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Décision

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Montréal (Ville de) (SPVM) et Fraternité des policiers et policières de Montréal  (grief patronal)

2016 QCTA 968

TRIBUNAL D’ARBITRAGE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

 

No de dépôt :

 

 

Date :

Le 29 décembre 2016

______________________________________________________________________

 

DEVANT L’ARBITRE :

Me Nathalie Faucher

______________________________________________________________________

 

 

Ville de Montréal (SPVM)

 

Ci-après appelé(e) « l’employeur »

 

Et

 

Fraternité des policiers et policières de Montréal

 

Ci-après appelé(e) « la Fraternité »

 

 

Plaignant(e) :

Employeur

 

Grief(s) :

no du syndicat

Patronal - Autocollants

 

 

 

 

Convention collective :

1er janvier 2011 au 31 décembre 2014

 

______________________________________________________________________

 

SENTENCE ARBITRALE

(Article 100 C. tr.)

______________________________________________________________________

 

 

[1]           J’ai été nommée par les parties afin d’entendre et disposer d’un grief patronal par lequel la Ville conteste l’apposition d’autocollants par les membres de la Fraternité sur ses biens meubles et immeubles.  Elle allègue que ces gestes la privent de la jouissance paisible et de la libre disposition de ses biens, ce qui lui cause des dommages et engendre des coûts pour maintenir ses biens libres d’autocollants.  Elle réclame le remboursement de tous les dommages subis en lien avec l’apposition et le nettoyage de ces autocollants.  De plus, le grief amendé demande à l’arbitre de rendre une ordonnance de cesser cette apposition d’autocollants sur ses biens.  Le grief amendé se lit comme suit (extraits pertinents) :

OBJET :           Ville de Montréal et Fraternité des policiers et des policières de Montréal

GRIEF PATRONAL AMENDÉ - Autocollants

________________________________________________________________

 

Monsieur,

Depuis le ou vers le 15 juillet 2014, dans le cadre de moyens de pression en lien avec le projet de loi 3, soit la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestation déterminées du secteur municipal, une apposition massive d’autocollants sur les biens de l’employeur, la Ville de Montréal (ci-après appelée « Ville »), a été entreprise notamment par les membres de la Fraternité des policiers et policières de Montréal (ci-après appelée « Fraternité ») que vous représentez.

Le 18 juillet 2014, la Ville vous faisait parvenir une mise en demeure dénonçant ces gestes illégaux et vous enjoignant de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser immédiatement toute nouvelle apposition.  La Fraternité et ses membres ont omis de s’y conformer.  Plus encore, il y a eu continuation d’une apposition massive malgré les demandes et avertissements de la Ville.

L’Employeur conteste les agissements de la Fraternité qui consistent à encourager ou à inviter ses membres à commettre ces gestes illégaux, ou son omission d’intervenir auprès de ceux-ci pour les dénoncer, les empêcher ou les faire cesser.  Ces moyens de pression privent l’Employeur de la jouissance paisible et de la libre disposition de ses biens, lui causant ainsi des dommages et engendrant de nombreux coûts pour maintenir ses biens libres d’autocollants.

Par conséquent, l’Employeur réclame à la Fraternité le remboursement de tous les dommages subis depuis le 15 juillet 2014 en lien avec l’apposition et le nettoyage de ces autocollants, notamment les frais engagés pour retirer tous les autocollants apposés sur ses biens par la Fraternité et ses membres, ainsi que tout autre dommage qui a été causé par ces moyens de pression, comme les dommages pour troubles et inconvénients ainsi que des dommages exemplaires, mais sans s’y limiter.  L’employeur demande une ordonnance de cesser cette apposition d’autocollants sur ses véhicules, immeubles et enseignes et sur ses vestes pare-balles et que la Fraternité prenne les mesures nécessaires pour se (sic) faire.

La Ville demande également que toute somme d’argent due à la suite du présent grief porte intérêts au taux légal, additionnée de l’indemnité prévue au deuxième paragraphe de l’alinéa c) de l’article 100.12 du Code du travail.

Le présent grief doit être considéré comme étant de nature continue.

L’Employeur se réserve tous ses autres droits et recours, y compris celui d’amender en tout temps le présent grief et/ou y inclure toute autre demande de dommages découlant des évènements relatés ci-dessus.

(la partie soulignée constitue l’amendement du grief original)

 

[2]           Les parties ont convenu que la procédure de grief a été suivie, que l'arbitre est valablement saisie du présent litige et qu'elle a juridiction pour trancher la question qui lui est soumise.

[3]           Le 21 mai 2015, la Fraternité a présenté une requête afin de suspendre les audiences en raison d’une décision rendue par l’arbitre soussignée dans le cadre d’un autre grief patronal jusqu’à ce que jugement final ne soit rendu dans cette autre affaire ayant fait l’objet d’une demande de révision judiciaire.  Cette requête a été rejetée le 9 juillet 2015.

[4]           Le 14 septembre 2015, l’employeur s’est objecté à ce que la Fraternité dépose la requête introductive d’instance en déclaration judiciaire d’inconstitutionnalité, en nullité et en remise d’état du 22 avril 2015 et fasse l’historique des négociations liées au régime de retraite des policiers.  Selon lui, les faits relatés dans cette procédure  et l’historique de négociation constituaient une preuve extrinsèque inadmissible devant l’arbitre.  Cette objection a été rejetée séance tenante et les motifs de cette décision sont reproduits plus loin.

[5]           Il a été précisé en cours d’audience que la Fraternité réservait ses droits de soulever la question de la compétence du tribunal en ce qui a trait aux dommages réclamés après le 28 janvier 2015.  Elle ne conteste pas les factures déposées par l’employeur et n’exige pas la présence de leurs auteurs.  Cependant, elle n’admet pas que les montants réclamés soient adéquats et se réserve le droit de plaider que les montants réclamés par les fournisseurs étaient exagérés.

[6]           L’employeur a fait entendre M. Claude Bussières, assistant directeur service des patrouilles spécialisées et communications opérationnelles, M. Éric Longpré, chef de section parc automobile au SPVM, M. Érik Vincent, chef de la division des ressources matérielles, et finalement M. Martin Carignan, contremaître à la section parc automobile. 

[7]           De son côté, la Fraternité a fait entendre M. Yves Francoeur, président de la Fraternité.

LES FAITS

[8]           La mission du SPVM est d’assurer la sécurité, prévenir et réprimer le crime, assurer l’application des lois et de l’ordre public, assurer la sécurité, protéger la vie et les biens des citoyens.  Il y a trente-deux postes de police de quartier sur l’Île de Montréal et quatre centres opérationnels (est, ouest, nord et sud).  En outre, on y retrouve deux services, soit le service des enquêtes spécialisées et le service des patrouilles spécialisées et communications opérationnelles.  Les citoyens peuvent se présenter dans les postes de quartier durant les heures d’ouverture pour rapporter des crimes, porter des plaintes ou recevoir des services.  Les centres opérationnels comprennent des sections d’enquêtes, d’analyses, de prévention, les groupes d’interventions, etc.  Le SPVM emploie 4800 policiers syndiqués.  De ce nombre, environ 2400 travaillent dans les postes de quartier, une centaine travaillent dans le métro, une trentaine à l’aéroport, une centaine font partie du SWAT et les autres agissent à titre d’enquêteur dans les centres d’enquêtes ou les services spécialisés.

[9]           Tel que le grief l’indique, le présent litige a pris naissance dans la foulée du dépôt du projet et de l’adoption de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal[1] (ci-après la Loi 15).  Le projet de loi a été présenté à l’Assemblée nationale le 12 juin 2014 et la Loi 15 est entrée en vigueur le 5 décembre 2014. 

[10]        Par cette loi, le législateur impose une restructuration des régimes de retraite en vigueur dans le secteur municipal, et ce, afin d’en assainir la santé financière et d’en assurer la pérennité.  À cette fin, la loi impose un partage des cotisations à 50 - 50 alors que ces cotisations étaient en l’espèce jusqu’alors assumées par la Ville à 75 % et 25 % par les policiers.  De plus, la loi prévoit un partage des déficits éventuels dans une proportion pouvant varier selon que le service soit antérieur ou postérieur au 31 décembre 2013.  La loi précise que la cotisation d’exercice ne doit pas excéder 20 % de la masse salariale des participants actifs.  Cette cotisation peut aussi être majorée pour tenir compte de l’âge moyen des participants, du taux de représentation féminine et du taux de capitalisation du régime.  Également, l’indexation des rentes des retraités peut être suspendue jusqu’à ce que le régime soit capitalisé. 

[11]        Historiquement, le régime de retraite des policiers du SPVM a été négocié séparément des renouvellements de la convention collective.  Selon M. Francoeur, l’objectif poursuivi était de bonifier le régime de retraite des membres.  Une entente avec l’employeur a été conclue en 2007 à ce sujet.  L’Annexe P de la convention collective prévoit que si les parties ne peuvent s’entendre au sujet du renouvellement de l’entente portant sur le régime de retraite, le litige est soumis à l’arbitrage de la même manière que s’il s’agissait d’un différend.  Cette lettre d’entente précise par ailleurs que celle-ci n’a ni pour but ni pour effet de faire du régime de retraite une matière arbitrable et ne constitue pas une matière sur laquelle un arbitre de griefs a compétence.

[12]        Le 14 décembre 2011, la Fraternité et l’employeur ont convenu de dates de rencontres afin de tenter de s’entendre au sujet du régime de retraite.  Toutefois, seulement six d’entre elles ont eu lieu.  À cette époque, quatre maires se sont succédé à la mairie de Montréal.  Il y a par ailleurs eu un changement au niveau du négociateur en chef.  Entre temps, au printemps 2013 le Rapport du Comité d’experts sur l’avenir du système de retraite était remis au gouvernement.  Une seule rencontre de négociation a eu lieu en 2013.  En décembre 2013, un premier projet de loi était déposé par la ministre Agnès Maltais visant les régimes de retraite à prestations déterminées dans le secteur municipal.  Ce projet est mort au Feuilleton suite au déclenchement des élections.  En juin 2014, le gouvernement libéral nouvellement élu déposait le projet de loi 3 devenu la Loi 15.

[13]        Aucune rencontre de négociation du régime de retraite n’a été tenue en 2014.  Quelques rencontres ont eu lieu en 2015.  Un nouveau chef de police a été nommé à l’automne 2015.  M. Francoeur émet l’avis que la Ville n’avait que peu d’intérêts à négocier étant donné l’adoption de la Loi 15.  Le 18 février 2015, la Ville a déposé ses demandes et a expliqué que celles-ci étaient tirées de la Loi 15

[14]        Selon les témoignages entendus, l’effet de ces nouvelles dispositions est de pratiquement doubler les cotisations des membres de la Fraternité à leur caisse de retraite.  Selon M. Francoeur, cela représente 3 000 $ d’augmentation par année.  De plus, les autres dispositions de la Loi 15 ont pour effet de réduire de 6 000 $ par année les autres bénéfices des policiers.  Cette Loi prévoit que la cotisation ne doit pas excéder 20 % de la masse salariale alors que la cotisation courante était de 28 %.  La Loi 15 interdit l’indexation automatique.  Une telle coupure équivaut à 3.08 %.  Il reste donc 4.2 % à couper.  La proposition patronale du 18 février 2015 prévoyait divers aménagements, notamment quant à la rente réversible au conjoint survivant, quant au salaire devant servir de base au calcul des prestations, de la retraite anticipée, etc.  Bref, M. Francoeur estime que par sa proposition, la Ville se trouvait à épargner 40 millions par année et cet argent n’était pas réinvesti. 

[15]        Selon M. Francoeur, la négociation collective s’est toujours faite en fonction de la rémunération globale, laquelle comprenait notamment le régime de retraite.  Les policiers du SPVM ont historiquement accepté un salaire moins important que celui payé par d’autres corps de police municipaux en raison des avantages dont ils bénéficiaient.  Le degré de capitalisation du régime a varié de 90 % à 134 % au cours des 25 dernières années.  La Ville a bénéficié d’un congé de cotisation de 1997 à 2007.

[16]        Pour ces raisons, la Fraternité a intenté deux contestations devant les tribunaux.  Elle a notamment contesté la constitutionalité de la Loi 15 et son assujettissement à cette loi.  Selon sa prétention, le régime étant pleinement capitalisé, il ne devrait pas être visé par la loi.  M. Francoeur témoigne du fait que les policiers se sentent floués et volés.  Ils sont très fâchés.  Les moyens de pression ont débuté le 3 juillet 2014. 

[17]        M. Claude Bussières est assistant directeur du Service de police.  Il est responsable du service des patrouilles spécialisées et des communications opérationnelles.  Ce dernier a notamment pour mandat de s’occuper des moyens de pression exercés par les policiers.  Il doit répertorier chaque moyen de pression, voir l’impact sur le service et faire rapport.  Il doit s’assurer de prendre les actions qui s’imposent afin que le service soit rendu le plus vite possible.  Ce mandat lui a été confié vers le 10 juillet 2014.

[18]        M. Bussières explique qu’en juillet 2014 il devait participer à une conférence téléphonique chaque matin avec le représentant des quatre régions, le responsable des enquêtes, le responsable des communications et une personne des ressources humaines.  Au cours de cet entretien, les participants échangeaient sur ce qui se passait dans chaque région et les conséquences qui s’y rattachaient, suite à quoi M. Bussières décidait des moyens d’action à prendre.  Ces appels duraient de cinq à quinze minutes.  M. Bussières ignore si des rapports étaient faits aux élus par les responsables du Bureau du directeur et relations avec les élus.

[19]        M. Bussières explique que la Fraternité et ses membres ont entrepris divers moyens de pression afin de tenter de faire modifier le projet de Loi 15.  Ainsi, en juillet 2014, les policiers ont commencé à porter des casquettes rouges ainsi que des pantalons cargos, de camouflage de différentes couleurs, de jeans, etc.  En bref, ils cessent de porter les pantalons de l’uniforme réglementaire.  Ces divers types de pantalons sont portés par les policiers qui répondent aux appels de citoyens ou par les enquêteurs, et ce, dans leur totalité.  Selon M. Francoeur, ces vêtements sont la manifestation et l’expression du mécontentement des policiers.  Le but était de faire reculer le gouvernement avant que la loi ne soit adoptée. 

[20]        Le soir du 15 juillet 2014, M. Bussières est informé par le directeur adjoint, M. Pasqualini, que la Fraternité allait apposer des autocollants.  Le lendemain matin, à son arrivée au travail au Quartier général, il a constaté que des autocollants avaient été apposés sur les portes d’entrée de l’édifice.  Il y avait entre 50 et 60 autocollants par porte.  Il y en avait également sur les vitres. 

[21]        Lors de l’appel conférence quotidien, il apprend de ses interlocuteurs que des autocollants ont été apposés sur les véhicules de patrouille ainsi que sur les bâtisses.  Des autocollants ont été apposés dans l’ascenseur et à l’étage des locaux situés à la Place Versailles.  La situation est donc généralisée.  Encore au moment des auditions, de tels autocollants sont apposés par la Fraternité et/ou ses membres.

[22]        À la suite de cette discussion, M. Bussières a fait des tournées et a constaté que des autocollants étaient apposés en grande quantité partout, notamment sur les véhicules de patrouilles, les façades, les enseignes et les vitres des postes de quartier, des bureaux des enquêteurs, etc.  En fait, des autocollants ont été apposés sur tous les véhicules lettrés.  Il en est de même avec le poste de commandement mobile, les véhicules de transport de troupe, les motocyclettes, les véhicules utilitaires et même les triporteurs utilisés à l’aéroport.  Il y en a même qui ont été apposés sur les voitures tons sur tons i.e. les autos blanches avec lettrage blanc et sans gyrophares.  Selon M. Bussières, l’apposition d’autocollants sur de tels véhicules nuit à l’efficacité opérationnelle. 

[23]        Le format, la couleur et la forme des autocollants varient.  Certains sont de forme carrée et de dimension de 10 à 12 ½ pouces, d’autres sont de plus petites dimensions de forme carrée ou ronde.  Les autocollants sont de différentes couleurs.  Différents messages y sont inscrit tels : « On n’a rien volé, nous », « contre la loi 3 », « libre négo », « Au voleur », etc.   Ces autocollants sont confectionnés de différentes matières : papier, tissu, vinyle. 

[24]        Ceux-ci sont apposés de façon désordonnée.  Dans certains cas, les véhicules pouvaient être presqu’entièrement tapissés d’autocollants.  Parfois, une partie du véhicule pouvait être entièrement couverte comme le capot, le toit ou encore le coffre.  Des autocollants ont été apposés sur les bandes réfléchissantes et/ou sur les numéros des véhicules de patrouille (ce qui prive la population de certaines informations), sur les vitres, sur les inscriptions des véhicules (no de téléphone, adresse internet), les pare-chocs, les ailes, les miroirs, à l’arrière du gyrophare, sur la caméra de reconnaissance de plaque, etc.  Des autocollants ont aussi été apposés à l’intérieur des véhicules, notamment sur le tableau de bord, l’intérieur des portières, la vitre arrière du véhicule, l’ordinateur de bord, etc.

[25]        Certains autocollants ont été découpés de façon à former des dessins.  Par exemple, des autocollants ont été apposés sur le véhicule 90-65 de façon à dessiner des flammes.  On peut également voir sur le véhicule 92-4 le sigle de Superman, sur le véhicule 30-7 une étoile de shérif, etc.  D’autres ont été apposés de façon à former des mots, par exemple, « vol », « non aux voleurs » ou encore « Coderre voleur ».  Des photos du maire Coderre sur lesquelles des autocollants ronds ont été apposés sur le haut de sa tête imitant les oreilles de Mickey Mouse ont été collées avec du ruban gommé dans la vitre arrière de certain véhicules.

[26]        Des autocollants ont aussi été apposés de façon à former des mots sur les bâtisses des postes de police.  Ainsi une photo démontre que les mots « Coderre voleur » ont été inscrits sur l’édifice du poste de quartier 31.  Dans certains cas, les autocollants ont été façonnés de façon à créer des formes, par exemple un aileron sur un véhicule.

[27]        M. Bussières n’a pas fait une étude exhaustive afin de déterminer le nombre de véhicules ayant des autocollants cachant une information essentielle ou un élément de sécurité.

[28]        Par ailleurs, ce dernier mentionne que jusqu’au 17 septembre 2014, les véhicules de patrouille étaient interchangés d’un poste de quartier à un autre.  Ainsi, lorsqu’un véhicule était couvert d’autocollants, il devenait impossible d’identifier à quel poste il appartenait.

[29]        Quant aux bâtisses, M. Bussières reconnaît que certains postes de quartier ont eu moins d’autocollants que d’autres, mais que cela n’a rien changé avec la décision de retirer tous les autocollants.  Le nombre d’autocollants n’a pas été un facteur pertinent à la décision de l’employeur.

[30]        Le 18 juillet 2014, une mise en demeure fut transmise au président de la Fraternité exigeant le retrait immédiat des autocollants et la cessation de l’apposition des autocollants laquelle se lit comme suit (extraits pertinents) :

Nous sommes les procureurs de la Ville de Montréal (ci-après «la Ville») pour et au nom duquel nous vous envoyons la présente mise en demeure visant à faire cesser l’apposition d’autocollants sur divers biens de la Ville, opération lancée cette semaine par la Coalition syndicale pour la libre négociation dont le Syndicat que vous représentez fait partie.  Ces gestes ne seront en aucun cas tolérés par la Ville.

Nous vous sommons de retirer immédiatement tout autocollant apposé sur les biens de la Ville et de cesser immédiatement toute nouvelle apposition.  Nous nous attendons à ce que toute trace d’autocollants ne soit plus visible avant lundi prochain, soit le 21 juillet 2014.  Nous nous attendons également à ce que cette opération ne soit en aucun cas effectuée par les employés de la Ville pendant leurs heures de travail, à moins d’une demande en ce sens de la part de leur supérieur.

À défaut de vous conformer ou dans l’éventualité où certaines actions entreprises pour faire enlever lesdits autocollants laissaient des dommages aux biens de la Ville ou engendraient (sic) quelconque arrêt ou ralentissement de travail de la part des employés, les procédures judiciaires appropriées seront entreprises contre vous, sans autre avis ni délai, afin de récupérer tous les coûts inhérents quels qu’ils soient de même que tous les dommages aux biens de la Ville.

VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE

 

[31]        Selon M. Bussières, il est inexact de prétendre que la Fraternité a recours depuis des années à des autocollants.  Il ne se rappelle que d’une autre occasion, en 2012, à la suite de la disparition du projet pilote concernant les horaires de travail.  À cette occasion, les autocollants avaient été apposés sur les vestes pare-balles des policiers.  Par ailleurs, M. Bussières ne peut pas certifier que tous les policiers avaient apposé ces autocollants sur leur veste.  Selon M. Francoeur, des autocollants avaient aussi été utilisés lors de l’arbitrage de différends en 2008 et la Ville n’avait pas exigé leur retrait à l’époque.

[32]        M. Bussières estimait que le délai donné à la Fraternité dans la mise en demeure pour procéder à l’enlèvement des autocollants était suffisant, mais précise lors de son contre-interrogatoire qu’il était prêt à accorder plus de temps advenant que le travail ait été entamé.  Ce travail aurait pu être réalisé par les policiers à l’extérieur de leurs heures de travail ou effectué par des tiers à la demande de la Fraternité.  Pour lui, une telle demande était réalisable, mais il convient qu’il n’en a pas testé la faisabilité.

[33]        Les procureurs de la Fraternité répondent à cette mise en demeure de la façon suivante en date du 21 juillet 2014 :

Chère consœur,

La Fraternité m’a remis pour examen votre mise en demeure du 18 juillet dernier.  J’ai reçu instructions de vous faire connaître sa réponse.

Les auto collants qui ont été apposés sur les véhicules du SPVM ont été conçus pour qu’ils puissent être enlevés sans dommage.  Ils ne compromettent donc en rien les biens de la Ville.  En outre, ils ne cachent aucune inscription et ne compromettent d’aucune façon la sécurité des citoyens.

Ces auto collants sont étroitement liés à la liberté d’expression des policiers et policières de Montréal qui, vous le savez, sont en conflits avec la Ville sur l’une des plus importantes conditions de travail les concernant : le régime de retraite.

Depuis plusieurs années, la Fraternité des policiers et policières de Montréal a recours à des auto collants qui permettent à ses membres de pouvoir s’exprimer et faire connaître leur désaccord avec leur employeur sur des matières importantes touchant la convention collective  ou les conditions de travail qui leur sont applicables.  Ces moyens ont toujours été utilisés avec discernement et ils n’ont jamais donné lieu à l’imposition de mesures disciplinaires.

Il en est de même dans le présent cas.  Les moyens utilisés présentement sont inoffensifs et ne causent aucun préjudice à la Ville.  En revanche, ils permettent aux membres de la Fraternité de pouvoir exprimer leur désaccord en toute légitimité et dans le cadre des droits fondamentaux qui leur sont reconnus.

La position de la Ville est surprenante, agressive et offensante.  Elle laisse entendre que les moyens utilisés sont illégaux et dommageables, ce qui est faux.  Elle vise manifestement à brimer les droits des policiers et policières de Montréal.

Soyez donc avisée que la Fraternité n’entend aucunement se conformer à votre mise en demeure.  Les moyens en cours sont donc maintenus

(sic)

[34]        Devant ces faits, l’employeur décide de procéder à l’enlèvement des autocollants.  M. Éric Longpré, responsable de la section parc automobile, a été mandaté afin de demander aux fournisseurs appelés à faire des travaux mécaniques sur les véhicules du service de procéder à l’enlèvement des autocollants.  M. Érik Vincent devait, quant à lui, coordonner le travail de fournisseurs nécessaire au retrait des autocollants apposés sur les immeubles de la Ville.  Cette première opération s’est déroulée du 23 au 25 juillet 2014.

[35]        M. Longpré explique avoir été informé de l’apposition des autocollants sur les véhicules par les chauffeurs de service ainsi que par l’inspecteur chef Dominique Harvey.  Par la suite, il a eu l’occasion de le constater par lui-même. 

[36]        Du 23 au 25 juillet, il a été impliqué dans l’opération nettoyage ci-haut mentionnée.  Pour ce faire, il a planifié l’exécution des travaux par les fournisseurs externes du service en collaboration avec les responsables d’unité (commandants, inspecteurs).  Les véhicules devaient être immobilisés le moins longtemps possible.  Les travaux ont donc été exécutés en deux phases par jour, lors des changements de relève donc le matin entre la fin du quart de nuit et le début du quart de jour, puis à la fin du quart de jour.  Il avait été entendu avec les fournisseurs que ceux-ci se déplacent et que le nettoyage s’effectue dans le stationnement des unités.  Il avait été demandé aux responsables d’unités de faire l’inventaire des véhicules nettoyés, de compter le nombre d’autocollants enlevés et de compléter un formulaire à cet effet. 

[37]        Les formulaires étaient par la suite transmis à M. Longpré par courriel.  Ils ont été déposés en preuve.  Ces tableaux permettaient à M. Longpré de s’assurer que l’ensemble des véhicules avaient été nettoyés.  Certains véhicules n’ont pu être traités puisqu’ils étaient au garage pour entretien.  Par ailleurs, les heures de début et de fin permettaient de vérifier si les factures des fournisseurs correspondaient au temps réel effectué.  Le tarif moyen facturé par les fournisseurs était de 54 $ l’heure mais le tout variait selon le taux horaire propre à chaque fournisseur.  Si le travail était requis en dehors des heures normales de travail, par exemple à 6 h du matin, du temps supplémentaire était alors payé aux entrepreneurs.  Normalement, les fournisseurs ouvrent à 8 h du matin.  Comme le travail devait être réalisé en 3 jours, cela était inévitable.  Cela a d’ailleurs été approuvé par les supérieurs de M. Longpré.

[38]        M. Longpré a confectionné un tableau Excel identifiant le nombre de véhicules traités, le temps requis estimé, le montant estimé, le nombre d’autocollants retirés, l’horaire des travaux par jour, le nom du fournisseur et le montant de la facture réelle des fournisseurs.  L’ensemble des véhicules de police, au nombre de 540, ont été nettoyés en deux jours, soit les 23 et 24 juillet. 

[39]        M. Longpré convient qu’il a pu y avoir une variation entre les factures des fournisseurs mais comme elles étaient raisonnables à ses yeux, il a procédé au paiement.

[40]        Au surplus, il a demandé à M. Carignan, contremaître à la section parc automobile, de procéder à l’enlèvement des autocollants sur les véhicules devant transiter dans sa section.  Ce dernier témoigne avoir commencé à faire ce travail dès le 21 juillet 2014.  Toutefois, s’il constatait que le travail en question était trop long, il le confiait à son fournisseur principal soit Carrosserie Iberville.  Ce fournisseur venait chercher le véhicule et le ramenait une fois le travail complété.  Au départ, il n’inscrivait pas son temps et ne comptait pas le nombre d’autocollants retirés étant donné qu’il effectuait ce travail à travers son travail régulier, qu’il n’était pas remplacé et qu’il n’a pas été payé en temps supplémentaire.  Il n’y a donc pas eu de déboursés additionnels de main-d’œuvre dans ce cas.  Par la suite, il notait le temps requis pour la réalisation de cette tâche dans un calepin.

[41]        Vers le 20 juillet 2014, à son retour de vacances, M. Érik Vincent constate l’apposition d’autocollants sur les édifices du service.  Vers le 22 ou le 23 juillet 2014, à la demande de l’inspecteur chef Harvey chargé des ressources matérielles, il a été appelé à coordonner l’enlèvement des autocollants sur les façades extérieures des postes de quartier et des centres opérationnels.  Il a donc contacté son collègue du Service de la gestion et de la planification immobilière de la Ville de Montréal (ci-après « SGPI »), M. René Scott, afin de savoir si les fournisseurs du service pouvaient s’en occuper et dans quels délais. 

[42]        À cette fin, il a préparé une liste des unités devant être nettoyées en indiquant l’adresse ainsi que le nom et les coordonnées du cadre responsable de chaque unité.

[43]        Cette liste a été transmise par M. Scott à l’entreprise « Le Sextant ».  Cette entreprise a accepté la mission de retirer tous les autocollants apposés sur les vitrines, les portes et les enseignes de toutes les unités en deux jours. Deux équipes composées de quatre personnes ont ainsi été chargées d’effectuer ce nettoyage.  Elles devaient également prendre des photos avant et après le retrait.  On ne leur a pas demandé de compléter de formulaire.

[44]        Le tarif horaire du fournisseur a été négocié par M. Scott de la SGPI.  Il s’agissait d’une entente établie selon le format temps et matériel i.e. que l’on demande au fournisseur de faire le travail et la Ville paie le coût facturé ainsi que le matériel requis à la réalisation de la tâche.  Cette façon de faire n’est pas la procédure habituellement suivie dans le cadre d’octroi de contrats.

[45]        Lors du contre-interrogatoire, M. Vincent reconnaît que des bons de commande ont pu être rédigés après que le travail ait été effectué et que la facture du fournisseur ait été reçue.  Un tel bon de commande est nécessaire afin de pouvoir procéder au paiement des factures.  Ainsi, le bon de commande n’a rien à voir avec le contrat octroyé de procéder au nettoyage.

[46]        M. Vincent a déposé l’ensemble des photographies prises lors de cette opération ainsi que les factures du fournisseur.  Lors du contre-interrogatoire, ce dernier mentionne s’être fié uniquement aux heures réclamées par le fournisseur.  Le coût des produits et équipements comprenait généralement le coût des solvants et nettoyants utilisés ainsi que des frais administratifs pour la prise de photos.

[47]        M. Vincent mentionne qu’on ne lui a pas expliqué pourquoi les autocollants devaient être retirés et qu’il n’a pas posé de question à ce sujet.  Selon lui, les deux tiers des locaux occupés par le SPVM sont des locations.  Dans certains cas, le service a reçu des demandes des propriétaires de ces locaux de procéder à la suppression des autocollants.  Il est d’avis que la demande de retirer  les autocollants émanait du SPVM et non de la Ville car, dans ce dernier cas, les employés de la SGPI se seraient occupés de cette demande sans faire appel à ses services. 

[48]        Le 23 juillet 2014, les procureurs de la Fraternité se sont plaints auprès du directeur, M. Marc Parent, du fait que la Ville procédait à l’enlèvement des autocollants.  Cette lettre se lit comme suit (extraits pertinents) :

Objet :  Retrait des autocollants

 

Monsieur le directeur,

C’est avec consternation que la Fraternité a appris que depuis 6 h 30 ce matin une entreprise, dont les services ont été retenus par les autorités municipales, procède à l’enlèvement des autocollants qui ont été apposés par les policiers et policières de Montréal sur les véhicules du SPVM dans le cadre de l’exercice de leurs droits d’association et de liberté d’expression, droits garantis en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne et reconnus par les tribunaux.

Ainsi que nous avons eu l’occasion de le souligner dans la réponse donnée à la mise en demeure qui a été transmise à la Fraternité par votre procureure, Me Nault, ces autocollants sont inoffensifs.  Ils ont été conçus pour être installés et retirés sans dommage à la propriété.  Ils sont également apposés de manière à ne pas cacher les informations qui apparaissent sur les véhicules.  Il n’y a donc aucune confusion possible.  En agissant comme ils l’ont fait, les policiers et policières de Montréal ont simplement exercé, en toute légitimité, des droits fondamentaux que ni la Ville, ni le SPVM n’ont le droit de leur nier.

Ces autocollants sont la propriété exclusive de la Fraternité et de ses membres.  Personne ne peut en disposer sans l’autorisation expresse de la Fraternité.  En l’espèce, cette autorisation n’a ni été demandée par la Ville ou la direction du SPVM ni autorisée par la Fraternité.  En faisant retirer, sans le consentement de la Fraternité, les autocollants des véhicules du SPVM, la Ville et la direction du SPVM agissent de manière illégale en s’appropriant des biens qui ne leur appartiennent pas, en plus de violer les droits fondamentaux des policiers et policières de Montréal.

En agissant comme ils l’ont fait, la Fraternité considère que la Ville et le SPVM lui ont causé des dommages dont ils sont, de concert avec l’entrepreneur, les seuls responsables.  Ces dommages feront l’objet d’une réclamation spécifique à l’endroit de la Ville et de l’entrepreneur.

La Fraternité exige également que les directives données à l’entrepreneur soient immédiatement retirées et que celui-ci cesse sans délai d’enlever les autocollants des véhicules du SPVM sous peine de dommage-intérêts et sous réserve de toute ordonnance qui pourrait être réclamée par la Fraternité.

La Fraternité a donné des directives pour que les autocollants qui ont déjà été enlevés par l’entrepreneur, ou toute personne désignée par la Ville ou le SPVM ou qui le seront, à défaut par la Ville et par le SPVM de se conformer à la présente mise en demeure, soient remplacés par de nouveaux autocollants.  Les frais qui seront engagés à ce titre feront également l’objet d’une réclamation de la Fraternité à l’endroit de la Ville et du SPVM.

La Fraternité se réserve finalement le droit de réclamer tous autres dommages découlant du défaut de la Ville et du SPVM de se conformer à la présente mise en demeure.  Advenant que des procédures doivent être engagées par la Fraternité afin de faire respecter ses droits et ceux de ses membres, la Fraternité demandera à la Ville et le SPVM soient condamnés à leur payer tous les frais, honoraires et déboursés qui seront engagés en conséquence.

 

[49]        M. Bussières précise qu’au fur et à mesure que les véhicules et les bâtisses étaient nettoyés, de nouveaux autocollants étaient apposés dans les heures qui suivaient leur enlèvement.  Ce témoignage est corroboré par ceux de M. M. Longpré et Vincent.

[50]        Ayant fait ce constat, il fut décidé qu’au lieu de procéder par des blitz, les autocollants seraient enlevés à chaque fois qu’un véhicule se rendrait au garage à des fins d’entretien.  Les garagistes ont donc reçu instruction de retirer les autocollants, de calculer leur nombre et de prendre des photos.  Plus tard, il leur a aussi été demandé de noter le type d’autocollants.  Les fournisseurs devaient préparer une facture distincte pour l’enlèvement des autocollants.

[51]        Il a été décidé de procéder de la sorte et non de demander aux cadres du SPVM de procéder à l’enlèvement pour éviter de les exposer à la vindicte des policiers compte tenu de la colère qui sévissait parmi les troupes.

[52]        Par ailleurs, il fut également décidé de faire enlever les autocollants par le contremaître de la section parc automobile lorsque des véhicules devaient y être inspectés.  Comme pour les fournisseurs, il lui était demandé de prendre des photos avant de procéder à l’enlèvement des autocollants et de comptabiliser le temps requis pour effectuer ce travail.  M. Carignan n’avait toutefois pas à compter le nombre d’autocollants retirés.  Il notait son temps dans son calepin. 

[53]        Celui-ci témoigne qu’il essayait de noter le temps de la façon la plus exacte possible et qu’il l’arrondissait.  Les données tirées de son calepin ont été retranscrites par sa secrétaire (tableau E-18).  Lors du contre-interrogatoire, il précise qu’une fois la journée complétée, il arrachait la page de son calepin et la remettait à sa secrétaire pour qu’elle entre les données dans le tableau.  Cette dernière calculait aussi le temps de M. Carignan.  Il pouvait arriver qu’il ne remette pas les pages de son calepin immédiatement et les conserve quelque temps avant de les donner à sa secrétaire.  Une fois les données colligées, ces feuilles n’ont pas été conservées. 

[54]        Environ cinq à dix véhicules pouvaient ainsi être nettoyés quotidiennement.  Le travail s’effectuait alors que les véhicules étaient à l’extérieur de l’atelier.  M. Carignan précise qu’il pouvait recevoir des appels téléphoniques sur son cellulaire pendant qu’il effectuait le travail d’enlèvement des autocollants mais que cela ne l’empêchait pas de poursuivre sa tâche en même temps.  Si un salarié de l’atelier sollicitait son aide, il lui disait qu’il irait le voir plus tard et poursuivait sa tâche.  Il explique que les salariés de l’atelier savent ce qu’ils ont à faire et que leur travail est planifié à l’avance.  Ils peuvent donc attendre son retour pour des consignes.  Par ailleurs, deux mécaniciens diagnostics peuvent, de leur propre chef, traiter des cas urgents. 

[55]        Selon M. Carignan, l’opération de retirer les autocollants s’est poursuivie jusqu’à la fin d’octobre.  À partir de là, le froid rendait l’opération d’enlèvement difficile.  Il fallait donc entrer les véhicules à l’intérieur et attendre qu’ils se réchauffent avant de procéder, ce qui n’était pas toujours possible.

[56]        Quant aux immeubles, il a été décidé de faire des opérations ponctuelles de nettoyage.  Selon M. Vincent, cette demande a été faite après que les autocollants aient commencé à être apposés de façon à former des mots (par exemple le mot « voleur ») et/ou des noms (par exemple, le nom du maire de Montréal, du ministre Moreau ou du Premier ministre du Québec).  Les demandes de nettoyage émanaient des commandants ou des responsables d’unités et le travail consistait à faire disparaître ces mots en retirant les autocollants. 

[57]        M. Vincent mentionne avoir alors fait appel à un autre fournisseur et avoir négocié lui-même les honoraires applicables, lesquels étaient en fait le taux généralement facturé par cet entrepreneur.  M. Vincent n’a pas vérifié le nombre d’heures requises pour effectuer ce travail et il ignore le nombre d’autocollants ayant été retirés à ces occasions.  Cette fois encore, les bons de commande ont été rédigés après la réalisation des travaux de façon à ce que l’entrepreneur puisse être payé.

[58]        Le 24 juillet 2014, les procureurs de la Ville transmettaient une nouvelle mise en demeure demandant à la Fraternité de cesser immédiatement l’apposition d’autocollants et de prendre des mesures visant à assurer le respect de ladite mise en demeure.

[59]        Le même jour, les procureurs de la Fraternité transmettaient une mise en demeure à au moins un fournisseur de la Ville ayant procédé à l’enlèvement d’autocollants sur des véhicules, le sommant de cesser sans délai d’enlever lesdits autocollants des véhicules sous peine de dommages-intérêts.

[60]        Ayant été avisé de l’existence de cette dernière mise en demeure, le SPVM a fait parvenir une lettre aux fournisseurs leur demandant de poursuivre leur travail.  Cette lettre était signée par le directeur adjoint, M. Didier Deramond. 

[61]        Les garagistes, les concessionnaires et le contremaître du parc auto ont donc poursuivi leur travail et continué d’enlever les autocollants.  Selon M. Bussières, aucun n’a refusé de faire ce travail.  L’employeur exigeait que tous les autocollants apposés sur un véhicule soient enlevés.  Il ne s’est pas limité à demander le retrait de ceux qui cachaient les éléments de sécurité ou les informations relatives à l’identification des véhicules.

[62]        Le présent grief a été déposé le 26 août 2014.  Cette décision a été prise dans le cadre d’une réunion spéciale à laquelle M. Bussières a assisté.  Étaient également présents le directeur adjoint M. Pasquini, M. Landry des ressources humaines, l’assistant adjoint M. Dagher ainsi que Me Nault du contentieux.

[63]        M. Bussières mentionne qu’une telle apposition d’autocollants sur des autos patrouilles n’est pas tolérable.  La Ville n’accepte pas que des manifestants puissent apposer des autocollants sur la propriété d’autrui.  Lorsque cela se produit, cela peut justifier des arrestations ainsi que le dépôt d’accusations de méfait.  Selon lui, cette même règle doit donc s’appliquer au Service lui-même car il en va de la crédibilité du corps de police auprès de la population.  Si un policier veut exprimer un avis, il peut le faire autrement qu’en endommageant les biens de la Ville.  Par ailleurs, il craignait que l’apposition d’autocollants sur les bandes réfléchissantes des véhicules mette en péril la sécurité des policiers en plus d’amener la confusion chez les citoyens.  Le message véhiculé auprès de la population lorsqu’elle voit des autos patrouilles ou des édifices couverts d’autocollants est de nature à remettre en cause l’impartialité des policiers.  Le message véhiculé n’est pas celui que le SPVM veut envoyer.  Ce moyen de pression dérange car il rend le conflit très visible.  L’employeur veut également éviter que l’apposition d’autocollants devienne la norme en matière de moyens de pression.

[64]        En septembre 2014, lors d’un appel conférence avec les directeurs des quatre régions, M. Bussières a exigé qu’on lui fasse un état de situation.  Il voulait que l’on prenne trois photos des véhicules de chaque poste de quartier et des groupes où il y a des véhicules du service, ainsi que deux photos des lieux de travail et des immeubles.  De plus, il voulait un état de situation portant sur la tenue vestimentaire des policiers.  Ce rapport devait lui parvenir pour le 17 septembre.  Certains ont fait parvenir plus de photos que ce qui était demandé. 

[65]        Sauf en ce qui a trait à la tenue vestimentaire, le même exercice a été refait le 29 octobre 2014 et le 27 janvier 2015.

[66]        Les photographies prises à ces trois occasions ont été déposées en preuve.

[67]        Au total, entre le 15 août et 22 octobre 2014, 28,40 heures ont été consacrées par le contremaître du parc automobile pour enlever des autocollants.  Tel que mentionné précédemment, il y a eu du temps consacré à l’enlèvement des autocollants avant le 15 août mais il n’était alors pas comptabilisé. 

[68]        M. Longpré a déposé un tableau qu’il a confectionné à l’aide de l’ensemble des factures reçues des différents fournisseurs entre le 23 juillet 2014 et 29 janvier 2015.  Ce tableau comprend donc les honoraires facturés lors du blitz de juillet 2014.  Selon ce tableau, la Ville a payé la somme de 23 687,74 $ taxes comprises à ses fournisseurs pour le temps consacré à l’enlèvement des autocollants.

[69]        Bien que M. Vincent ait écrit dans un courriel que les autocollants s’enlevaient facilement et proprement, M. Longpré ne partage pas cet avis.  Cela peut être vrai lorsque les autocollants sont fraîchement apposés et qu’ils sont de forme carrée.  Les autocollants ronds sont plus difficiles à enlever car il n’y a pas de coin pouvant être soulevé.  Par ailleurs, les autocollants apposés depuis longtemps ne s’enlèvent pas facilement et laissent un résidu de colle difficile à nettoyer.  Parfois, l’enlèvement abîme la peinture des véhicules.

[70]        M. Carignan explique que le degré de difficulté pour enlever les autocollants dépendait de la matière composant l’autocollant, de la température et du délai d’apposition.  Ainsi, un autocollant de vinyle installé depuis peu s’enlève facilement.  Par contre, s’il est collé depuis longtemps, la colle se dégrade et fait un cerne très difficile à enlever.  La poussière et la saleté collent à ces cernes, rendant la suppression encore plus complexe.  Des solvants puissants doivent être utilisés pour enlever le cerne et la saleté.  De plus, même s’il ignore la date exacte d’apposition des autocollants, il a constaté que ceux-ci s’étirent, se décolorent et se dégradent à cause du soleil.

[71]        Lorsqu’il fait froid, les autocollants sont presqu’impossibles à enlever car ils s’émiettent.  Les véhicules doivent être entrés à l’intérieur environ 20 minutes avant de pouvoir procéder.  Souvent, des résidus de colle restent sur la peinture.  Parfois, la peinture du véhicule s’arrache lorsque l’on retire les autocollants.  Plusieurs photographies témoignent de cet arrachement de peinture.  Pour ces raisons, il a pratiquement cessé d’enlever les autocollants durant la saison hivernale.  Au terme de l’hiver, les autocollants étaient délavés et à moitié arrachés et alors les cernes de colle étaient très visibles.  M. Carignan a dû envoyer des véhicules chez des fournisseurs afin qu’ils soient lavés avec un solvant. 

[72]        M. Carignan affirme qu’il n’a pas pu enlever les autocollants en tissus car cela était pratiquement impossible à faire.  En effet, le tissu lui-même s’enlevait, mais la totalité de la colle restait sur ou dans le véhicule.  Il a tenté de la nettoyer avec un solvant de son atelier mais sans succès.  Cette colle devait être nettoyée chez des fournisseurs avec un autre solvant plus puissant. 

[73]        Il en était de même avec les autocollants de papier.  Ceux-ci se déchiraient en miettes lorsqu’il tentait de les enlever.  Un carrossier lui a expliqué que la seule façon de les enlever est de mettre des serviettes très chaudes sur les autocollants pour délayer le papier, de répéter l’opération jusqu’à ce qu’il n’y en ait plus, puis de nettoyer les résidus de colle avec un solvant.

[74]        M. Carignan affirme qu’il évaluait le temps approximatif nécessaire pour l’enlèvement des autocollants par les fournisseurs et voyait la facture de ces derniers dès que le véhicule était ramené à l’atelier.  Il ne prenait pas de notes.  Aucune facture n’a été contestée.  Les fournisseurs facturaient leur temps et le matériel requis.  Ils faisaient une facture par véhicule.

[75]        En terminant, les parties font deux admissions, à savoir :

1)    Les parties admettent que la Fraternité a agi à titre d’agent négociateur de tous les policiers de Montréal, pour la négociation et la conclusion des différentes conventions collectives depuis 1969 ainsi que pour la négociation et la conclusion des dispositions du régime de retraite qui leur est applicable.

2)    Les parties admettent que la Fraternité et plusieurs de ses membres ont continué d’apposer des autocollants sur les véhicules de police.  La Ville ne conteste pas que l’on ne retrouve plus de dessin sur les véhicules.

ARGUMENTATION

Plaidoirie de l’employeur

[76]        Le présent grief, daté du 26 août 2014, fait suite à une mise en demeure adressée à la Fraternité lui demandant de retirer les autocollants et de cesser d’en apposer sur les biens de la Ville.  Selon l’employeur ce grief en est un continu puisque la violation s’est perpétuée.

[77]        Il estime avoir fait la preuve des reproches qu’il formule à l’endroit de la Fraternité.  En effet, il a été démontré qu’à partir du 15 juillet 2014 la Fraternité et ses membres ont procédé à l’apposition massive d’autocollants sur les biens de la Ville.  Malgré le retrait de ces autocollants par la Ville, d’autres ont été apposés immédiatement après.  Tous les types de véhicules appartenant au service ont été touchés à l’intérieur comme à l’extérieur.  L’apposition a eu lieu autant sur les bandes réfléchissantes que sur des informations permettant l’identification des véhicules ou sur des messages nécessaires à l’information du public.  Les immeubles ont aussi été placardés d’autocollants incluant les portes, les fenêtres, les enseignes, etc.  Or, ces immeubles sont fréquentés par le public qui s’y présente pour porter plainte ou recevoir des services.  Selon l’employeur, le message transmis fait souvent référence à un vol et n’est donc pas neutre.  La responsabilité de la Fraternité dans l’apposition des autocollants est admise par cette dernière, notamment dans le texte des mises en demeure des 23 et 24 juillet 2014.

[78]        L’employeur estime qu’en posant ces autocollants, la Fraternité va à l’encontre des intérêts et de la mission du SPVM, nuit à la sécurité, au service et à l’efficacité de ce dernier.  Par ailleurs, la preuve a démontré que les autocollants causent des dommages aux véhicules, notamment à la peinture.  De plus, l’usage de solvants est aussi nécessaire pour faire disparaître les cernes de colle.  L’employeur rappelle que le coût d’enlèvement des autocollants est assumé par des fonds publics et par les contribuables.

[79]        L’employeur ne tolère pas l’usage d’autocollants sur la propriété d’autrui apposés par des citoyens ou des manifestants.  A fortiori, il ne tolère pas plus l’apposition  d’autocollants sur sa propriété et ne l’a jamais fait.  De tels gestes s’assimilent à du vandalisme et à des méfaits.

[80]        L’employeur estime que la liberté d’expression n’autorise pas la Fraternité à apposer des autocollants sur sa propriété car, ce faisant, la Fraternité se trouve à porter atteinte à la propriété d’autrui qui est aussi un droit protégé par la Charte.  Le Code civil reconnaît aussi que le propriétaire peut user, jouir et disposer librement et complètement de son bien.  L’apposition d’autocollants constitue une altération de ses biens et/ou une détérioration de ceux-ci.  En tant que propriétaire des biens, l’employeur peut donc refuser l’apposition d’autocollants sur ceux-ci.  Le droit des uns se termine là où celui des autres commence.  Le droit à la liberté d’expression n’est pas illimité. 

[81]        La motivation de la Fraternité est d’exprimer un mécontentement à l’endroit du gouvernement, donc une tierce partie par rapport à l’employeur.   Elle a déposé deux recours pour contester la validité de la loi et sa portée.  Elle dispose donc de moyens légaux pour atteindre le gouvernement.

[82]        Selon l’employeur, l’apposition d’autocollants n’est pas protégée par la Charte car elle constitue un délit, un acte fautif.  La Charte ne peut pas servir de paravent à la perpétration d’une faute civile ou même criminelle.  L’employeur soulève que les messages véhiculés sur les autocollants comportent un caractère injurieux, diffamatoire et délictuel.  C’est notamment le cas des affiches associant la photographie du maire en lien avec le mot « vol ».  Partant, la protection de la Charte ne s’applique plus.  Le message propagé met en cause l’intégrité du SPVM et porte discrédit sur la Ville.  Les tribunaux ont d’ailleurs déjà condamné des syndicats à des dommages causés suite à l’apposition d’autocollants. 

[83]        Il n’est pas nécessaire de faire témoigner le maire de Montréal pour démontrer le caractère diffamatoire du message véhiculé par les autocollants.  Un corps public n’a pas besoin de témoigner de l’effet qu’un message a sur lui.  C’est l’image de la Ville qui est affectée.

[84]        L’apposition d’un autocollant revêt un caractère de permanence que n’a pas le port d’un macaron, la remise de tracts ou l’exercice d’un piquetage.  Ces moyens n’altèrent pas la propriété d’autrui.

[85]        Par ailleurs, l’employeur estime que l’apposition d’autocollants par les policiers contrevient aux obligations contenues dans leur contrat de travail, notamment à leur devoir de loyauté ainsi qu’à leurs obligations déontologiques et leur Code de discipline.  Une des missions confiées aux policiers est celle de protéger la sécurité des biens.  Or, l’apposition d’autocollants est incompatible avec ce devoir.

[86]        Le fait que l’apposition d’autocollants n’ait pas causé de ralentissement de travail n’est pas un critère pertinent selon l’employeur.  Les parties ne sont pas devant le Conseil des services essentiels.  De même, il n’existe pas de droit à l’accommodement, l’article 10 de la Charte ne s’applique pas.

[87]        De plus, de tels agissements mettent en cause la paix industrielle.  Par ses autocollants, la Fraternité cherche à modifier le rapport de force.  Or, la Loi 15 émane du gouvernement et non de la Ville.

[88]        Le tribunal dispose des pouvoirs nécessaires pour rendre l’ordonnance demandée, laquelle est ciblée et ne vise que quatre éléments, soit les véhicules, les bâtiments, les vestes pare-balles et les enseignes.  Elle est conforme à l’esprit de la clause 1.02 de la convention collective.  Par ailleurs, la Ville ne s’objecte pas au droit à l’expression des policiers.  Ainsi, elle a toléré le port des casquettes rouges et des pantalons non réglementaires. 

[89]        Sans ordonnance, les droits fondamentaux de la Ville à la libre jouissance de ses biens seront illusoires, et ce, pendant des années compte tenu des contestations judiciaires en cours.  Ces gestes vont se poursuivre tant qu’une ordonnance ne sera pas rendue.

[90]        Subsidiairement, si le tribunal est d’avis que les gestes de la Fraternité étaient couverts par la liberté d’expression, la Ville estime qu’il était juste de les restreindre.  Elle soumet que le test applicable est celui de savoir quelle est l’approche qui pondère le mieux les intérêts en cause, d’une façon conforme aux valeurs reflétées par la Charte.  Dans cette mise en balance, la Ville soumet que ses objectifs de protéger ses biens sont des limites au droit à l’expression.  Le préjudice de la Ville l’emporte sur le message.

[91]        Selon l’employeur, la faute ayant été prouvée, la Fraternité est donc responsable des dommages qu’elle cause. De plus, puisque l’apposition des autocollants se poursuit encore à ce jour, une ordonnance de faire cesser s’avère nécessaire.  Il demande à l’arbitre d’accueillir le grief.

Plaidoirie de la Fraternité

[92]        D’entrée de jeu, la Fraternité souligne que le grief original ne réclamait pas d’ordonnance visant à faire cesser l’apposition d’autocollants.  Cette demande d’amendement a été présentée en avril 2015, donc huit mois après le dépôt du grief.  Selon elle, le grief original est important car l’employeur aurait pu entreprendre d’autres recours mais il ne l’a pas fait.  Ce délai démontre que cette question n’a pas l’importance que l’on veut faire croire et qu’il n’y avait pas d’urgence à agir. 

[93]        La demande de la Ville équivaut à une forme d’injonction permanente d’une durée illimitée.  Selon la Fraternité, l’arbitre ne devrait pas accorder un tel remède exorbitant dans les circonstances.  Si elle le faisait, son ordonnance pourrait être cassée car un tel pouvoir relève des tribunaux supérieurs.  Qui plus est, l’ordonnance recherchée par la Ville vise à la fois la Fraternité et ses membres alors que les parties à la convention collective sont la Ville et la Fraternité.

[94]        Par ailleurs, l’arbitre ne devrait pas interdire toute apposition d’autocollants sous prétexte qu’il a pu y avoir quelques cas d’abus.

[95]        Selon la Fraternité, le présent litige relève des relations de travail et met aussi en cause des droits protégés par la Charte des droits et libertés.  Le contexte est important dans les circonstances.

[96]        La Fraternité plaide que la Loi 15 constitue une intrusion du législateur dans les conditions de travail des policiers.  Selon elle, la Ville ne peut pas se laver les mains en prétendant que seul le législateur est en cause.  L’impact est énorme, y compris sur les négociations suite à l’expiration de la convention collective en décembre 2014. 

[97]        La Fraternité explique que les négociations sont au point mort compte tenu qu’il y a un lien direct entre la Loi 15 et le renouvellement de la convention collective.  Ce sont en effet des vases communicants.  Historiquement, les parties ont toujours négocié la convention collective en tenant compte du principe de la rémunération globale.  De plus, elles ont fait le choix d’avoir un meilleur régime de retraite en ayant des salaires inférieurs à ceux d’autres corps de police.  La Fraternité soumet qu’il est assez évident que la Loi 15 affecte la rémunération globale et, partant, touche aux conditions de travail couvertes par la convention collective.  Elle ne se limite donc pas au régime de retraite. 

[98]        Les cotisations de la Ville baissent alors que celles des policiers augmentent.  De plus, ces derniers subiront une réduction des prestations.  La Fraternité estime que c’est une catastrophe.  Selon elle, les termes du contrat sont donc changés et le droit à la négociation est nié.  La Loi 15 impose aux policiers de sauver le régime alors que, dans la réalité, le régime actuel est en surplus.

[99]        La Fraternité soumet que les policiers devaient réagir pour canaliser la frustration associée à cette situation.  Les policiers veulent démontrer leur opposition et leur mécontentement à la population, à l’employeur et au gouvernement.  Ils ne peuvent ni faire la grève, ni réduire leur prestation de service.  Le droit à l’expression existe en tout temps et pas seulement en période de renouvellement de la convention collective. 

[100]     C’est donc dans ce contexte que les policiers ont décidé d’apposer des autocollants.  Selon la Fraternité, les autocollants sont de bonne qualité et s’enlèvent facilement.  Il s’agit d’un moyen d’expression raisonnable, pacifique et paisible.  Les documents émanant de la Ville démontrent que l’enlèvement prend moins d’une minute par autocollant.  Ce n’est que par temps froid que l’enlèvement cause des dommages. 

[101]     Par ailleurs, la Fraternité souligne qu’il n’a jamais été question dans le présent dossier d’une privation de service.  Les citoyens n’ont pas été empêchés de porter plainte.  Il n’existe aucune preuve comme quoi les édifices ou les véhicules du service n’ont pas pu être utilisés.  Les autocollants en question n’empêchent pas les policiers de faire leur travail.

[102]     La réaction de la Ville n’en est pas une de compréhension et ne cherche pas d’accommodements.  Immédiatement, elle met la Fraternité en demeure d’enlever les autocollants et de les retirer.  Elle n’allègue aucun inconvénient au niveau du service à la population.  Elle ne veut tout simplement pas que les policiers s’expriment et sait que les moyens de protestation sont limités.  C’est une question de principe pour elle.  Selon la Fraternité, elle devait plutôt vérifier que l’atteinte qu’elle portait au droit à l’expression était minimale.

[103]     La Ville allègue que les autocollants portaient atteinte à la réputation mais la Fraternité plaide qu’elle n’a pas présenté de preuve à cet effet.  Personne n’a témoigné du fait qu’il s’était senti accusé d’être un voleur. 

[104]     Selon la Fraternité, la liberté d’expression ne peut être traitée sur le même pied que le droit de propriété.  La liberté d’expression est une composante essentielle des relations de travail, le but étant d’amener le public à appuyer la cause syndicale.  Elle devrait donc surpasser le droit de propriété.  C’est sur la base du droit à l’expression que les tribunaux n’interdisent pas complètement le piquetage lors d’une grève mais balisent cet exercice. 

[105]     Le travail est un élément fondamental de l’intégrité et de la dignité de la personne, de son rôle dans la société.  Aux fins de soupeser la balance entre le droit à la liberté d’expression et le droit de propriété, l’arbitre devrait tenir compte du fait que les policiers disposent de moyens très limités d’expression.  Il est important que les policiers puissent sensibiliser les citoyens des conséquences de la Loi 15 sur leur régime de retraite.  Le tribunal doit protéger l’expression aussi impopulaire soit-elle.  Le fait que le moyen d’expression soit un irritant est le but recherché puisqu’il y a alors des chances que les élus finiront par comprendre la colère des policiers et agiront en modifiant la loi. 

[106]     En somme, la Fraternité demande le rejet du grief patronal.

DÉCISION ET MOTIFS

[107]     L’employeur demande donc à la soussignée d’émettre une ordonnance enjoignant à la Fraternité de cesser d’apposer des autocollants sur ses biens et propriétés, ce qui comprend ses véhicules, ses bâtisses, ses enseignes et ses vestes pare-balles fournies aux policiers à son emploi.  Par ailleurs, il réclame des dommages en lien avec l’apposition de ces autocollants et leur enlèvement, des dommages pour troubles et inconvénients ainsi que des dommages exemplaires.

[108]     Toutefois et tel que demandé à l’audience, l’arbitre soussignée réitérera les motifs pour lesquels elle a rejeté verbalement l’objection patronale à la preuve ayant trait à l’historique des négociations du régime de retraite des policiers du SPVM et aux faits contenus dans la requête introductive d’instance en en déclaration judiciaire d’inconstitutionnalité, en nullité et en remise d’état du 22 avril 2015. 

Décision sur l’objection patronale

[109]     Rappelons que l’employeur s’objectait à cette preuve essentiellement au motif qu’il s’agissait d’une preuve extrinsèque et, par conséquent, non recevable en preuve.  De plus, il alléguait qu’une telle preuve était non pertinente au présent débat et que la convention collective ne permettait pas à un arbitre de griefs de se prononcer à ce sujet compte tenu du libellé de l’Annexe P de la convention collective. Finalement, il refusait de faire des admissions pouvant lui être préjudiciables compte tenu des recours pendents devant la Cour supérieure.

[110]     Il va de soi que l’employeur n’est aucunement obligé d’admettre des faits, surtout s’il considère que cela est contre son intérêt.  Je vois donc mal comment un tribunal pourrait imposer à une partie de faire des admissions dans ce contexte.  Cela dispose du dernier argument.

[111]     Cela étant dit, l’objection était beaucoup plus large et portait sur la recevabilité de faits que la Fraternité entendait mettre en preuve et étant notamment décrits dans les procédures contestant la constitutionalité de la Loi 15

[112]     Il est bien reconnu qu’une preuve extrinsèque n’est généralement pas admissible en preuve sauf à des conditions bien précises, notamment aux fins d’interpréter une clause ambigüe d’une convention collective. 

[113]     Toutefois, la preuve que la Fraternité cherche à faire n’est pas du tout de cette nature.  Ce qu’elle entend démontrer est de deux ordres.  Tout d’abord, elle prétend que l’apposition d’autocollants est une manifestation de sa liberté d’expression.  En conséquence, elle veut faire la preuve des causes et des motifs l’ayant menés à vouloir s’exprimer.  En deuxième lieu, elle veut démontrer que cette action participe à la liberté d’association, qu’elle fait partie de l’action syndicale.  C’est donc dans ce but qu’elle veut mettre en preuve des faits qui tendent à prouver que le régime de retraite des policiers constitue une condition de travail pour ces derniers et mettre de l’avant l’action syndicale concernant le régime de retraite au fil des années.  La Fraternité n’a donc pas l’intention de mettre en preuve le contenu des négociations afin d’interpréter la convention collective mais cherche plutôt à faire la preuve de ses prétentions.  Cela fait partie de sa défense.

[114]     L’arbitre doit donner à chaque partie l’occasion de faire entendre ses moyens, ce qui implique forcément que celles-ci puissent mettre en preuve les éléments qu’elles jugent nécessaires à leur cause, le tout, sous la réserve de la règle de la pertinence.

[115]     Certes, il m’apparaît que certains faits que la Fraternité désire mettre en preuve n’ont que peu ou pas de pertinence, mais tout ce qui concerne le rôle de la Fraternité au fil des années au sujet du régime de retraite, les discussions à ce sujet, l’effet de la Loi 15 revêtent une pertinence certaine dans la défense de la Fraternité et sont donc recevables.  C’est pourquoi j’ai rejeté l’objection patronale.  Tel que je l’ai précisé à l’audience, des allégations de nature juridique ne sont pas des faits et cela n’est pas une preuve recevable.  De plus, je réitère que le rôle du tribunal d’arbitrage n’est pas de trancher la question constitutionnelle dont la Cour supérieure est saisie.  Donc ces faits sont admis sous réserve de leur pertinence.

Les questions en litige

[116]     Le présent grief soulève plusieurs questions juridiques.  Dans un premier temps, il faut se demander si l’arbitre dispose de la compétence nécessaire pour rendre l’ordonnance de faire cesser l’apposition d’autocollants. 

[117]     Si l’arbitre dispose de ce pouvoir, il faudra alors déterminer si l’apposition d’autocollants par la Fraternité et ses membres afin de signifier leur mécontentement à l’égard d’une loi modifiant leur régime de retraite constitue ou non une activité protégée par la liberté d’expression et/ou par la liberté d’association. 

[118]     Dans l’affirmative, il faudra alors se demander si cette activité constituait une conduite délictuelle qui ne serait pas protégée par les Chartes, auquel cas elle pourrait être restreinte.

[119]     À tout évènement, la demande de l’employeur de faire cesser l’apposition de ces autocollants peut-elle être considérée comme une limite raisonnable à la liberté d’expression et/ou la liberté d’association et est-elle justifiée en vertu de l’article 9.1 de la Charte des droits et liberté de la personne et de l’article 1 de la Charte canadienne

[120]     Finalement, il faudra trancher la question à savoir si la Fraternité ont commis une faute entraînant sa responsabilité justifiant l’octroi de dommages.

[121]     Advenant que l’arbitre ne soit pas compétente pour rendre l’ordonnance visant la cessation de l’apposition des autocollants, celle-ci devra néanmoins se prononcer à l’égard de la question des dommages réclamés. 

La compétence de l’arbitre à rendre l’ordonnance recherchée

[122]     La compétence d’un tribunal est une question de fond pouvant être soulevée en tout état de cause, et ce, même si initialement les parties avaient admis la compétence du tribunal.

[123]     L’argument soulevé par la Fraternité est que l’ordonnance réclamée par l’employeur s’apparente à une injonction permanente par le fait qu’elle lui enjoindrait de ne plus poser une action (l’apposition d’autocollants), et ce, en raison du caractère permanent d’une telle ordonnance.  Selon la Fraternité, seule la Cour supérieure est compétente pour émettre ce type d’ordonnance.

[124]     Avec égard, j’estime que cette prétention est mal fondée et qu’il y a lieu de la rejeter.  Je m’explique.

[125]      En premier lieu, l’arbitre tire sa compétence du Code du travail ainsi que de la convention collective dont il est saisi.  L’article 100.12 g) du Code stipule que l’arbitre peut rendre toute décision y compris une ordonnance provisoire, propre à sauvegarder les droits des parties. 

[126]     Dans l’affaire Association des pompiers de Montréal inc.[2], la Cour d’appel a décidé qu’un arbitre peut rendre une ordonnance ayant un caractère de permanence compte tenu du libellé et du contexte dans lequel cette disposition a été adoptée par le législateur.  Elle s’exprime comme suit au sujet du texte de l’article 100.12 g) :

[46] Les mots « y compris une ordonnance provisoire » qualifient les termes « rendre toute autre décision ». C’est donc que, sémantiquement, la notion de « décision » envisagée par le législateur comprend déjà la notion d’ordonnance; on imagine mal, par exemple, une règle visant « tout autre légume » que l’on qualifierait en faisant suivre ces trois mots de la précision « y compris une pomme ». Or, rien en soi n’empêche le législateur provincial de conférer à un organisme quelconque le pouvoir de rendre des ordonnances, si ce n’est une possible limitation d’ordre constitutionnel sur laquelle je reviens plus loin.

[47] En droit judiciaire, ou droit de la procédure, les termes « décision propre à sauvegarder les droits des parties » connotent l’idée d’une intervention à court terme pour stabiliser une situation jusqu’à ce que l’affaire ait été entendue et tranchée au fond. C’est ce à quoi servent les « ordonnances de sauvegarde des droits des parties » que mentionne l’article 46 du Code de procédure civile. Mais ici, les termes qu’utilise le législateur (« y compris une ordonnance provisoire ») impliquent que la décision propre à sauvegarder les droits des parties peut aussi être permanente - ou du moins d’une durée équivalente à celle des conditions de travail établies par la convention collective et, éventuellement, continuées en vertu de l’article 59 du Code du travail.

 

[127]     Par ailleurs, après avoir constaté que l’article 100.12 g) a été adopté dans le même texte de loi que celui instituant la Commission des relations de travail, la Cour examine les pouvoirs qui avaient été confiés à cet organisme et constate que celui-ci disposait du pouvoir de rendre des ordonnances de faire ou de ne pas faire tel qu’il appert des articles 118 et 119 du Code existant à l’époque.  La Cour en vient alors à la conclusion que ces pouvoirs ne heurtent pas l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1967

[128]     À l’instar de la Cour suprême dans l’arrêt Renvoi sur la Loi de 1979 sur la location résidentielle[3], la Cour d’appel note que la jurisprudence a évolué dans le sens d’une « libéralisation » de l’emprise qu’exerçait l’article 96 sur les transferts de compétence d’une cour supérieure à une cour inférieure.  Appliquant le test en trois étapes proposé par la Cour suprême dans le Renvoi sur la loi de 1979 sur la location résidentielle précité, la Cour d’appel tranche que l’arbitre dispose du pouvoir de rendre des ordonnances de faire ou de ne pas faire ayant un caractère permanent.  

[129]     Si l’on applique ce test à la présente affaire, force est de conclure dans le même sens. 

[130]     Ainsi, l’employeur a mis la Fraternité et ses membres en demeure de cesser l’apposition des autocollants sur ses biens et propriétés.  La nature du présent litige prend donc sa source dans l’exercice du droit de direction de la Ville.  Devant leur refus de se soumettre à cet ordre, il a déposé un grief et a saisi un arbitre de la question. 

[131]     Que cet ordre soit ou non légal, raisonnable, abusif ou discriminatoire n’est pas un critère à considérer à ce stade.  Cette question participe à la défense de la Fraternité une fois que le tribunal est valablement saisi et qu’il a compétence pour trancher l’affaire. 

[132]     Ce qui importe est le fait que de tels litiges relèvent clairement de l’arbitre de griefs et non des tribunaux judiciaires.  La convention collective intervenue entre les parties constitue le cadre réglementaire régissant les rapports entre la Fraternité et la Ville.  Celle-ci prévoit un mécanisme de règlement des litiges et des mésententes par voie d’arbitrage.  Il est difficile de nier le lien entre l’exercice du droit de direction, la convention collective et le Code du travail

[133]     Par ailleurs, il faut également rappeler que le monopole de représentation de la Fraternité prend sa source dans l’accréditation qu’elle détient.  Cela implique que le monopole de la représentation collective ne se limite pas au cadre de la convention collective, mais s’étend aussi à tous les aspects des relations salariés-employeur[4]

[134]     Les parties sont par conséquent en droit de s’attendre que les mésententes ayant trait à la mise en œuvre et à l’interprétation de la convention collective soient soumises à un règlement par voie d’arbitrage et non à un autre forum.

[135]     Au surplus, la jurisprudence[5] des dernières années émanant de la Cour suprême consacre le principe que l’arbitrage prévu au Code du travail constitue un régime législatif complet destiné à régir tous les aspects du rapport entre les parties dans le cadre des relations de travail.

[136]     Dans l’affaire de l’Association des pompiers de Montréal[6], notre collègue Louis B. Courtemanche était saisi d’un grief patronal par lequel la Ville tenait l’Association responsables des dommages causés à la suite des moyens de pression exercés par cette dernière.  Une objection à la compétence de l’arbitre avait été soulevée.  L’arbitre fait une revue fouillée de la jurisprudence arbitrale rendue en semblable matière et conclut que le tribunal d’arbitrage est le forum approprié pour trancher de telles questions. 

[137]     Il considère qu’il n’est nullement requis que la convention collective contienne des dispositions précisant expressément que l’employeur détient un droit de direction ou que le salarié doit exécuter son travail loyalement pour que ces dispositions fassent néanmoins partie intégrante de celle-ci et que leur application tombe sous la compétence de l’arbitre de grief.  Il rejette l’objection, et ce, même si les faits étaient survenus après l’expiration de la convention collective.  Il s’exprime ainsi :

[62] Même après l’expiration de leur convention collective, puisque les conditions de travail sont prolongées (tant que le droit à la grève et au lock-out n’est pas acquis et il ne l’est jamais pour les pompiers et policiers) les salariés doivent continuer à exécuter leur travail comme auparavant et le Syndicat qui les représente toujours conserve ses obligations envers eux et envers l’Employeur, comme si la convention collective même, laquelle contient explicitement et implicitement l’ensemble de leurs conditions de travail, se trouvait prolongée.

[63] Il s’ensuit que le litige tel que présenté au grief tombe sous la compétence exclusive de l’arbitre de grief (« Boni judicis est ampliare jurisdictionem »)

 

[138]     Je partage ce point de vue.

[139]     Le type d’ordonnance réclamé fait partie de la compétence globale de l’arbitre et est nécessaire à l’exercice de ses fonctions notamment afin de réguler les rapports entre les parties.

[140]     Pour l’ensemble de ces motifs, j’estime que l’arbitre a compétence pour rendre l’ordonnance réclamée.

L’apposition d’autocollants constitue-t-elle une manifestation expressive protégée par la Charte?

[141]     Comme l’a souligné la Cour suprême à maintes reprises, la liberté d’expression est un des fondements de toute société libre et démocratique[7]

[142]     Dans l’affaire KMart précitée, la Cour suprême souligne l’importance que revêt la liberté d’expression dans le contexte particulier des relations de travail.  Elle rappelle le rôle primordial du travail pour les individus tout en soulignant l’inégalité intrinsèque et la vulnérabilité des salariés dans leurs rapports avec la direction de l’entreprise qui les emploie.  Pour ces motifs, la liberté d’expression constitue une composante essentielle des relations de travail puisqu’elle permet aux salariés de sensibiliser et gagner l’appui du public dans leur quête d’obtenir de meilleures conditions de travail.  Elle écrivait ce qui suit :

25 L’importance du travail pour les individus a constamment été reconnue et soulignée.  Dans le Renvoi relatif à la Public Service Employee Relations Act (Alb.), [1987] 1 R.C.S. 313, le juge en chef Dickson a fait l’observation suivante, à la p. 368: «L’emploi est une composante essentielle du sens de l’identité d’une personne, de sa valorisation et de son bien-être sur le plan émotionnel. C’est pourquoi, les conditions dans lesquelles une personne travaille sont très importantes pour ce qui est de façonner l’ensemble des aspects psychologiques, émotionnels et physiques de sa dignité et du respect qu’elle a d’elle-même.» Voir également les arrêts McKinney c. Université de Guelph, [1990] 3 R.C.S. 229, à la p. 300; Wallace c. United Grain Growers Ltd., [1997] 3 R.C.S. 701, au par. 94; et Delisle c. Canada (Sous-procureur général), [1999] 2 R.C.S. 989, au par. 66. On a également reconnu la vulnérabilité individuelle des employés, particulièrement ceux du commerce de détail, ainsi que l’inégalité intrinsèque de leurs rapports avec la direction de leur entreprise. Voir les arrêts Slaight Communications Inc. c. Davidson, [1989] 1 R.C.S. 1038, à la p. 1051, et R. c. Edwards Books and Art Ltd., [1986] 2 R.C.S. 713, à la p. 773. Il s’ensuit que les travailleurs, tout particulièrement ceux qui sont vulnérables, doivent être en mesure de s’exprimer librement sur les questions touchant leurs conditions de travail. Pour les employés, la liberté d’expression devient une composante non seulement importante, mais essentielle des relations du travail. C’est grâce à la liberté d’expression que les travailleurs vulnérables sont en mesure de se gagner l’appui du public dans leur quête de meilleures conditions de travail. Ainsi, le fait de s’exprimer peut souvent servir de moyen d’atteindre leurs objectifs.

(Soulignés ajoutés)

 

[143]     Dans l’affaire Pepsi-Cola Canada Beverages (West) Ltd.[8], la Cour réitère l’importance de la liberté d’expression dans les relations de travail en ces termes :

34 Les questions personnelles en jeu dans les conflits de travail transcendent souvent les problèmes usuels de possibilités d’emploi et de détermination des salaires. Les conditions de travail comme la durée et le lieu du travail, les congés parentaux, les prestations de maladie, les caisses de départ et les régimes de retraite peuvent avoir une incidence sur la vie personnelle des travailleurs, même en dehors de leurs heures de travail. L’expression d’opinion sur ces questions contribue à la compréhension de soi ainsi qu’à la capacité d’influencer sa vie au travail et sa vie en dehors du travail. De plus, l’inégalité entre le pouvoir économique de l’employeur et la vulnérabilité relative du travailleur sous-tend presque toutes les facettes de la relation entre l’employeur et son employé : voir Wallace c. United Grain Growers Ltd., [1997] 3 R.C.S. 701, par. 92, le juge Iacobucci. Dans le domaine du travail, la liberté d’expression joue donc un rôle important pour ce qui est d’éliminer ou d’atténuer cette inégalité. C’est grâce à la liberté d’expression que les salariés sont capables de définir et de formuler leurs intérêts communs et, en cas de conflit de travail, d’amener le grand public à appuyer leur cause : KMart, précité. Comme le juge Cory l’a souligné dans l’arrêt KMart, précité, par. 46, « c’est souvent le poids de l’opinion publique qui détermine l’issue de ce conflit ».

(Soulignés ajoutés)

 

[144]     Aux fins de trancher le présent débat, il importe donc en premier lieu de déterminer si l’apposition d’autocollants constitue un droit protégé par la Charte.  Le test applicable est celui élaboré dans l’arrêt Irwing Toy Ltd, précité :

Lorsqu'on allègue la violation de la garantie de la liberté d'expression, la première étape de l'analyse consiste à déterminer si l'activité du demandeur relève du champ des activités protégées par la garantie.  Une activité qui (1) ne transmet pas ni ne tente de transmettre une signification et qui est donc expression sans contenu, ou (2) qui transmet une signification par une forme d'expression violente, ne relève pas du champ des activités protégées.  (…)

 

[145]     Il ne fait aucun doute que les autocollants apposés par la Fraternité et ses membres comportent un message et constituent, par le fait même, un contenu expressif.  Par ce contenu expressif, la Fraternité et ses membres tentent de convaincre le public et les politiciens qu’ils s’opposent tant au contenu de la Loi 15 qu’à la procédure mise en place par le législateur pour modifier leur régime de retraite. 

[146]     L’expression d’opinions sur la question du régime de retraite n’a pas seulement trait au travail comme tel, mais a également une portée sur la vie en dehors du travail.  En effet, cette question aura pour effet d’affecter éventuellement les conditions de vie des salariés lorsqu’ils seront retraités. 

[147]     Il faut se demander si cette expression était permise étant entendu que le présent conflit résulte de l’adoption d’une loi et non d’un conflit patronal-syndical se déroulant dans un contexte de renouvellement de la convention collective.  Avec égard, j’estime que cette distinction n’a pas lieu d’être.

[148]     En premier lieu, il m’apparaît important de rappeler que les tribunaux ont à maintes reprises statué que les droits garantis par les Chartes doivent recevoir une interprétation large et libérale[9].  Il en va donc de même avec le droit à l’expression.  De plus, Il est  entendu que tout message, même impopulaire, contestataire ou contraire à la Charte est protégé[10].

[149]     Par ailleurs, j’estime que l’action de la Fraternité et de ses membres fait partie de l’action collective ayant pour but la réalisation d’un objectif commun, soit le maintien du régime de retraite des policiers membres de la Fraternité et des policiers retraités.  Il va de soi que le régime de retraite constitue une condition de travail au même titre que les salaires, les congés, les prestations de maladie, etc.  Le fait que les parties aient choisi d’exclure cet avantage de la convention collective n’y change rien. 

[150]     Dans l’arrêt Lavigne[11], la Cour suprême a reconnu que les syndicats pouvaient jouer un rôle dans les débats de société.  J’estime que c’est d’autant plus le cas lorsque le débat concerne une condition de travail touchant ses membres.  Dans l’arrêt Larose, la Cour d’appel admet que l’on peut faire un appel au boycottage d’un commerçant même en l’absence d’un conflit de travail entre les employés et ce commerçant au motif de la liberté d’expression[12].  Je ne vois pas pourquoi on priverait un syndicat et ses membres d’un droit d’expression que tous les citoyens du Québec possèdent.  J’estime qu’il y a lieu d’adapter au contexte québécois l’affirmation de la Cour suprême comme quoi « aucune raison convaincante ne permet de priver les syndiqués d’un droit d’expression que la common law reconnaît à tous les membres du public [13]».  En somme, l’apposition d’autocollants constitue une manifestation expressive du droit d’association.

[151]     La présente se distingue du litige ayant opposé les parties au sujet des appels code 3 dont j’ai eu à traiter.  Dans cette affaire, la Fraternité avait émis un mot d’ordre à ses membres de ne plus entrer les appels code 3 dans le système informatique et de simplement les inscrire dans leurs calepins personnels.  Ce mot d’ordre allait à l’encontre d’une directive du service et constituait donc un refus concerté d’exécuter une tâche prévue au contrat de travail, et ce, pendant la durée de la convention collective.  J’avais alors conclu qu’un tel geste avait pour effet de remettre en cause la paix industrielle et que les policiers ne pouvaient pas, de façon concertée, décider de ne pas suivre les directives et procédures de travail sans ainsi violer la convention collective et le Code du travail.

[152]     On ne peut en l’occurrence conclure de la sorte.  Certes, la Fraternité et ses membres ont convenu d’une action concertée mais celle-ci ne constitue en aucune façon un refus d’effectuer une tâche prévue dans leur contrat de travail. 

[153]     Finalement, je remarque que l’employeur reconnaît le droit à l’expression des policiers, notamment en tolérant leur tenue vestimentaire non conforme à l’uniforme réglementaire (port du pantalon de camouflage et autres, port de la casquette rouge).  Il l’admet explicitement dans sa plaidoirie.

[154]     Il faut donc en conclure que l’apposition de ces autocollants constitue une forme de communication relevant de la liberté d’expression de la Fraternité et de ses membres.

[155]     Cela étant dit, jamais la Cour suprême n’a prétendu que toute activité susceptible de transmettre un message était protégée.  Ainsi, par exemple, dans l’arrêt Dolphin Delivery Ltd, la Cour mentionne que la liberté d’expression ne jouerait pas dans le cas de menaces ou d'actes de violence, et ce, même si elle avait conclu précédemment que l’activité de piquetage comportait toujours une dimension d’expression.  Elle précise même que : «Aucune protection n'est accordée lorsqu'il y a destruction de biens, voies de fait ou autres types de conduite manifestement illégale ».

[156]     Dans l’arrêt Pepsi-Cola Canada Beverages (West) Ltd précité, la Cour réitère le principe selon lequel l’existence d’un délit peut permettre aux tribunaux d’intervenir même si à la base, une activité expressive est exercée.  En fait, la théorie de l’acte fautif devient l’étalon de mesure afin de décider si une activité expressive peut être limitée par les tribunaux :

73.    (…) Par contre, l’approche fondée sur l’acte fautif est suffisamment souple pour tenir compte des deux intérêts. Les tribunaux peuvent intervenir et protéger les intérêts des tiers ou de l’employeur frappé par le conflit lorsque le piquetage dépasse les bornes et revêt un caractère délictuel ou criminel. C’est dans ce sens que les tiers sont protégés contre le préjudice « indu » dans un conflit de travail. L’existence des délits tels que l’intrusion, l’intimidation, la nuisance et l’incitation à la rupture de contrat permet de protéger les droits de propriété et de garantir la liberté d’accès aux lieux privés. Les droits découlant des contrats ou des relations d’affaires reçoivent aussi une protection de base. Elles-mêmes créations de la common law, les définitions de délits peuvent évoluer et être adaptées aux besoins actuels.

(…)

103 À ce stade, il est utile que nous examinions la portée de la règle voulant que tout piquetage soit légal en l’absence de conduite délictuelle ou criminelle. La portée d’une telle règle est vaste. Le piquetage qui contrevient au droit criminel ou qui est assorti d’un délit particulier, comme l’intrusion, la nuisance, l’intimidation, la diffamation ou les déclarations inexactes, est interdit peu importe où il a lieu. Les délits particuliers connus en common law concernent la plupart des situations susceptibles de se produire lors d’un conflit de travail.  En particulier, la portée des délits de nuisance et de diffamation devrait permettre d’enrayer le piquetage le plus coercitif. Les délits connus permettent également de protéger les droits de propriété. Ils permettent d’éviter l’intimidation et de protéger la liberté d’accès aux lieux privés et, par conséquent, le droit de chacun à l’utilisation de son bien. Enfin, le délit d’incitation à la rupture de contrat confère aussi une protection de base aux droits découlant des contrats ou des relations d’affaires.

(Soulignés ajoutés)

 

[157]     Selon l’employeur, cela serait précisément le cas en l’espèce.  Selon lui, l’apposition d’autocollants sur ses biens constitue un méfait ou s’assimile à du vandalisme au sens du Code criminel.  Ces autocollants altèrent durablement ses biens.  De plus, il estime que le message véhiculé est injurieux et diffamatoire.  En somme, l’affichage en question ne bénéficierait pas de la protection de la Charte.

[158]     La preuve a démontré que la Fraternité et ses membres ont apposé massivement des autocollants sur les biens de l’employeur.  Des autocollants ont été collés sur la totalité des véhicules du Service.  Dans les pires cas, des véhicules ou parties de véhicules ont quasiment été complètement recouverts d’autocollants. 

[159]     La preuve révèle que selon le type d’autocollant et la durée d’apposition, ces derniers peuvent endommager les véhicules notamment la peinture ou nécessitent l’utilisation de puissants solvants afin d’enlever les résidus de colle.  Par ailleurs, il a aussi été prouvé que ces autocollants pouvaient, dans certains cas, nuire à l’identification des véhicules ou camoufler des mentions d’intérêts publiques (par exemple l’adresse Internet, le numéro de téléphone, etc.).  Dans certains cas, ils pouvaient également nuire à l’efficacité opérationnelle, notamment sur les véhicules ton sur ton.

[160]     Des autocollants ont aussi été apposés sur les édifices et les enseignes des différents postes de police.  La preuve ne permet pas de conclure que l’accès aux édifices ait été restreint par ces affichages.  Toutefois, certains de ces immeubles n’appartiennent pas à la Ville mais sont loués de propriétaires privés. 

[161]     L’apposition d’un très grand nombre d’autocollants causant des dommages sur la propriété d’autrui se distingue de la simple incivilité.  On parle alors d’un méfait au sens du Code criminel ou, à tout le moins, d’un acte délictuel au sens civil du terme.  La preuve est non équivoque quant au fait que l’apposition des autocollants a entraîné des dommages aux biens de la Ville, notamment à la peinture des véhicules.  La valeur de ces biens a alors été diminuée.  Par ailleurs, la quantité importante d’autocollants est un facteur qui doit être pris en compte dans les circonstances.  On ne peut pas parler d’inconvénients mineurs dans le présent cas.

[162]     Les tribunaux d’arbitrage ont d’ailleurs considéré que l’apposition d’autocollants sur les biens de l’employeur pouvait être considérée comme étant un dommage volontaire causé auxdits biens[14], des dommages ont d’ailleurs été accordés à la suite d’apposition d’autocollants sur la propriété d’un employeur[15]. À fortiori, en est-il ainsi lorsqu’il s’agit de bien qui appartiennent à des tiers.

[163]     La présente se distingue de la situation qui prévalait dans l’affaire Acier Argo[16] rendue par l’arbitre Claude Lauzon.  Dans cette affaire, les membres du syndicat avaient apposé un autocollant sur leur casque de travail, propriété de l’employeur.  Ce dernier avait émis une directive prohibant l’apposition de ces autocollants.  Le message inscrit était à l’effet que les employés étaient fiers d’être membres de leur syndicat.  L’arbitre a jugé que la directive était déraisonnable.  Il souligne que les salariés en question n’étaient pas en contact avec les clients de l’entreprise.   De plus, il estime que le message n’avait rien d'offensant ou de disgracieux.  Il concluait donc que le droit de propriété de l’employeur n’était pas troublé et que cette situation ne saurait être comparable à l’apposition d’autocollants à large échelle comme, par exemple, sur les véhicules de pompiers d’une Ville.

[164]     De même, on ne saurait assimiler l’apposition d’autocollants sur des biens, au refus de salariés de porter un uniforme réglementaire comme c’était le cas dans les affaires de la Société canadienne des postes[17] et celle de l’École nationale de police[18].  Le refus de poster un uniforme n’entraîne pas de dommages à la propriété de l’employeur.  Qui plus est, ce type de moyen de pression est exercé par les policiers du SPVM sans qu’une ordonnance ne soit réclamée par la Ville à ce sujet.

[165]     Par ailleurs, j’estime que la balance entre les objectifs du Service et le degré d’atteinte en cause penche nettement en faveur de la restriction de l’expression.  En effet, il faut rappeler que l’ordonnance recherchée n’est pas d’empêcher toute diffusion du message de la Fraternité.  L’employeur s’objecte à ce que ses biens soient utilisés à titre de support du message de la Fraternité.  Celle-ci peut toujours afficher ses messages sur ses biens personnels et sur les biens personnels de ses membres, tout comme elle peut s’exprimer par sa tenue vestimentaire.  Rien ne l’empêche non plus de faire connaître sa position par le biais des médias.

[166]     En somme, j’estime que même si je suis en présence d’une activité mettant en cause la liberté d’expression, celle-ci peut être limitée compte tenu de son caractère délictuel. 

[167]     Une autre raison importante justifie l’émission de l’ordonnance recherchée.

[168]     La Cour suprême a statué dans l’affaire Comité pour la République du Canada[19] que le droit de propriété du gouvernement ne peut, à lui seul, permettre la violation de la liberté garantie par l'al. 2b) de la Charte canadienne.  Ce raisonnement repose sur le postulat qu’en raison de la nature des relations qui existe entre les citoyens et le gouvernement élu, les espaces gouvernementaux sont généralement des espaces au bénéfice et à l’usage des citoyens.  Le gouvernement n’est donc pas dans la même position qu’un propriétaire privé qui, lui, possède des biens à son propre bénéfice.  S’il fallait interdire le droit des citoyens à s’exprimer dans les espaces gouvernementaux sous l’unique prétexte du droit de propriété, ces derniers n’auraient que peu d’endroits pour s’exprimer.  Le droit à l’expression doit généralement s’exercer dans un lieu, quoique de plus en plus fréquemment ce droit s’exerce dans les médias sociaux ou médias électroniques.

[169]     Par ailleurs, le citoyen a intérêt à ce que les propriétés gouvernementales soient administrées et opérées de façon conforme à leur destination.  Pour cette raison, lorsqu’une activité expressive s’exerce sur une propriété gouvernementale, il faut vérifier si la forme d’expression est compatible avec le lieu où elle s’exerce plutôt que de s’arrêter au droit de propriété.  Le droit des uns est délimité par le droit des autres.  En d’autres termes, le droit à la liberté d’expression ne confère pas un droit d’accès illimité aux propriétés gouvernementales.

[170]     J’estime que l’on peut aisément transposer ces principes aux espaces municipaux.  Les biens détenus par une Ville ne sont généralement pas à son usage exclusif mais sont le plus souvent au bénéfice et à l’usage des citoyens.

[171]     Il faut donc se demander si l’activité expressive de la Fraternité et de ses membres est compatible avec les lieux où elle s’exerce.  Rappelons que la Fraternité s’exprime sur les voitures du Service, sur les bâtiments ou locaux hébergeant les postes de police et/ou des services du SPVM, que la Ville en soit ou non propriétaire.

[172]     La question est loin d’être simple.  La preuve a démontré que dans certains cas, l’apposition d’autocollants sur les voitures du service nuisait à l’efficacité opérationnelle.  C’est le cas notamment des autocollants apposés sur les voitures ton sur ton.  Il va de soi que dans ce cas très précis, il y a incompatibilité évidente entre le lieu et l’exercice de la liberté d’expression.  Il en est de même de l’apposition d’autocollants camouflant les numéros d’identification des véhicules, cachant les informations d’intérêt public (numéro de téléphone, adresse Internet, etc.) ou encore réduisant l’efficacité des bandes réfléchissantes (ce qui est de nature à porter atteinte à la sécurité des policiers dans l’exercice de leur travail).

[173]     Il va également de soi, qu’un propriétaire privé louant des locaux au SPVM pourrait, à bon droit, exiger que sa propriété soit tenue exempte d’autocollants.  En effet, même si le public a accès à l’édifice en question, la propriété est au seul profit de ce propriétaire.  Conformément à l’article 947 du Code civil, ce dernier possède le droit d’user, de jouir et de disposer librement et complètement de son bien sous réserve des limites et des conditions d’exercice fixées par la loi.  Ce droit de propriété est aussi protégé par l’article 6 de la Charte québécoise

[174]     Cela étant dit, cela signifie-t-il pour autant que la Fraternité et ses membres peuvent apposer des autocollants à leur guise sur les véhicules du service dans la mesure où aucune information essentielle ni aucun équipement de sécurité n’est caché ou sans que cela nuise à l’efficacité opérationnelle?  Qu’en est-il des édifices appartenant à l’employeur?

[175]     La Ville considère que l’effet combiné du message véhiculé par ces autocollants et le fait qu’ils soient apposés sur ses biens sont incompatibles.  Ces autocollants peuvent en effet laisser entendre au public que le SPVM, à titre d’organisme, conteste la Loi 15 et remet en cause la volonté, la probité et le jugement des politiciens, dont le maire de Montréal.  Selon la Ville cet affichage affecte le devoir d’impartialité qu’un corps de police doit préserver. 

[176]     Je ne peux que souscrire à cet argument.  La Loi sur la police[20] définit la mission d’un corps de police de la façon suivante :

48. Les corps de police, ainsi que chacun de leurs membres, ont pour mission de maintenir la paix, l’ordre et la sécurité publique, de prévenir et de réprimer le crime et, selon leur compétence respective énoncée aux articles 50, 69 et 289.6, les infractions aux lois ou aux règlements pris par les autorités municipales, et d’en rechercher les auteurs.

Pour la réalisation de cette mission, ils assurent la sécurité des personnes et des biens, sauvegardent les droits et les libertés, respectent les victimes et sont attentifs à leurs besoins, coopèrent avec la communauté dans le respect du pluralisme culturel. Dans leur composition, les corps de police favorisent une représentativité adéquate du milieu qu’ils desservent.

 

[177]     L'économie générale de nos institutions démocratiques place la police sous l'autorité et la responsabilité des corps politiques.  Un corps de police municipal agit sous l'autorité de la Ville.  La Ville est l’employeur et le signataire de la convention collective.  Le directeur du service prête serment devant le maire de la Ville.

[178]     Il va de soi qu’un corps de police doit faire preuve de neutralité politique et de loyauté envers l’institution publique.  Il doit véhiculer un message neutre auprès du public.  Il a un devoir d’impartialité inhérent à ses fonctions.

[179]     Les autocollants apposés par la Fraternité comportent divers messages laissant sous-entendre que les corps publics n’ont pas respecté le principe de la libre négociation ou encore qu’ils sont des voleurs.  Il est donc compréhensible que le SPVM, en tant que corps policier, ne souhaite pas être associé à de tels messages.  Or, il m’apparaît qu’en utilisant les biens du SPVM à titre de support d’affichage, ce dernier se trouve justement à être associé à ces messages, notamment aux yeux du public.

[180]     Considérant le rôle et la nature d’un corps de police, il m’apparaît qu’il y a incompatibilité entre l’activité expressive exercée par la Fraternité et ses membres et le lieu choisi pour ce faire.

[181]     De surcroît, j’estime que dans un tel contexte la demande de faire cesser cet affichage est justifié tant sous l’angle de l’article 1 de la Charte canadienne que sous l’article 9.1 de la Charte québécoise.  L’objectif recherché par l’employeur est d’éviter que son nom soit associé, aux yeux du public, aux messages transmis par la Fraternité.  Cet objectif est urgent et réel et répond au critère de la proportionnalité.  Par ailleurs, l’atteinte est minimale.  La Fraternité et ses membres peuvent toujours s’exprimer mais ailleurs que sur les biens du Service. 

Le cas particulier des vestes pare-balles

[182]     J’ai indiqué que le droit à l’expression de la Fraternité et de ses membres pouvait être limité pour les raisons déjà exposées.  Cela étant dit, je constate qu’aucune preuve n’a été apportée par la Ville au sujet de l’apposition d’autocollants sur les vestes pare-balles portées par les membres de la Fraternité. 

[183]     Ainsi, il n’a pas été démontré que l’apposition des autocollants sur cet équipement causait des dommages, ni que les autocollants pouvaient être difficiles à retirer, ni que leur retrait engendrait des coûts pour la Ville.  En fait, j’ignore même si dans la réalité les membres de la Fraternité ont apposé des autocollants sur cette pièce d’équipement.

[184]     En conséquence, il ne m’apparaît pas justifié qu’une ordonnance soit rendue portant spécifiquement sur cette pièce d’équipement en l’absence de toute preuve à cet égard.

Les dommages

[185]     Reste la question des dommages.  La règle générale exige que ceux qui causent des dommages à autrui par leurs actes délictuels ou par les actes délictuels de ceux dont ils ont le contrôle ont l'obligation de réparer le préjudice en résultant.  L’article 1457 du Code civil prévoit en effet que :

1457. Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui.

Elle est, lorsqu’elle est douée de raison et qu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel.

Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d’une autre personne ou par le fait des biens qu’elle a sous sa garde.

[186]     Ce principe s’applique aux associations accréditées.  Ainsi, à maintes reprises des syndicats ont été tenus responsables des dommages résultant d’actes posés par leurs membres[21] lorsque la preuve a démontré qu’ils ont encouragé ou ont incité leurs membres à commettre les gestes délictuels et même lorsqu’ils ont omis d'intervenir là où une directive se serait imposée.

[187]     En l’occurrence, il n’est pas nié que la Fraternité ait fait confectionner autocollants et qu’elle en soit la propriétaire.  Elle l’admet d’ailleurs dans la lettre du 21 juillet 2014 (E-5) ainsi que dans la mise en demeure du 23 juillet  (E-6).  Ce sont ses membres qui les ont apposés sur les biens de la Ville causant des dommages à ceux-ci.  La lecture de la lettre du 21 juillet 2014 (E-5), des mises en demeure du 23 juillet (E-6) et du 24 juillet 2014 (E-8) démontre sans l’ombre d’un doute que la Fraternité a incité ses membres à poser ces gestes.  Il a par ailleurs été prouvé que la Fraternité et ses membres ont refusé d’enlever les autocollants lorsque sommés de le faire par l’employeur.  De même, il a été démontré que lorsque la Ville procède au nettoyage de ses biens, ceux-ci sont à nouveau recouverts d’autocollants, tel qu’annoncé dans la mise en demeure du 23 juillet 2014.   

[188]     La Fraternité a donc commis la faute et est responsable des dommages causés par ces gestes.

[189]     L’apposition de ces autocollants a fait en sorte que des biens ont été endommagés.  L’employeur a dû payer des fournisseurs pour faire nettoyer ses biens.  De même, une partie du temps du contremaître au parc auto a été dévolu à ce travail.  Il y a donc eu préjudice.  Ces dommages sont imputables à la Fraternité.

[190]     Les parties m’ayant demandé de réserver ma compétence à l’égard des dommages, je n’irai donc pas plus loin et n’établirai pas les montants dus à ce titre.  Je laisserai le soin aux parties de tenter de s’entendre à ce sujet. 

[191]     Reste la question des dommages exemplaires.  Avec égard, j’estime qu’il n’y a pas lieu d’en accorder considérant les faits particuliers de ce litige, dont notamment le fait que le but poursuivi par la Fraternité n’était pas d’atteindre illicitement au droit de propriété de la Ville mais d’exercer une activité expressive faisant partie de son droit à la liberté d’expression.  J’estime donc qu’il n’y a pas d’atteinte illicite et intentionnelle au sens du second alinéa de l'art. 49 de la Charte.

DISPOSITIF

[192]     Pour tous ces motifs le tribunal rend la décision suivante :

REJETTE l’objection patronale à l’admissibilité en preuve de l’historique des négociations intervenues entre les parties ainsi qu’aux faits rapportés dans la requête introductive d’instance en en déclaration judiciaire d’inconstitutionnalité, en nullité et en remise d’état du 22 avril 2015 sous réserve de leur pertinence;

DÉCLARE avoir compétence pour émettre l’ordonnance recherchée par la partie patronale;

ACCUEILLE en partie le grief;

ORDONNE à la Fraternité de cesser d’apposer des autocollants sur les biens de la Ville à savoir : les véhicules, les enseignes, les bâtisses et immeubles hébergeant des postes de quartier et/ou des services et/ou le siège social du Service, et ce, dans le cadre des moyens de pression contestant la Loi 15;

DÉCLARE que la Fraternité est responsable des dommages résultant de l’apposition d’autocollants sur les biens propriétés de la Ville (ou loués par cette dernière) et des coûts d’enlèvement de ces autocollants, le tout portant intérêts au taux prévu par le Code du travail;

REJETTE la demande de dommage exemplaire;

RÉSERVE sa compétence advenant que les parties ne puissent s’entendre au sujet des montants dus à titre de dommages.

 

 

 

 

__________________________________

Me Nathalie Faucher, Arbitre

 

 

Pour l’employeur :

Me Karine Martel et Me Valérie Korozs

 

 

Pour le syndicat :

Me Clément Groleau

 

 

Date(s) d’audience :

4 février, 11 février, 22 avril, 21 mai, 14 septembre 2015, 6 avril, 26 mai et 6 juin 2016

 

 

 

 



[1]      RLRQ c S-2.1.1.

[2]      Association des pompiers de Montréal inc. (APM) c. Montréal (Ville de), 2011 QCCA 631.

[3]      Renvoi sur la Loi de 1979 sur la location résidentielle, [1981] 1 R.C.S. 714.

[4]      Bisaillon c. Université Concordia, [2006] 1 R.C.S. 666.

[5]      V. notamment St. Anne Nackawic Pulp & Paper c. SCTP, [1986] 1 RCS 704; Weber c. Ontario Hydro, [1995] 2 RCS 929.

[6]      Montréal (Ville de) et Association des pompiers de Montréal, SOQUIJ AZ-50801787, 2011EXPT-2182, D.T.E. 2011T-804

[7]      V. notamment T.U.A.C., section locale 1518, c. KMart Canada Ltd., [1999] 2 RCS 1083; Irwin Toy Ltd. c. Québec (Procureur général), [1989] 1 RCS 927; SDGMR c. Dolphin Delivery Ltd., [1986] 2 RCS 573.

[8]      S.D.G.M.R., section locale 558 c. Pepsi-Cola Canada Beverages (West) Ltd., [2002] 1 RCS 156.

[9]      Kmart Canada Ltd. précitée note 7.  V. aussi entre autre Hunter c. Southam Inc., [1984] 2 R.C.S. 145; R. c. Big M Drug Mart Ltd., [1985] 1 R.C.S. 295.

[10]     V. notamment Lavigne c. Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario, [1991] 2 RCS 211; Irwing Toy Ltd, précitée note 7; Saskatchewan (Human Rights Commission) c. Whatcott, [2013] 1 RCS 467.

[11]     Précitée note 10.

[12]     Larose c. Malenfant (C.A., 1988-10-21), SOQUIJ AZ-88012085, J.E. 88-1301, D.T.E. (p. 3).

88T-963, [1988] R.J.Q. 2643

[13]     Pepsi-Cola Canada Beverages (West) Ltd., précité note 8, paragraphe 80.

[14]     Hôpital Maisonneuve-Rosemont et Fédération des affaires sociales, SOQUIJ AZ-91145326, A.A.S. 91A-325

[15]     Syndicat des paramédics de l'Estrie-CSN et Ambulance de l'Estrie inc. (grief patronal), 2016 QCTA 132; Montréal (Ville de) c. Association des pompiers de Montréal inc, SOQUIJ AZ-50079305, D.T.E. 2000T-1050. Royale & SunAlliance, compagnie d'assurances c. Rassemblement des employés techniciens ambulanciers du Québec métropolitain (RETAQM), 2007 QCCS 3.

[16]     Acier Argo ltée et Association internationale des travailleurs du métal en feuilles, section locale 133 (F.T.Q), SOQUIJ AZ-98141181, D.T.E. 98T-850, [1998] R.J.D.T. 1426.

[17]     Société canadienne des postes et Syndicat des travailleuses et travailleurs des postes, SOQUIJ AZ-51015783, 2013EXP-3759, 2013EXPT-2182, D.T.E. 2013T-800.

[18]     Syndicat de la fonction publique du Québec inc. et École nationale de police du Québec, 2010 QCCRT 0042, SOQUIJ AZ-50604578, 2010EXPT-636, D.T.E. 2010T-159.

[19]     Comité pour la République du Canada c. Canada, [1991] 1 R.C.S. 139

[20]     Loi sur la police, RLRQ c P-13.1.

[21]     V. notamment Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l’hôpital St-Ferdinand, [1996] 3 R.C.S. 211; Coll c. Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP 301,) 2007 QCCS 4361; Montréal (Ville) c. Association des pompiers de Montréal inc., 2000 CanLII 18591 (QC CS).

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