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Décision

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Gabarit EDJ

R. c. Applebaum 

2017 QCCQ 2522

      JP1215

 
 COUR DU QUÉBEC

 

Canada

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

Chambre criminelle et pénale

N° :

500-01-090833-135

 

 

 

DATE :

Le 30 mars 2017

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LOUISE PROVOST, J.C.Q.

______________________________________________________________________

 

 

LA REINE

Poursuivante

c.

 

MICHAEL APPLEBAUM

Accusé

 

______________________________________________________________________

 

LA DÉTERMINATION DE LA PEINE

 

______________________________________________________________________

 

I.              INTRODUCTION

 

[1]          Le 26 janvier 2017, Michael Applebaum a été déclaré coupable d’avoir commis de nombreux actes criminels entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 à Montréal, district de Montréal et à Laval, district de Laval.

[2]           Le Tribunal a spécifiquement reconnu sa culpabilité en regard des chefs suivants :

 

Chef 1 :           Entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010, à Montréal, district de Montréal, a comploté avec Hugo Tremblay, Anthony Keeler et Robert Stein afin de commettre un acte criminel, soit: une fraude envers le gouvernement, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 465(1)c) du Code criminel et en relation avec l’article 121(1) du Code criminel.

Chef  2 :           Entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010, à Montréal, district de Montréal, étant fonctionnaire, à savoir maire de l’arrondissement Côte-Des-Neiges, a exigé, accepté ou offert ou convenu d’accepter de Robert Stein et Anthony Keeler, pour lui-même ou pour une autre personne, un prêt, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature que ce soit, en considération d’une collaboration, d’une aide, d’un exercice d’influence ou d’un acte ou omission concernant une conclusion d’affaires avec le gouvernement ou un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 121 (1) a) ii) iii) (3) du Code criminel.

Chef 4 :            Entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010, à Montréal, district de Montréal, a comploté avec Hugo Tremblay, Anthony Keeler et Robert Stein afin de commettre un acte criminel, soit: un abus de confiance, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 465(1)c) du Code criminel en relation avec l’article 122 du Code criminel.

Chef 5 :            Entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010, à Montréal, district de Montréal, étant fonctionnaire, à savoir maire de l’arrondissement Côte-Des-Neiges, a commis un abus de confiance relativement aux fonctions de sa charge, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 122 du Code criminel.

Chef 8 :            Entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, à Montréal, district de Montréal et à Laval, district de Laval, a comploté avec Hugo Tremblay, Rosaire Sauriol, Claude Asselin et Patrice Laporte afin de commettre un acte criminel, soit: une fraude envers le gouvernement, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 465(1)c) du Code criminel en relation avec l’article 121 (1) du Code criminel.

Chef 9 :            Entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, à Montréal, district de Montréal et à Laval, district de Laval, étant fonctionnaire à savoir, maire de l’arrondissement Côte-Des-Neiges, a exigé, accepté ou offert ou convenu d’accepter de Patrice Laporte, Claude Asselin et Rosaire Sauriol, pour lui-même ou une autre personne, un prêt, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature que ce soit, en considération d’une collaboration, d’une aide, d’un exercice d’influence, ou d’un acte ou omission concernant une conclusion d’affaires avec le gouvernement ou un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 121(1)a)ii)iii) (3) du Code criminel.

Chef 11:           Entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, à Montréal, district de Montréal et à Laval, district de Laval, a comploté avec Hugo Tremblay, Rosaire Sauriol, Claude Asselin et Patrice Laporte afin de commettre un acte criminel, soit : un abus de confiance, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 465(1)c) du Code criminel en relation avec l’article 122 du Code criminel.

Chef 12 :          Entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, à Montréal, district de Montréal et à Laval, district de Laval, étant fonctionnaire, à savoir maire de l’arrondissement Côte-des-Neiges, a commis un abus de confiance relativement aux fonctions de sa charge, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 122 du Code criminel.

[3]         Il est pertinent de rappeler que tous ces actes criminels sont passibles d’un emprisonnement maximal de cinq ans.  Cette peine maximale est prévue pour le pire contrevenant commettant le pire scénario.

II.         LE CONTEXTE

[4]         L’accusé a été proclamé maire de l’arrondissement Côte-des-Neiges-Notre-Dame-de-Grâce (CDN-NDG) le 14 novembre 2005.  Il a été arrêté le 17 juin 2013 et remis en liberté sur conditions avec promesse de comparaître le 9 octobre suivant[1].  Alors maire par intérim de Montréal, il démissionne dans les jours suivant son arrestation.

[5]         Son procès se déroule en novembre 2016 et il est déclaré coupable le 26 janvier 2017 relativement à huit chefs d’accusation pour des actes criminels de complot, de fraudes envers le gouvernement et d’abus de confiance[2].

[6]         La preuve révèle que le maire Applebaum exige et obtient des pots-de-vin de 2006 à 2011 afin d’avantager deux projets immobiliers dans son arrondissement : le projet Troie et le projet Centre Aquatique.

[7]         Au cours du procès, ont été entendus son directeur de cabinet Hugo Tremblay, qui requérait et obtenait l’argent à la demande de l’accusé, les promoteurs Stein et Keeler ainsi que l’ingénieur Laporte.  Ces derniers ont confirmé avoir remis respectivement 30 000 $ à 35 000 $ pour le projet Troie et 25 000 $ dans le projet Centre Aquatique.

[8]         L’accusé aurait bénéficié d’une somme approximative de 60 000 $, qui n’a jamais été retracée, qu’il aurait partagée avec monsieur Tremblay.

[9]         Les quatre principaux témoins ont été reconnus crédibles et fiables par le Tribunal bien qu’ils soient venus témoigner à l’abri de toutes poursuites criminelles.

[10]        Aucune preuve n’a été présentée en défense.

 

 

III.        LA RECOMMANDATION DES PROCUREURS

Le ministère public

[11]        Ayant été reconnu coupable de complots, de fraudes envers le gouvernement et d’abus de confiance en regard de deux projets distincts et consécutifs, le ministère public réclame une peine d’emprisonnement ferme de 24 mois estimant que les objectifs de dénonciation et de dissuasion générale doivent ici prévaloir.  Des peines consécutives sont privilégiées lesquelles seraient ventilées à la discrétion du Tribunal.

[12]        Me Kléber insiste également sur la justesse de la peine réclamée qui doit susciter chez l’accusé non seulement la reconnaissance des torts ici causés à la collectivité mais également assurer la réparation de ces derniers.

[13]        Quant aux principes de détermination de la peine, elle réitère avec insistance que les infractions constituent un abus de confiance qui doit être sanctionné sévèrement en raison de la perte de confiance du public envers les institutions, notamment depuis la Commission Charbonneau.

[14]        Enfin, le principe de la primauté du droit doit trouver application en l’espèce et une peine d’emprisonnement dans la collectivité serait contre-indiquée en raison de la jurisprudence actuelle.

[15]        Le ministère public considère que le jugement de l’Honorable François Beaudoin dans R. c. Bouchard[3] traite d’un cas similaire à celui de l’accusé et que le Tribunal doit s’inspirer de la peine imposée dans ce cas.

Le procureur de l’accusé

[16]        Rejetant d’emblée la recommandation du ministère public quant à l’imposition d’une peine de pénitencier en regard de son caractère excessif, le procureur suggère plutôt de considérer une peine de 12 à 15 mois d’emprisonnement à être purgée dans la collectivité.

[17]        De façon alternative, il estime qu’une peine mixte jumelant de la prison discontinue, des travaux communautaires et une probation serait aussi raisonnable puisque la jurisprudence reconnaît que l’objectif de dissuasion n’exige aucunement qu’une peine de prison ferme soit imposée.

[18]        Insistant sur certains facteurs, tels l’absence d’antécédents judiciaires, le fait que la Ville n’a subi aucune perte, la non-présence d’un système sophistiqué, la parité de la peine imposée à monsieur Zajdel, un conseiller municipal, il plaide que le Tribunal ne peut ici mettre de côté une peine d’emprisonnement dans la collectivité au profit d’une peine sévère et déraisonnable alors que ces crimes sont passibles d’un emprisonnement maximal de cinq ans.  De plus, le Code criminel n’indique aucune peine minimale pour ces crimes.

[19]        Il considère enfin que l’arrêt de la Cour d’appel du Québec dans Carole Jacques c. Sa Majesté la Reine[4] s’apparente au présent dossier.

[20]        De plus, la défense a fait entendre deux témoins et produit une preuve documentaire.

[21]        Son fils Dylan a parlé des qualités humaines de son père qui est très présent pour sa famille. Il ajoute craindre pour sa santé tant physique que mentale, s’il devait se retrouver en détention, étant donné l’état de tristesse observé chez l’accusé depuis son arrestation et depuis les présentes procédures.

[22]         Salvatore Sansalone, courtier immobilier agréé, explique avoir embauché  l’accusé, un ami en qui il a confiance. Toutefois, tant la clientèle que d’autres courtiers émettaient une réticence à son endroit. Il n’aurait vendu qu’une seule propriété en trois ans pour une maigre rémunération d’un peu plus de 12,000$.

[23]        Une preuve documentaire écrite à la main et signée par le rabbin Alan W. Bright, M.A.[5] et quatre rapports médicaux[6] complètent la preuve de la défense sur la peine.

[24]        Le rabbin implore la clémence du Tribunal en raison de la fragilité psychologique de l’accusé qui aurait déjà pensé au suicide et parce que sa famille nécessite sa présence. Il termine sa lettre en ces termes : «His incarceration will serve no useful purpose to a man who is of no threat to anybody, other than perhaps himself, and has paid an exorbitant price for his actions».

[25]        Un psychiatre confirme l’état dépressif de l’accusé et précise la prise de médicaments. Le Tribunal prend acte que son état de santé, incluant un problème de « ulcerative colatis » diagnostiqué il y a trente ans, requiert un suivi médical et une diète appropriée.

[26]        Aucune preuve n’a été présentée selon laquelle l’accusé ne pourrait être conduit par les autorités carcérales à ses rendez-vous médicaux, le cas échéant.

[27]        Nous reviendrons sur la jurisprudence citée respectivement par les procureurs ainsi que sur d’autres jugements au chapitre de l’analyse.

 

IV.        LES PRINCIPES ET OBJECTIFS RÉGISSANT L’IMPOSITION D’UNE PEINE

[28]        Les dispositions législatives pertinentes sont les suivantes :

718.  Le prononcé des peines a pour objectif essentiel de protéger la société et de contribuer, parallèlement à d’autres initiatives de prévention du crime, au respect de la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre par l’infliction de sanctions justes visant un ou plusieurs des objectifs suivants :

a) dénoncer le comportement illégal et le tort causé par celui-ci aux victimes ou à la collectivité;

b) dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions;

c) isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société;

d) favoriser la réinsertion sociale des délinquants;

e) assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité;

f) susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu’ils ont causé aux victimes ou à la collectivité.

718.1 La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant.

718.2   Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants :

a) la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l’infraction ou à la situation du délinquant; sont notamment considérées comme des circonstances aggravantes des éléments de preuve établissant :

(i) que l’infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique ou l’orientation sexuelle,

(ii) que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement de son époux ou conjoint de fait,

(ii.1) que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement à l’égard d’une personne âgée de moins de dix-huit ans,

(iii) que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un abus de la confiance de la victime ou un abus d’autorité à son égard,

(iii.1) que l’infraction a eu un effet important sur la victime en raison de son âge et de tout autre élément de sa situation personnelle, notamment sa santé et sa situation financière,

(iv) que l’infraction a été commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle,

(v) que l’infraction perpétrée par le délinquant est une infraction de terrorisme,

(vi) que l’infraction a été perpétrée alors que le délinquant faisait l’objet d’une ordonnance de sursis rendue au titre de l’article 742.1 ou qu’il bénéficiait d’une libération conditionnelle ou d’office ou d’une permission de sortir sans escorte en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;

b) l’harmonisation des peines, c’est-à-dire l’infliction de peines semblables à celles infligées à des délinquants pour des infractions semblables commises dans des circonstances semblables;

c) l’obligation d’éviter l’excès de nature ou de durée dans l’infliction de peines consécutives;

d) l’obligation, avant d’envisager la privation de liberté, d’examiner la possibilité de sanctions moins contraignantes lorsque les circonstances le justifient;

e) l’examen, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones, de toutes les sanctions substitutives qui sont raisonnables dans les circonstances et qui tiennent compte du tort causé aux victimes ou à la collectivité.

[….]

742.1  Le tribunal peut ordonner à toute personne qui a été déclarée coupable d’une infraction de purger sa peine dans la collectivité afin que sa conduite puisse être surveillée — sous réserve des conditions qui lui sont imposées en application de l’article 742.3 —, si elle a été condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans et si les conditions suivantes sont réunies :

a) le tribunal est convaincu que la mesure ne met pas en danger la sécurité de la collectivité et est conforme à l’objectif essentiel et aux principes énoncés aux articles 718 à 718.2;

b) aucune peine minimale d’emprisonnement n’est prévue pour l’infraction;

c) il ne s’agit pas d’une infraction poursuivie par mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de quatorze ans ou d’emprisonnement à perpétuité;

d) il ne s’agit pas d’une infraction de terrorisme ni d’une infraction d’organisation criminelle poursuivies par mise en accusation et passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans ou plus;

e) il ne s’agit pas d’une infraction poursuivie par mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans, et, selon le cas :

[]

f) il ne s’agit pas d’une infraction prévue à l’une ou l’autre des dispositions ci-après et poursuivie par mise en accusation :

[]

V.         ANALYSE

[29]        Dans R. c. Nasogaluak[7], la Cour Suprême précise :

[39]         []  Les objectifs et principes de détermination de la peine ont récemment été énoncés aux art. 718  à 718.2  du Code criminel  dans le but d’assurer la cohérence et la clarté des décisions rendues en la matière.  L’article 718  exige que les juges prennent en compte l’objectif essentiel du prononcé des peines, à savoir contribuer, parallèlement à d’autres initiatives de prévention du crime, « au respect de la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre ».  Un tel objectif est réalisé par l’infliction de « sanctions justes » adaptées aux objectifs suivants de détermination de la peine énoncés dans la disposition : la dénonciation des comportements illégaux, la dissuasion générale et individuelle, l’isolement des délinquants, leur réinsertion sociale, la réparation des torts causés et, objectif ajouté récemment, la prise de conscience par le délinquant de ses responsabilités et la reconnaissance des torts qu’il a causés à la victime et à la collectivité.

 [40]  L’article 718.1 précise les objectifs de la détermination de la peine.  Il prescrit que la peine doit être « proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant ».  Ainsi, indépendamment du poids que le juge souhaite accorder à l’un des objectifs susmentionnés, la peine doit respecter le principe fondamental de proportionnalité.  De plus, l’art. 718.2  comporte une liste non exhaustive de principes secondaires, notamment l’examen des circonstances aggravantes ou atténuantes, les principes de parité et de totalité et la nécessité d’examiner « toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances », plus particulièrement lorsqu’il s’agit de délinquants autochtones.

[…]

[43]  Les articles 718 à 718.2 du Code sont rédigés de manière suffisamment générale pour conférer aux juges chargés de déterminer les peines un large pouvoir discrétionnaire leur permettant de façonner une peine adaptée à la nature de l’infraction et à la situation du délinquant.  Sous réserve de certaines règles particulières prescrites par la loi, le prononcé d’une peine « juste » reste un processus individualisé, qui oblige le juge à soupeser les objectifs de détermination de la peine de façon à tenir compte le mieux possible des circonstances de l’affaire (R. c. Lyons, [1987] 2 R.C.S. 309; M. (C.A.); R. c. Hamilton (2004), 72 O.R. (3d) 1 (C.A.)).  Aucun objectif de détermination de la peine ne prime les autres.  Il appartient au juge qui prononce la sanction de déterminer s’il faut accorder plus de poids à un ou plusieurs objectifs, compte tenu des faits de l’espèce.  La peine sera par la suite ajustée — à la hausse ou à la baisse — dans la fourchette des peines appropriées pour des infractions similaires, selon l’importance relative des circonstances atténuantes ou aggravantes, s’il en est.  Il découle de ce pouvoir discrétionnaire du juge d’arrêter la combinaison particulière d’objectifs de détermination de la peine et de circonstances aggravantes ou atténuantes devant être pris en compte que chaque affaire est tranchée en fonction des faits qui lui sont propres, sous réserve des lignes directrices et des principes fondamentaux énoncés au Code et dans la jurisprudence.

[30]        Deux ans plus tard, la Cour suprême du Canada énonce dans l’arrêt R. c. Ipelee[8] quel est l’objectif essentiel d’une peine :

[35]       En 1996, le législateur a modifié le Code criminel  pour y codifier explicitement les objectifs et principes de détermination de la peine (Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d’autres lois en conséquence, L.C. 1995, ch. 22 (projet de loi C-41)).  Selon l’art. 718, le prononcé des peines a pour objectif essentiel de contribuer au « respect de la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre ».  Cet objectif est réalisé par l’infliction de « sanctions justes » qui reflètent un ou plusieurs des objectifs traditionnels de la détermination de la peine : la dénonciation, la dissuasion générale et spécifique, l’isolement des délinquants du reste de la société, la réinsertion sociale, la réparation des torts causés aux victimes et la conscientisation des délinquants quant à leurs responsabilités, notamment par la reconnaissance du tort qu’ils ont causé aux victimes et à la collectivité. 

[31]        La peine peut ainsi viser l’un ou l’autre ou une combinaison de plusieurs des objectifs mentionnés aux paragraphes 718 (a) à (f) du Code Criminel. Aux fins de conclure à la peine retenue, le Tribunal identifie les objectifs à privilégier en fonction du crime, de son auteur et des circonstances propres à l’acte criminel.

[32]         L’objectif de dénonciation vise à envoyer, tant à l’accusé qu’aux autres membres de la société, un message sans équivoque selon lequel la population ne tolère pas un tel comportement.

[33]        Il apparaît au Tribunal que cet objectif doit ici trouver application vu la nature des actes criminels, notamment l’abus de confiance perpétré par le premier magistrat soit un maire d’arrondissement, engendrant ici une perte de confiance importante pour la population de l’arrondissement qui croyait en son serment prônant l’honnêteté et la justice[9].

[34]        De plus, ces gestes de corruption ont été commis à l’occasion de deux contrats distincts, bien qu’ils aient été répétés de façon similaire mais à des époques différentes.

[35]        Il est pertinent de rappeler que le promoteur Stein a clairement indiqué, lors de son témoignage au moment du procès, que l’arrondissement Côte-des-Neiges-Notre-Dame-de-Grâce (CDN-NDG) était connu pour exiger des contributions financières de la part des promoteurs. Les plaidoyers de culpabilité de Jean-Yves Bisson, fonctionnaire et chef de division à la Division des permis et inspections à l’arrondissement CDN-NDG et celui de Saulie Zajdel, un officier municipal, ont été déposés en preuve[10] lors des représentations sur la peine.  Nous reviendrons sur ses plaidoyers ultérieurement.

[36]        Dans ce seul projet Troie, trois fonctionnaires dont le maire Applebaum ont donc commis des gestes de corruption pour faciliter l’avancement de ce projet entre les années 2006 à 2010.

[37]        Il est important d’éliminer toute forme de corruption dans l’administration municipale, afin de redonner aux citoyens la fierté et l’assurance que leurs liens de confiance sont basés sur une conduite irréprochable de la part des élus et des fonctionnaires.

[38]        La dissuasion générale ne peut également être exclue, ne serait-ce qu’en raison de l’étendue des actes de corruption ci-haut mentionnés. Il ne s’agit pas ici d’une connaissance personnelle ou d’office à laquelle réfère la Cour suprême dans R. c. Lacasse[11] mais bien de la preuve légale de plusieurs plaidoyers de culpabilité devant le Tribunal.

[39]        Relativement au risque de récidive, bien qu’aucun rapport présentenciel n’ait été requis, le Tribunal doit déduire qu’en raison de la perte de son statut d’élu municipal, le risque de récidive en semblable matière paraît inexistant.

[40]        L’accusé est passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans en raison des actes reprochés qui sont fondés sur les articles 121 et suivants du Code criminel. Il demeure néanmoins que ces actes sont graves. Tel que mentionné par le ministère public, les citoyens ne tolèrent plus que les fonctionnaires et les élus profitent de leurs fonctions pour soutirer des sommes d’argent aux citoyens afin de faire avancer leurs projets.

[41]        La réinsertion sociale, la réparation des torts causés à la victime ou à la collectivité et la conscientisation de leurs responsabilités chez les délinquants sont des objectifs qui ont été peu abordés par la défense.  Quant à ces deux derniers, la Ville de Montréal n’étant pas une victime selon la défense, aucune avenue n’a été proposée à cet égard.

[42]        Enfin, le Tribunal estime que la preuve relative à l’existence connue d’une corruption généralisée dans cet arrondissement accentue l’importance de cibler les facteurs de dénonciation et de dissuasion générale lors de la détermination de la peine dans ce dossier.

Les facteurs aggravants, atténuants et neutres

[43]        Les facteurs aggravants sont les suivants :

§  son statut de maire : une position privilégiée et une charge publique bénéficiant de la confiance des membres de l’administration et de ses citoyens;

§  sa position d’autorité par rapport à son directeur de cabinet Hugo Tremblay indique un haut degré de culpabilité morale;

§  la gravité réelle des actes criminels;

§  l’abus de confiance par une personne en autorité: un acte criminel hautement répréhensible;

§  les actes de corruption sont en l’espèce caractérisés non seulement par l’acceptation mais par l’exigence de pots-de-vin;

§  la répétition;

§  ses victimes : la société en général;

§  la trahison du serment de la personne élue dont le texte[12] est sans équivoque;

§   son comportement postérieur alors qu’il agit comme maire par intérim de l’arrondissement Ville-Marie du 19 novembre 2012 au 18 juin 2013, date de sa démission quelques jours après son arrestation.

 

[44]        Les facteurs atténuants sont :

§  l’absence d’antécédents judiciaires : en raison du crime de fraude, le Tribunal tient compte de ce facteur mais à un degré moindre;

§   l’absence de risque de récidive;

[45]        Le facteur neutre :

§  dans la présente instance, le Tribunal a été informé, notamment par son fils Dylan, des séquelles psychologiques vécues par l’accusé à la suite de son arrestation, mais aucune reconnaissance de remords et de torts causés à la collectivité n’a été présentée.

Observation additionnelle

[46]        Le facteur ayant trait à la stigmatisation et à la médiatisation sera considéré mais non pas comme facteur atténuant[13].

Jugements sur la peine à l’endroit d’élus occupant la fonction de maire

 

M. Stéphane Harbour, ex-maire de l’arrondissement d’Outremont[14]    

[47]        Condamné en première instance à une peine d’emprisonnement avec sursis de 6 mois, accompagnée d’une probation d’une année, la Cour d’appel infirme la peine de l’accusé Harbour et y substitue une ordonnance d’absolution conditionnelle à une probation d’une année. Précisons que l’appel portait uniquement sur la peine.

[48]        Lors de ses fonctions de maire d’arrondissement, il commet des actes criminels de complot, de fabrication et d’utilisation de faux, de même que de fraude ne dépassant pas 5 000 $, et ce, au détriment de la Ville de Montréal, gestes pour lesquels l’accusé plaide coupable.

[49]        Les faits sont les suivants. En 2006 et en 2007, le maire demande à son professeur de langue anglaise de présenter des factures au nom de son conseiller politique afin qu’elles soient ainsi imputées aux fins de remboursement par la ville.  Cette façon de procéder évite au maire Harbour de demander au conseil d’arrondissement de l’autoriser par résolution à suivre ceux-ci.

[50]        À deux autres occasions, il demande au directeur-général de l’arrondissement d’obtenir le remboursement de repas d’affaires d’environ 200 $ qu’il avait lui-même payés.

[51]        En 2007, à la suite d’une vérification interne, il rembourse à l’arrondissement 2 191,59 $ et démissionne de son poste dans la même année après 12 années de service à cet arrondissement.  Les accusations sont déposées en 2010 et dès le moment de son arrestation, il reconnaît les faits et plaide coupable le 26 janvier 2015[15] .

[52]        Lors des représentations sur la peine, l’appelant témoigne et dépose une importante preuve documentaire[16] :

[14]       […] constituée de témoignages écrits et d’un rapport psychologique. Cette preuve est résumée dans la décision de première instance. La preuve dépeint, en définitive, un homme qui a commis une erreur de jugement qui l’a mené à vivre dans l’isolement, honteux de ce qu’il a fait.

[15]         Les différents tests psychométriques révèlent que l’appelant est doté d'une conscience sociale développée, il est généralement préoccupé par le sort des autres et cherche à améliorer leur bien-être. Il ne démontre aucune caractéristique antisociale. Le rapport déposé et non contredit précise que :

Les gestes posés par monsieur Stéphane Harbour relèvent beaucoup plus d'un manque de jugement dans un contexte social spécifique plus qu’un geste ou une décision liés à un manque de respect ou de reconnaissance des règles et conventions sociales.

[53]        La Cour d’appel soulève plusieurs erreurs déterminantes dont, sur le plan de droit, l’appui sur une jurisprudence inadéquate.  Le juge Vauclair souligne[17] :

[32]       D’abord, plusieurs des affaires touchent des cas d’abus de confiance (122 C.cr.) ou de fraudes envers le gouvernement (121 C.cr.). Au surplus, non seulement ces infractions sont différentes sous des aspects essentiels, mais en plus celles citées par la juge impliquent des sommes éludées dont l’importance n’a rien à voir avec la somme en cause.

[54]        Il reproche au juge d’instance de s’être inspiré d’affaires dont les montants détournés sont considérables[18] notamment le dossier de l’ex-lieutenant-gouverneure du Québec, Lise Trudel-Thibault, soit un montant de plus d’un million de dollars de fonds publics à l’occasion de ses fonctions officielles.

[33]       Ainsi, la juge s’inspire principalement de la décision R. c. Thibault, 2015 QCCQ 8910 et détermine que « les besoins de dénonciation et de dissuasion sont si pressants que l'incarcération est la seule peine pour exprimer la réprobation. » Or, cette affaire concerne une délinquance tout autre. Je rappelle uniquement que l’accusée Thibault avait détourné de plus d’un demi-million de dollars de fonds publics à l’occasion de ses fonctions officielles. Le juge avait notamment conclu que la délinquante avait ainsi augmenté son patrimoine de façon importante.

[…]        

[36]         Le problème réside dans le fait que ces décisions sont manifestement d’une gravité supérieure en raison des montants, de la motivation et parfois de la durée des stratagèmes frauduleux en cause. Pour plusieurs, la nature des gestes s’apparente davantage à la corruption lorsque les crimes sont perpétrés en lien avec des charges publiques et, dans les cas où les crimes sont commis à l’égard d’un employeur ou de clients, les sommes impliquées se situent, parfois autour de 50 000$, mais plus souvent autour de 100 000 $ et même plus.

[37]         À l’évidence, la juge s’est mal guidée. L’élément d’abus de confiance, qui est le point commun de l’ensemble de ces infractions, n’est qu’un des éléments à considérer et il ne peut être dissocié de la véritable gravité objective du crime. En l’espèce, une somme de moins de 2000 $ n’a rien de comparable avec les affaires sur lesquelles se fonde la juge.

[55]        Le juge Vauclair, estime de plus que la perte économique et l’appât du gain ont été identifiés, à tort, comme des facteurs aggravants, ces derniers n’étant pas appuyés par la preuve. Il ajoute[19]:

[41]         Ces erreurs ont manifestement eu une incidence sur la détermination de la peine : R. c. Lacasse, [2015] 3 R.C.S. 1089, par. 44.

[42]       Elles ont fait en sorte que la juge a ignoré l’importance de l’alinéa 718.2 d) C.cr. qui exige d’envisager la possibilité de sanctions moins contraignantes qu’une peine privative de liberté lorsque les circonstances s’y prêtent, en plus d’entraîner une peine qui ne respecte pas le principe fondamental de la proportionnalité énoncé à l’article 718.1 C.cr.

[56]        En s’appuyant sur la jurisprudence notamment l’arrêt Lévesque[20] qui dresse une liste non-exhaustive de critères afin de déterminer le niveau de gravité d’une infraction impliquant la spoliation, la Cour d’appel écrit qu’en l’espèce la preuve permet de conclure que la nature de la fraude est grave, mais qu’elle n’est teintée d’aucune corruption[21].

[52]       Quant au comportement après l’infraction, il n’y a aucune preuve de tentative de camoufler la fraude. Il est indiscutable que l’appelant a reconnu ses torts. Il a remboursé. L’appelant n’a pas de casier judiciaire et la preuve établit qu’il n’a tiré aucun bénéfice personnel de la fraude, sa motivation résidant plutôt dans la crainte de dévoiler au grand jour son manque de connaissance de la langue anglaise, une faiblesse importante selon lui pour l’exercice de ses fonctions. En clair, l’abus du lien de confiance est ici le facteur véritablement aggravant.

[57]        L’arrêt Harbour est important en raison des nombreuses distinctions et commentaires émis par la Cour d’appel du Québec sur les crimes d’abus de confiance impliquant de la corruption ainsi que sur le comportement de leurs auteurs.

M. Robert Poirier, ex-maire de la ville de Boisbriand[22]

[58]        Pour un complot pour fraude et une fraude passible d’un emprisonnement de 14 ans, l’accusé est condamné le 20 mai 2016 à une peine globale de 18 mois et de 12 mois pour l’abus de confiance répété, l’importance, la complexité et la durée du stratagème ainsi que pour le préjudice financier à la collectivité et aux entrepreneurs dont les offres de service ont été détournées.

[59]        Voici les faits alors que l’accusé était maire de la ville de Boisbriand.

[60]        Avec son organisateur politique, il était au cœur d’un stratagème de corruption et de collusion pour l’octroi de contrat de la municipalité à diverses firmes d’ingénierie en fonction de leurs diverses contributions à son parti et aux organismes choisis par ce dernier.

[61]        L’accusé a lui-même reçu plusieurs cadeaux de grande valeur.  Des fausses factures étaient fabriquées afin de camoufler le stratagème.  La ville estime sa perte à 1.6 million de dollars.

[62]        L’accusé n’a démontré aucune intention d’envisager quelque remboursement que ce soit.  L’agent de probation parle d’opportunisme, de manque de jugement et d’éthique professionnelle.

Madame Dominique Berniquez St-Jean, ex-mairesse de la ville de Boisbriand[23]

[63]        Après avoir enregistré un plaidoyer de culpabilité et à la suite d’une suggestion conjointe des avocats, l’ex-mairesse a reçu une peine d’emprisonnement de 2 ans moins 1 jour à purger au sein de la collectivité et une probation de deux années de probation incluant 240 heures de travaux communautaires.

[64]        Elle a reconnu avoir maintenu en place un système d’octroi des contrats de la ville instauré par son prédécesseur le maire Poirier, afin de favoriser certaines firmes d’ingénierie.

M. Gilles Bouchard, ex-maire de la municipalité de Bellefeuille[24]

[65]        Le 9 décembre 1991, M. le juge François Beaudoin impose à l’accusé, sans antécédents judiciaires, une peine d’un an d’emprisonnement pour un chef d’abus de confiance commis en novembre 1990.

[66]        L’accusé avait plaidé coupable d’avoir obtenu un pot-de-vin de 25 000 $ en contrepartie d’une intervention pour favoriser le projet d’un développeur immobilier.

[67]        Le Tribunal a considéré sa position d’autorité et que ce poste prestigieux comportait des avantages mais aussi des obligations.  Ayant abusé de sa fonction, il a trompé la confiance du public.  Conséquemment, l’exemplarité doit prévaloir.  La réhabilitation et la réinsertion sociale doivent ici céder le pas à l’exemplarité et à la réprobation sociale, mentionne le Tribunal.

[68]        Dans ce dossier, le maire Bouchard a agi avec la complicité du président de la commission d’urbanisme, un fonctionnaire public.  Âgé de 39 ans, il était père avec sa conjointe de trois enfants âgés de 7 ans, 5 ans et 1 an.

[69]        Ce jugement a été cité par le ministère public à titre d’exemple.

M. Gilles Vaillancourt, ex-maire de la ville de Laval[25]

[70]        Ce dossier se distingue en raison, entre autres, des chefs d’accusation de fraudes déposées en vertu de l’article 380(1) (a) du Code criminel passibles d’une peine de 14 ans, de l’ampleur et de sa durée sur une période de 14 ans ainsi que des sommes importantes détournées d’environ 12.8 millions de dollars.

[71]        La Cour supérieure retient, entre autres, le plaidoyer de culpabilité, l’âge avancé, l’absence d’antécédents judiciaires, le remboursement substantiel de 8 600 000 $ et l’implication communautaire de l’accusé.

[72]        Acceptant la recommandation conjointe des parties, il est condamné le 15 décembre 2016 à une peine globale de 5 ans, 11 mois et 15 jours d’emprisonnement.

 

 

M. Glen Norman Everitt, ex-maire de Dawson City au Yukon[26]

[73]        En soumettant de faux rapports de dépenses, alors qu’il était maire de Dawson City, l’accusé a détourné 38 000 $ sur une période de huit (8) ans.  Accusé d’abus de confiance, le Tribunal a considéré ses remords sincères, ses sérieux problèmes de santé, son implication communautaire et ses responsabilités parentales à l’égard de ses trois enfants à la suite du décès de son épouse.

[74]        Le Tribunal lui impose une peine de 12 mois d’emprisonnement avec sursis après son plaidoyer de culpabilité et son engagement consigné dans une ordonnance de restitution à rembourser la totalité du montant à la ville.

[75]        De nouveau, les objectifs de dénonciation et de dissuasion générale prévalent.

M. Sean Calvin Harvey, ex-maire de Vernon[27]

[76]        En Colombie-Britannique, alors qu’il était maire de la ville de Vernon, l’accusé a utilisé des fonds publics pour payer ses dépenses personnelles.

[77]        Il a plaidé coupable, a démissionné, a manifesté des remords et a versé un dédommagement à sa ville de 5 250 $.  Une thérapie a également été entreprise.

[78]        Une peine de 12 mois d’emprisonnement avec sursis accompagnée d’une probation d’une année a été imposée ainsi qu’une ordonnance de restitution de 8 588,60 $.

[79]        Il était sans antécédents judiciaires.

Peines imposées à l’égard d’élus fédéraux et de fonctionnaires municipaux

Madame Carole Jacques, ex-députée fédérale

[80]        Le procureur de l’accusé recommande au Tribunal de s’inspirer de cet arrêt afin de déterminer la peine appropriée.

[81]        D’abord, un bref rappel des faits.  Alors qu’elle était députée conservatrice à Ottawa, avec la complicité de son organisateur politique, elle exige de certaines personnes le paiement de montants d’argent substantiels afin de leur apporter son soutien auprès du gouvernement.

[82]        Bien que les gestes étaient prémédités, la Cour d’appel substituait, à la peine initiale de 60 jours de prison assortie d’une amende de 10 000 $, une peine de 2 ans moins un jour dans la collectivité et de 100 heures de travaux communautaires à être effectués au cours d’une période de six mois.

[83]        Dans ce dossier, les objectifs punitifs et correctifs et de dissuasion générale ont été retenus.

[84]        La Cour d’appel rappelle également les problèmes de santé de l’accusée âgée de 38 ans, son absence d’antécédents judiciaires ainsi que sa situation de mère monoparentale devant s’occuper de sa fille de 9 ans.

[85]        L’honorable André Biron s’exprime ainsi dans son jugement[28] :

[27]       L’erreur déterminante commise par le juge est de ne pas avoir envisagé sérieusement la possibilité de rendre une ordonnance de sursis à l’emprisonnement.  En effet, il avait préalablement déterminé que les trois préalables prévus par l’art. 742.1, à savoir : aucune peine minimale d’emprisonnement n’était prévue; que la condamnation au pénitencier n’était pas appropriée et le fait de purger la peine dans la collectivité ne mettrait pas en danger la sécurité de celle-ci.  Or, lorsque ces préalables sont réunis, la Cour suprême a établi au par. 90 de Proulx, précité, que c’est une erreur de principe que de ne pas envisager sérieusement la possibilité de rendre une ordonnance de sursis à l’emprisonnement.

[86]        Messieurs Jean-Yves Bisson et Saulie Zajdel

[87]        Ex-conseiller municipal dans l’arrondissement CDN-NDG de 1986 à 2009, M. Zajdel a été arrêté le 17 juin 2013, en même temps que le maire Applebaum et l’ex-directeur d’arrondissement Jean-Yves Bisson.  Il plaide coupable en mai 2015 à deux chefs d’infraction pour avoir commis, entre le 1er décembre 2007 et le 31 décembre 2008, un abus de confiance relativement aux devoirs de sa charge et d’avoir exigé et reçu de Robert Stein, promoteur dans le projet Troie, une récompense de 10 000 $ à 15 000 $ au cours du printemps 2008, en échange de son aide pour élaborer et faciliter leur demande de permis à l’arrondissement.

[88]        À la suite des plaidoyers de culpabilité, les procureurs ont recommandé conjointement qu’une sentence suspendue lui soit imposée accompagnée d’une probation durant laquelle il effectuera 240 heures de travaux communautaires.  Il devra aussi verser 10 000 $ à divers organismes.  Le juge entérine cette recommandation[29].

[89]        À la même époque, Jean-Yves Bisson plaide également coupable à un seul chef lui reprochant d’avoir exigé et reçu une récompense de Robert Stein et Anthony Keeler, promoteurs dans le projet Troie, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008[30]

[90]        À la suite de la suggestion des avocats du ministère public et de la défense, il est condamné à purger une peine de 9 mois d’emprisonnement avec sursis, peine suivie d’une probation de 18 mois, aux conditions usuelles de garder la paix et d’avoir une bonne conduite, avec comme conditions additionnelles de faire un don de 13 000 $ au profit de la Fondation de l’Hôpital Ste-Justine et d’effectuer 240 heures de travaux communautaires.  Plusieurs conditions contraignantes spécifiques au sursis sont mentionnées lors de l’imposition de la peine.

[91]        Le Tribunal distingue ces peines imposées à messieurs Zajdel et Bisson, respectivement conseiller municipal et fonctionnaire, en ce qui a trait à la peine à être imposée à l’accusé Applebaum, et ce, notamment, pour les motifs suivants :

§  Le statut des accusés qui occupaient des fonctions moins prestigieuses que le premier magistrat de l’arrondissement;

§  Les chefs ne concernent qu’un seul projet, le projet Troie;

§  Les chefs sont circonscrits dans le temps;

§  Les accusés ont plaidé coupables et ont négocié une entente, selon diverses modalités, comportant une recommandation conjointe et reconnaissant ainsi le tort causé à la collectivité;

§  Les accusés verseront des sommes importantes à divers organismes;

§  Les accusés effectueront 240 heures de travaux communautaires.

[92]        L’examen de ces trois derniers jugements démontre que les actes criminels présentant à première vue certaines similarités deviennent distincts en raison du contexte et de leurs auteurs, chacun ayant une personnalité qui leur est propre.  Nul doute que la détermination d’une peine est un processus délicat et complexe particulièrement en regard du principe de l’harmonisation des peines.

Examen de sanctions moins contraignantes avant d’envisager la privation de liberté lorsque les circonstances le justifient - La peine avec sursis et les peines hybrides

[93]        Les gestes commis par l’accusé sont très sérieux et se sont poursuivis pendant plusieurs années.

[94]        En réclamant une peine d’emprisonnement de 15 à 18 mois avec sursis, le procureur de la défense reconnaît qu’une peine d’emprisonnement doit être imposée.

[95]        Les objectifs de dénonciation et de dissuasion générale sont privilégiés lorsque le crime constitue un abus de confiance commis par un contrevenant occupant une fonction en autorité similaire à celle de l’accusé, et ce, dans un contexte de corruption.

[96]        De plus, les facteurs aggravants sont nombreux et les facteurs atténuants moindres.  La conduite de l’accusé est hautement répréhensible.  En regard de l’ensemble des objectifs et principes des articles 718 et suivants du Code criminel, une peine à être purgée dans la collectivité, bien qu’elle puisse légalement être imposée, serait ici non-indiquée en regard du principe de l’harmonisation des peines.

[97]        Rappelons que la Cour d’appel du Québec[31] confirmait le 24 février 2016 la peine d’emprisonnement de 18 mois en milieu carcéral imposée à Lise Trudel-Thibault, ex-lieutenant gouverneure du Québec à la suite de son plaidoyer de culpabilité à des accusations d’abus de confiance et de fraude contre les gouvernements du Canada et du Québec, entre 1997 et 2007, alors qu’elle occupait le poste de lieutenant-gouverneur de la province de Québec.

[98]        Les paragraphes suivants de ce jugement de la Cour d’appel sont ici pertinents.

[22]       En se livrant à l’étude des principes de l’harmonisation des peines et de parité, le juge a pu considérer différents cas de peines où l’emprisonnement dans un pénitencier (plus de deux ans), l’emprisonnement dans une prison (deux ans moins un jour) et l’emprisonnement avec sursis (dans la collectivité) ont été appliqués.

[23]       En procédant ensuite à la démarche que lui impose la situation[6], le juge conclut qu’une peine de pénitencier n’est pas appropriée et il s’en explique.

[24]       Reconnaissant qu’il lui faut déterminer si la peine juste et appropriée doit être purgée en milieu carcéral ou dans la collectivité, le juge écrit ce qui suit :

[129]    Force nous est de constater que compte tenu de l’aura d’intégrité qui accompagne le poste qu’occupait l’accusée, les tribunaux tendent à privilégier l’incarcération pour mettre l’emphase sur la dénonciation et la dissuasion générale.

[130]    Bien que reconnaissant le fait qu’une peine dans la collectivité puisse atteindre ces deux objectifs, il peut survenir des situations où l’incarcération « sera alors la seule peine qui conviendra pour exprimer la réprobation de la société à l’égard du comportement du délinquant ».

[131]    Comme l’avait souligné la Cour d’appel de l’Ontario dans les arrêts R. c. Pierce et R. c. Wismayer, l’abus de confiance par une personne en autorité peut entrer dans cette catégorie.

[132]    En somme, lorsqu’il est possible de combiner les objectifs punitifs et correctifs, l’emprisonnement avec sursis sera vraisemblablement une sanction plus appropriée que l’incarcération. Lorsque les objectifs tels la dénonciation et la dissuasion sont particulièrement pressants, l’incarcération sera généralement la sanction à privilégier, et ce, en dépit du fait que l’emprisonnement avec sursis permettrait la réalisation d’objectifs correctifs.

[133]    Quant à l’état de santé de l’accusée comme étant un facteur à considérer, la Cour d’appel du Québec dans l’arrêt Côté indiquait :

S’il est vrai que la mauvaise santé d’un contrevenant peut constituer un facteur atténuant dans la détermination de la peine, elle ne constitue pas généralement un facteur d’allégement de la peine sauf dans des situations exceptionnelles […]. 

[134]    En l’espèce, bien que fragile, l’état de santé de l’accusée n’apparaît pas aux yeux du Tribunal comme étant une considération à prendre en compte pour déterminer la peine.[7]

[références omises]

[soulignement ajouté]

[25]       Le juge note enfin que tant notre Cour que la Cour d’appel de l’Ontario reconnaissent que c’est l’objectif de dénonciation et de dissuasion qui doit ici primer. Il écrit ainsi :

[139]    La peine doit être proportionnelle à la responsabilité du délinquant dans le but, entre autres, de souligner la nature et la gravité du crime, mais aussi d’empêcher ou d’amoindrir le fait que chez les citoyens, particulièrement les contribuables, s’installe un désabusement à l’égard des institutions publiques qui sont à la base d’une société démocratique. Concernant la dénonciation et la dissuasion, il est important que le public sache qu’il s’agit d’une conduite hautement répréhensible et que ses conséquences pénales sont sérieuses.

[…]

[146]    Relativement à l’opportunité d’un sursis à l’emprisonnement dans des matières d’abus de confiance, le juge Proulx, dans l’arrêt Juteau, réfère à l’arrêt Pierce dans lequel la Cour d’appel de l’Ontario précisait que dans les cas de malhonnêteté qui se distinguent particulièrement par un abus de confiance, la détermination de la peine doit souligner la gravité des infractions et le sursis doit être écarté.

[références omises]

[soulignement ajouté]

[99]  Puis la Cour d’appel conclut ainsi sur le refus d’octroyer un sursis dans ce dossier[32] :

[32]       En faisant valoir que sa détention n’était pas une mesure à privilégier, l’appelante soutient que le juge de première instance a trop insisté sur les critères d’exemplarité et de dissuasion et que, compte tenu de son mode de vie, il aurait dû conclure que l’emprisonnement avec sursis était une peine adéquate.

[33]       Le premier juge privilégie la peine d’incarcération compte tenu, entre autres, du poste prestigieux qu’occupait l’appelante.

[34]       Cette position est conforme aux principes retenus par notre Cour dans l’arrêt R. c. Coffin[17] et par la Cour d’appel de l’Ontario dans les arrêts R. v. Pierce[18], R. v. Wismayer[19] et R. v. Bogart[20].

[35]       L’appelante ne me convainc donc pas que le juge a commis une erreur dans l’appréciation de sa situation et du critère de l’exemplarité de la peine.

[100]     Pour des raisons similaires, le Tribunal met de côté la suggestion de la défense d’imposer une peine hybride, bien que la jurisprudence détermine qu’il est passible d’imposer une peine combinée d’un emprisonnement avec sursis et une peine discontinue, et ce, pour des infractions distinctes[33].

La détermination de la peine appropriée

[101]     Le Tribunal doit maintenant déterminer la peine juste et appropriée en l’espèce.  Celle-ci doit être proportionnelle à la gravité des actes criminels et au degré de responsabilité de l’accusé Applebaum.

[102]      Bien que le remords doive être considéré comme un facteur neutre, aucune preuve ne démontre ici une prise de conscience, ne serait-ce qu’embryonnaire, de la part de l’accusé Applebaum quant aux gestes posés de sorte que la motivation sous-jacente à la commission de ces actes criminels est inconnue du Tribunal.

[103]     Le tribunal estime toutefois que l’accusé ne pourra probablement pas accéder dans l’avenir à un poste d’élu, réduisant ainsi les risques de récidive d’autant.

[104]     Mais le crime est grave car il comporte un élément de corruption. Ce comportement répréhensible enfreint les valeurs fondamentales de notre société.

[105]      En sus, les sommes exigées et obtenues sont non-négligeables. La simple cupidité doit être présumée, aucune autre explication n’ayant été offerte au Tribunal. De plus, l’accusé en a retiré un bénéfice personnel.

[106]     L’impact de la médiatisation a certes été significatif. D’ailleurs la preuve révèle que l’accusé a rencontré des difficultés réelles à réintégrer son emploi antérieur comme agent immobilier.  Son maigre revenu de 12 050 $ en trois ans le confirme.

[107]     La publicité a été abondante.  Cependant, comme le rappelait la juge L’Heureux-Dubé en conclusion sur cette question[34] :

[64]       (…) « Le seul fait que le crime soit commis par un riche ou par un pauvre, par un grand ou par un petit, avec toutes les conséquences qui en découlent, ne saurait, à mon avis, être l'un de ces facteurs. Il s'agit plutôt de circonstances non aggravantes » : R. c. Marchessault, [1984] J.Q. 686 (C.A.Q.).

[65]         Évidemment, la peine juste n’est pas tributaire du statut social, comme le concluait la juge L’Heureux-Dubé. On ne peut demander la clémence d’un tribunal ou être punie plus sévèrement uniquement en raison de son statut social. Tous en conviendront.

[108]     Quant à l’état de santé de l’accusé, il n’apparaît pas au Tribunal qu’il doive être considéré pour déterminer la peine.

[109]     Après l’examen de la jurisprudence et l’identification des facteurs aggravants ainsi que des facteurs atténuants et neutres, l’évaluation et l’élimination de la possibilité d’une condamnation à l’emprisonnement avec sursis ainsi qu’une peine hybride, le Tribunal est convaincu qu’une peine de prison ferme s’impose.

[110]     Le Tribunal estime également qu’une peine de pénitencier serait définitivement trop sévère en regard de la jurisprudence consultée.

[111]     La peine imposée à l’accusé doit par ailleurs refléter sa participation et non celles des autres fonctionnaires du même arrondissement qui ont déjà été condamnés à la suite du dépôt écrit de documents, signés conjointement, identifiant la peine suggérée au Tribunal.  Elle doit être proportionnelle à son auteur qui était le premier magistrat de l’arrondissement, un poste prestigieux qu’il occupait entre 2006 et 2011 et en qui les citoyens avaient confiance.

[112]     Il est aussi pertinent de reproduire intégralement le serment de la personne élue qu’il signait le 12 novembre 2009[35] :

 

 

 


SERMENT DE LA PERSONNE ÉLUE

(article 31.3 de la Loi sur les élections et les référendums
dans les municipalités, L.R.Q., c. E-2.2)

Moi Michael Applebaum, domicilié au [], déclare solennellement que je serai loyal et porterai vraie allégeance à l’autorité constituée, que je remplirai les devoirs de ma charge de Maire d’arrondissement dans l’Arrondissement de Côte-des-Neiges-Notre-Dame-de-Grâce, dans le plein respect de l’intérêt public, que j’agirai avec honnêteté, justice et en conformité avec la loi et avec le Code d’éthique et de conduite des membres du conseil de la Ville et des conseils d’arrondissement et que je ne recevrai aucune somme d’argent ou avantage quelconque pour ce que j’ai fait ou pourrai faire à part le traitement qui me sera attribué pour l’exercice de mes fonctions.

Et j’ai signé,                  [Signature]

 

Affirmé solennellement devant moi,

Ce 12e jour de novembre 2009

[…]

(soulignement ajouté)

[113]     Enfin, bien que les complots, fraudes envers le gouvernement et les abus de confiance aient été commis à plusieurs années d’intervalle, le procédé est identique.  Tant dans le projet Troie que dans le projet Centre aquatique, son directeur de cabinet Hugo Tremblay explique avoir agi comme intermédiaire pour son patron, le maire d’arrondissement Applebaum, en exigeant et acceptant des pots-de-vin s’élevant à plusieurs dizaines de milliers de dollars entre 2006 et 2011.  Dans les deux dossiers, le maire s’engageait ainsi à favoriser deux projets immobiliers dans son arrondissement.

[114]     Conséquemment, le Tribunal estime ici qu’il n’est pas approprié que des peines consécutives soient imposées en l’espèce.

VI.        CONCLUSION

[115]     POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

IMPOSE à l’accusé sur le chef 1 une peine d’emprisonnement de 12 mois;

IMPOSE à l’accusé sur le chef 2 une peine d’emprisonnement de 12 mois;

IMPOSE à l’accusé sur le chef 4 une peine d’emprisonnement de 12 mois;

IMPOSE à l’accusé sur le chef 5 une peine d’emprisonnement de 12 mois;

IMPOSE à l’accusé sur le chef 8 une peine d’emprisonnement de 12 mois;

IMPOSE à l’accusé sur le chef 9 une peine d’emprisonnement de 12 mois;

IMPOSE à l’accusé sur le chef 11 une peine d’emprisonnement de 12 mois;

IMPOSE à l’accusé sur le chef 12 une peine d’emprisonnement de 12 mois;

ORDONNE que ces peines soient purgées concurremment;

[116]     L’accusé sera par la suite sous probation pour une durée de deux années suivant sa sortie de prison aux conditions de :

1.    Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite;

2.    Répondre aux convocations du Tribunal lorsque requis.

ORDONNE à l’accusé de payer la suramende compensatoire sur chacun des chefs.

 

LOUISE PROVOST, J.C.Q.

 

Me Nathalie Kléber

Procureure de la Poursuivante

 

Me Pierre Teasdale

Me Philippe Comtois

Procureurs de l’accusé

 

Dates d’audition : 26 janvier et 15 février 2017

 

 

ANNEXE A

 

                                               AUTORITÉS DU MINISTÈRE PUBLIC

 

 

 

 

Ø  Harbour c. R., 2017 QCCA 204

Ø  R. c. Corriveau, 2017 QCCS 173

Ø  Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec c. Michaud, C.Q., Terrebonne no. 701-01-101736-117, 8 juillet 2016

Ø  Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec c. Poirier, 2016 QCCQ 3775

Ø  R. c. Thibault, 2015 QCCQ 8910

Ø  R. c. Lebeuf, 2014 QCCQ 21004

Ø  R. c. Morency, 2012 QCCQ 4556

Ø  R. c. Lavigne, 2011 ONSC 2938

Ø  R. v. Everitt, 2010 YKTC 91

Ø  R. v. Harvey, 2006 BCPC 0444

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE B

 

JURISPRUDENCE DE LA DÉFENSE

 

 

 

 

Ø  Carole Jacques c. Sa Majesté la Reine, 2001 CanLII, 19283 (QCCA)

Ø  R. c. R.A.R.,  2000 CSC 817 QCCS 173

 

 

 

 

 



[1]     Pièce P-2, admissions, p. 2.

[2]     R. c. Michael Applebaum, 2017 QCCQ 160, 2017 EXP-416.

[3]     [1991] J.Q. No. 2395, J.E. 92-451, le 9 décembre 1991.

[4]     2001 CanLII, 19283 (QCCA).

[5]     Pièce SD-1.

[6]     Pièces SD-2 à SD-5.

[7]     [2010] 1 R.C.S. 206.

[8]     2012 CSC 13.

[9]     Jugement sur la culpabilité - Pièce P-3.

[10]    Pièces SD-6 et SD-7.

[11]    2015 CSC 64, paragr. 95.

[12]    Jugement sur la culpabilité, réf. Pièce R-5, voir paragr. 112 du présent jugement.

[13]    Thibault c. R., 2016 QCCA 335 CanLII paragr. 40.

[14]    Harbour c. R., 2017 QCCA 204.

[15]    Précité, note 14, paragr. 12.

[16]    Précité, note 14, paragr. 14-15.

[17]    Précité, note 14, paragr. 32.

[18]    Précité, note 14, paragr. 33-36-37.

[19]    Précité, note 14, par 41 à 42.

[20]    Lévesque c. Québec (P.G.), 1993 CanLII 4232 (C.A.Q.)

[21]    Précité, note 14, par 52.

[22]    Le Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec c. Poirier, 2016 QCCQ 3775, en appel No. 500-10-005974-157.

[23]    700-01-127016-148, 9 septembre 2014.

[24]    Précité, note 3.

[25]    R. c. Vaillancourt, 2016 QCCS 6182 (CanLII).

[26]    R. c. Everitt, 2010 YKTC 91.

[27]    R. v. Harvey, 2006 BCPC 0444.

[28]    Précité, note 4.

[29]    Guilty Plea - Pièce SD-7.

[30]    Plaidoyer de culpabilité - Pièce SD-6.

[31]    2016 QCCA 335, paragr. 22 à 25.

[32]    Précité, note 31, paragr. 32 à 35.

[33]    R. c. Middleton, 2009 CSC 21 et R. c. Grenier, 2017 QCCA 57.

[34]    Précité, note 14, paragr. 64-65.

[35]    Jugement sur la culpabilité - Pièce P-5.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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