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Décision

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Gabarit EDJ

Granger c. Montcalm (Municipalité de)

2016 QCCS 6008

 

 

JC00B1

 

 
COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

 TERREBONNE

 

N° :

700-36-001135-150

 

 

 

DATE :

7 DÉCEMBRE 2016

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

GUY COURNOYER, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

FRANÇOIS GRANGER

Appelant

c.

MUNICIPALITÉ DE MONTCALM

Intimée

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

 

Table des matières

Page

I - Aperçu...................................................................................................................................... 3

II - Les questions en litige........................................................................................................ 5

III - Le déroulement de l'instruction....................................................................................... 5

A - La preuve principale................................................................................................................ 5

B - Le témoignage de l'appelant.................................................................................................. 6

C - L’utilisation de Google Street View....................................................................................... 9

D - La contre-preuve................................................................................................................... 12

E - Les observations finales....................................................................................................... 13

F - Le jugement............................................................................................................................ 16

IV - Les dispositions législatives pertinentes................................................................... 17

V - Analyse................................................................................................................................. 18

A - L’infraction reprochée et ses éléments essentiels............................................................ 18

B - Le devoir d’assistance du juge du procès et son rôle durant l’instruction....................... 20

C - L’utilisation de Google Street View et son authentification.............................................. 25

D- Les règles du système accusatoire et contradictoire........................................................ 30

1) Introduction.................................................................................................................. 30

2) La communication de la preuve................................................................................ 32

3) La contre-preuve......................................................................................................... 34

4) Le principe de la preuve complète........................................................................... 37


I - Aperçu

[1]           La présente affaire concerne l’utilisation de l’outil de navigation virtuelle Google Street View pour établir la preuve de la présence de panneaux de signalisation routière qui indiquent la limite de vitesse qui devait être respectée par l’appelant à qui l’on reprochait d’avoir circulé à une vitesse supérieure à la limite autorisée.

[2]           Les règles d’admissibilité relatives à l’utilisation de ces moyens technologiques pour établir la preuve d’un fait en litige lors d’un procès donnent lieu à une jurisprudence inconstante qu’il convient de tenter de clarifier.

[3]           Dans le cas présent, l'appelant a été déclaré coupable d'avoir circulé à une vitesse de 94 km/h dans une zone où la vitesse était limitée à 50 km/h.

[4]           Lors du procès, il témoigne qu'il n'y avait pas de panneau de signalisation indiquant la limite de vitesse sur les lieux, non plus qu'un panneau de signal avancé de cette limite de vitesse. En cela, il contredit en tous points, le témoignage rendu en preuve principale par le policier qui l'a intercepté.

[5]           Cette contradiction se révèle cruciale, car elle concerne un élément essentiel de l’infraction reprochée à l’appelant soit la preuve de l’installation de la signalisation routière établissant la limite de vitesse qui devait être respectée.

[6]           Toutefois, ce procès, en apparence simple, se complexifie en raison de l'utilisation, après la fin de la défense de l'appelant, de l'outil de navigation virtuelle Google Street View, qui a permis à la poursuite de contredire son témoignage.

[7]           Cette complication aurait pu être facilement évitée si les principes de la procédure et de la preuve pénales avaient été respectés.

[8]           Or, cette utilisation soulève deux problèmes. Le premier concerne l’admissibilité de cette preuve. Le second porte sur l’équité procédurale.

[9]           En effet, l'admissibilité des images tirées de Google Street View doit satisfaire les mêmes critères d'admissibilité que les photographies et les enregistrements vidéo.

[10]        Le juge des faits peut utiliser une preuve claire, fidèle, convaincante et facilement disponible grâce à la technologie moderne[1]. Cependant, le visionnement à l’aide de Google Street View ou d'une image tirée de cet outil n'est admissible que s'il est établi qu'il s'agit d'une description fidèle et exacte de la scène d'un crime (ou d'une infraction) au moment de la commission de l'infraction, qu'il n'y a pas eu de retouches ou de modifications et qu’un témoin peut attester de ces faits sous serment[2].

[11]        Le contre-interrogatoire constitue un fondement du système contradictoire[3].

[12]        Lorsque le fait qui doit être établi par la poursuite se situe au cœur du litige, ce droit ne peut être remplacé par un succédané. En pratique, le contre-interrogatoire de Google Street View se révèle impossible. L’admissibilité de ce moyen de preuve par ouï-dire ne satisfait pas aux exigences de la justice fondamentale[4] à moins que cette preuve ne soit authentifiée selon les règles reconnues.

[13]        De plus, l'admissibilité et l'utilisation de ces images sont aussi assujetties aux règles connues de notre système accusatoire et contradictoire de justice pénale : la communication de la preuve avant le procès, le principe de la « preuve complète » et les règles relatives à la présentation d'une contre-preuve.

[14]        Or, une fois le témoignage de l'appelant complété, le procès était terminé. Une contre-preuve n'était pas possible. L'utilisation de Google Street View à ce moment a permis à la poursuite de scinder sa preuve ce qui a porté atteinte à l'équité du procès de l'appelant.

[15]        Enfin, la connaissance d'office n'autorise pas la consultation de Google Street View afin d'établir la preuve de la signalisation routière, car il s'agit de la preuve d’un fait en litige qui influe directement sur l’issue du procès[5].

[16]        Pour les motifs qui suivent, la tenue d'une nouvelle instruction doit être ordonnée.


II - Les questions en litige

[17]        Les parties abordent les questions en litige d'une manière différente. 

[18]        Le Tribunal regroupe et formule les principales questions de la manière suivante :

18.1.     Le procès du défendeur a-t-il été juste et équitable?

18.2.     Son droit à une défense pleine et entière a-t-il été respecté?

18.3.     Le juge du procès pouvait-il consulter l’outil de navigation Google Street View, séance tenante, après la fin du témoignage du défendeur afin de déterminer l’emplacement de la signalisation routière?

III - Le déroulement de l'instruction

[19]        La bonne compréhension des questions en litige exige une description précise du déroulement de l'instruction.

A - La preuve principale[6]

[20]        L'instruction débute avec le témoignage du policier qui a procédé à l'interception de l’appelant pour excès de vitesse.

[21]        Selon son témoignage, le 25 février 2015, il utilise un cinémomètre dans l'entrée du 220 chemin du Lac Rond Nord, à Montcalm. Il fait face à la circulation automobile. Il se trouve dans une grande courbe à 600 mètres du début d’une zone où la vitesse maximale permise est de 50 km/h. 

[22]        La visibilité du policier est d'environ 250 mètres. De cet emplacement, il ne voit pas le panneau de signalisation qui annonce la zone de vitesse réduite. Toutefois, il précise le lieu où celui-ci est installé. Il confirme que les automobilistes qui circulent sur cette route[7] voient le  panneau de signalisation.

[23]        Le cinémomètre enregistre la vitesse de l’appelant, qui est seul sur la route, à 94 km/h.

[24]        Le policier se lance à la poursuite de l’appelant et l'intercepte près du 149 chemin du Lac Rond Nord.

[25]        Lors du contre-interrogatoire, le policier évalue que le signal avancé de limite de vitesse se trouve à 700-750 mètres.

B - Le témoignage de l'appelant[8]

[26]        L'appelant témoigne qu'il roulait à environ 80 km/h. Lors de sa sortie du virage, il maintient cette vitesse. Il affirme qu'il n'y avait ni panneau de signalisation ni de signal avancé indiquant la limite de vitesse.

[27]        Selon son témoignage, il retourne deux jours plus tard sur les lieux pour prendre des photographies qui ne montrent, ni panneau de limite de vitesse, ni signal avancé avant la courbe.

[28]        Le juge d'instance demande alors à l'appelant s'il a des photographies :

LA COUR :

Q—      Alors vous avez des photos?

R—     J’ai des photos. Malheureusement je pensais les avoir imprimés sur du papier blanc, mais c’est sur du papier recyclé. Alors il faut regarder seulement le côté de la photo. Je peux le déposer...

Q—      Donnez ça au procureur là.

[29]        L'interrogatoire de l'appelant par le juge d'instance se poursuit :

R—      Ça c’est avant le virage.

Q—      Mais quelle distance avant le virage?

R—     Ah, ça doit être quelque chose comme... trois cent (300) à cinq cents (500) mètres, et on voit qu’il y a absolument aucun panneau, ni avant le virage ni dans le virage.

Ensuite, ceci était dans le virage.

Et celui-ci c’est après le virage, et qui montre où se trouvait.., enfin, l’emplacement où se trouvait le policier; ça montre pas le policier, puisque c’était deux jours plus tard.

Et donc cette succession de photos montre qu’il n’y a ni panneau avancé, ni panneau de limitation de vitesse à cet endroit-là. Donc on peut s’attendre à ce que la vitesse limite soit bien quatre-vingt-dix (90) kilomètres/heure à cet endroit-là.

Q—     Là c’est une question de distance là. C’est important là. À quelle distance les photos sont prises, de l’endroit où était l’agent de la paix là?

R—     La première devait être à peu près à cinq cents (500) mètres du virage. La deuxième...

Q—     Parce que son témoignage c’est que le panneau est à six cents (600) mètres.

R—      Comment?

Q—     Son témoignage c’est que le panneau de cinquante (50) est à six cents (600) mètres de l’endroit où il est. Si vous prenez votre photo à cinq cent (500), c’est sûr qu’on n’aura pas de panneau là.

R—     Dans son témoignage, son signal avancé était à cinq cent cinquante (550) mètres.

Q—     Non. Le panneau est à six cents (600), le signal avancé est à sept cents (700) à sept cent cinquante (750) mètres. C’est ça son témoignage. Je l’ai noté là. “Panneau à six cents (600), signal avancé sept cent (700) à sept cent cinquante (750) mètres.” Alors si votre photo est à cinq cents (500) là, c’est sûr qu’il y a pas de panneau.

[30]        À ce moment, le procureur de la poursuivante intervient pour suggérer de vérifier la présence des panneaux de signalisation à l'aide de l'outil de navigation MapQuest :

LA POURSUITE :

Si vous me permettez, Monsieur le Juge. Il y a des décisions qui ont déjà été rendues, dont le Tribunal a connaissance d’office, mais vous pouvez consulter le [Mapquest] et voir et... ça va être assez facile de regarder là, s’il y a des...

LA COUR :

Bien oui.

LA POURSUITE :

... panneaux à cet endroit-là.

LA COUR :

C’est vrai que j’ai... Oui.

LA POURSUITE :

Alors, simplement pour...

LA COUR:

Mais là on n’est pas équipé pour regarder ça là.

LA POURSUITE :

Non, mais on peut le... Sur le...

LA COUR:

Google Maps là.

LA POURSUITE :

Sur Google Maps, oui c’est ça.

LA COUR :

Alors on va y aller sur Google Maps. On va le voir.

LA POURSUITE :

On va avoir une contre-preuve de tout façon, Monsieur le Juge, avec la...

LA COUR :

O.K. Mais là, avez-vous d’autres choses à dire Monsieur?

LE DÉFENDEUR :

Non. C’était à ce sujet-là.

LA COUR :

Très bien. Avez-vous des questions Maître?

LA POURSUITE :

Non. J’aurai pas de question.

LA COUR:

Pas de question. Bon.

Preuve de la Défense close


C - L’utilisation de Google Street View[9]

[31]        Une fois le témoignage de l'appelant terminé, s'amorce alors, à tâtons[10], séance tenante, le visionnement de la route où l'infraction a été commise par le biais d’un outil de navigation informatique[11].

[32]        Bien que le juge d'instance et le procureur de la poursuite réfère tant à MapQuest qu'à Google Maps, la greffière utilise plutôt l'outil de navigation virtuelle Google Street View[12] sur un ordinateur qui se trouve dans la salle d'audience.

[33]        Durant cet exercice, le policier participe aux échanges, formule certains commentaires, comme s'il témoignait. Il confirme et authentifie l'endroit où se trouve le panneau de signalisation de la limite de vitesse à 50 km/h de même que le lieu de l’installation du signal avancé de limite de vitesse.

[34]        À un certain moment, après un bref ajournement, le visionnement donne lieu à l'échange suivant :

LA COUR :

Alors j’ai examiné les cartes de Google Maps là, puis que... si on parle du bon endroit là, le panneau de cinquante est près du chemin Owen. Deux courbes avant qu’on arrive. C’est-à-dire, il y a la courbe où l’agent est stationné après, il y a le lac Rond, là il y a une autre courbe à l’autre extrémité du lac, le chemin Owen est là, le panneau de cinquante est... pow!, en plein là-là. Si je prends les... - bon, je l’ai laissé dans mon bureau.

LA GREFFIERE :

Voulez-vous que j’aille chercher les...?

LA COUR:

Les feuilles sur lesquelles les séances deux mille seize (2016) sont écrites là.

[LA GREFFIERE :]

Oui.


LA COUR:

J’ai écrit en arrière. Juste m’apporter ça. C’est deux cent... à peu près l’équivalent de deux cents numéros civiques. Puis le signal avancé on le voit très bien, il est juste avant.

Alors les repères là, sur Google Maps là, près du 444... C’est la route 327 ça? Il y a le signal avancé, puis près du 406, il y a le signal de cinquante. Alors de 406 à deux cents... deux cents combien là, que l’agent est stationné?

M. RICHARD RHÉAUME :

220.

LA COUR :

Alors 220 à 406 là. Quand il dit six cents (600) mètres là, on n’est pas bien bien loin.

Alors d’autres choses à dire? Il est là le panneau Monsieur là. C’est clair que vous avez passé un signal avancé, puis vous avez passé un panneau de cinquante.

LE DÉFENDEUR :

Est-ce que ce serait possible de ré-interroger.., de contre-interroger le policier à nouveau?

[35]        Le juge d’instance s’enquiert alors auprès de l’appelant de l’objet du ré-interrogatoire, soit la longueur et l’amplitude de la courbe de la route. Il met en doute l’utilité de cet exercice et, en pratique, il refuse la demande de l’appelant.

[36]        L’échange se poursuit et l’appelant fait observer que les images consultées ne font pas voir le bon côté de la route, ce que le juge d’instance finit par reconnaître :

LA COUR:

Ah ok. Bien là, j’ai pas regardé du bon bord. O.K. Quoi qu’il en soit, on le voit très bien là, sur Google Maps là. C’est ça. C’est l’autre courbe avant. O.K. C’est beau. Je comprends.

Bon. Alors Monsieur Granger, ça change quoi là? Vous, vous dites, “j’ai pas croisé de panneaux”, on les voit très bien les panneaux.

LE DÉFENDEUR :

Vous avez... Ce que vous avez indiqué, et le panneau, c’est la rue Lac Rond Sud.

LA COUR :

Oui oui. Ce que j’ai été voir dans mon bureau là, on oublie ça là. J’ai pas regardé du bon bord. Mais là, on a vu tout à l’heure, sur Google Maps, par en haut, de où vous arriviez, le signal avancé puis le panneau de cinquante là. Vous dites qu’il y en a pas. On le voit très bien.

LE DÉFENDEUR :

Tout à l’heure on le voyait pas sur... Tout à l’heure, quand on a regardé sur...

LA COUR:

Bien certain qu’on l’a vu. On vous a amené direct au panneau de cinquante.

LE DÉFENDEUR :

Mais il y avait pas de panneau avancé.

LA COUR:

Bien, on n’est pas reculé jusqu’en arrière de...

LE DÉFENDEUR :

C’est ça. Mais là, vous, vous êtes allé voir sur...

LA COUR :

Mais peu importe qu’il y ait un signal avancé ou pas,...

LE DÉFENDEUR :

D’accord Monsieur.

LA COUR :

... vous avez passé un panneau de cinquante. Vous avez passé un panneau de cinquante. Vous, vous me dites qu’il y en a pas.

LE DÉFENDEUR :

D’accord. Donc j’ai rien à rajouter à ce moment.

LA COUR :

Très bien. Alors, à la lumière de la preuve, c’est clair qu’il y en a un panneau de...

            [Le soulignement est ajouté]

[37]        Après cette dernière remarque du juge d'instance, l'appelant pose la question suivante :

LE DÉFENDEUR :

Excusez-moi mais, je peux plaider?

LA COUR:

Bien oui. J’écoute.

LE DÉFENDEUR

Merci.

LA POURSUITE

Juste avant que monsieur plaide, Monsieur le Juge, moi je vais juste avoir une contre-preuve.

LA COUR

Ah, une contre-preuve? Bon. Assoyez-vous. On va entendre votre contre-preuve.

[38]        Il est important de noter que durant le visionnement, le défendeur présente une demande de remise. 

[39]        Voici comment il s’exprime :

LE DÉFENDEUR :

Est-ce que vous préférez pas, Monsieur le Juge, qu’on fasse une remise et que je revienne avec les photos à la distance en question?

LA COUR :

Bien, on va voir ça, mais je verrai s’il y a lieu d’accorder ça après[13].

[40]        Le juge d’instance ne tranchera jamais cette demande de remise.

D - La contre-preuve[14]

[41]        Lors de la contre-preuve, le policier authentifie les images visionnées dans Google Street View

[42]        Il commente les photographies présentées par l’appelant et contredit le témoignage de ce dernier.

E - Les observations finales[15]

[43]        Après la présentation de la contre-preuve, le juge d’instance entend les observations de l’appelant.

[44]        Voici cet échange qu’il convient de reproduire intégralement :

Contre-preuve de la Poursuite close

LA COUR :

Bon. Alors vous voulez plaider?

LE DÉFENDEUR :

Oui Monsieur le Juge.

ARGUMENTATION

LE DÉFENDEUR :

Lors de... Lorsque j’ai envoyé mon... Lorsque j’ai plaidé non coupable, j’avais demandé la divulgation de la preuve,

LA COUR :

Oui.

LE DÉFENDEUR :

.. et ce que l’on m’a envoyé c’est le rapport du policier. Alors dans le... ce que... dans le témoignage que je vous ai mentionné, j’avais mentionné qu’il y avait pas de panneau avancé, qu’il y avait une courbe qui commençait au moment de la première photo, et comme vous avez pu voir sur le Google Maps, qui se continue par la deuxième photo où elle devient beaucoup plus prononcée, et ensuite on arrive sur le policier.

Or, dans le témoignage du policier, il indique que le signal avancé se trouve à sept cent (700) à sept cent cinquante (750) mètres avant la courbe, mais pour lui c’est la deuxième courbe qui est juste contre le lac Rond, et non pas la première où j’avais pris la photo.

Donc, il y a une question de distance par rapport au signal de panneau avancé. Est-ce que ce signal était dans la ligne droite avant qu’on arrive sur la première photo? Est-ce qu’il était dans la courbe entre la première et la deuxième photo? Ou est-ce que tout simplement il n’existait pas?

Le policier n’a pas pu témoigner sur quel était le rayon, finalement, de cette courbe, c’est-à-dire quelle est la distance qu’il y a entre le moment où on rentre dans la courbe qui est dans la première photo, le moment où on sort de la courbe à la troisième photo, et où on arrive sur le policier.

Or, au niveau des signaux de panneau avancé, il est clair, d’après l’arrêt Potvin, que le... il doit y avoir un signal avancé, suivant l’article 329... - non - 3.11 du Manuel du ministère des Transports, que, un panneau doit être là, si jamais il y a une diminution de vitesse, donc de plus de trente (30) kilomètres/heure - ce qui est le cas ici, puisqu’on nous parle d’une vitesse de quatre-vingt-dix (90) à cinquante (50) kilomètres/heure.

On est arrivé, Monsieur le Juge... enfin, je suis arrivé avec un témoignage avec des faits pertinents. Il y a eu contre-interrogatoire. Et il y a eu visionnement de preuve supplémentaire, devant la Cour.

Or, lorsque j’avais demandé la divulgation de la preuve, ce sont toutes des preuves qui auraient dû m’être présentées avant.

LA COUR :

Bien non, elles n’existaient pas Monsieur.

LE DÉFENDEUR :

Incluant le manuel du ministère des Transports...

LA COUR :

Pas du tout.

LE DÉFENDEUR :

... qui indique bien que, il y a un registre, au ministère des Transports, avec la position des différents panneaux.

LA COUR :

Mais c’est à vous à le demander ça, Monsieur là.

LE DÉFENDEUR :

J’avais demandé la preuve. Ça fait partie de la preuve.


LA COUR :

Oui. Alors la preuve, elle vous a été divulguée. Tout ce qu’il y avait en possession de la Poursuite ou de la police, au moment de la demande de divulgation de preuve, c’est le rapport d’infraction. Point à la ligne.

LE DÉFENDEUR :

Monsieur le Juge, j’avais fait une demande de divulgation de la preuve, et, finalement, le manuel du ministère des Transports.

LA COUR :

C’est pas un élément de preuve.

LE DÉFENDEUR :

... avec le registre qui indique où sont les panneaux, auraient dû faire partie de la divulgation de la preuve.

LA COUR :

Absolument pas.

LE DÉFENDEUR :

Alors j’ai témoigné de ma vitesse, j’ai indiqué les faits pertinents à la Cour, j’ai soulevé des éléments qui manquent à la preuve de la Poursuite, et donc j’estime avoir soulevé un doute raisonnable, Monsieur le Juge, et je vous demande donc de m’acquitter.

LA COUR :

Très bien. Avez-vous quelque chose à ajouter Maître?

LA POURSUITE :

Non, Monsieur le Juge.

            [Le soulignement est ajouté]

[45]        Le juge rend alors son jugement.


F - Le jugement[16]

[46]        Le juge d'instance s'exprime ainsi :

Très bien.

Alors le manuel... le manuel auquel vous faites référence c’est un document public, que vous pouvez vous procurer n’importe où; vous pouvez y avoir accès sur internet. Il ne fait pas partie des éléments en la possession de la Poursuite ni du corps policier.

Et il y a pas eu de demande de divulgation particulière par rapport à ça là, il y a eu une demande générale de divulguer la preuve. La seule preuve qui existait, en possession de l’un ou l’autre des deux parties au moment de la demande de divulgation, c’est strictement le rapport d’infraction rédigé par le policier. Point à la ligne.

Quant au reste, le registre, ce n’est pas un document qui est en possession d’une partie, à savoir le corps policier, ou à savoir le procureur de la Poursuite, c’est un document qui émane du ministère des Transports. C’est à vous à l’obtenir, si vous le jugez pertinent, par voie de subpoena transmis au ministère des Transports. Ce n’est pas un élément sur lequel la Poursuite a un contrôle en terme de preuve, le document n’est pas en sa possession, il est en possession d’un tiers. Le ministère des Transports n’est pas une partie impliquée dans le présent dossier. Premièrement.

Deuxièmement. La preuve qui a été faite par Google Maps, qui est un document... - enfin, qui est un document... - qui est un site web facilement accessible pour tous - par vous, par la Cour, par le corps policier, par la Poursuite - nous a indiqué très clairement que vous avez passé un signal avancé d’une zone de cinquante (50) et un panneau de cinquante... de limite de vitesse de cinquante (50) kilomètres/heure, avant d’arriver à l’endroit où se trouvait l’agent de la paix.

Le rayon de la courbe, à mon humble avis, n’a aucune pertinence à l’égard des éléments de preuve que vous m’avez apportés en défense, ne soulève aucun doute dans mon esprit.

Alors il est très clair, la vitesse à laquelle vous circulez n’est pas remise en cause. L’agent de la paix est un opérateur qualifié du genre de cinémomètre qu’il opérait cette journée-là. L’appareil a été vérifié avant et après, il est en bon état de fonctionnement. Il y a aucun autre véhicule entre vous et le policier au moment où vous sortez de la courbe quand il capte votre vitesse.

La vitesse est captée en accélération, après une estimation visuelle. Le son doppler est très clair et s’arrête immédiatement après que vous passez au niveau du policier.

Donc je n’ai pas l’ombre d’un doute quant à la vitesse à laquelle vous circuliez, et je n’ai pas l’ombre d’un doute quant au fait que vous avez passé devant un signal avancé et un signal indiquant une limite de vitesse de cinquante (50) kilomètres/heure.

Pour toutes ces raisons, je vous déclare coupable de l’infraction telle qu’elle vous est reprochée, je vous condamne à trois cent cinquante dollars (350 $) d’amende, les frais, la contribution, avec un délai de trente jours pour procéder au paiement.

IV - Les dispositions législatives pertinentes

[47]        Les articles 289 et 329 du Code de la sécurité routière[17] (CSR) prévoient :

289. Le sens du message d’une signalisation routière, quel qu’en soit le support, est celui attribué à cette signalisation par le ministre dans un arrêté publié à cet effet à la Gazette officielle du Québec.

Les normes de fabrication et d’installation de la signalisation routière, destinée à être installée sur un chemin public ou sur un véhicule routier, sont établies par le ministre et consignées dans un manuel de signalisation routière.

Toute personne responsable de la gestion ou de l’entretien de chemins publics doit respecter les normes prévues au manuel lorsqu’une obligation de faire y est indiquée.

Le ministre peut enlever, aux frais de la personne responsable de la gestion du chemin, toute signalisation non conforme à son manuel.

329. Le ministre des Transports peut modifier les limites de vitesse prévues aux paragraphes 1° à 4° du premier alinéa de l’article 328 pour tous les véhicules routiers ou pour certaines catégories d’entre eux et fixer les limites de vitesse variables visées aux paragraphes 1° et 5° du premier alinéa du même article.

L’installation d’une signalisation fait preuve de la décision du ministre. La date de la décision et le lieu approximatif d’installation d’une telle signalisation doivent être inscrits dans un registre tenu par le ministre.

Nul ne peut circuler à une vitesse supérieure aux limites indiquées sur la signalisation installée en vertu du présent article, du deuxième alinéa de l’article 628 ou de l’article 628.1.

Dans une zone scolaire, du lundi au vendredi et du mois de septembre au mois de juin, la limite de vitesse ne peut excéder 50 km/h entre 7 h et 17 h.

Toute limite de vitesse affichée sur un panneau à message lumineux, variable ou non, doit être enregistrée par la personne qui a l’entretien du chemin public et consignée électroniquement.


V - Analyse

[48]        Afin de déterminer si le droit de l’appelant à un procès juste et équitable et son droit à une défense pleine et entière ont été respectés, le Tribunal discute des sujets qui suivent : 1) l’infraction reprochée à l’appelant et ses éléments essentiels; 2) le devoir d'assistance du juge d’instance et son rôle durant l’instruction; 3) l’utilisation de Google Street View et son authentification; 4) les règles relatives à la communication de la preuve; 5) le principe de la preuve complète et finalement; 6) celles entourant la présentation d'une contre-preuve.

A - L’infraction reprochée et ses éléments essentiels

[49]        Un bref rappel de l’infraction portée contre l’appelant et des éléments essentiels que la poursuite doit prouver se révèle essentiel, car la réponse aux moyens d’appel présentés s’en avère tributaire.

[50]        En effet, les questions en litige dans un procès se définissent, d'abord et avant tout, par l'acte d'accusation ainsi que par les éléments essentiels qui doivent être prouvés par la poursuite[18].

[51]        Le constat d’infraction reproche à l’appelant d’avoir circulé à une vitesse de 94 km/h soit une vitesse supérieure à celle indiquée par la signalisation installée qui était de 50 km/h, contrevenant ainsi à l’article 329 CSR.

[52]        C’est l’article 310 CSR qui prévoit le principe général applicable à la signalisation routière : toute personne doit se conformer à la signalisation installée en vertu du CSR.

[53]        L’infraction spécifique reprochée à l’appelant en vertu de l’article 329 CSR crée une infraction de responsabilité absolue[19]. Nul ne peut circuler à une vitesse supérieure aux limites indiquées sur la signalisation installée en vertu de cet article.  

[54]        Comme le prévoit l’article 329 CSR, l’installation d’un panneau de signalisation fait preuve de la décision du ministre. Un registre tenu par le ministre consigne la date de sa décision et le lieu approximatif d’installation de cette signalisation.


[55]        Par ailleurs, toute personne responsable de la gestion ou de l’entretien de chemins publics doit respecter les normes prévues et consignées au Manuel de signalisation routière (Manuel) établi par le ministre conformément à l’article 289 CSR[20].

[56]        Cela dit, la conformité de la signalisation installée avec les normes consignées dans le Manuel, bien que requise par l’article 289 CSR, ne constitue pas toujours un élément essentiel d’une infraction relative à la contravention à une signalisation routière installée conformément au CSR.

[57]        Dans le présent dossier, contrairement à la situation envisagée par d’autres articles du Code de la sécurité routière qui prévoient spécifiquement cet élément essentiel dans la description de l’infraction[21], seule la preuve de l’installation de la signalisation fait partie des éléments essentiels qui doivent être prouvés par la poursuite.

[58]        Ces éléments sont les suivants : 1) l'identité du conducteur; 2) le lieu de l'infraction; 3) la vitesse constatée et; 4) la limite de vitesse indiquée par la signalisation installée[22].


B - Le devoir d’assistance du juge du procès et son rôle durant l’instruction

[59]        Dans l’arrêt Ménard c. Gardner[23], la juge Bich décrit le devoir d'assistance du tribunal auprès d’une personne qui se représente seule en ces termes :

[59] […] [L]e principe de la responsabilité du justiciable qui n'est pas représenté par avocat est tempéré par le devoir d'assistance qui incombe alors au tribunal devant lequel il comparaît. Celui-ci, en effet, doit en pareil cas assister le justiciable en lui fournissant certaines explications sur le processus et les manières de faire. Le tribunal, il va sans dire, n'a pas à jouer auprès du justiciable le rôle que jouerait l'avocat, il n'a pas à le conseiller et ne peut le favoriser; il ne peut alléger son fardeau de preuve, le dispenser de ses obligations ou faire le travail à sa place; il n'a pas non plus à lui donner un cours de droit substantif ou de procédure. Son intervention consiste simplement à l'instruire de l'essentiel, à le guider de manière générale, et ce, lorsque le besoin s'en fait sentir (l'intensité de ce devoir d'assistance peut donc varier, car tous les justiciables ne sont pas également démunis devant la justice et prétendre le contraire serait faire injure à leur intelligence).

[60] […] [L]e tribunal, dans l'accomplissement de ce devoir d'assistance limité, doit bien sûr se garder d'induire le justiciable en erreur. Sans agir comme le protecteur du justiciable non représenté, il doit aussi, dans la mesure du possible, s'assurer que la partie adverse, si elle est elle-même représentée par avocat, ne profite pas indûment de cet avantage.

[60]        Dans l’arrêt Cameron c. Stornoway (Municipalité de)[24], la Cour d'appel rappelle que « lorsqu'une partie n'est pas assistée d'un avocat, il revient au juge d'expliquer le processus (témoignage, contre-interrogatoire, contre-preuve, etc.), de souligner les obligations de la poursuite (communication de la preuve, fardeau de preuve, etc.) et de rappeler les droits fondamentaux de la personne accusée, dont celui au silence »[25]. De plus, « [s]ans devenir l’avocat de la personne poursuivie, le juge doit s’assurer que le procès demeurera juste et équitable, conformément aux règles applicables en matière criminelle »[26]. Le juge doit « prêter une aide raisonnable pour qu'il puisse faire valoir toute défense qu'il peut avoir »[27].

[61]        Il est vrai qu’en droit pénal québécois, les tribunaux font face à un contentieux répétitif de masse[28].

[62]        Il s’agit d’un réel défi pour les juges d'instance qui y sont confrontés. La récurrence de ces questions, lors de pourvois en appel devant notre Cour, fait ressortir à la fois que cette obligation s’avère exigeante et qu’elle n’est pas toujours satisfaite.

[63]        On doit admettre que « la perspective d'entreprendre ou de poursuivre un procès sans que l'accusé ne soit représenté par avocat n'est guère réjouissante tant pour le juge que pour l'avocat de la Couronne, mais c'est une perspective qui existe »[29].

[64]        Le défi est ainsi décrit par la juge Michelle Fuerst :

Whatever the reason for his or her status, the self-represented accused is usually ill-equipped to conduct a criminal trial. He or she comes to court with a rudimentary understanding of the trial process, often influenced by misleading depictions from television shows and the movies. His or her knowledge of substantive legal principles is limited to that derived from reading an annotated Criminal Code. He or she is unaware of procedural and evidentiary rules. Even once made aware of the rules, he or she is reluctant to comply with them, or has difficulty doing so. The limitations imposed by the concept of relevance are not understood or are ignored, and the focus of the trial is often on tangential matters. Questions, whether in examination-in-chief or cross-examination, are not framed properly. Rambling, disjointed or convoluted questions are the norm. The opportunity to make submissions is viewed as an opportunity to give evidence without entering the witness box[30].  

[65]        Toutefois, lorsqu'on examine le caractère équitable d’un procès impliquant un accusé non représenté, il est utile de garder à l'esprit les remarques de Lord Woolf dans son rapport intitulé Access to Justice même s’il est question, dans ce rapport, des règles qui s'appliquent lors d'un procès civil :

Only too often the litigant in person is regarded as a problem for judges and for the court system rather than the person for whom the system of civil justice exists. The true problem is the court system and its procedures, which are still too often inaccessible and incomprehensible to ordinary people[31].

[66]        Le devoir d'assistance du juge du procès existe quelle que soit la gravité de l'infraction. L'intensité de cette obligation n'est pas moins grande lorsqu'il s'agit d'une infraction moins sérieuse comme un règlement municipal[32] ou, comme en l’espèce, une infraction de vitesse supérieure à la limite autorisée.

[67]        Le fait que les rôles des tribunaux soient chargés ne diminue en rien l'obligation qui incombe aux juges d'instance[33].

[68]        Dans le présent dossier, le juge d’instance ne fournit aucune explication à l’appelant au début de l’instruction au sujet du déroulement de la procédure comme il se devait de le faire, notamment à l’égard de son droit à la communication de la preuve[34].

[69]        La poursuite fait valoir que l’obligation du juge d’instance doit être adaptée lorsque le défendeur possède les connaissances requises en raison de sa familiarité avec la procédure. Selon elle, l’instruction révèle que l’appelant comprend la différence entre la preuve, le témoignage et la plaidoirie.

[70]        Elle invoque aussi le fait que l’appelant cite, dans son mémoire d’appel dans la présente affaire, une décision dans laquelle il était lui-même impliqué. De plus, sans présenter une demande pour autoriser la présentation d’une nouvelle preuve, l’intimée dépose un relevé qui établirait que l’appelant a été impliqué dans un minimum de 13 dossiers judiciaires.

[71]        Toutefois, même en tenant pour acquis, pour les fins de la discussion, que la connaissance du système judiciaire de l’appelant ne justifiait pas une assistance quelconque de la part du juge d’instance, ce dernier avait d’abord l’obligation de trancher la demande de remise présentée par l’appelant. En effet, ce dernier recherchait l’ajournement de l’instruction afin de lui permettre de présenter de nouvelles photographies.

[72]        De plus, l’appelant avait présenté une demande de communication de la preuve pour obtenir une copie du Manuel établi par le ministre selon l’article 289 CSR et d’un extrait du registre du lieu approximatif de l’installation d’une signalisation routière établi par le ministère des Transports conformément à l’article 329 CSR. Ayant été informé de cette demande, le juge d’instance devait, au minimum, vérifier si elle avait été présentée à la poursuite avant l’instruction et, le cas échéant, entendre les observations des parties au sujet de cette demande.

[73]        Dans ces circonstances, le juge d’instance avait certainement l’obligation, de considérer si un ajournement devenait nécessaire afin de permettre à l’appelant d’obtenir une copie du Manuel[35] ou du registre établi selon l’article 329 CSR

[74]        Son devoir d’assistance exigeait qu’il explique à l’appelant comment obtenir cette information et qu’il vérifie si ce dernier souhaitait toujours obtenir une remise.

[75]        S’il avait procédé à cette vérification au début de l’instruction, comme l’exige l’arrêt Cameron[36], le déroulement de l’instruction aurait vraisemblablement été différent, car le juge d’instance aurait pu remédier à tout préjudice causé à l’appelant et éviter ainsi un nouveau procès[37].

[76]        Il n’est pas nécessaire de déterminer si la communication du Manuel est assujettie aux obligations de l’arrêt R. c. Stinchcombe[38] en raison du caractère public de cette information[39] ou si la communication du registre établi selon l’article 329 C.cr. ressort de l’obligation de la poursuite[40] ou requiert plutôt de la présentation d’une demande de type O’Connor[41]. Les observations de l’appelant exigeaient que le juge d’instance les considère et qu’il ne les rejette pas sans vérifier, auprès de la poursuite, si l’appelant avait présenté une demande de communication de la preuve.

[77]        La nouvelle preuve que constituait le visionnement à l’aide de Google Street View, commande la vigilance du juge d’instance lorsqu’il est informé d’une omission aux obligations de communication de la preuve de la poursuite, une situation d’ailleurs reconnue par le juge d’instance lorsqu’il affirme, durant ses échanges avec l’appelant, que cette preuve n’existait pas[42].

[78]        En présumant, pour l’instant, de l’admissibilité du visionnement du lieu de l’infraction à l’aide de Google Street View, de même que de celle du témoignage du policier en contre-preuve, la situation nouvelle posée par la présentation de ces preuves, démontrait certainement que le registre établi sous l’égide de l’article 329 CSR constituait, dans ce contexte particulier, une preuve pertinente au sens de l’arrêt O’Connor[43]

[79]        En effet, en raison du déroulement singulier de l’instruction, l’appelant pouvait légitimement réclamer la communication de cette preuve pour tenter de contredire le témoignage du policier au sujet de l’emplacement de la signalisation[44]. Par ailleurs, il existe une possibilité raisonnable que la non-divulgation ait affecté l’équité globale du procès en raison de l’utilité potentielle du registre pour le droit à une défense pleine et entière de l’appelant[45].

[80]        Il ne s’agit pas ici d’imposer un régime de communication de la preuve complexe qui dépasse les exigences de l’équité procédurale pour une infraction relativement simple de vitesse supérieure à la limite autorisée[46].

[81]        Cependant, la communication de la preuve par la poursuite avant le procès a pour but d'aider l'accusé à présenter une défense pleine et entière et, par conséquent, à avoir un procès juste et équitable. Ce principe demeure, peu importe que l'infraction soit criminelle ou réglementaire, simple ou complexe.

[82]        Toutefois, l'application de ce principe peut varier en fonction de différents facteurs[47].

[83]        Une liste non exhaustive des facteurs dont le tribunal peut tenir compte lorsqu'il détermine l'étendue de l'atténuation de ce principe inclut : a) la gravité de l'infraction; b) la complexité de l'affaire, y compris le nombre de témoins, d'experts, de rapports, de mandats de perquisition, etc. et; c) la gamme de sanctions en cas de condamnation[48].

[84]        Les infractions réglementaires graves et complexes qui exposent l'accusé à des sanctions importantes en cas de condamnation justifieront l'application de la panoplie complète d'obligations en matière de communication[49]. Ce ne sera pas le cas pour les infractions réglementaires mineures et routinières qui ne mènent qu'à des sanctions modestes en cas de condamnation.

[85]        Toutefois, la dynamique impulsée à l’instruction par l’administration d’une preuve nouvelle non communiquée à l’appelant exigeait que le juge d’instance solutionne l’accroc à la communication de la preuve identifié par l’appellent lors de ses observations.

[86]        En résumé, l’assistance fournie par le juge d’insistance se révèle nettement insuffisante.

[87]        Il omet de trancher une demande de remise devenue raisonnable dans les circonstances. Il décide de questions relatives à la communication de la preuve sans vérifier auprès de la poursuite si cette demande avait bien été présentée et décide de la question sans évaluer le bien-fondé de la demande de l’appelant dans le contexte particulier de l’instruction.

[88]        Cela justifie, en soi, une nouvelle instruction.

[89]        Les parties ayant débattu des autres questions, il convient d’y répondre dans l’hypothèse où on pourrait considérer ce moyen insuffisant en soi pour justifier une nouvelle instruction.

C - L’utilisation de Google Street View et son authentification

[90]        L'admissibilité des images tirées de Google Street View, de Google Earth ou d’outils similaires de navigation virtuelle soulève plusieurs questions[50]. La consultation de la jurisprudence laisse paraître des incertitudes quant aux conditions d’utilisation de ces outils[51]

[91]        En l'espèce, quatre règles doivent être examinées : 1) les exigences relatives à l'authentification de ce moyen de preuve matérielle de même que les règles suivantes de la procédure pénale accusatoire et contradictoire : 2) la communication de la preuve, 3) le principe de la « preuve complète » et 4) les critères de la contre-preuve.

[92]        L’utilisation de l’outil de navigation virtuelle Google Street View présente les attributs de différents moyens traditionnels de preuve matérielle[52].  

[93]        Il comporte les propriétés et caractéristiques d’une photographie, celle d’une vidéo ou de la visite des lieux[53]. Le visionnement à l'aide de Google Street View constitue l'équivalent moderne d'une visite des lieux. 


[94]        Lorsque, comme en l’espèce, la preuve concerne un élément essentiel qui influe directement sur l’issue du procès[54], soit le lieu d’installation de la signalisation routière, ce sont les règles de preuve relatives à l’authentification de ce type de preuve matérielle qui s’appliquent à l’utilisation de Google Street View ou à la production d’une image tirée de cet outil de navigation virtuelle et non les règles de la connaissance d’office.

[95]        Il faut d’abord distinguer la situation dans le présent dossier de celle analysée par la Cour d’appel de l’Ontario dans R. c. Calvert[55].

[96]        Dans cette affaire, la question posée concerne l’utilisation de Google Maps dans un contexte bien différent. 

[97]        La Cour d’appel de l’Ontario conclut que le juge du procès pouvait prendre connaissance d’office, en utilisant Google Maps, de la distance entre le lieu de l’arrestation de l’accusé et un poste de police pour résoudre la question de savoir si les échantillons d’haleine ont été prélevés dès qu’il a été matériellement possible de le faire. 

[98]        La Cour d’appel note que la question de la connaissance d’office avait fait l’objet d’un débat devant le tribunal d’instance ce qui constitue un élément crucial, car la question de l’application de la connaissance d’office doit être soulevée durant le procès avec les parties.

[99]        En effet, le juge du procès ne peut, pour des raisons d’équité procédurale, consulter une source susceptible de connaissance d’office durant son délibéré sans en aviser les parties[56].

[100]     Par contre, l’authentification d’images tirées de Google Street View doit être établie selon les principes décrits par l’auteur Vauclair qui résume ainsi les principes formulés par la Cour suprême dans R. c. Nikolovski[57] :

1235.   Il est maintenant acquis que les mêmes règles d’admissibilité régissent la preuve audio, photographique ou vidéo, ces deux dernières étant le prolongement naturel de la preuve audio. Le juge devra tenir un voir-dire pour déterminer si, d’une manière prépondérante, on a démontré (1) que la preuve décrit bien la scène du crime, (2) qu’elle est présentée équitablement et sans intention de tromper, notamment qu’elle n’a pas été retouchée ou modifiée et (3) qu’un témoin peut attester de ces faits sous serment[58].

[…]

[Les appels de notes sont omis]

[101]     Watt énonce la règle au sujet de l'admissibilité des photographies en ces termes :

The admissibility of photographs depends upon accuracy, fairness and proper authentication. They must constitute a true representation of what they purport to depict and not be calculated to mislead. They must be verified on oath by the person who took them, or someone in a position to attest to their accuracy.

A photograph is a graphic portrayal of oral testimony. It may be excluded where its probative value is exceeded by its prejudicial effect[59].

[Le soulignement est ajouté]

[102]     Il formule celle relative aux enregistrements vidéo de la manière suivante :

The admissibility of videotape is governed by considerations similar to those applicable to photographs and audiotape. It must be authenticated by the operator of the recorder or another who has viewed it and can attest to the time, date, location and circumstances of the recording, as well the accuracy of the picture. The recording may be direct or circumstantial evidence.

The proliferation of enhancement techniques in connection with videotape may create admissibility problems with portions, but not necessarily all of the tape[60].

[Le soulignement est ajouté]

[103]     Finalement, il décrit la visite des lieux et souligne qu’il devient essentiel de s’assurer que les lieux visités n’aient pas changés depuis le moment pertinent pour les fins du procès :

A view is an observation made of a person, place, or thing during the course of the trial after the jury has been sworn, but before it has rendered its verdict. Views are authorized by s. 652 of the Criminal Code and may be taken by a judge (in a trial by judge alone) or jury. Views take place in the presence of all the participants, including D, counsel, and the court reporter.

A determination whether to order a view may include consideration of several factors, for example:

i. the importance to an issue to be decided of the information that may be gained by the view;

ii. the extent to which the information has been or could be obtained from other sources, including maps, diagrams, models, photographs, or videotapes; and

iii. the extent to which the place, person, or thing to be viewed has changed in appearance since the material time, and the consequent danger that the view may mislead.

It is unclear whether a view is real evidence, circumstantial in nature, from which the trier of fact may draw its own inferences, or is simply a clarification of the testimony of witnesses[61].

[Le soulignement est ajouté]

[104]     Comme on le constate, l’authentification des images tirées de Google Street View s’avère particulièrement cruciale en raison de la possibilité que les lieux représentés aient changé, ce qui, en l’espèce, ne peut être déterminé.

[105]     Dans l'affaire U.S. v. Lizarraga-Tirado[62], la Cour d'appel du neuvième circuit des États-Unis se voit confrontée à une question relative à l'admissibilité des données de géolocalisations tirées de Google Earth et utilisées par des policiers lors de leur témoignage.

[106]     L'objection formulée dans cette affaire à l'encontre de l'admissibilité de cette preuve concerne la règle relative au ouï-dire et non la question de l'authentification de la preuve. Toutefois, certains commentaires du juge Kozinski se révèlent pertinents à la question soulevée dans le cadre du présent pourvoi. Il écrit :

That's not to say machine statements don't present evidentiary concerns. A machine might malfunction, produce inconsistent results or have been tampered with. But such concerns are addressed by the rules of authentication, not hearsay. Authentication requires the proponent of evidence to show that the evidence “is what the proponent claims it is.” Fed.R.Evid. 901(a). A proponent must show that a machine is reliable and correctly calibrated, and that the data put into the machine (here, the GPS coordinates) is accurate. See Washington, 498 F.3d at 231. A specific subsection of the authentication rule allows for authentication of “a process or system” with evidence “describing [the] process or system and showing that it produces an accurate result.” Fed.R.Evid. 901(b)(9); see also United States v. Espinal-Almeida, 699 F.3d 588 , 612 (1st Cir.2012) (evaluating whether “marked-up maps generated by Google Earth” were properly authenticated). So when faced with an authentication objection, the proponent of Google-Earth-generated evidence would have to establish Google Earth's reliability and accuracy. That burden could be met, for example, with testimony from a Google Earth programmer or a witness who frequently works with and relies on the program. See Charles Alan Wright & Victor James Gold, Federal Practice & Procedure § 7114 (2000). It could also be met through judicial notice of the program's reliability, as the Advisory Committee Notes specifically contemplate. See id.; Fed.R.Evid. 901 n.9.

But defendant didn't raise an authentication objection at trial, nor does he raise one on appeal. He raised only a hearsay objection, and that objection was properly overruled. Because the satellite image and tack-coordinates pair weren't hearsay, their admission also didn't violate the Confrontation Clause. See Washington, 498 F.3d at 231; United States v. Mitchell, 502 F.3d 931, 966 (9th Cir.2007) (“The Confrontation Clause does not apply to non-hearsay....”)[63].

[Le soulignement est ajouté]

[107]     Cette décision confirme donc que l’authentification d’une preuve tirée de Google Street View s’avère nécessaire[64].

[108]     Par ailleurs, comme l’établit la présente affaire, lorsqu’on utilise cet outil de navigation séance tenante, il s’avère difficile pour le tribunal d’appel de savoir avec précision ce qui a été visionné lors de l’instruction[65]. À défaut de produire des images tirées de cet outil et qui sont identifiées par un témoin sous serment durant un tel visionnement, la tâche du tribunal d’appel peut devenir insurmontable[66].

[109]     Or, comme l’explique le juge Proulx dans l’affaire R. c. Dubois[67], le tribunal d’appel doit être en mesure de vérifier la base factuelle qui a mené à la conclusion du premier juge.

[110]     En conclusion, lorsque l’établissement d’un fait concerne une question substantielle lors d’un procès, le visionnement ou l’examen d’un lieu à partir de l’outil de navigation Google Street View ou la production d’images tirées de cet outil s’avère possible si cette preuve fait l’objet d’une authentification selon les exigences formulées par la Cour suprême dans l’arrêt Nikolovski.

D- Les règles du système accusatoire et contradictoire

1) Introduction

[111]     Le déroulement du procès de l’appelant nécessite le rappel de certaines règles de notre système accusatoire et contradictoire.

[112]     Dans l'arrêt R. c. Swain[68], la Cour suprême reconnaît que les principes de justice fondamentale reposent sur un système accusatoire et contradictoire de justice criminelle :

De même, dans l'arrêt R. c. Hebert, [1990] 2 R.C.S. 151, à la p. 195, le juge Sopinka a traité de "notre système accusatoire et contradictoire de justice criminelle". La Cour d'appel de l'Ontario a également reconnu le processus contradictoire comme une partie intégrante de notre système de justice. Dans Phillips v. Ford Motor Co. of Canada Ltd. (1971), 18 D.L.R. (3d) 641, le juge Evans a affirmé ce qui suit à la page 661:

[TRADUCTION] Le procès n'est pas censé être une exploration scientifique où le juge joue le rôle de directeur des recherches; c'est un forum créé en vue d'exercer la justice pour les parties en cause.

Dans "Two Models of Judicial Decision-Making" (1968) 46 R. du B. can. 406, à la p. 412, le professeur Weiler a ainsi qualifié le processus contradictoire:

[TRADUCTION] Le processus contradictoire est celui qui répond plus ou moins à cette description: en prélude au règlement du litige, les parties intéressées ont la possibilité de produire des éléments de preuve et de présenter des arguments devant un arbitre impartial non intéressé qui tranche l'affaire d'après la preuve et les arguments. Ceci s'oppose au processus décisionnel public fondé sur le "pouvoir légitime" ou sur la "médiation/convention" où les modes respectifs de participation garantie sont le vote et la négociation. La décision judiciaire se distingue en ce qu'elle garantit à chaque partie touchée le droit de préparer et de présenter des observations sur lesquelles le règlement du litige sera fondé.

Puisque fondé sur le respect de l'autonomie et de la dignité humaines, il me semble évident qu'il faut également, en vertu des principes de justice fondamentale, qu'un accusé ait le droit de contrôler la conduite de sa propre défense[69].  

[…]

[113]     Dans un système de justice pénale accusatoire et contradictoire, le juge du procès doit agir en arbitre impartial du litige dont il est saisi. Il ne doit pas s'écarter, en apparence ou dans les faits, de son rôle d'arbitre neutre et devenir l'avocat de l'une des parties[70]

[114]     Le juge qui préside un procès ne plaide pas, il ne mène pas d'enquête, ni d'interrogatoire, il n'accuse, ni ne défend personne[71].

[115]     Cela dit, l'intervention du juge n'est pas exclue[72], mais la délicate tâche de faire apparaître la vérité revient d’abord et avant tout aux parties[73].   

[116]     Lorsqu’un juge intervient durant l'instruction et déroge au principe de la présentation de la preuve par les parties, cette intervention risque de susciter une crainte de partialité[74].

[117]     Il est essentiel de ne pas brouiller les rôles distincts des différents acteurs de notre système accusatoire[75].

[118]     Certes, l’objectif ultime d’un procès doit être la recherche de la vérité[76], mais la preuve produite doit être pertinente et admissible[77].

[119]     Ainsi, la recherche de la vérité n'est pas une fin en soi, car elle s'intègre à l'intérieur d'un ensemble de règles substantielles et procédurales qui encadrent la présentation de la preuve.  

[120]     Dans l'arrêt R. c. Noël[78], la juge Arbour rappelle cette contrainte fondamentale :

58        […] [N]otre système de justice pénale n’a jamais permis la recherche de la vérité à tout prix et par tout moyen.  C’est le vice-chancelier Sir J. L. Knight Bruce qui a le mieux résumé ce principe dans l’énoncé classique qui suit : 

[TRADUCTION] Les cours de justice ont sans contredit pour principal objectif la recherche, la défense et la découverte de la vérité; mais tous les moyens ne leur sont pas permis — et ne devraient pas leur être permis — pour réaliser cet objectif, si valable et important soit-il; elles ne peuvent chercher honorablement à l’atteindre sans faire preuve de modération, au prix de l’injustice ou par des moyens inéquitables. [. . .] La vérité est comme toute bonne chose : parfois on la chérit à l’excès, on la recherche trop ardemment, on la paie trop cher. [Pearse c. Pearse (1846), 1 De G. & Sm. 12, 63 E.R. 950, p. 957]

            [Le soulignement est ajouté]

[121]     Ce dernier passage acquiert une importance accrue en raison de la décision du juge d’instance d’accepter la suggestion de la poursuite de procéder au visionnement du lieu de l’infraction par l’intermédiaire de Google Street View alors que la preuve du défendeur était terminée.

[122]     Le déroulement de l’instance révèle de manière assez limpide qu’une conviction sincère de rechercher la vérité anime le juge d’instance. 

[123]     Là n’est pas la question.

[124]     Bien que ce souci soit légitime, cette finalité doit s’insérer dans les règles d’équité du système contradictoire.

[125]     Or, plusieurs principes du système contradictoire s’opposent à la décision du juge d’instance de procéder au visionnement du lieu de l’infraction après la clôture de la preuve du défendeur : 1) les règles de communication de la preuve; 2) les règles de la contre-preuve; 3) le principe de la preuve complète (the case to meet principle).

2) La communication de la preuve

[126]     Normalement, la communication de la preuve doit être complétée avant le début du procès[79]. Si ce n’est pas le cas, l’omission de communication peut donner lieu à une ordonnance de communication, le rappel d’un témoin, un ajournement, un avortement de procès ou dans les cas les plus manifestes, l’arrêt des procédures[80].

[127]     La divulgation de la preuve est essentielle pour permettre à l’accusé d’exercer de façon appropriée son droit de présenter une défense pleine et entière. De plus, elle contribue à garantir un procès équitable, en éliminant la possibilité que la poursuite ne prenne l’accusé par surprise[81].

[128]     Le principe formulé dans l’arrêt R. c. Stinchcombe[82] est relativement simple.

[129]     L'équité envers tout témoin, y compris l'accusé exige que la poursuite ne puisse tendre un piège à un témoin en cachant des éléments de preuve contradictoires en sa possession (écrits ou non) sans que l’accusé ou ses témoins n'aient eu la possibilité d'en prendre connaissance avant leur témoignage[83].

[130]     Dans R. c. Collins[84] le juge Steinberg décrit ainsi les conséquences de l’application du principe formulé dans Stinchcombe lorsqu’il ordonne à la poursuite de communiquer les fruits de l’enquête menée par la police à la suite du dévoilement d’un alibi par l’accusé :

And the final support for this decision is the fact that the Court is here to do justice and not to allow people to fall into the trap of committing perjury or giving false evidence. To sit back and wait for witnesses to give false evidence because they may think that they will not be detected, is in fact, to invite or permit witnesses to commit at best, an improper, and probably an illegal act because of their ignorance of information in the possession of the Crown. This posture is inconsistent with the general attitude to be adopted by courts to provide for a fair hearing of all persons charged with a criminal act and, as well, to dissuade the commission of further criminal offences.

[131]     Pour des motifs similaires, la poursuite est tenue de divulguer les renseignements dont elle dispose qui concernent la mauvaise moralité de l'accusé, même si elle ne peut utiliser cette preuve qu'en contre-preuve. Ainsi, l'accusé peut se servir des renseignements concernant sa moralité se trouvant en possession de la poursuite pour faire valoir un moyen de défense ou pour prendre une décision susceptible d'influer sur la conduite de la défense, par exemple, la décision de produire ou de ne pas produire certains éléments de preuve[85].

[132]     La poursuite a donc l'obligation de communiquer avant la tenue du procès toute preuve qui peut être utilisée pour mettre en doute la crédibilité ou la fiabilité du témoignage de l'accusé ou de tout élément de preuve présenté en défense.

[133]     Il serait inconcevable pour la poursuite de contre-interroger l'accusé à l'aide de photographies non-divulguées de la scène de crime afin de mettre en doute la véracité de son témoignage. 

[134]     Le devoir de la poursuite de communiquer des photographies est ainsi décrit dans R. c. Thibeault[86] :

Les photos, dans la mesure où elles existent ou existaient, auraient dû être divulguées à l'accusé, quelle qu'en fut la qualité. Il aurait fallu mentionner le fait qu'elles n'étaient pas du tout réussies, si tel était le cas. La divulgation de cette preuve aurait pu aider l'accusé à présenter une réponse et une défense complètes. Si l'on disposait de photos, l'accusé aurait dû alors avoir l'occasion de les examiner pour l'aider dans la préparation de sa défense à l'accusation portée contre lui. […]

[135]     Si la poursuite souhaite utiliser, lors d’un procès, l’outil de navigation virtuelle Google Street View pour visualiser la scène du crime ou le lieu d’une infraction, ou déposer des images tirées de cet outil, celles-ci doivent être communiquées au défendeur avant la tenue du procès[87]

[136]     Une initiative spontanée, séance tenante, n’est pas compatible avec le devoir de la poursuite de communiquer la preuve avant la tenue du procès et surtout, avant le témoignage de l’accusé.

3) La contre-preuve

[137]     L'art. 202 C.p.p. prévoit le droit de la poursuite de présenter une contre-preuve. Normalement, la contre-preuve permet de répondre à un fait ou un élément nouveau et imprévisible soulevé par la preuve de la défense et qui se rapporte à une question essentielle qui peut être déterminante pour trancher l’affaire[88].

[138]     Dans l'arrêt R. c. Biddle[89], le juge Sopinka résume les fondements de la règle qui interdit à la poursuite de scinder sa preuve. Il écrit :

            [12]       Le fondement de la règle qui interdit le fractionnement de la preuve par le ministère public a été énoncé par notre Cour dans l'arrêt John c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 476. Le jugement unanime a été rendu par les juges Estey et Lamer (maintenant Juge en chef), qui ont écrit aux pp. 480 et 481:

Il s'agit là manifestement de la situation désignée en pratique criminelle comme la division de la preuve de la poursuite. Les effets néfastes qui découlent de cette pratique sont nombreux et elle est interdite depuis le tout début de notre droit criminel.

. . .

Ce sont là les conséquences qui découlent de la violation d'un des préceptes fondamentaux de notre procédure criminelle, c'est-à-dire la division de la preuve de la poursuite de manière à coincer la défense.  C'est une tactique particulièrement destructrice si le témoignage donné en contre-preuve soulève une nouvelle question et met en cause la crédibilité de l'accusé, puisqu'il s'agit du dernier témoignage que les membres du jury entendent avant de délibérer.  Cette pratique pose également la question de la justesse de la conduite de la poursuite eu égard au droit de l'accusé de choisir de garder le silence ou de choisir de témoigner pour sa propre défense.  Il doit avoir la possibilité de prendre cette décision en toute connaissance de la totalité de la preuve de la poursuite.  Ce n'est pas ce qui s'est produit dans ces procédures.

[13]       Dans l'arrêt R. c. Krause, [1986] 2 R.C.S. 466, le juge McIntyre, pour la Cour, a expliqué dans quelles circonstances le ministère public peut produire une contre-preuve.  Aux pages 473 et 474, il a indiqué que, suivant la règle générale, le ministère public n'est pas autorisé à scinder sa preuve.  Puis il a ajouté:

Le ministère public ou le demandeur [en matière civile] doit produire et inclure dans sa preuve tous les éléments clairement pertinents dont il dispose ou sur lesquels il a l'intention de se fonder pour établir sa preuve relativement à toutes les questions soulevées dans les débats; dans une affaire criminelle, l'acte d'accusation et tous les renseignements [. . .] Cette règle empêche les surprises injustes, les préjudices et la confusion qui pourraient résulter si le ministère public ou le demandeur était autorisé à scinder sa preuve, c'est-à-dire, à présenter une partie de ses éléments de preuve - autant qu'il l'estime nécessaire au départ - pour ensuite terminer la présentation de sa preuve et, après la fin de l'argumentation de la défense, ajouter d'autres éléments de preuve à l'appui de la position présentée au début.  La raison d'être de cette règle est que le défendeur ou l'accusé a le droit à la fin de la présentation de la preuve du ministère public de disposer de la preuve complète du ministère public de manière à savoir, dès le début, ce à quoi il doit répondre.

Le demandeur ou le ministère public peut être autorisé à présenter une contre-preuve après la fin de l'argumentation de la défense, lorsque la défense a soulevé de nouvelles questions ou de nouveaux moyens de défense dont le ministère public n'a pas eu l'occasion de traiter et que le ministère public ou le demandeur ne pouvait pas raisonnablement prévoir.  Toutefois, la contre-preuve n'est pas permise en ce qui a trait à des questions qui confirment ou renforcent simplement des éléments de preuve soumis précédemment dans le cadre de la preuve du ministère public et qui auraient pu être soumis avant la présentation de la défense.  [Je souligne.]

            [14]       Le passage suivant, tiré de l'arrêt R. c. Campbell (1977), 38 C.C.C. (2d) 6 (C.A. Ont.), à la p. 26, est également pertinent:

[traduction]  Suivant la règle générale en matière de présentation de la preuve, la poursuite doit, avant de clore sa preuve, introduire tous les éléments de preuve qui sont en sa possession et sur lesquels elle se fonde pour établir la culpabilité [. . .] La règle protège l'accusé contre les surprises et lui garantit une possibilité raisonnable de faire des recherches convenables sur la preuve qui pèse contre lui.  La règle permet également d'empêcher que, du fait de sa présentation tardive, un élément de preuve prenne une importance indûment marquée ou accrue par rapport aux autres éléments de preuve.

En contre-preuve, la poursuite doit se limiter à produire une preuve qui répond à de nouveaux faits introduits par la défense.  Le simple fait que l'accusé nie dans son témoignage la preuve de la poursuite n'autorise pas celle-ci à la réitérer en contre-preuve, ou à présenter des éléments de preuve supplémentaires pour l'étayer.  En pratique toutefois, il est fréquemment difficile de distinguer entre la preuve qui peut être à juste titre produite en contre-preuve et la preuve de faits pertinents quant à la culpabilité, qui aurait dû être produite en premier lieu dans le cadre de la preuve de la poursuite . . .

La cour a toutefois le pouvoir discrétionnaire d'admettre une contre-preuve devenue pertinente quant à la preuve de la poursuite en conséquence d'éléments de preuve de la défense que le ministère public ne pouvait raisonnablement prévoir.  [Je souligne; italiques dans l'original.]

[Le soulignement est celui du juge Sopinka]

[139]     Lors de l’instruction, aucun élément nouveau n’émane du témoignage de l’appelant qui ne fait que contredire le témoignage du policier au sujet de la présence d’un panneau de signalisation et d’un panneau de signal avancé annonçant la réduction de la limite de vitesse.

[140]     Même en tenant pour acquis que la poursuite ne pouvait pas prévoir que le défendeur nierait la présence de ces panneaux de signalisation, il faut rappeler que le policier, lors de son témoignage, situe le lieu de leur installation, ce qui ne pouvait justifier la présentation d’une contre-preuve ni le visionnement du lieu de l’infraction par l’intermédiaire de Google Street View.

[141]     Dans le présent dossier, à la fin du témoignage de l’appelant, le procès était terminé.

[142]     Le juge d’instance se trouvait simplement confronté à des versions contradictoires. 

[143]     Il lui appartenait d’évaluer les témoignages contradictoires en appliquant les principes de l’arrêt W.(D.)[90] et de déterminer si la poursuite avait satisfait à son fardeau d’établir hors de tout doute raisonnable la vitesse supérieure à la limite autorisée de l’appelant[91] à la lumière de la preuve présentée jusqu’à la fin du témoignage de l’appelant.

[144]     Le visionnement à l’aide de Google Street View et la contre-preuve ne pouvaient être autorisés par le juge d’instance, car il ne s’agissait pas d’une preuve nouvelle et imprévue. 

[145]     De plus, le policier avait déjà témoigné au sujet de l’emplacement de la signalisation.


4) Le principe de la preuve complète

[146]     Le principe de la preuve complète est ainsi décrit par le juge Lamer dans R. c. Underwood :

6           Un équilibre doit être établi entre ces deux impératifs.  Cet équilibre doit cependant refléter le but ultime des garanties procédurales et substantielles du système de justice pénale, qui est d’assurer que les procès soient parfaitement équitables.  Notre processus pénal est fondé sur le principe selon lequel, avant que l’accusé produise une preuve pour sa propre défense, il doit connaître la preuve complète qui pèse contre lui.  Cette dernière comprendra son casier judiciaire dans la mesure où celui-ci est admissible.  Le principe de la « preuve complète » est un précepte fondamental de notre système de justice pénale, qui est profondément enraciné dans la common law et fait partie intégrante des principes de justice fondamentale (R. c. S. (R.J.), [1995] 1 R.C.S. 451) qui sont protégés par l’art. 7  de la Charte canadienne des droits et libertés. Il fait partie du principe général interdisant l’auto-incrimination, qui émane de la présomption d’innocence et du rapport de force inégal entre l’État et le particulier.  Voir Dubois c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 350, et R. c. P. (M.B.), [1994] 1 R.C.S. 555, à la p. 578.

7           Dans ce contexte, le principe de la preuve complète veut que l’accusé ait le droit de présenter une demande de type Corbett et d’en connaître l’issue dès que le ministère public clôt sa preuve.  Il serait manifestement inéquitable d’obliger un accusé à jouer à la «roulette russe» comme le dit l’appelant, ou à «colin-maillard», pour reprendre l’expression du professeur Delisle dans une annotation de R. c. Hoffman (1994), 32 C.R. (4th) 396, à la p. 398.  J’adopterais les assertions du juge Lederman dans R. c. Ford (1995), 34 C.R.R. (2d) 143 (C. Ont. (Div. gén.)), à la p. 146:

[TRADUCTION] Je me demande, pour la forme, pourquoi l’accusé devrait-il ignorer cela lorsque le ministère public clôt sa preuve?  Pourquoi son avocat devrait-il être obligé de deviner quelle sera l’issue de la demande de type Corbett, en décidant s’il y a lieu de faire témoigner l’accusé lui-même?

Il n’y a aucune raison valable de différer la demande de manière à placer l’accusé dans la situation irrémédiable où il aura renoncé à son droit de garder le silence dans l’espoir qu’une demande de typeCorbett joue en sa faveur.

La demande de type Corbett ne devrait pas être un piège pour l’accusé.  Les cours ont de plus en plus affirmé qu’avant de produire quelque preuve que ce soit, l’accusé devrait connaître la preuve complète qui pèse contre lui.  Conformément à ces principes, c’est à la fin de la présentation de la preuve du ministère public qu’il convient de présenter une demande de type Corbett.

[147]     Le principe de la preuve complète fait partie des fondements de la règle interdisant la contre-preuve, mais puisqu’il s’agit d’un principe de justice fondamentale, sa violation constitue un motif autonome de conclure que le droit à un procès juste et équitable de l’appelant n’a pas été respecté.

[148]     Un dernier commentaire s’impose toutefois.

[149]     Les interventions du juge d'instance, lors de ses échanges avec l’appelant, font en sorte que l’on peut légitimement douter de sa capacité à trancher la question avec un esprit judiciaire objectif[92]. En effet, sa conclusion quant à la présence des panneaux semble tirée avant même la fin de l’instruction et des observations de l’appelant.

[150]     Il avait déjà formulé sa conclusion définitive sur la présence ou l'absence des panneaux dès le visionnement du lieu de l’infraction à l’aide de Google Street View

[151]     Voilà un exemple du péril qui guette le juge d’instance qui participe trop activement à la présentation de la preuve. 

[152]     Il ressort de l’ensemble de l’analyse qui précède que le procès de l’appelant ne se conforme pas aux exigences de notre système accusatoire et contradictoire de justice pénale.

[153]     Bien que la preuve de la culpabilité de l’appelant présentée devant le juge d’instance soit persuasive, il ne suffit pas, comme l’affirme le juge Lamer dans l’arrêt Brouillard Dit Chatel c. La Reine[93], que justice ait été faite pour disposer d’un pourvoi[94]. Il est aussi nécessaire que justice paraisse avoir été rendue[95].

[154]     Lorsque les irrégularités sont graves au point de rendre le procès inéquitable ou de créer une apparence d’iniquité[96], seule une nouvelle instruction peut être ordonnée[97]. En effet, une déclaration de culpabilité dans de telles circonstances constitue en général ce qui est considérée comme une erreur judiciaire[98].

[155]     POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[156]     ORDONNE la tenue d’une nouvelle instruction devant un autre juge;

[157]     AVEC FRAIS contre la poursuite[99].

 

 

__________________________________

GUY COURNOYER, J.C.S.

 

 

M. François Granger

Non représenté

 

Me Pierre-Alexandre Brière

Procureur pour l’intimée

 

 

Date d’audience :

6 avril 2016

Observations écrites supplémentaires :

6 mai 2016 (intimée); 6 juin 2016 (appelant)

 



[1]     R. c. Nikolovski, [1996] 3 R.C.S. 1197, par. 22.

[2]     R. c. Nikolovski, [1996] 3 R.C.S. 1197, par. 28; R. c. Andalib-Goortani (2014), 13 C.R. (7th) 128, 2014 ONSC 4690, (Ont. S.C.J.), par. 28-34; R. c. Bulldog (2015), 326 C.C.C. (3d) 385 (C.A. Alta.), par. 26-37; Martin Vauclair, Béliveau-Vauclair Traité général de preuve et de procédure pénales, 22e éd., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2016, par. 1235, aux pages 576-577; S. Casey Hill, David M. Tanovich et Louis P. Strezos, McWilliams Canadian Criminal Evidence, 5e éd., vol. 1, Aurora (Ontario), Canada Law Book,  (mise à jour 2016-3), § 23:20.30.10; David M. Tanovich, « R. v. Andalib-Goortani: Authentication & The Internet », (2014),13 C.R. (7th) 140; Brock Jones, « The Courts ‘Liked’ Your Post: Assessing Social Media Evidence in Criminal Proceedings » (2015) 62 C.L.Q. 372, aux pages 378 à 380.

[3]     R. c. Pires; R. c. Lising, 2005 CSC 66, [2005] 3 R.C.S. 343, par. 29; R. c. Lyttle, 2004 CSC 5, [2004] 1 R.C.S. 193, par. 41.

[4]     R. c. Khelawon, 2006 CSC 57, [2006] 2 R.C.S. 787, par. 47-49.

[5]     R. c. Spence, 2005 CSC 71, [2005] 3 R.C.S. 458, par. 60-61, 65; voir le résumé de ces principes par le juge Gascon dans R. c. Lacasse, 2015 CSC 64, [2015] 3 R.C.S. 1089, par. 154. Le désaccord entre la majorité et la dissidence ne porte pas sur les principes, mais leur application dans cette affaire.

[6]     Notes sténographiques, 13 mai 2015, pages 2 à 9.

[7]     Voir aussi le constat d’infraction.

[8]     Notes sténographiques, 13 mai 2015, pages 10 à 14.

[9]     Les pages 14 à 30.

[10]    Lors de l'instruction, l'utilisation de l'outil de navigation exige plusieurs essais, reculs et nouvelles tentatives pour visualiser la route.

[11]    Notes sténographiques, 13 mai 2015, pages 14 à 30.

[12]    Ce que les parties admettent.

[13]    À la page 17.

[14]    Les pages 31 à 36.

[15]    Les pages 37 à 40.

[16]    Les pages 41 à 43.

[17]    RLRQ, c. C-24.2.

[18]    R. c. Pointejour-Solomon, 2011 QCCA 771, par. 21; R. c. G.R., 2005 CSC 45, [2005] 2 R.C.S. 371, par. 2-3, 12.

[19]    Baie-Comeau (Ville) c. D'Astous, [1992] R.J.Q. 1483, à la p. 1485; R. c. Raham (2010), 253 C.C.C. (3d) 188 (C.A. Ont.), par. 29, voir aussi par. 30-31, 35, 46, 50-51.

[20]    Les normes établies par le Manuel sont contraignantes, car le ministre peut enlever, aux frais de la personne responsable de la gestion du chemin public, toute signalisation non conforme à ce manuel. Il n’est pas nécessaire, pour les fins du pourvoi, de résoudre la question de savoir si le Manuel est incorporé par renvoi au CSR et ce faisant susceptible de connaissance d’office : voir Max Aviation inc. c. Développement de l'aéroport Saint-Hubert de Longueuil (DASH-L), 2013 QCCA 551, par. 71 à 73 (le juge Gascon); Seidel c. TELUS Communications Inc., 2011 CSC 15, [2011] 1 R.C.S. 531, par. 111 (les juges Lebel et Deschamps, dissidents); R. c. Collins, 2000 BCCA 437, 140 B.C.A.C. 311; R. c. St. Lawrence Cement Inc. (2002), 60 O.R. (3d) 712 (C.A.); British Columbia Government and Service Employees’ Union c. British Columbia (Minister of Health Services), 2007 BCCA 379, 245 B.C.A.C. 39; S. Casey Hill, David M. Tanovich et Louis P. Strezos, McWilliams Canadian Criminal Evidence, 5e éd., vol. 1, Aurora (Ontario), Canada Law Book, (mise à jour 2016-3), § 26:50.20; Hamish C. Stewart, Halsbury’s Laws of Canada - Evidence, 1e éd., 2014 Reissue, Markham (Ontario), LexisNexis, 2014, HEV-205, p. 370; Richard Tremblay, Éléments de légistique - Comment rédiger les lois et les règlements, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2010, p. 481-519.

[21]    Voir par exemple, l’article 303.1 CSR tel qu’il est interprété dans Watters c. D.p.c.p., 2015 QCCS 4246, permission d’appel accordée 2015 QCCA 1889. Voir aussi l’article 308 CSR. Notons que dans le cas d’une infraction à l’article 303 CSR (signalisation installée pour la durée de travaux ou d’un contrôle routier), l’article 317 prévoit que l’amende est de 100 $ à 200 $ (plutôt que de 600 $ à 1200 $) en cas d’installation d’une signalisation non conforme aux normes établies par le ministre des Transports.

[22]    Haouili c. Montréal (Ville de), 2011 QCCS 5413, par. 20.

[23]    2012 QCCA 1546.

[24]    2013 QCCA 881.

[25]    Ibid., par. 22.

[26]    Droit de la famille - 122875, 2012 QCCA 1855, par. 35;

[27]    R. c. Guénette, REJB 2002-28362, par. 20.

[28]    Gilles LÉTOURNEAU, Code de procédure pénale du Québec annoté, 9e éd., Wilson & Lafleur, Montréal, 2011, à la p. 3.

[29]    R. c. Chartrand, EYB 2003-48895 (C.S.), par. 14; R. c. Persaud (1998), 17 C.R. (5th) 82, par. 15.

[30]    The Honourable Madam Justice M. Fuerst, “The Self Represented Accused: The Trial Judge’s Perspective”, July 2007, unpublished, at p. 2 tel que cité dans The Hon. Patrick J. Lesage and Michael Code, Report of the Review of Large and Complex Criminal Cases, November 2008, soumis à l'Hon. Chris Bentley, procureur général de l'Ontario, aux pp. 155-6.

[31]    Lord Woolf, L.C.J., Access to Justice: Interim Report to the Lord Chancellor on the Civil Justice System in England and Wales, London, HMSO, 1995, Chapitre 17, par. 2.

[32]    Cameron c. Stornoway (Municipalité de), 2013 QCCA 881, EYB 2013-221897, par. 23.

[33]    Verdun (Ville) c. Sureau, REJB 2001-22284 (C.A.), par. 32; Cameron c. Stornoway (Municipalité de), 2013 QCCA 881, EYB 2013-221897, par. 23.

[34]    Villela c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2009 QCCS 5107, par. 26; R. c. McNair, [1995] N.B.J. No. 89, 159 N.B.R. (2d) 234, par. 8.

[35]    Tel que l’évoque la décision dans Watters c. D.p.c.p., 2015 QCCS 4246, par. 23; permission d’appel accordée 2015 QCCA 1889, dans certaines circonstances, l’irrespect des normes établies par le Manuel dans la signalisation installée pourrait permettre au défendeur de soutenir, que la « signalisation routière peut être défaillante au point d’empêcher un automobiliste de se conformer à la loi ou à la réglementation applicable et ainsi donner ouverture à la défense d’impossibilité ». 

[36]    Cameron c. Stornoway (Municipalité de), 2013 QCCA 881, EYB 2013-221897, par. 22.

[37]    R. c. Stinchcombe, [1991] 3 R.C.S. 326, à la p. 341.

[38]    [1991] 3 R.C.S. 326.

[39]    R. c. Poirier, [2001] J.Q. no 5665, REJB 2001-27190, par. 9. La réponse pourrait certes être différente si on conclut que le Manuel est incorporé par renvoi au CSR.

[40]    Dans certaines circonstances, la poursuite « peut efficacement réduire l’écart entre la communication de la preuve par la partie principale et la production d’éléments de preuve par les tiers » : R. c. McNeil, 2009 CSC 3, [2009] 1 R.C.S. 66, voir les paragraphes 47 à 51, en particulier le par. 51; S. Casey Hill, David M. Tanovich et Louis P. Strezos, McWilliams Canadian Criminal Evidence, 5e éd., vol. 1, Aurora (Ontario), Canada Law Book, (mise à jour 2016-3), § 17 :20.20; David M. Paciocco, « Stinchcombe on Steroids: The Surprising Legacy of McNeil », (2009), 62 C.R. (6th) 26.

[41]    R. c. McNeil, 2009 CSC 3, [2009] 1 R.C.S. 66, par. 30 à 42.

[42]    Notes sténographiques, p. 38, ligne 20 à 25, p. 39, lignes 1 à 4.

[43]    R. c. McNeil, 2009 CSC 3, [2009] 1 R.C.S. 66, par. 33.

[44]    R. c. Taillefer; R. c. Duguay, [2003] 3 R.C.S. 307, 2003 CSC 70.

[45]    R. c. Taillefer; R. c. Duguay, [2003] 3 R.C.S. 307, 2003 CSC 70, par. 73 à 84.

[46]    Villela c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2009 QCCS 5107, par. 21-26.

[47]    R. c. Collins, 2010 ABPC 19, par. 50 et 61.

[48]    Ibid., par. 61.

[49]    Ibid. Pour des commentaires d’une même nature dans le contexte de l’al. 11b) de la Charte : Gariépy c. Autorité des marchés financiers, 2016 QCCA 839, par. 92-101.  On notera que cette décision est rendue avant l’arrêt R. c. Jordan, 2016 CSC 27.

[50]    Voir notamment les articles de doctrine suivants: Jeffrey Bellin & Andrew Guthrie Ferguson, “Trial by Google: Judicial Notice in the Information Age” (2014), 108 Northwestern Law Review 1137; Paul Burgess, “The Application of the Doctrine of Judicial Notice to Online Sources” (2010), 3 Queensland Law Student Review 1; Coleen M. Barger, “Challenging Judicial Notice of Facts on the Internet Under Federal Rule of Evidence 201” (2013), 44 University of San Francisco Law Review 43; Steven Glickman, “Authenticating Google Street View photos for use at trial”, Plaintiff Magazine, September 2014 1; Gregory P. Joseph, “Judicial Notice of Internet Evidence” 82 Bloomberg BNA - The United States Law Week, March 11, 2014; Eric J. Magnuson and Samuel A. Thumma, “Prospects and Problems Associated With Technological Change in Appellate Courts: Envisioning the Appeal of the Future” (2014), 15 The Journal of Appellate Practice and Process 111; David M. Paciocco, “Proof and Progress: Coping with the Law of Evidence in a Technological Age” (2013) 11 C.J.L.T. 181.

[51]    Voir à titre d’illustration : Roy c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2016 QCCS 3145, par. 13; Mirabel (Ville de) c. Mihu, 2016 QCCM 6; R. c. Andalib-Goortani (2014), 13 C.R. (7th) 128, 2014 ONSC 4690; Ste-Sophie (Municipalité de) c. Branchaud-Canuel, 2016 QCCM 164; R. v. Ghaleenovee, 2015 ONSC 1707, 19 C.R. (7th) 154; R. c. Vachon, 2016 QCCM 88, par. 102-103.

[52]    Voir R. c. Taylor, 2015 ONCA 448, 325 C.C.C. (3d) 413 (C.A. Ont.), par. 109.

[53]    Martin Vauclair, Béliveau-Vauclair Traité général de preuve et de procédure pénales, 22e éd., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2016, par. 1234.

[54]    R. c. Spence, 2005 CSC 71, [2005] 3 R.C.S. 458, par. 60-61, 65; voir le résumé de ces principes par le juge Gascon dans R. c. Lacasse, 2015 CSC 64, [2015] 3 R.C.S. 1089, par. 154. Le désaccord entre la majorité et la dissidence ne porte pas sur les principes, mais leur application dans cette affaire.

[55]    2011 ONCA 379, 12 M.V.R (6th) 18. Voir David M. Paciocco, “Proof and Progress: Coping with the Law of Evidence in a Technological Age” (2013) 11 C.J.L.T. 181, aux pages 191-192.

[56]    Voir D. Paciocco et L Stuesser, The Law of Evidence, Seventh Edition, Irwin Law, Toronto, 2015, aux pages 513-514; Voir R. c. Lacasse, 2015 CSC 64, [2015] 3 R.C.S. 1089, par. 94 et 168. 

[57]    [1996] 3 R.C.S. 1197, par. 16, 17 et 28. Voir aussi R. c. Bulldog (2015), 326 C.C.C. (3d) 385, par. 26-33.

[58]    Martin Vauclair, Béliveau-Vauclair Traité général de preuve et de procédure pénales, 22e éd., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2016, par. 1235, aux pages 576-577

[59]    David Watt, Watt’s Manual of Criminal Evidence, Scarborough (Ontario), Carswell, 2016, §10.02, p. 91.

[60]    Ibid., §10.04, p. 97.

[61]    David Watt, Watt’s Manual of Criminal Evidence, Scarborough (Ontario), Carswell, 2016, §10.07, p. 103.

[62]    789 F.3d 1107 (9th Cir.2015).

[63]    789 F.3d 1107 (9th Cir.2015), à la p. 1110.

[64]    Voir l’analyse du juge Trotter (maintenant juge à la Cour d’appel de l’Ontario) au sujet de photographies trouvées sur Internet dans l’affaire R. c. Andalib-Goortani, 2014 ONSC 4690,13 C.R. (7th) 128, par. 28-34 (Ont. S.C.J.); David M. Tanovich, « R. v. Andalib-Goortani: Authentication & The Internet », (2014),13 C.R. (7th) 140; Brock Jones, « The Courts ‘Liked’ Your Post: Assessing Social Media Evidence in Criminal Proceedings » (2015) 62 C.L.Q. 372, aux pages 378 à 380.

[65]    Au sujet de la constitution du dossier d’instance : voir S. Casey Hill, David M. Tanovich et Louis P. Strezos, McWilliams Canadian Criminal Evidence, 5e éd., vol. 1, Aurora (Ontario), Canada Law Book, (mise à jour 2016-3), § 23 :30.50, à la p. 23-44, note de bas de page 244, à la p. 23-46, note de bas de page 252, les pages 23-52 et 23-53, note de bas de page 276. 

[66]    Ce problème n’est toutefois pas toujours insoluble : voir par analogie R. c. Hayes, [1989] 1 R.C.S. 44, à la p. 48; Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 301 c. Montréal (Ville), [1997] 1 R.C.S. 793, aux paragraphes 77, 80 et 81. Puisqu’un déni de justice peut découler de l’insuffisance de l’information sur laquelle le tribunal d’appel ou de révision peut fonder sa décision, la question est de savoir si le dossier dont dispose celui-ci lui permet de statuer convenablement sur la demande d’appel ou de révision.

[67]    R. c. Dubois, [1995] J.Q. no 814, EYB 1995-55732 (C.A.), par. 17; Technologie Labtronix inc. c. Technologie Micro-Contrôle inc., [1998] R.J.Q. 2312 (C.A.), aux pages 2327-2328.

[68]    [1991] 1 R.C.S. 933.

[69]    Ibid., aux pages 971-972.

[70]    R. c. S.G.T., 2010 CSC 20, [2010] 1 R.C.S. 688, par. 36

[71]    R. c. Daley, 2007 CSC 53, [2007] 3 R.C.S. 523, par. 28. Ces commentaires concernent le juge qui préside un procès par jury, mais cette description s'applique au rôle du juge qui siège seul.

[72]    Brouillard Dit Chatel c. La Reine, [1985] 1 R.C.S. 39; R. c. Mian, 2014 CSC 54, [2014] 2 R.C.S. 689, par. 39-40; Commission scolaire francophone du Yukon, district scolaire #23 c. Yukon (Procureure générale), 2015 CSC 25, [2015] 2 R.C.S. 282, par. 27-28.

[73]    Pétrolière Impériale c. Jacques, 2014 CSC 66, [2014] 3 R.C.S. 287, par. 25.

[74]    R. c. Mian, 2014 CSC 54, [2014] 2 R.C.S. 689, par. 39.

[75]    R. c. Appulonappa, 2015 CSC 59, [2015] 3 R.C.S. 754, par. 75; R. c. Bornyk, 2015 BCCA 28, 320 C.C.C. (3d) 393 (C.A. C-B.), par. 11; R. c. Hamilton (2004), 186 C.C.C. (3d) 129 (C.A. Ont.), par. 65 et 71.

[76]    R. c. Nikolovski, [1996] 3 R.C.S. 1197, par. 13; R. c. Mian, 2014 CSC 54, [2014] 2 R.C.S. 689, par. 40.

[77]    R. c. Nikolovski, supra, par. 13.

[78]    R. c. Noël, 2002 CSC 67, [2002] 3 R.C.S. 433; Voir aussi R. c. Bjelland, 2009 CSC 38, [2009] 2 R.C.S. 651, par. 65.

[79]    R. c. Stinchcombe, [1991] 3 R.C.S. 326; R. c. Egger, [1993] 2 R.C.S. 451, à la p. 467; Robert J. Frater, Prosecutorial Misconduct, Aurora (Ont.), Canada Law Book, 2009, aux pages 56 et 57. Voir aussi Guide du Service des poursuites pénales du Canada, 2014, à la p. 91; Directive du D.P.C.P., PRE-1-DM, Preuve Communication par le poursuivant, par. 6.

[80]    R. c. O’Connor, [1995] 4 R.C.S. 411, par. 77 (la juge L’Heureux-Dubé, dissident mais pas sur ce point); R. c. Duguay, 2009 QCCA 1130, [2009] R.J.Q. 1591, par. 134.

[81]    R. c. La, [1997] 2 R.C.S. 680, par. 40 (le juge L’Heureux-Dubé); R. c. Cook, [1997] 1 R.C.S. 1113, par. 34; Latulippe c. Collège des médecins, REJB 1998-06604, par. 22.

[82]    [1991] 3 RCS 326.

[83]    R. c. Stichcombe, [1991] 3 RCS 326, à la p. 335, par. a-e.

[84]    [1993] Q.J. No. 2334, par. 12; Nouveau procès ordonné pour un autre motif, REJB 1997-02028,10 C.R. (5th) 108.

[85]    R. c. Chaplin, [1995] 1 R.C.S. 727, par. 26; R. c. Hutter (1993), 86 C.C.C. (3d) 81 (C.A. Ont.), à la p. 89 autorisation d’appel rejetée [1994] 1 R.C.S. viii; D. Paciocco, « Filling the Seam between Stinchcombe and O’Connor: The “McNeil” Disclosure Application », (2007) 53 C.L.Q. 161, à la p. 168.

[86]    R. c. Thibeault (1995), 167 N.B.R. (2d) 391, par. 15.

[87]    Voir Report of the Attorney General’s Advisory Committee on Charge Screening, Disclosure, and Resolution Discussions, Ontario, Toronto, The Committee, 1993, aux pages 234-235; Christopher Sherrin et Philip Downes, The Criminal Lawyers' Guide to Disclosure and Production, Aurora (Ontario), Canada Law Book, 2000, à la p. 4; Guide du Service des poursuites pénales du Canada, 3.8 (Preuve documentaire ou autre), 2014, à la p. 93; La Cour d’appel de l’Ontario applique ces principes dans une affaire civile : Iannarella c. Corbett, 2015 ONCA 110, 124 O.R. (3d) 523.

[88]    Voir par exemple R. c. Aalders, [1993] 2 R.C.S. 482; D. Watt, Watt's Manual of Criminal Evidence 2016, Thomson Reuters, aux pages 308-309.

[89]    [1995] 1 R.C.S. 761.

[90]    R. c. W. (D.), [1991] 1 R.C.S. 742; R. c. Vuradin, 2013 CSC 38, [2013] 2 R.C.S. 639, par. 21.

[91]    Synnott c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2012 QCCA 468.

[92]    Voir Tokar c. Péloquin, 2012 QCCA 1091.

[93]    [1985] 1 R.C.S. 39.

[94]    Ibid., à la p. 43, par. d à f.

[95]    Ibid., à la p. 48, par. c.

[96]    R. c. Davey, 2012 CSC 75, [2012] 3 R.C.S. 828, par. 50; Natale c. Autorité des marchés financiers, 2016 QCCA 944, par. 21.

[97]    Brouillard Dit Chatel c. La Reine, [1985] 1 R.C.S. 39, à la p. 43, par. d à f.

[98]    R. c. Davey, 2012 CSC 75, [2012] 3 R.C.S. 828, par. 51.

[99]    Cameron c. Stornoway (Municipalité de), 2013 QCCA 881. La poursuite a proposé de procéder au visionnement du lieu de l’infraction à l’aide de Google Street View.

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