre Saint-Donat et Lac-Supérieur avait été accordé avant sa défense et demande reconventionnelle ainsi que son communiqué de presse. Par contre, l’appelante oublie que le contrat a été octroyé à la compagnie Roche qui, selon la preuve, avait une entente de partenariat avec l’intimée pour ce projet de construction, entente que Roche a répudiée une fois que les accusations de fraude sont apparues dans les médias.

[46]        Les arguments de l’appelante quant à l’absence d’un lien causal font abstraction des témoignages des représentants de deux municipalités. La juge fait également mention du témoignage d’un représentant, engagé par l’intimée pour solliciter des contrats auprès des villes et des commissions scolaires, qui expliquait avoir eu des difficultés considérables à réaliser son mandat en raison de la mauvaise presse subie par l’intimée.

[47]        L’appelante ne réussit pas à pointer du doigt une quelconque erreur dans la conclusion de la juge quant à l’existence d’un lien causal entre la faute de l’appelante et les dommages.

LES DOMMAGES

Les dommages moraux

[48]        L’appelante soulève trois arguments que nous devons aborder : (1) le montant accordé serait supérieur à la fourchette habituelle, (2) le raisonnement ne serait pas soutenu par la preuve, et (3) ses excuses ne seraient pas prises en considération.

[49]        Ces trois arguments ne me convainquent pas que la juge de première instance a commis une erreur manifeste et déterminante révisable par cette Cour.

[50]        Rappelons, avant d’aborder chaque argument, que les juges de première instance bénéficient d’une grande déférence lorsqu’il s’agit de l’évaluation des dommages moraux[7] :

Le préjudice moral étant, par sa nature, qualitatif et irréparable, son appréciation en termes monétaires est un exercice imprécis et arbitraire et se prête difficilement à une évaluation mathématique. Pour reprendre l'expression du juge Dickson dans Andrews c. Grand & Toy Alberta Ltd.:

L'évaluation monétaire des pertes non pécuniaires est plus un exercice philosophique et social que juridique ou logique.

L'évaluation monétaire des pertes non pécuniaires est plus un exercice philosophique et social que juridique ou logique. Le premier juge est celui qui est le mieux placé pour effectuer cet exercice. Ce principe a été maintes fois rappelé par la jurisprudence, notamment par la Cour suprême dans les causes de Watt c. Smith, 1967 CanLII 48 (CSC), [1968] R.C.S. 177, 181, Andrews, précitée, pp. 135, 262, Laurentide Motels inc. c. Ville de Beauport, 1989 CanLII 81 (CSC), [1989] 1 R.C.S. 705, 810 et plus récemment encore dans l'affaire Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l'hôpital St-Ferdinand, C.S.C. no 24511, 3 octobre 1996, p. 37. À moins d'une évaluation complètement disproportionnée ou déraisonnable du préjudice moral, ou d'une erreur manifeste et dominante, une cour d'appel ne devrait pas intervenir.

[Soulignements ajoutés]

[51]        La juge reconnaît elle-même que la somme de 50 000 $ dépasse la fourchette habituelle de 10 000 $ à 25 000 $ accordés aux personnes morales dont le droit à la réputation est atteint. Or, lorsque cette Cour discute de cette fourchette dans Genex Communications inc. c. Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo, elle l’aborde comme une révision de la jurisprudence qui n’a pas pour conséquence de limiter tous les dommages moraux à 25 000 $[8]. Au contraire, bien qu’il soit possible et souhaitable de comparer les causes entre elles, chaque cas demeure un cas d’espèce[9]. En l’occurrence, la juge souligne que la sauvegarde de la réputation d’une firme de professionnelles et de professionnels, comme l’intimée, est très importante puisqu’un lien de confiance est essentiel à la fidélisation et au développement de sa clientèle. Elle souligne également la gravité des circonstances de l’espèce, ce qui m’amène au deuxième argument.

[52]        L’appelante soutient à tort que les éléments énumérés par la juge de première instance au paragraphe 50 de son jugement sont erronés[10] :

[50]      Ainsi, la réclamation de [l’intimée] de 500 000 $ à ce chapitre s'avère nettement hors norme. Toutefois, en l'instance une compensation limitée à 25 000 $ apparaît insuffisante. À cet égard, le Tribunal prend en considération les éléments suivants :

-           la gravité des allégations trompeuses, ainsi que l'effet dévastateur et l'instantanéité de leurs conséquences néfastes;

-           le fait que ces mensonges émanent d'une corporation publique dont tout citoyen fut-il corporatif doit pouvoir attendre un haut niveau d'intégrité;

-           l'abus de pouvoir et d'autorité que la faute de la Ville manifeste;

-           la multiplicité des lieux de diffusion des allégations diffamantes (acte de procédure, médias écrits, médias électroniques);

-           la notoriété de [l’intimée] dans le milieu restreint des Basses-Laurentides, et sa réputation enviable préalable aux événements;

-           le recours à un cabinet de communications et l'orchestration soigneuse de la publication des allégations diffamatoires;

-           le caractère bâillon de la demande reconventionnelle de la Ville à l'action sur compte de [l’intimée];

-           le délai de près de trois ans écoulé entre les allégations injurieuses et leur rétractation.

 [Soulignements ajoutés]

[53]        Il m’est difficile de voir où la juge de première instance aurait commis une erreur manifeste et déterminante dans ce paragraphe. Les accusations publiques de détournement de fonds et de mauvaise exécution sont graves et leur impact dévastateur est important (ce que j’aborderai au moment de discuter des dommages matériels). Les propos diffamatoires émanent effectivement d’un organisme public, l’appelante, la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac, qui abuse de son autorité pour accuser à tort une firme d’ingénierie de manœuvres frauduleuses. Les propos diffamatoires ont effectivement été tenus dans des procédures et diffusés dans divers médias. Bien que la réputation de l’intimée ne fût peut-être pas si enviable que la juge la qualifie[11], l’intimée bénéficiait tout de même d’une réputation qui lui permettait de recevoir des contrats profitables. L’appelante a engagé une agence de communication. La demande reconventionnelle que l’appelante elle-même considère non fondée peut en effet ressembler à un bâillon, quoique ce mot puisse tout de même paraître fort. Il s’est écoulé près de deux ans et neuf mois entre la tenue des propos diffamatoires en mars 2001 et la présentation des excuses en décembre 2003. En somme, j’estime que les éléments énumérés par la juge de première instance sont fondés.

[54]        En troisième lieu, la juge de première instance ne commet pas d’erreur manifeste lorsqu’elle prend en considération l’existence des excuses, mais estime qu’elles ne justifient pas une réduction des dommages moraux. Il est vrai, comme le souligne l’appelante, que la Cour suprême enseigne que les excuses peuvent militer pour une réduction des dommages moraux, mais la Cour explique aussi que le comportement procédural de la personne fautive peut également influencer le montant des dommages moraux[12] :

191      Un jury est fondé à considérer plusieurs facteurs en vue de fixer les dommages-intérêts majorés. Par exemple, les défendeurs ont-ils retiré la déclaration diffamatoire, ont-ils présenté des excuses? Dans l'affirmative, cela peut contribuer à établir l'absence, chez les défendeurs, d'un comportement malveillant justifiant des dommages-intérêts majorés. Le jury peut également considérer si le défendeur a répété le libelle, s'il s'est comporté de façon à empêcher le demandeur d'introduire l'action en libelle, s'il a fait subir au demandeur un contre-interrogatoire long et hostile, ou s'il a invoqué un plaidoyer de justification qu'il savait voué à l'échec. La manière générale dont le défendeur a présenté sa preuve est également pertinente. Par ailleurs, il convient pour un jury de considérer le comportement du défendeur à l'époque de la publication du libelle.  Par exemple, visait-il manifestement à assurer la publicité la plus répandue dans des circonstances qui étaient les plus préjudiciables au demandeur?

[Soulignements ajoutés]

La juge de première instance explique justement que c’est en raison du comportement procédural de l’appelante qu’elle considère que ses excuses ont une faible influence sur le montant des dommages moraux[13] :

[51]      Le Tribunal estime par ailleurs que les excuses de la Ville ne sauraient servir à réduire l'indemnité en raison de son acharnement à vouloir attribuer une part de responsabilité à [l’intimée]. En effet, ce comportement procédural vide de leur sens et neutralise ses excuses et sa rétractation.

[Soulignement ajouté]

[55]        L’attribution des dommages moraux n’est pas affectée d’une erreur manifeste.

Les dommages matériels

[56]        La juge a accordé à l’intimée, en réparation du préjudice économique qu’elle a subi, la somme de 1 800 000 $. Ce faisant, elle a accepté l’évaluation de cette perte faite par l’expert de l’intimée, le comptable Michel Hamelin[14] :

[54]      […] Le mandat de cet expert en évaluation d'entreprises consistait à déterminer la juste valeur marchande totale nette d'exploitation estimative de [l’intimée] relative aux activités de génie civil, soit celles affectées par les propos mensongers. Il définit la juste valeur marchande comme « le prix au comptant le plus élevé, exprimé en valeurs ou en termes monétaires, pouvant être obtenu dans un marché libre et sans contraintes, négocié entre des parties prudentes et informées, transigeant sans lien de dépendance et agissant en toute liberté ».

[55]      Son analyse compare la valeur de [l’intimée] au 31 décembre 2000, soit avant la diffamation, à celle au 31 décembre 2003, soit à la date de la rétractation. Sa démarche comporte une revue des bilans et états financiers de [l’intimée] pour les exercices terminés les 31 décembre 1996 à 2002 ainsi que pour la période de janvier à septembre 2003, auxquelles se sont ajoutées les balances de vérification pour octobre à décembre 2003. Il tient également compte de la vigueur de l'industrie du génie civil aux 31 décembre 2000 et 2003.

[57]        Dans son rapport, M. Hamelin déclare qu’il avait reçu le mandat de déterminer la « juste valeur marchande totale nette de l’exploitation estimative de l’intimée relative aux activités de génie civil, c’est-à-dire les activités prétendument affectées suite aux propos diffamatoires » entre 2000 et 2003.

[58]        Pour ce faire, il a déterminé et analysé le BAIIA de l’intimée pour chacune des années de 1996 à 2003. Le BAIIA est le bénéfice avant intérêts, impôts et amortissement :

2.3.5.   Analyse des BAIIA de Projeco pour la période de 1996 à 2003

Dans la perspective d’un investisseur prudent et informé, un investissement dans une société ou une activité commerciale doit être analysé en fonction de la capacité de cette société ou de cette activité commerciale à réaliser un bénéfice et à fournir un rendement approprié sur le capital investi. À cet effet, l’analyse des BAIIA d’une société permet de bien évaluer la rentabilité de son exploitation et ainsi de déterminer sa capacité à fournir un rendement approprié à ses propriétaires.

[59]        Voici le résultat de ses calculs, après certains ajustements pour tenir compte des revenus autres que les contrats de génie civil, dont les mauvaises créances ainsi que les salaires payés aux membres de la famille de l’actionnaire principal et après disposition des immobilisations, par exemple :

Tableau 1 :
Revenus et BAIIA ajustés (en dollars)

 

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

Revenus

871 140

2 971 067

2 685 197

2 065 981

2 143 675

1 243 848

1 294 035

827 979

BAIIA
ajusté

120 378

243 979

516 515

442 043

243 908

53 134

10 873

(118 582)

[60]        Par la suite, M. Hamelin conclut que :

Considérant les résultats historiques, les ajustements effectués ainsi que les analyses détaillées effectuées, nous constatons que les revenus ainsi que le BAIIA redressé de Projeco [l’intimée] ont subi un recul important au cours de l’exercice financier terminé le 31 décembre 2001, pour s’établir à 1 243 848 $ (en baisse de 899 872 $ ou 42 %) et 53 134 $ (en baisse de 190 774 $ ou 78,2%) respectivement.

[61]        Le BAIIA moyen déterminé par M. Hamelin après ajustement et pondération pour la période de 1998 à 2000 (avant la diffamation) était de 411 127 $. Il l’ajuste davantage pour tenir compte des taxes sur le revenu et des sommes investies pour arriver à un BAIIA moyen et pondéré pour ces années de 274 213 $.

[62]        Cette somme est multipliée par des facteurs de 6,9 à 7,6 représentant un retour d’investissement de 13 % à 14 % (chiffres arrondis) pour arriver à son résultat final d’une valeur marchande de l’intimée de 1 800 000 $ avant la diffamation. Ceci est le montant qu’une personne serait prête à payer pour acheter l’intimée avant la diffamation. Un calcul similaire ramène l’expert à un chiffre de 0 $ après la diffamation. En raison de cette expertise, la juge a accordé 1 800 000 $ en dommages-intérêts pour la perte économique[15].

[63]        Avec égards, cette approche est affectée d’une erreur de droit et d’erreurs mixtes de droit et de fait qui sont manifestes. L’intimée réclame des dommages-intérêts pour compenser les pertes subies à la suite de la diffamation. L’article 1611 C.c.Q. prévoit :

1611. Les dommages-intérêts dus au créancier compensent la perte qu’il subit et le gain dont il est privé.

 

[…]

1611. The damages due to the creditor compensate for the amount of the loss he has sustained and the profit of which he has been deprived.

  (…)

[64]        Il est reconnu en jurisprudence que l’on peut indemniser une perte de chance pourvu que la chance perdue soit réelle et sérieuse et que sa réalisation soit probable[16].

[65]        En l’espèce, les dommages-intérêts auxquels a droit l’intimée ne sont pas une compensation pour la perte de sa valeur marchande, mais plutôt une compensation pour les occasions d’affaires manquées en raison de la diffamation. L’intimée n’est pas une société qui était sur le point d’être vendue; il ne s’agit pas d’une réclamation intentée par les actionnaires pour recouvrer le prix de vente perdu de l’entreprise. Le chiffre de 1 800 000 $ représente la juste valeur marchande avant la diffamation. Il ne peut pas être retenu parce qu’il ne représente pas la conséquence directe de la faute, soit le gain dont l’intimée a été privée en raison de la diffamation.

[66]        Le dossier de la Cour contient des éléments qui me permettent de déterminer un montant représentatif de la perte de profits[17]. En effet, les états financiers de l’intimée pour les années 1994 à 2005 ont été déposés en preuve et sont à la base des calculs de l’expert de l’intimée. Aussi, la preuve directe retenue par la juge recense des contrats et des opportunités d’affaires perdus ainsi que les gains manqués qui leur sont associés. Le quantum des pertes devra être établi selon la balance des probabilités. Je propose de calculer les revenus nets perdus (ou le profit) qui représentent le « gain » perdu, pour se servir du vocabulaire du C.c.Q. En comparant les revenus moyens pour les années précédant la diffamation, on peut avoir une indication des profits qui auraient dû être réalisés dans les années subséquentes à la diffamation. La différence entre ces profits antérieurs et ceux réellement gagnés par l’intimée représente le gain manqué. Cette preuve est indirecte, mais puisque la causalité est établie et que les calculs se basent sur la preuve, la perte de gains est ainsi établie sur une balance de probabilité :

Il n'est pas nécessaire que le préjudice soit certain dans un sens absolu, du moment qu'il n'est pas seulement hypothétique ou éventuel.[18]

[67]        Dans cette optique, j’accepte comme prémisses factuelles que :

i)             La réduction du chiffre d’affaires de l’intimée est attribuable à la diffamation et que le lien causal entre cette diffamation et la perte de profits a été établi au procès selon la balance des probabilités. La diminution des revenus dans les années qui suivent la diffamation est impressionnante et convaincante.

ii)            La preuve directe de cette perte de revenus est également convaincante. Elle démontre la perte des contrats avec la Régie intermunicipale de l’eau de Deux-Montagnes (17 500 $), avec la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac (116 866 $)[19] et avec Roche (pour la route entre Saint-Donat et Lac-Supérieur : 1 823 210 $). Selon le taux de bénéfice brut calculé par l’expert de l’appelante de 10,55 %, les deux premiers contrats auraient rapporté des profits de 1 846 $ et de 12 329 $ respectivement. Le profit manqué quant au contrat avec Roche est de 455 802 $ (ou 25 % du profit total de 1 823 210 $ sur un contrat de 17 281 617 $, tel que prévu par l’entente de partenariat).

iii)           Il a été mis en preuve qu’avant la diffamation, l’intimée a obtenu 40 % des contrats d’ingénierie de la Ville de St-Eustache. Cette dernière a octroyé des contrats de ce type pour les montants ci-après indiqués :

2002

515 903 $

2003

1 636 744 $

2004

1 459 817 $

Total

3 600 000 $ arrondi

Il en résulte une perte de revenus de 1 440 000 $ (soit 40 % de 3,6 millions de dollars), même si l’intimée a eu quelques contrats mineurs après 2001. Encore sur la base d’un bénéfice brut de 10,55 %, le gain manqué sera de 151 970 $.

Donc, cette preuve, à elle seule, indique des gains manqués d’au moins 621 947 $ (1 846 $ + 12 329 $ + 455 802 $ + 151 970 $).

iv)           La publication de la nouvelle des excuses de l’appelante par les médias locaux en décembre 2003 ainsi que le bouche-à-oreille entre les représentants des municipalités des Laurentides ont freiné l’effet négatif des propos diffamatoires tenus en mars 2001.

v)            L’intimée n’a pas vendu son fonds de commerce et a continué de faire des affaires, du moins jusqu’à la fin de l’exercice le 30 septembre 2005[20].

[68]        Considérant que l’appelante a fait ses excuses en 2003 et que l’intimée a l’obligation de mitiger son préjudice, je ne prends pas en considération les années subséquentes à 2004 pour évaluer le préjudice subi en conséquence de la diffamation. Je prends en considération l’année 2004 (l’exercice financier se terminant le 30 septembre), plutôt que d’arrêter à 2003, puisque, en raison du délai dans l’octroi des contrats, la rétractation n’a pu avoir d’effet immédiat. Les contrats ne se donnent pas du jour au lendemain. Il y a certainement eu un délai et le chiffre d’affaires de 2004 est conséquemment réduit par rapport au chiffre d’affaires de 2000. Je ne prends cependant pas en considération les années subséquentes à 2004 (le dernier état financier déposé est celui de 2005) puisque les excuses et le passage du temps ont mis l’intimée sur un même pied d’égalité que les autres firmes d’ingénierie dans sa recherche de contrats.

[69]        Tel qu’indiqué plus tôt, M. Hamelin a établi les revenus et les BAIIA ajustés comme suit (ses chiffres et ses calculs ne sont pas contredits; les états financiers sont déposés en preuve) :

Tableau 1 :
Revenus et BAIIA ajustés (en dollars)

 

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

Revenus

871 140

2 971 067

2 685 197

2 065 981

2 143 675

1 243 848

1 294 035

827 979

BAIIA
ajusté

120 378

243 979

516 515

442 043

243 908

53 134

10 873

(118 582)

[70]        Le BAIIA moyen, pondéré et ajusté pour les années 1998 à 2000 calculé par M. Hamelin est de 274 213 $. Donc, les différences pour 2001, 2002 et 2003 sont respectivement 221 079 $ (274 213 $ - 53 134 $), 263 340 $ (274 213 $ - 10 873 $) et 392 795 $ (274 213 $ + 118 582 $). Le total de ces trois montants est de 877 214 $.

[71]        M. Hamelin n’a pas inclus 2004 dans ses calculs, mais les états financiers indiquent des revenus totaux de 533 744 $ desquels on doit soustraire 465 308 $. Il s’agit du paiement reçu par l’intimée en règlement de la créance impayée pour laquelle le litige a été intenté en 2001. Cette créance a été finalement payée en 2004 à la suite d’un règlement avec l’appelante. Elle devrait être exclue des bénéfices pour ne pas fausser les chiffres. M. Hamelin a pris ce fait en compte en calculant le BAIIA pour 2000. Cela nous donne un revenu brut de 68 436 $ en 2004, donc une perte nette de 205 277 $ (274 213 $ - 68 436 $).

[72]        La somme des chiffres ci-dessus est de 1 082 991 $. Ce chiffre représente la perte économique ou la perte de revenus nets (à savoir, profits) pour la période de 2001 à 2004. La perte de 621 947 $ constatée ci-dessus est déjà incluse dans cette somme.

[73]        Si l’on regarde la diminution des bénéfices au fil des ans pour vérifier ce résultat, sans aucun ajustement, cela donne un résultat similaire. Voici les chiffres du tableau préparé par M. Hamelin :

LE GROUPE PROJECO EXPERTS-CONSEILS INC. C. LA VILLE DE STE-MARTHE-SUR-LE-LAC ET AL.

 

ÉTATS DES RÉSULTATS HISTORIQUES DE PROJECO

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(en dollars)

Pour les exercices terminés les 31 décembre

 

 

 

1996

1997

1998

1999

Revenus de contrats

871 140

100%

2 971 067

100%

2 685 197

100%

2 065 981

100%

Moins : Coûts liés à l'exécution des contrats

591 619

67,9%

2 092 205

70,4%

1 420 664

52,9%

1 006 456

48,7%

Bénéfice brut

279 521

32,1%

878 862

29,6%

1 264 533

47,1%

1 059 525

51,3%

Plus : Autres revenus

760 060

87,2%

381 859

12,9%

172 915

6,4%

432 479

20,9%

Moins : Frais d'exploitation

888 103

101,9%

1 054 951

35,5%

1 241 937

46,3%

1 390 591

67,3%

Bénéfice (perte) avant impôts (BAI)

151 478

17,4%

205 770

6,9%

195 511

7,3%

101 413

4,9%

Impôt sur le revenu exigible

41 450

4,8%

96 263

3,2%

126 376

4,7%

102 856

5,0%

 

 

 

 

Bénéfice (perte) net(te)

110 028

12,6%

109 507

3,7%

69 135

2,6%

(1 443)

-0,1%

 

****

 

(Suite)

 

 

 

 

 

 

 

 

(en dollars)

Pour les exercices terminés les 31 décembre

 

 

 

2000

2001

2002

2003

Revenus de contrats

2 143 675

100%

1 243 848

100%

1 294 035

100%

827 979

100%

Moins : Coûts liés à l'exécution des contrats

920 518

42,9%

641 360

51,6%

729 941

56,4%

332 935

40,2%

Bénéfice brut

1 223 157

57,1%

602 488

48,4%

564 094

43,6%

495 044

59,8%

Plus : Autres revenus

(42 730)

-2,0%

283 986

22,8%

48 425

3,7%

521 580

63,0%

Moins : Frais d'exploitation

1 289 783

60,2%

1 001 571

80,5%

830 783

64,2%

69 645

8,4%

Bénéfice (perte) avant impôts (BAI)

(109 356)

-5,1%

(115 097)

-9,3%

(218 264)

-16,9%

946 979

114,4%

Impôt sur le revenu exigible

7 645

0,4%

0

0,0%

(12 087)

-0,9%

n.d.

n.a.

 

 

 

 

Bénéfice (perte) net(te)

(117 001)

-5,5%

(115 097)

-9,3%

(206 177)

-15,9%

n.d.

n.a.

[74]        Les bénéfices nets avant impôt sont :

1998

1999

2000

195 511 $

101 413 $

(109 356 $)

Pour 2000, il faut ajouter la somme de 482 054 $ radiée à titre de mauvaise créance pour fins fiscales. Ce montant représente une partie de la créance réclamée contre l’appelante dans l’action en justice en 2000-2001. Donc, pour 2000, le bénéfice net avant impôt serait de 372 698 $. Le total de ces trois chiffres est de 669 622 $. Divisé en trois, cela donne 223 207 $, soit le bénéfice net moyen avant impôt pour les trois années avant la diffamation. Multiplié par quatre, cela donne 892 828 $ comme perte totale pour la période de presque quatre années suivant la diffamation.

[75]        Cet exercice confirme le résultat de 1 082 991 $ tout en le nuançant. Je propose d’arbitrer les dommages en accordant la somme mitoyenne de ces deux résultats, soit 987 909 $, en indemnisation des pertes subies par l’intimée. Par contre, ce chiffre sera diminué de 10 % (98 790 $) pour tenir compte des autres facteurs qui auraient pu être la source de pertes des revenus. À cet égard, je remarque des réductions dans les revenus des contrats en 1998 et 1999, bien avant la diffamation. En conséquence, je propose d’accueillir l’appel afin de substituer le chiffre de 889 119 $ à la somme de 1 800 000 $ au paragraphe 86 du jugement.

[76]        Au lieu d’intervenir pour refuser les frais d’expert de 55 656,74 $, je réduis le montant accordé de 50 % puisque, même si je n’ai pas retenu la conclusion de l’expert de l’intimée, la récolte d’informations comptables, le calcul des BAIIA et leur présentation en tableaux ont été utiles afin de rendre jugement.

Les dommages punitifs

[77]        J’estime que la juge de première instance n’a pas commis d’erreur justifiant une intervention de cette Cour en accordant des dommages punitifs de 30 000 $.

[78]        L’appelante soumet essentiellement deux arguments : (1) le risque de récidive est nul puisque ses employés problématiques ne sont plus à son service, et (2) elle n’avait pas l’intention de salir la réputation de l’intimée, mais voulait simplement rétablir la confiance de ses citoyennes et ses citoyens.

[79]        Le premier argument ne me convainc pas puisqu’un aspect dissuasif est bel et bien en cause en l’espèce, mais il s’agit de la dissuasion générale plutôt que la dissuasion individuelle, à laquelle semble penser l’appelante. La Cour suprême spécifie, dans Hill, que les dommages punitifs servent autant à la dissuasion individuelle que générale[21] :

196      On peut accorder des dommages-intérêts punitifs lorsque la mauvaise conduite du défendeur est si malveillante, opprimante et abusive qu'elle choque le sens de dignité de la cour. Les dommages-intérêts punitifs n'ont aucun lien avec ce que le demandeur est fondé à recevoir au titre d'une compensation. Ils visent non pas à compenser le demandeur, mais à punir le défendeur. C'est le moyen par lequel le jury ou le juge exprime son outrage à l'égard du comportement inacceptable du défendeur. Ils revêtent le caractère d'une amende destinée à dissuader le défendeur et les autres d'agir ainsi. Il importe de souligner que les dommages-intérêts punitifs ne devraient être accordés que dans les situations où les dommages-intérêts généraux et majorés réunis ne permettent pas d'atteindre l'objectif qui consiste à punir et à dissuader.

 [Soulignement ajouté]

En l’espèce, je suis d’avis que la juge de première instance ne commet pas d’erreur en attribuant des dommages punitifs visant à dissuader toute municipalité de tenir des propos diffamatoires portant atteinte, sans preuve, à la réputation d’une firme d’ingénierie.

[80]        Le second argument de l’appelante ne me convainc pas plus, puisqu’une preuve directe de son intention malicieuse n’est pas requise.

[81]        Notre Cour a déjà expliqué que l’indifférence à un comportement portant probablement atteinte à la réputation d’autrui doit être considérée comme une atteinte intentionnelle aux fins de l’article 49 de la Charte des droits et libertés de la personne[22] :

[91]      L’octroi de dommages punitifs en vertu de la Charte n’est pas tributaire d’un sentiment de réprobation chez le juge ou le public, mais plutôt d’une preuve d’un état d’esprit de l’auteur de la faute qui dénote une volonté de causer l’atteinte au droit protégé ou une indifférence à l’atteinte que cet auteur sait des plus probables. Dans l’arrêt St-Ferdinand, précité, la Cour suprême précise les conditions devant exister pour qu’il y ait « une atteinte illicite et intentionnelle » au sens du second alinéa de l’article 49 de la Charte :

[121]   En conséquence, il y aura atteinte illicite et intentionnelle au sens du second alinéa de l’art. 49 de la Charte lorsque l’auteur de l’atteinte illicite a un état d’esprit qui dénote un désir, une volonté de causer les conséquences de sa conduite fautive ou encore s’il agit en toute connaissance des conséquences, immédiates et naturelles ou au moins extrêmement probables, que cette conduite engendrera. Ce critère est moins strict que l’intention particulière, mais dépasse, toutefois, la simple négligence. Ainsi, l’insouciance dont fait preuve un individu quant aux conséquences de ses actes fautifs, si déréglée et téméraire soit-elle, ne satisfera pas, à elle seule, à ce critère.

[Soulignement ajouté]

[82]        En l’espèce, même s’il fallait accepter la proposition de l’appelante qu’elle ne souhaitait que retrouver la confiance de ses citoyennes et ses citoyens, il s’agirait là d’une insouciance et d’une indifférence face à l’atteinte qu’elle portait à la réputation de l’intimée. En outre, elle ne pouvait ignorer les conséquences extrêmement probables que sa conduite aurait sur la réputation de l’intimée. La juge était donc également justifiée d’attribuer des dommages punitifs.

[83]        En somme, l’appelante ne me convainc pas que la juge a commis une erreur manifeste et déterminante dans l’attribution des dommages punitifs.

L’ACTION EN GARANTIE CONTRE L’AVOCAT

[84]        L’appelante croit que son ancien avocat, l’intimé en garantie, devrait être tenu responsable de la diffamation puisqu’il aurait utilisé des termes qu’il savait non nécessaires lors de la rédaction des actes de procédures.

[85]        Notre Cour a déjà expliqué que, pour faire la preuve d’une diffamation dans un acte de procédure, il faut « établir que les allégations diffamatoires non seulement sont fausses, mais encore qu’elles n’étaient pas pertinentes au litige, qu’elles ont été faites malicieusement ou, du moins, avec une témérité telle qu’elles équivalaient à malice et qu’il n’y avait aucune “cause raisonnable ni probable” de les faire »[23].

[86]        En outre, les auteurs Baudouin, Deslauriers et Moore expliquent que « [l]'avocat jouit cependant d'une immunité relative puisque, dans l'intérêt même de la justice, il est important que le débat judiciaire puisse avoir lieu d'une façon directe et franche »[24].

[87]        Selon le témoignage non contredit de l’avocat, il s’est fié sur des documents et, surtout, sur les descriptions factuelles des représentants de l’appelante afin de préparer la défense et demande reconventionnelle.

[88]        Concernant l’allégation de détournement de fonds relatif au prêt de sable à une autre municipalité, la preuve indique qu’au moins un document clé n’a pas été communiqué à l’avocat par les représentants de l’appelante.

[89]        Les personnes responsables chez l’appelante étaient étroitement impliquées dans la préparation de la défense et demande reconventionnelle. Le document a été approuvé par le directeur général qui a signé une déclaration sous serment attestant de la véracité de son contenu.

[90]        L’avocat n’était pas impliqué dans la rédaction et la publication des communiqués de presse desquels résultent grandement les dommages.

[91]        L’appelante ne contredit pas ces constatations dans ses plaidoiries et, en conséquence, ne me convainc pas que la juge a commis une erreur révisable en rejetant la demande en garantie.

* * * * *

[92]        En résumé, c’est uniquement quant au préjudice matériel et aux frais d’expert que l’intervention de la Cour est justifiée. Je propose donc d’accueillir en partie l’appel sur l’action principale aux seules fins de rayer le chiffre de 55 656,74 $ et de le remplacer par 27 828,37 $ dans le paragraphe 84 du jugement entrepris et de rayer le chiffre de 1 800 000 $ et de le remplacer par 889 119 $ au paragraphe 86 dudit jugement.

[93]        L’appel du jugement sur l’action en garantie devra être rejeté.

[94]        Vu le résultat, je propose que chaque partie assume ses frais de justice en appel.

 

 

 

MARK SCHRAGER, J.C.A.

 



[1]     Experts-conseils RB inc. c. Ste-Marthe-sur-le-Lac (Ville de), 2015 QCCS 3824 [Ste-Marthe-sur-le-Lac].

[2]     Id., paragr. 30-35.

[3]     Loi sur les compagnies, RLRQ, c. C-38.

[4]     Loi sur les sociétés par actions, RLRQ, c. S-31.1.

[5]     Jean-Louis Baudouin, Patrice Deslauriers et Benoît Moore, La responsabilité civile, vol. 1, 8e éd., Cowansville, Yvon Blais, 2014, p. 190, paragr. 1-195.

[6]     Id., p. 296, paragr. 1-297.

[7]     The Gazette c. Valiquette, [1997] R.J.Q. 30, 1996 CanLII 6064 (QC CA).

[8]     Genex Communications inc. c. Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo, 2009 QCCA 2201, paragr. 39 [Genex].

[9]     Hill c. Église de scientologie de Toronto, [1995] 2 R.C.S. 1130, 1995 CanLII 59 (CSC), paragr. 187 [Hill]; Radiomutuel Inc. c. Savard, [2003] R.R.A. 14, (C.A.), 2002 CanLII 27151 (QC CA), paragr. 70; Tremblay c. Groupe Québécor Inc., [2003] R.J.Q. 2359, 2003 CanLII 47980 (QC CA), paragr. 50.

[10]    Ste-Marthe-sur-le-Lac, supra, note 1, paragr. 50.

[11]    Voir, notamment, les allégations de Pierre Charbonneau dans la déclaration sous serment signée le 26 octobre 1999 déposée comme Pièce D-1.

[12]    Hill, supra, note 9, paragr. 191.

[13]    Ste-Marthe-sur-le-Lac, supra, note 1, paragr. 51.

[14]    Ste-Marthe-sur-le-Lac, supra, note 1, paragr. 54-55.

[15]    L’expert en défense était d’accord en principe avec la méthode de M. Hamelin de capitaliser les flux monétaires, mais il l’a appliquée sur une approche fondée sur la liquidation. Il conclut à une valeur de 85 308 $ en 2000 qui représente la perte.

[16]    La Malbaie (Ville de) c. Entreprises Beau-Voir inc., 2014 QCCA 739, paragr. 23-29.

[17]    Comme la Cour l’a fait dans London Life Insurance Company c. Long, 2016 QCCA 1434, paragr. 169-175.

[18]    Sunrise Tradex Corporation c. Tri-Caddi International Inc., 2011 QCCA 2064.

[19]    Les deux sont reconnus par l’expert de la défense.

[20]    L’expert Hamelin note une cessation des opérations du génie civil en octobre 2003, mais les états financiers indiquent un revenu émanant des contrats pendant l’exercice financier se terminant le 30 septembre 2005.

[21]    Hill, supra, note 9, paragr. 196.

[22]    Genex, supra, note 8, paragr. 91.

[23]    Bureau c. Bouchard, [2002] RL 192, 2002 CanLII 53285 (QC CA), paragr. 7.

[24]    Baudouin et Deslauriers, supra, note 5, p. 149-150, no 2-131. Notre Cour a déjà cité ce passage avec approbation dans Immobilière (L'), société d'évaluation conseil inc. c. Évaluations BTF inc., 2009 QCCA 1844, paragr. 202.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

© Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Tous droits réservés  |  SOQUIJ est une société qui relève du ministre de la Justice du Québec