Racine c. Lauzon |
2013 QCRDL 24771 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Rouyn-Noranda |
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No dossier: |
12-130304-006 12 20130304 G |
No demande: |
12315 |
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Date : |
18 juillet 2013 |
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Régisseure : |
Danielle Dumont, juge administratif |
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DONALD RACINE |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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DANIEL LAUZON |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (4 225 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 750 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 5 725 $, soit le loyer des mois de décembre 2012 (525 $) à juillet 2013, plus 20,88 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 70 $ pour la production de la demande.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
5 725 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[10] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
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Danielle Dumont |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
9 juillet 2013 |
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AVIS :
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appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.