Décision

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Décision

Corporation Headway ltée c. Beaulieu Bernier

2016 QCRDL 18524

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

271844 18 20160412 G

No demande :

1976340

 

 

Date :

26 mai 2016

Régisseur :

Patrick Simard, juge administratif

 

Corporation Headway Ltée

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Émilie Beaulieu Bernier

 

Kassandra Deschênes

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion des locataires, recouvrement du loyer au montant de 1 737 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 863 $.

[3]      CONSIDÉRANT que les locataires doivent la somme de 2 600 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de mai 2016 inclusivement;

[4]      CONSIDÉRANT que les locataires sont en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[5]      CONSIDÉRANT la preuve de solidarité au bail;

[6]      CONSIDÉRANT que la preuve justifie l'exécution provisoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 10e jour de la date de la présente décision;

[9]      CONDAMNE les locataires à payer solidairement au locateur la somme de 2 600 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er mai 2016, plus 91,50 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[10]   RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.

 

 

 

 

 

 

 

 

Patrick Simard

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

19 mai 2016

 

 

 


 

AVIS :
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