Décision

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Harrington Management and Accommodation Services Inc. c. Druyer

2025 QCTAL 24557

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

847459 31 20250128 G

No demande :

4606349

 

 

Date :

09 juillet 2025

Devant la juge administrative :

Isabelle Hébert

 

Harrington Management

and Accommodation Services Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Tom Bernard Michel Druyer

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 000 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Elle demande aussi la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
  3.          Les parties sont liées par un bail du 1er septembre 2024 au 31 mai 2025 au loyer mensuel de 1 000 $, payable à chaque 4 semaines.
  4.          La preuve démontre que le locataire a quitté le logement le ou vers le 1er janvier 2025 et doit 1 000 $, soit le loyer du mois de décembre 2024, plus 7 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONSTATE la résiliation du bail;
  2.          CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 1 000 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 28 janvier 2025, plus les frais de 97 $[1];

  1.          REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Isabelle Hébert

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

16 juin 2025

 

 

 


 


[1]  Conformément au Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement, RLRQ, c. T-15.01, r. 6.

AVIS :
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