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Décision

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Fortin c. Mazda Canada inc.

2014 QCCS 2617

JV0201

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

QUÉBEC

«Recours collectif»

N° :

200-06-000108-087

 

DATE :

20 mai 2014

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

JACQUES VIENS, j.c.s.

______________________________________________________________________

 

LISE FORTIN

 

Représentante-Demanderesse

c.

 

MAZDA CANADA INC.

 

Défenderesse

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]         Le 3 juin 2010, le Tribunal autorise l’exercice contre Mazda Canada inc. (Mazda) d’un recours collectif ainsi décrit :

Une action en diminution de prix, dommages-intérêts compensatoires et punitifs afin de sanctionner l’intimée pour le vice de conception, son comportement fautif suite à la découverte du vice et ses pratiques de commerce interdites liées au dispositif de verrouillage des véhicules Mazda 3.

et attribue au requérant Richard Robitaille le statut de représentant afin d’exercer ce recours pour le compte des groupes suivants :

GROUPE 1:

Toutes les personnes physiques et morales domiciliées ou résidentes au Québec, comptant cinquante (50) employés et moins, étant ou ayant été locataires, crédit-preneurs ou propriétaires d'un véhicule de marque et modèle Mazda 3, années 2004, 2005, 2006 et 2007 qui ont été victimes d'un vol ou d'une attaque qui a laissé une ou des bosses autour de la poignée de la portière du conducteur.

GROUPE 2:

Toutes les personnes physiques et morales domiciliées ou résidentes au Québec, comptant cinquante (50) employés et moins, étant devenues locataires, crédit-preneurs ou propriétaires d'un véhicule de marque et modèle Mazda 3, années 2004, 2005, 2006 et 2007 sur lequel a été installé après la prise de possession du véhicule, un renforcement du dispositif de verrouillage de la portière du conducteur.

[2]         Par jugement du 23 janvier 2013, l’instance a été scindée de manière à ce que le débat sur la responsabilité soit entendu préalablement à l’audition relative aux dommages collectifs réclamés.

[3]         Par jugement du 18 septembre 2013, la demanderesse Lise Fortin a été substituée à Richard Robitaille à titre de représentante des groupes.

[4]         La demanderesse allègue que les véhicules Mazda 3 sont affectés d’un vice de conception défini comme suit :

6.    L’ensemble des véhicules Mazda 3 pour les années 2004, 2005, 2006 et 2007 sont affectés d’un vice de conception au niveau du système de verrouillage de la portière côté conducteur qu’une simple pression ou coup (de pied ou de poing) autour de la serrure permet de déverrouiller;

7.    Ce vice au niveau du système de sécurité a d’ailleurs rendu les véhicules Mazda 3 très vulnérables aux vols;

[5]         La demanderesse réclame pour les 55 635 membres connus du Groupe 2 (ceux ayant fait installer le renforcement du dispositif de verrouillage de la portière du conducteur offert par Mazda) une indemnité collective de 1 200,00 $ par membre, soit 500,00 $ en diminution du prix de vente, 500,00 $ pour les troubles et inconvénients à l’occasion de l’installation du renforcement et 200,00 $ à titre de dommages punitifs, ce qui représente une somme totale de 66 762 000 $.

[6]         Elle réclame pour les membres du Groupe 1 une indemnité individuelle représentant la valeur des objets volés ou le montant de la franchise d’assurance qu’ils ont assumé à la suite d’un vol ainsi que le coût de la réparation des bosses sur la portière.

Le contexte général

[7]         Mazda Motor Corporation (« Mazda Motor ») est le concepteur et le manufacturier des véhicules Mazda 3, alors que Mazda les distribue au Canada.

[8]         Au cours de l’automne 2003, les véhicules Mazda 3, modèle 2004 ont été mis en marché au Canada, aux États-Unis, au Mexique ainsi qu’à divers autres endroits dans le monde.

[9]         De l’année de sa mise en marché jusqu’à l’automne 2006, Mazda n’a pas été informée d’événements ou d’incidents impliquant le système de verrouillage des portières de la Mazda 3, que ce soit au Canada ou ailleurs dans le monde.

[10]      Vers le 17 septembre 2006, deux cas d’entrée par effraction dans les véhicules Mazda 3 à l’aide d’une simple pression ou d’un coup de pied ou de poing au-dessus de la poignée de la portière avant, côté conducteur sont rapportés chez un concessionnaire Mazda de Victoria en Colombie-Britannique qui, le 2 octobre 2006, en informe par courriel M. Rod Matheson, le directeur des services techniques chez Mazda.

[11]      Dès le 3 octobre 2006, M. Masato Saiga, un employé de Mazda Motor affecté pour une période de 3 ans chez Mazda Canada, informe Mazda Motor au Japon de la situation en transmettant un « Field Quality Information Report » (FQIR)[1].

[12]      Le « Field Quality Information Report » transmis à Mazda Motor par M. Saiga relate essentiellement ce qui suit :

Ø  « All of these vehicle were broken into by thieves, but none of them had the burglar alarm go off. »

Ø  « The drivers door panels were all impacted above the door handle in order to open the door. The door still functions normally. […] »

Ø  « Body shop indicates that once dented, pressing on panel pushes key cylinder lock-rod & unlocks the door enough to open it momentarily. »

Ø  « Customer will be going to TV Media in Vancouver area. »

Ø  « KR will be issued as this will affect image and insurance costs. »

[13]      Le lendemain, le 4 octobre 2006, à la suite de vérifications effectuées par M. Matheson, il s’avère que douze (12) autres événements semblables se sont déjà produits en Colombie-Britannique.  M. Saiga transmet alors un « Kaizen Request » (KR) à Mazda Motor afin d’augmenter le niveau de priorité de la situation.

[14]      Les termes utilisés par M. Saiga dans ce « Kaizen Request » montrent que les dirigeants de Mazda comprennent déjà très bien, à la fois le problème et l’urgence de la situation :

Ø  « We have received 12 cases of this incident from Vancouver area. Similar method of break has been done in Quebec. »

Ø  « Damaged to door panel and entry of the vehicle by thief, and valuables were stolen.  But none of them had the burglar alarm go of during this incident.  The drivers door panel was impacted above the door handle in order to open the door.  The door was locked when customer left his/her vehicle.  Certain body shop indicates that the door unlocks enough to open it momentarily by pressing door panel which pushes lock/unlock rod for key cylinder. The problem is 1) The door lock will be popped up (unlocked) with an impact. »

Ø  « Customers will be going to TV media in Vancouver area to report this matter.  We are very concerned that this information will spread on the public/internet, affecting vehicle image, sales and insurance costs in the near future.  Please establish production and field countermeasure to address this serious issue. »

[15]      Dans un courriel du 2 octobre 2006 (P - 13), M. Matheson fait part de cette situation à M. Don MacPhee, directeur du service et des pièces chez Mazda.

[16]      Au cours de l’automne 2006, à la suite de la diffusion d’un reportage dans la région de Victoria, il survient une augmentation des attaques sur les véhicules Mazda 3 dans cette communauté.

[17]      Confrontée à cette problématique, Mazda Motor développe un mécanisme de renforcement des portières des véhicules Mazda 3 qu’elle introduira à partir du 31 décembre 2006 dans ses lignes de production des modèles Mazda 3, 2007 au Japon. Les véhicules ainsi modifiés commenceront à arriver sur le marché nord-américain quelques semaines plus tard.

[18]      Malgré que Mazda connaît le problème et le considère suffisamment important pour modifier sa ligne de production, elle prend, à cette époque, la décision de ne rien entreprendre concernant les véhicules qui sont déjà en circulation.

[19]      Toutefois, étant informée de nouveaux cas d’intrusion par effraction dans la région de Saanich, en banlieue de Victoria, Mazda aide les policiers, en janvier 2007, à instaurer le « Programme Saanich » (D-5) ayant pour objectif d’attraper les voleurs commettant des actes criminels sur les véhicules Mazda 3.

[20]      Certains véhicules Mazda 3 sont alors stationnés dans des quartiers ayant un taux élevé de criminalité.  Des policiers de Saanich surveillent dans le but de procéder à l’arrestation de criminels qui tenteraient de s’y introduire. Mais, cette initiative ne donne aucun résultat, puisqu’aucun véhicule n’est victime d’une attaque.

[21]      Puis, le 14 février 2007, le « Vancouver Sun » reprend la nouvelle qui avait été diffusée dans la région de Victoria et publie un article dans lequel on peut lire qu’une centaine de clients de Mazda se sont déjà plaints en Colombie-Britannique « about a problem in which thieves broke in simply by pushing on a certain area above the locked driver’s door »[2].

[22]      Dans les jours et les semaines qui suivent, un certain nombre d’attaques sur des Mazda 3 surviennent aussi dans la région de Vancouver.

[23]      Puisque l’information concernant cette méthode d’intrusion dans les véhicules continue à se répandre, Mazda décide de lancer le « Mazda Service Program 14 » (MSP-14) qui vise plus particulièrement à renforcer le système de verrouillage des véhicules Mazda 3 déjà en circulation afin de contrer les attaques criminelles.

[24]      Le message transmis par Mazda aux concessionnaires précise notamment ce qui suit :

Since it would be counter to the public interest to publicize the situation which has prompted the development of the counter measure, no notification will be sent to owners, and you are urged to be extremely careful in communicating the MSP within your organisation, and to your customers. The locking mechanism on all Mazda 3 automobiles is adequate. Due to the nature of the criminal activity which has occurred, a customer satisfaction issue has arisen which has prompted the MSP. Excessive communication may educate criminals and lead to more illegal activity.[3]

[25]      Ce programme MSP-14, lancé le 28 février 2007, ne s’adresse initialement qu’aux concessionnaires de la Colombie-Britannique et à leur clientèle, étant donné que les attaques sur les véhicules Mazda 3 sont encore limitées aux régions de Victoria et de Vancouver.

[26]      Mais, l’information que Mazda espérait toujours réussir à contenir continue à se propager et, au mois d’avril 2007, une station de télévision albertaine diffuse à son tour un reportage à ce sujet.

[27]      À la suite de cette diffusion, de nouvelles intrusions commencent à être signalées en Alberta et Mazda décide alors d’y étendre le programme MSP-14.

[28]      Selon une plainte signalée beaucoup plus tard, soit en 2008, il appert qu’une entrée par effraction reliée à la faiblesse du système de verrouillage du véhicule Mazda 3 serait même survenue au Québec dès le 25 mars 2007 et, à compter de l’automne 2007, de tels événements y sont devenus plus fréquents.

[29]      C’est dans ce contexte que, le 30 novembre 2007, M. George Iny, président de l’Association de protection des automobilistes (APA), écrit à M. Don Romano, alors président de Mazda, pour rapporter plus d’une centaine de plaintes de consommateurs du Québec concernant le mécanisme de verrouillage de la portière avant, côté conducteur des véhicules Mazda 3 offrant une résistance inadéquate au vol.

[30]      Et, une fois de plus, l’information que Mazda espérait pouvoir contenir se répand lorsque la chaîne « CBC » et le journal montréalais « The Gazette » traitent à leur tour de la question du système de verrouillage de la portière de la Mazda 3.

[31]      Le 22 décembre 2007, en raison de l’augmentation du nombre d’incidents rapportés dans la région de Montréal, M. MacPhee demande à Mazda Motor d’étendre au niveau national le programme de renforcement du mécanisme de verrouillage déjà mis en place en Colombie-Britannique ainsi qu’en Alberta.

[32]      À la suite de cette demande de M. MacPhee, Mazda Motor initie, le 28 décembre 2007, un « Special Service Program » désigné comme étant le SSP-75 (D-8) afin de contrer ces incidents criminels et assurer la satisfaction de la clientèle.

[33]      Mazda transmet, en janvier 2008, une première lettre aux propriétaires et locataires des véhicules Mazda 3 des années 2004 à 2007 les avisant que certains propriétaires ont subi l’intrusion de voleurs dans leur véhicule et leur offrant de faire ajouter gratuitement un renforcement (SSP-75) sur la portière avant, côté conducteur de leur véhicule afin de contrer ce problème de criminalité, en soulignant toutefois que les pièces permettant la mise en application du programme ne sont pas encore disponibles et qu’ils seront informés dès qu’elles le seront.

[34]      En février 2008, TVA diffuse un reportage qui porte encore à l’attention du grand public la méthode utilisée par des criminels pour déverrouiller la portière des véhicules Mazda 3.

[35]      Au cours des semaines qui suivent, les attaques sur les véhicules Mazda 3 augmentent de façon importante, et ce, principalement dans la région de Montréal.

[36]      Au mois d’avril 2008, Mazda transmet une deuxième lettre à ses clients pour les aviser que les pièces sont maintenant disponibles et qu’ils peuvent se prévaloir du programme SSP-75.

[37]      Au Québec, le programme SSP-75 avait un niveau de complétion de 53 % en mai 2008, 75 % en janvier 2009 et 86 % (59,799 voitures) à l’automne 2013.

[38]      Le taux de complétion au Canada était d’environ 82 % à l’automne 2013.

Le contexte des membres des Groupes 1 et 2 au Québec

[39]      La plupart des membres entendus à l’audience racontent qu’ils ont consulté le matériel promotionnel de Mazda dans le cadre du processus d’acquisition de leur véhicule en se rendant sur le site internet de Mazda ou, encore, en feuilletant une brochure promotionnelle remise par un concessionnaire Mazda.

[40]      La demanderesse invoque qu’on retrouve, entre autres, les extraits suivants dans les brochures promotionnelles distribuées par Mazda :

La carrosserie aux lignes fluides et élancées de la Mazda 3 constitue un véritable tour de force en matière de performance et de sécurité. Son empattement long et sa voie large lui confèrent une stabilité et une souplesse de roulement exceptionnelles. La construction en « triple H », exclusive à Mazda, ajoute des éléments de renfort en des points critiques de la structure en vue d’offrir une meilleure intégrité structurale et une plus grande rigidité d’ensemble, gages d’une résistance accrue à l’impact. Sans oublier les poutres de protection dans les portes et les zones déformables intégrées, à l’avant et à l’arrière, qui aident à absorber l’énergie d’une collision. […][4]

[…] Sa construction en « triple H », par exemple, renforce les éléments importants de la carrosserie, ce qui accroît la protection contre les impacts, l’intégrité structurelle et la maniabilité. […][5]

In addition to a stunning silhouette, every Mazda 3 and Mazda 3 Sport also surrounds its driver and passengers with a tour de force of advanced and integral safety features. From the unseen safety engineering of its key structural reinforcements, sophisticated supplemental restraint systems […] [6]

[…] Mazda’s Triple " H " Construction strengthens critical body areas with additional steel reinforcements to enhance impact protection, structural integrity and overall handling. […]

[…] its integrated safety systems and impressive standard features are as numerous as they are insightful. […][7]

[41]      La plupart des membres se sont entretenus avec des représentants de Mazda, soit chez un concessionnaire, soit lors d’un Salon de l’auto, et se sont également livrés à une inspection du véhicule Mazda 3 avant d’en faire l’acquisition. Ils mentionnent tous qu’ils n’avaient aucune raison de croire qu’un élément du véhicule acheté ou loué était défectueux ou ne fonctionnait pas normalement.

[42]      Il n’a toutefois jamais été question du système de verrouillage des portières du véhicule Mazda 3 au cours des échanges entre les membres et les représentants de Mazda. Ainsi, aucun membre n’a été averti qu’il pouvait y avoir une faiblesse dans le système de verrouillage du véhicule Mazda 3 et qu’il était possible de déverrouiller la portière avant, côté conducteur du véhicule, au moyen d’un simple coup au-dessus de la poignée.

[43]      Plusieurs mentionnent que, s’ils l’avaient su, cela aurait eu un impact sur leur décision au moment de l’achat; certains disent qu’ils auraient reconsidéré leur décision et d’autres, qu’ils n’auraient tout simplement pas fait l’acquisition du véhicule.

[44]      Tous les membres du Groupe 1 ont subi une ou des attaques qui ont laissé une ou plusieurs bosses autour de la poignée de la portière avant, côté conducteur sur leur véhicule Mazda 3 et certains ont même subi des attaques laissant des bosses autour de la poignée de la portière avant, côté passager.

[45]      Plusieurs ont été victimes de vols d’objets dans leur véhicule et témoignent qu’ils ont dû composer par la suite avec la préoccupation de savoir que leur véhicule pouvait à tout moment être déverrouillé par un tiers et faire l’objet d’une autre tentative de vol.  Ils ont ensuite pris des précautions, s’assurant, entre autres, de ne pas laisser d’objets à l’intérieur du véhicule.

[46]      D’autres membres ont aussi souligné le désagrément qu’ils éprouvaient à circuler avec un véhicule Mazda 3 dont la portière était bosselée, étant donné qu’il leur semblait inutile de la faire réparer vu le risque élevé qu’une autre attaque survienne et occasionne de nouveaux dommages.

[47]      Certains se sont plaints des inconvénients subis à l’occasion du processus d’installation du renforcement SSP-75, notamment des démarches pour obtenir un rendez-vous chez un concessionnaire, des retards occasionnés par le manque de pièces, des déplacements chez le concessionnaire et des attentes pendant l’installation.

[48]      Des membres locataires d’un véhicule Mazda 3, qui avaient subi une attaque et qui avaient pris la décision de ne pas faire réparer les bosses autour de la poignée de la portière, ont dû acquitter une pénalité à la fin de la location, tandis que d’autres ont dû faire réparer le véhicule à leurs frais avant de le remettre au concessionnaire.

[49]      Ainsi, selon la demanderesse, même les membres dont le véhicule Mazda 3 n’a pas fait l’objet d’une attaque ont subi des troubles et inconvénients et ont ressenti la crainte que leur véhicule devienne un jour la cible d’un malfaiteur.

[50]      Par exemple, outre les inconvénients qu’il a subis, comme tous les autres membres, lors de l’installation du mécanisme de renforcement SSP-75, Joël Deschamps, bien que son véhicule n’ait pas subi d’attaque, est devenu inquiet lorsqu’il a appris qu’il était possible de pénétrer dans sa voiture en frappant sur la portière avant, côté conducteur. Ses inquiétudes ne se sont pas apaisées après l’installation du mécanisme de renforcement SSP-75 étant donné qu’il craignait toujours que des dommages soient causés à sa voiture, puisque les voleurs, eux, n’en étaient pas informés.

[51]      En effet, il n’est pas possible, en regardant un véhicule Mazda 3, de savoir s’il est muni du mécanisme de renforcement de la portière ou non et, d’ailleurs, aucun membre n’a eu connaissance que Mazda publicise l’existence du programme de renforcement SSP-75 afin de dissuader les voleurs de continuer à se livrer à des attaques sur ce modèle de véhicule.

[52]      La majorité des membres ont choisi de ne pas réclamer une indemnité à leur assureur à la suite du vol d’objets dans leur voiture ou encore pour les dommages à la voiture elle-même, soit pour éviter une augmentation de leur prime d’assurance automobile ou habitation, selon le cas, soit parce que ça ne valait tout simplement pas la peine à cause du montant de la franchise d’assurance.

L’opinion des experts

[53]      Le système de verrouillage des portières d’une voiture permet de protéger le véhicule et son contenu du vol. D’ailleurs, Mazda souligne, dans son manuel de l’utilisateur, l’importance de toujours verrouiller un véhicule laissé sans surveillance :

Toujours retirer la clé du contact, fermer toutes les vitres et verrouiller toutes les portières et le couvercle du coffre/hayon lorsqu’on laisse le véhicule sans surveillance. Ceci pour décourager les intrus ou les voleurs.[8]

[54]      L’expert Olivier Bellavigna-Ladoux souligne que la qualité du système de verrouillage constitue un des facteurs déterminants dans la capacité d’un voleur de pénétrer par effraction dans un véhicule automobile. Comme la plupart des mécanismes de verrouillage assurent que les portes d’une voiture ne s’ouvrent qu’à l’aide d’une clé ou d’une télécommande, une entrée par effraction dans une voiture muni d’un système de verrouillage fonctionnant normalement prend donc un certain temps, une certaine technique et souvent même un outil.

[55]      La fonction normale d’un tel mécanisme est donc de créer un obstacle à l’effraction et de diminuer de façon substantielle la possibilité qu’une intrusion malveillante ne survienne dans le véhicule.

[56]      Or, selon M. Bellavigna-Ladoux, le mécanisme de verrouillage des véhicules Mazda 3 des années 2004 à 2007 ne remplit pas ces fonctions, puisqu’il est possible de déverrouiller la portière avant, côté conducteur, au moyen d’un simple coup dans la région de la poignée de la porte.

[57]      En effet, l’expert serrurier Murray Swayze a réussi à ouvrir la portière avant, côté conducteur d’un véhicule Mazda 3 au moyen d’un coup de poing autour de la poignée et a même démontré qu’un simple coup d’épaule dans la région entourant la poignée de la portière peut permettre de réussir à la déverrouiller.

[58]      M. Bellavigna-Ladoux a lui-même été témoin que quelqu’un réussisse à déverrouiller la portière avant, côté conducteur d’un véhicule Mazda 3, en donnant simplement deux coups de poing au-dessus de la poignée.

[59]      Selon lui, cette méthode pour s’introduire par effraction dans un véhicule est idéale pour un voleur, puisqu’elle ne requiert pas d’outil, prend peu de temps, est discrète et ne nécessite aucune habileté particulière.

[60]      D’ailleurs, les intrusions survenues dans les véhicules de certains membres démontrent qu’il est possible d’entrer par effraction dans un de ces véhicules Mazda 3 en causant peu de dommages à la portière avant, côté conducteur. Même les films présentés par M. Donald Parker, l’expert dont les services ont été retenus par Mazda, montrent de quelle façon il est possible de s’introduire par effraction dans un tel véhicule Mazda 3 verrouillé.

[61]      À la suite de son analyse du système de verrouillage de la portière avant, côté conducteur des véhicules Mazda 3 des années 2004 à 2007, M. Swayze conclut qu’une combinaison de trois facteurs explique la facilité avec laquelle il est possible de s’introduire par effraction dans ces véhicules :

1.     La faiblesse de la tôle de la portière, cette dernière étant facilement déformable;

2.     Le manque de soutien structurel au niveau du système de verrouillage entre le barillet de la portière et le loquet;

3.     Le fait que la portière se déverrouille par un mouvement vers le bas de la tige de verrouillage.

[62]      Selon lui, la modification d’un seul de ces trois éléments pourrait rendre plus difficile, voire impossible, de déverrouiller la portière avant, côté conducteur du véhicule, au moyen d’un simple coup au-dessus de la poignée.

[63]      M. Bellavigna-Ladoux est d’accord avec cette analyse et suggère que l’une ou l’autre des corrections suivantes permettrait de pallier à l’un des trois facteurs et ainsi corriger le problème :

1.     Rigidifier la tôle et/ou le panneau de la portière pour éviter qu’il y ait déflection de la portière en cas de coup;

2.     Renforcer l’assemblage entre le barillet et le loquet;

3.     Inverser le mouvement de la tige de verrouillage.

[64]      Dans le cadre du programme SSP-75, Mazda a opté pour la seconde option et a effectivement renforcé l’assemblage entre le barillet et le loquet de la portière.

[65]      M. Bellavigna-Ladoux ajoute qu’il n’a pas vu sur d’autres modèles de véhicules automobiles une portière présentant une combinaison de ces mêmes trois éléments. C’est, selon lui, cette combinaison d’éléments qu’il qualifie de « perfect storm » qui explique la faiblesse du système de verrouillage de la portière avant, côté conducteur des véhicules Mazda 3 des années 2004 à 2007.

[66]      L’expert Donald Parker affirme, pour sa part, qu’il a identifié 65 mécanismes de verrouillage de portières similaires à celui du véhicule Mazda 3 en ce qu’ils fonctionnent au moyen d’une tige reliant le barillet de la serrure au loquet, de sorte que, selon lui, le mécanisme de verrouillage de la portière avant, côté conducteur d’un véhicule Mazda 3 ne serait pas « unique ».

[67]      Toutefois, il admet qu’il n’a pas effectué de test sur ces véhicules afin de vérifier s’il est possible d’en déverrouiller les portières avant, côté conducteur, au moyen d’un coup au-dessus de la poignée.

[68]      De plus, il identifie seulement deux mécanismes dans lesquels la tige de verrouillage se déplace vers le bas pour déverrouiller la portière du véhicule et il reconnaît qu’un système dont la tige de verrouillage devrait se déplacer vers le haut pour déverrouiller la portière éliminerait probablement la possibilité de la déverrouiller en frappant simplement au-dessus de la poignée.

[69]      Dans son rapport, M. Parker mentionne que l’épaisseur de la tôle de la portière d’un véhicule Mazda 3 est en deçà de la moyenne de celle des voitures compétitrices. En effet, alors que l’épaisseur de la tôle des portières sur les voitures compétitrices est généralement d’environ 0.7 millimètre (entre 0.66 et 0.73 millimètre), celle de la tôle des portières de la Mazda 3 est de 0.64 à 0.65 millimètre.

[70]      Toutefois, les experts conviennent que la tôle de la carrosserie de l’ensemble des véhicules modernes est généralement plus mince qu’autrefois et qu’elle peut assez facilement être enfoncée.

[71]      Les experts Gou et Parker ont tous deux abordé, dans le cadre de leur expertise, les normes applicables aux systèmes de verrouillage des portières des véhicules automobiles et ont souligné que ces normes visent d’abord et avant tout à assurer la sécurité physique des occupants.

[72]      Tout en admettant qu’un système de verrouillage doit offrir une certaine performance afin d’empêcher un tiers de s’introduire par effraction dans un véhicule, M. Gou considère que ce degré de performance est atteint s’il n’est pas possible de contourner le système de verrouillage sans déformer la portière ou encore sans briser une vitre.

[73]      Or, M. Girard a réussi, en présence de M. Bellavigna-Ladoux, à débarrer la portière d’un véhicule Mazda 3 en frappant au-dessus de la poignée, et ce, sans causer une déformation apparente.  C’est toutefois le seul cas du genre qui ait été porté à notre attention.

[74]      M. Bellavigna-Ladoux a aussi comparé l’intensité du son produit lors d’une tentative d’entrée par effraction au moyen de coups de poing sur la portière du véhicule à celui causé en brisant une vitre de la portière avec un marteau. Il appert que le bris d’une vitre avec un marteau cause un bruit 2.35 fois plus puissant que celui résultant de coups de poing sur la portière, de sorte que cette dernière méthode est, selon lui, beaucoup plus invitante pour un voleur.

[75]      Mais, il semble bien, selon un autre expert, qu’il soit possible de briser la vitre de la portière latérale d’une voiture beaucoup plus efficacement avec un outil pointu qu’avec un marteau et que cette méthode cause beaucoup moins de bruit.

[76]      Mais, M. Bellavigna-Ladoux  souligne que, s’il sera toujours possible de tenter de casser une vitre latérale sur n’importe quel véhicule automobile pour s’y introduire, il ne sera pas toujours possible de déverrouiller la portière avant, côté conducteur d’une voiture aussi facilement qu’il est possible de le faire dans le cas des véhicules Mazda 3 des années 2004 à 2007, en frappant au-dessus de la poignée de la portière.

[77]      Aussi, selon l’apparence des dommages causés aux véhicules des membres qui ont témoigné, M. Bellavigna-Ladoux retient qu’à l’exception du véhicule de Mme Amélie Vachon, dont les dommages à la portière avant, côté conducteur sont particulièrement importants, aucune autre portière ne présente des dommages à la peinture, ce qui l’amène à conclure que les voleurs qui ont attaqué ces véhicules n’ont probablement pas utilisé d’outil.

[78]      Enfin, il souligne que les véhicules des membres qui ont subi des attaques après l’installation du système de renforcement SSP-75 semblent avoir subi des dommages plus substantiels, ce qui porte à croire que les voleurs ont déployé plus de force pour tenter de déverrouiller la portière étant donné que les tentatives initiales n’avaient pas donné de résultat.

[79]      M. Sylvain Veilleux du Bureau d’assurance du Canada présente des statistiques concernant les vols de voitures au Canada, précisant toutefois qu’elles ne prennent pas en considération les vols qui ne font pas l’objet de réclamations, pas plus qu’elles ne prennent en considération les vols du contenu des véhicules étant donné que ces événements sont généralement couverts par une assurance habitation.

Les questions en litige

[80]      Les questions en litige identifiées dans le jugement d’autorisation du recours collectif prononcé le 3 juin 2010 relativement à la responsabilité de la défenderesse sont les suivantes :

Ø  Les véhicules Mazda 3 des années 2004 à 2007 sont-ils affectés d’un vice de conception relativement au dispositif de verrouillage de la portière avant, côté conducteur?

Ø  Le cas échéant, est-ce que la défenderesse connaissait ou était présumée connaître l’existence du vice, depuis quelle date et, dans l’affirmative, est-elle coupable de pratiques de commerce interdites?

Ø  Est-ce que la défenderesse, à la suite de la découverte du vice, a commis une ou des fautes dans la mise en place d’un programme afin de corriger le vice affectant les Mazda 3 et dans la divulgation et publication des mesures correctives en question?

Ø  Le programme de satisfaction SSP-75 mis en place par la défenderesse sur les véhicules Mazda 3 peut-il constituer une admission de l’existence de la problématique ou d’un vice de conception?

Ø  Est-ce que le dispositif de verrouillage de la portière, côté conducteur des véhicules Mazda 3 des années 2004 à 2007 est conforme aux lois, règlements et standards de l’industrie en vigueur au Canada?

Ø  Est-ce que le vice de conception allégué se manifeste à l’occasion de l’intervention criminelle d’une tierce personne?

Ø  Quel est l’effet juridique de l’intervention criminelle d’une tierce personne?

Ø  Y a-t-il un lien de causalité entre le vice allégué et les dommages réclamés?

Ø  Subsidiairement, est-ce que la défenderesse a corrigé le vice au moyen de son programme SSP-75?

[81]      Ces questions seront toutefois regroupées autrement dans le cadre de l’analyse.

Le droit applicable

[82]      Au soutien de son recours, la demanderesse invoque les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur[9] (L.p.c.) relatives à la garantie légale de qualité d’un bien qui fait l’objet d’un contrat et celles prévoyant la conformité d’un bien fourni à la publicité faite à son sujet ainsi qu’à l’obligation d’un fabricant ou d’un commerçant de ne pas passer sous silence un fait important dans une représentation faite à un consommateur.

[83]      En ce qui concerne le recours principal relatif à la garantie légale de qualité, la demanderesse plaide que le commerçant et le fabricant ont l’obligation de fournir un bien exempt de vice qui puisse servir à l’usage auquel il est normalement destiné, et ce, pendant une durée raisonnable en vertu des dispositions suivantes de la L.p.c. :

37. Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à l'usage auquel il est normalement destiné.

38. Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation du bien.

[84]      Si un bien, qui a fait l’objet d’un contrat de consommation, ne répond pas aux exigences des articles 37 et 38 L.p.c., le consommateur a un recours direct contre le commerçant ou le fabricant en vertu des articles 53 et 54 de la L.p.c. :

53. Le consommateur qui a contracté avec un commerçant a le droit d'exercer directement contre le commerçant ou contre le fabricant un recours fondé sur un vice caché du bien qui a fait l'objet du contrat, sauf si le consommateur pouvait déceler ce vice par un examen ordinaire.

Il en est ainsi pour le défaut d'indications nécessaires à la protection de l'utilisateur contre un risque ou un danger dont il ne pouvait lui-même se rendre compte.

Ni le commerçant, ni le fabricant ne peuvent alléguer le fait qu'ils ignoraient ce vice ou ce défaut.

Le recours contre le fabricant peut être exercé par un consommateur acquéreur subséquent du bien.

54. Le consommateur qui a contracté avec un commerçant a le droit d'exercer directement contre le commerçant ou contre le fabricant un recours fondé sur une obligation résultant de l'article 37, 38 ou 39.

Un recours contre le fabricant fondé sur une obligation résultant de l'article 37 ou 38 peut être exercé par un consommateur acquéreur subséquent du bien.

[85]      La qualification d‘un vice caché se fait en vertu des critères établis selon l'interprétation des dispositions de l'article 53 L.p.c. et de l’article 1726 C.c.Q. :

1726. Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus.

Il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert.

[86]      Les professeurs L’Heureux et Lacoursière s’expriment ainsi quant aux critères nécessaires à la détermination d’un vice caché en vertu des articles 37 et 38 L.p.c. :

83. Généralités - Par les articles 37 et 38, le législateur veut empêcher que des biens qui ne procurent pas un usage normal ou qui sont invendables parce qu’ils ne répondent pas à leur finalité, ni à l’attente légitime du consommateur, soient mis en marché. La notion d’usage normal est très voisine de celle des défauts cachés. Les critères traditionnels nécessaires à la détermination d’un vice caché, soit que le vice soit caché et non apparent, inconnu de l’acheteur, antérieur à la vente et suffisamment grave, se retrouvent en droit de la consommation. Toutefois, vu la présence d’une présomption, la démonstration en preuve de certains de ces critères s’en trouve facilitée. [10]

[87]      En l’espèce, le litige consiste à déterminer plus particulièrement si les véhicules Mazda 3 des années 2004 à 2007 sont affectés d’un vice grave concernant le dispositif de verrouillage de la portière avant, côté conducteur.

[88]      Tel que l’a reconnu la Cour suprême dans l’affaire ABB c. Domtar, il existe trois formes de défauts cachés, à savoir :

48. Il existe trois formes principales de défauts cachés, soit le défaut matériel qui touche un bien en particulier, le défaut fonctionnel qui affecte la conception du bien et le défaut conventionnel dans le cas où l’acheteur a indiqué l’usage particulier qu’il entend faire du bien. Les défauts matériel et fonctionnel s’apprécient en fonction de l’usage normal que font les acheteurs du bien, alors que le défaut conventionnel s’évalue plutôt en fonction de l’usage particulier que l’acheteur a déclaré au vendeur. […][11]

[89]      Le déficit d'usage, qu'il s'agisse d'une simple diminution ou d'une carence majeure, se présente comme une condition de la qualification du vice au sens de la garantie, de sorte que tout défaut ne peut être un vice au sens de la garantie, à moins d'entraîner un déficit d'usage du bien.

[90]      Selon le professeur Pierre-Gabriel Jobin, la seule présence d’un vice ne donne pas en soi ouverture à la garantie :

[…] À l’instar du Code civil du Bas Canada, le Code civil du Québec définit le vice comme une défectuosité qui rend le bien «impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix», s’il l’avait connue. Cette garantie s’applique au bien vendu et à tous ses accessoires.[12]

[91]      En ce qui a trait à la gravité du défaut, les professeurs L’Heureux et Lacoursière précisent que :

87. Principe - Le défaut doit empêcher l’usage normal de la chose. Le bien doit procurer un usage normal dans des conditions normales. Il n’est donc pas nécessaire que le défaut enlève toute utilité au bien et rende son usage impossible, mais il doit présenter un certain degré de gravité et être assez sérieux pour en diminuer l’utilité. Le cas échéant, le consommateur n’aurait pas contracté, ou l’aurait fait à un moindre coût, s’il avait connu la nature exacte du bien acquis. […] Même s’il apparaît que le défaut est réparable, s’il diminue la valeur du bien ainsi que son apparence, il semble que le consommateur aurait un recours. […][13]

[92]      Ainsi, la seule présence d’un défaut, sans la manifestation d’un déficit d’usage ou d’inconvénients majeurs, ne suffit pas pour donner ouverture à la garantie. À ce sujet, le professeur Jobin ajoute que :

[…] Pour décider si un vice est assez grave pour donner ouverture à la garantie, on ne considère pas seulement le coût de sa réparation par rapport à la valeur du bien : on regarde tous les aspects, dont notamment la baisse de la valeur marchande du bien, la diminution de son usage normal (ou déficit d’usage), les inconvénients, actuels ou prévisibles, du vice pour l’acheteur, étant entendu que les attentes légitimes de l’acheteur sont plus grandes pour un bien neuf que pour un bien usagé - […].[14]

[93]      Dans ABB c. Domtar, la Cour suprême confirme que le premier critère qui permet de déterminer si l’on est en présence d’un défaut caché est le déficit d’usage qu’il engendre et que ce déficit d’usage soit grave, c’est-à-dire qu’il rende le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue tellement l’utilité que l’acheteur n’aurait pas acheté à ce prix :

47. Le législateur n’a pas expressément défini ce qui constitue un « défaut » ou un « vice ». Le texte de l’art. 1522 C.c.B.C. comporte toutefois certaines précisions utiles. Ainsi, le premier critère qui permet de déterminer si l’on est en présence d’un défaut caché est le déficit d’usage qu’il engendre. La garantie contre les vices cachés vise ainsi à assurer à l’acheteur l’utilité pratique et économique du bien acquis.

[…]

52. La simple présence d’un déficit d’usage ne suffit pas en elle-même pour justifier la qualification de vice caché. Encore faut-il que ce déficit d’usage soit grave, c’est-à-dire qu’il rende le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue tellement l’utilité que son acheteur ne l’aurait pas acheté à ce prix. Ce deuxième critère, celui de la gravité du vice, découle du texte de l’art. 1522 C.c.B.C. Cela dit, il n’est pas nécessaire que le vice empêche toute utilisation du bien, mais simplement qu’il en réduise l’utilité de façon importante, en regard des attentes légitimes d’un acheteur prudent et diligent.[15]

[94]      Ainsi, la seule présence d’un défaut ne suffit pas pour constituer un vice au sens de la garantie.

[95]      La demanderesse invoque aussi que Mazda, en sa qualité de fabricant ou de commerçant, n’a pas respecté l’obligation prévue à l’article 41 L.p.c. de fournir un bien conforme à ce qu’elle représente dans sa publicité, soit dans ses brochures publicitaires ou encore sur son site web :

41. Un bien ou un service fourni doit être conforme à une déclaration ou à un message publicitaire faits à son sujet par le commerçant ou le fabricant. Une déclaration ou un message publicitaire lie ce commerçant ou ce fabricant.

[96]      Elle reproche de plus à Mazda d’avoir passé sous silence un fait important dans ses représentations aux acheteurs des véhicules Mazda 3 des années 2004 à 2007, agissant ainsi à l’encontre des dispositions de l’article 228 L.p.c. :

228. Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, dans une représentation qu’il fait à un consommateur, passer sous silence un fait important.

[97]      En cas de non-respect par le commerçant ou le fabricant des obligations prévues aux articles 37, 38, 41, 53 et 228 L.p.c., l’article 272 offre les remèdes suivants au consommateur :

272. Si le commerçant ou le fabricant manque à une obligation que lui impose la présente loi, un règlement ou un engagement volontaire souscrit en vertu de l'article 314 ou dont l'application a été étendue par un décret pris en vertu de l'article 315.1, le consommateur, sous réserve des autres recours prévus par la présente loi, peut demander, selon le cas :

a) l'exécution de l'obligation;

b) l'autorisation de la faire exécuter aux frais du commerçant ou du fabricant;

c) la réduction de son obligation;

d) la résiliation du contrat;

e) la résolution du contrat; ou

f) la nullité du contrat,

sans préjudice de sa demande en dommages-intérêts dans tous les cas. Il peut également demander des dommages-intérêts punitifs.

Analyse

1.  Le mécanisme de verrouillage de la portière avant, côté conducteur des véhicules Mazda 3 des années 2004 à 2007 est-il affecté d’un vice de conception?

[98]      Il n’est pas question ici d’un vice matériel ou conventionnel, mais plutôt d’un défaut fonctionnel, un défaut relié à la conception même du mécanisme de verrouillage de la portière avant, côté conducteur du véhicule Mazda 3 des années 2004 à 2007.

[99]      Mais, dans son usage normal, il appert clairement de la preuve que ce mécanisme de verrouillage fonctionne très bien et ne semble pas affecté d’un vice ou d’un déficit d’usage. C’est plutôt la qualité de sa performance qui est en cause.

[100]   Mazda a représenté que le véhicule Mazda 3 mis en marché respectait et se conformait à toutes les lois fédérales applicables ainsi qu’aux standards de l’industrie. Sur la vignette d’identification (D-31, photo 3) du véhicule de la demanderesse Lise Fortin, on retrouve d’ailleurs la mention suivante :

This vehicle conforms to all applicable federal motor vehicle safety standards in effect on the date of manufacture shown above.

Ø  Les normes légales

[101]   Selon l’expert Michel Gou, la norme NSVAC 206 est la seule qui s’applique au fonctionnement du mécanisme de verrouillage des portières d’un véhicule automobile :

S4.1.3      Serrures de porte. Chaque porte doit être équipée d’un mécanisme de verrouillage permettant de le manœuvrer de l’intérieur du véhicule.

S4.1.3.1   Serrures de porte latérale avant. Lorsque le mécanisme de verrouillage est engagé, la poignée de porte extérieure ou le mécanisme extérieur de désengagement de la gâche doit être neutralisé. [16]

[102]   Or, il n’est pas contesté et il est même admis que le système de verrouillage de la Mazda 3 respecte cette norme puisque, lorsque le mécanisme de verrouillage est engagé, la poignée de porte extérieure ou le mécanisme extérieur de désengagement de la gâche est neutralisé.

Ø  Les standards de l’industrie

[103]   Tous les experts, tant en demande qu’en défense, conviennent qu‘aucune norme, aucun règlement ni règle de bonne pratique dans l’industrie n’établit de standard de performance quant au système de verrouillage de la portière d’un véhicule automobile.

[104]   Sans la preuve de l’existence d’une norme, d’un règlement ou encore d’un standard de performance relativement à un degré de résistance minimum que Mazda aurait fait défaut de respecter, la simple allégation que le système de verrouillage est défaillant nous apparaît guère convaincante.

[105]   Afin de parvenir à déverrouiller la portière et s’introduire dans le véhicule, un intrus doit l’attaquer en donnant un ou des coups près de la poignée, causant ainsi presque toujours des dommages à la portière.

[106]   Certes, il semble bien que le système de verrouillage de la portière des véhicules Mazda 3 des années 2004 à 2007 ne soit pas le plus performant parmi ceux installés sur les véhicules de cette catégorie à l’époque, mais il ne déroge à aucune norme ni à aucun standard dans l’industrie automobile, de sorte que ce n’est pas sous cet aspect que la demanderesse trouvera un fondement susceptible d’engendrer la responsabilité de Mazda.

[107]   M. Bellavigna-Ladoux conclut, tant dans son rapport d’expertise qu’à l’audience, que le mécanisme de verrouillage de la portière avant, côté conducteur de la Mazda 3 est affecté d’un vice, puisqu’il est facile de déverrouiller la portière en frappant tout simplement près de la poignée.

[108]   Mais, en réalité, sa conclusion n’est pas tellement que la portière de la Mazda 3 et son système de verrouillage sont affectés d’un vice de conception, mais plutôt que la performance du système de verrouillage de la portière de ce véhicule est insuffisante.

[109]   Or, il conclut à l’insuffisance du système de verrouillage de la portière sans référer à une norme ou un standard et tout en reconnaissant qu’il n’y en a pas dans l’industrie.

Ø  Le programme SSP-75 représente-t-il un aveu de responsabilité?

[110]   La demanderesse prétend que l’offre de Mazda, d’installer à ses frais un mécanisme de renfort dans la portière du véhicule par la mise en place du programme de satisfaction SSP-75, constitue une admission de l’existence et de l’importance du problème et doit être considérée comme une admission de responsabilité de la part de Mazda.

[111]   La défenderesse souligne pour sa part que le programme SSP-75 n’est pas un rappel, mais plutôt une campagne volontaire de satisfaction de la clientèle visant à améliorer la performance du mécanisme de verrouillage de la portière en raison d’un problème lié à la criminalité.

[112]   Un rappel est en effet une mesure requise en vertu de la Loi sur la sécurité automobile afin de corriger un défaut de conception, de fabrication ou de fonctionnement susceptible de porter atteinte à la sécurité humaine :

Avis de défaut

 

10. (1) L’entreprise qui fabrique, vend ou importe des matériels d’une catégorie régie par des normes et qui constate un défaut de conception, de fabrication ou de fonctionnement susceptible de porter atteinte à la sécurité humaine doit en donner avis, dans les meilleurs délais possibles et selon les modalités réglementaires, au ministre, à toute personne qui a reçu d’elle les matériels et à leur propriétaire actuel. […][17]

 

(Soulignement ajouté)

[113]   Or, cette campagne de satisfaction de la clientèle SSP-75 mise en place par Mazda n’avait manifestement rien à voir avec un défaut de conception susceptible de porter atteinte à la sécurité humaine.

[114]   Par ailleurs, la crainte qu’une telle mesure soit interprétée comme un aveu de responsabilité ouvrant la porte à diverses réclamations est abordée par notre collègue Benoît Emery lorsque dans l’affaire Lachapelle c. Bell Canada, il souligne le danger de déterminer la relation de cause à effet en analysant l’effet pour établir la cause :

[127] Bien que les comparaisons soient parfois hasardeuses, le tribunal va néanmoins s’aventurer sur ce terrain. Imaginons une municipalité qui observerait en 2012 une augmentation inhabituelle d’accidents. Elle décide alors d’interdire toute circulation automobile sur son territoire. Inévitablement, on constate par la suite qu’il n’y a plus d’accident dans cette municipalité. On conclut alors que la municipalité est responsable puisque si elle avait interdit toute circulation sur son territoire auparavant, il n’y aurait jamais eu d’accident.

 

[128] Ce sophisme illustre bien le danger de déterminer la relation de cause à effet en analysant l’effet pour établir la cause.

 

[129] Dans cet exemple, ce sont en réalité les conducteurs qui sont responsables des accidents et non la municipalité. Il existe toujours un certain risque à circuler sur le réseau routier tout comme il existera toujours des risques à naviguer sur l’Internet. La navigation comporte le risque que son ordinateur soit infecté par les millions de virus présents sur l’Internet. Ce risque existe même si l’internaute fait preuve de prudence en munissant son ordinateur d’un logiciel antivirus et d’un pare-feu.

 

[130] Ainsi, on ne peut tirer aucune conclusion du fait qu’en 2004 et 2005 Bell ait finalement procédé à bloquer des appels à l’égard de certaines destinations.

 

[131] De surcroît, les tribunaux ont déjà manifesté leur réticence à admettre la preuve de faits et gestes postérieurs à une prétendue faute. Cela pourrait dissuader les défendeurs d'apporter des changements vu le risque qu’on leur oppose éventuellement un aveu de responsabilité.[18]

[115]   De la même façon, nous sommes d’avis que la mise en place du programme de satisfaction SSP-75 ne saurait être considérée comme un aveu par Mazda de l’existence d’un vice de conception du système de verrouillage de la portière des véhicules Mazda des années 2004 à 2007.

[116]   Il s’agit uniquement d’un programme de satisfaction de la clientèle initié par Mazda afin d’installer un renfort dans la portière des véhicules pour contrer les agissements de criminels exploitant la découverte d’une faiblesse du mécanisme de verrouillage pour s’y introduire par effraction.

[117]   Ainsi, il appert de la preuve que le mécanisme de verrouillage de la portière des véhicules Mazda 3 des années 2004 à 2007 ne contrevient à aucune norme légale ni à aucun standard de l’industrie automobile et fonctionne très bien dans son usage normal, de sorte que l’ensemble de la preuve ne permet pas de retenir qu’il soit affecté d’un vice ou d’un déficit d’usage.

[118]   La qualité de la performance de ce mécanisme de verrouillage n’est vraisemblablement pas la meilleure qui soit mais, en l’absence d’un déficit d’usage, nous ne pouvons conclure que le mécanisme est affecté d’un «vice de conception».

2.  Y a-t-il eu publicité trompeuse ou omission de divulguer un fait important?

[119]   La demanderesse prétend que Mazda s’est livrée à une pratique de commerce interdite en représentant faussement la qualité des véhicules Mazda 3 dans ses documents promotionnels de même que sur son site web et en omettant de divulguer ou passant sous silence un fait important relativement à la sécurité du véhicule :

47. De plus, Mazda a commis des pratiques de commerce interdites par ses représentations fausses ou erronées sur la qualité des véhicules Mazda 3 et par son omission de divulguer un fait important sur un élément de sécurité dont tout véhicule doit être muni et dont elle avait ou aurait dû avoir connaissance;

 

48. Divers documents promotionnels se retrouvant notamment sur le site web de Mazda indiquaient que les véhicules de marque Mazda 3 possédaient les caractéristiques suivantes : « high levels of craftsmanship » et « Mazda3’s design is dynamic and strong ». Mazda a également indiqué dans ces documents promotionnels : « More telltale signs of Mazda quality and attention to detail available power windows, mirrors and door locks », le tout tel qu’il appert d’une copie de ces documents promotionnels, communiquée comme pièce P-5;[19]

[120]   Mazda soumet de son côté que les « représentations » qui lui sont imputées par la demanderesse sont beaucoup trop générales pour constituer de la publicité interdite et ne sont de toute façon aucunement mensongères.

[121]   Par ailleurs, ces reproches comportent une certaine similitude avec ce qu’on retrouve dans l’affaire Martin c. Pierre St-Cyr Auto Caravanes ltée où la Cour d’appel souligne que :

[24] Les extraits de la brochure promotionnelle de Monaco cités par les Appelants sont d’une banale généralité : « And for you, it means your Monaco coach will always be a step ahead of the rest »; « And  as a freedom-lover, it’s your gateway to endless possibilities »; « …the things you always dreamed of ». En quelque sorte, Monaco offre l’autocaravane du bonheur. C’est de la démesure, mais comme « tout ce qui est exagéré est insignifiant », elle n’est pas mensongère sauf pour qui veut bien s’y laisser prendre.

 

[25] Les Appelants ne font état d’aucun élément concret dans la publicité, par exemple au sujet du prix, de la consommation d’essence, de la garantie ou de tout autre point précis qui, s’il était inexact, serait de nature à induire le consommateur en erreur. Ni n’invoquent-ils «quelque pratique interdite» par la L.p.c.[20]

[122]   Les faits de la présente affaire ne permettent pas de conclure que Mazda se soit livrée de quelque façon que ce soit à de fausses représentations, tant dans ses brochures promotionnelles que sur son site web, relativement au mécanisme de verrouillage des portières du véhicule Mazda 3.

[123]   Les représentations concernant les portières et les serrures dans le manuel du propriétaire d’une Mazda 3 (P-29) se retrouvent dans la section 3 « Bien connaître votre Mazda » et non dans la section qui concerne les équipements sécuritaires. De plus, il n’y est fait aucune mention d’une quelconque impossibilité de pénétrer dans le véhicule, comme s’il s’agissait d’un coffre-fort.

[124]   D’autre part, même si nous avions conclu que le dispositif de verrouillage de la portière était affecté d’un vice de conception, ce mécanisme ne représente aucun risque de préjudice corporel pour quiconque utilise le véhicule. L’allégation que Mazda a passé sous silence ou omis de divulguer un fait important relativement à un élément de sécurité dont le véhicule Mazda 3 devait être muni n’est donc pas fondée.

[125]   La doctrine souligne que le défaut de sécurité vise l’intégrité physique des personnes. Comme le rappelle Yves Martineau, la responsabilité des biens non sécuritaires est conçue pour protéger l’intégrité physique de la personne :

L’auteur Edwards rappelle que la responsabilité des biens non sécuritaires et la garantie contre les vices cachés « diffèrent de manière importante, tant par leur contenu que dans leurs effets et leurs conditions d’exercice ». En effet, alors que la garantie de qualité protège l’usage du bien, la responsabilité des biens non sécuritaires est conçue pour protéger l’intégrité physique de la personne sur laquelle plane le risque du bien non sécuritaire.[21]

 

(Soulignement ajouté)

[126]   En effet, l’auteur Jeffrey Edwards s’exprime ainsi :

226 - Soulignons que la responsabilité des biens non sécuritaires526 et la garantie diffèrent de manière importante, tant par leur contenu que dans leurs effets et leurs conditions d’exercice. Tandis que la garantie recherche la protection de l’usage du bien, la nouvelle responsabilité est conçue pour protéger l’intégrité physique de la personne sur laquelle plane le risque du bien non sécuritaire. La notion centrale de la nouvelle responsabilité est le «défaut de sécurité». Celui-ci est défini par l’effet qu’il engendre: lorsque le «bien n’offre pas la sécurité à laquelle on est normalement en droit de s’attendre527 », il est réputé atteint d’un défaut de sécurité. La preuve de celui-ci ressort en effet de l’«insuffisance de la sécurité du bien eu égard aux attentes légitimes du public528 ». En revanche, la garantie oblige en principe la preuve de la cause du déficit d’usage, soit le vice. […][22]

 

(Soulignement ajouté)

[127]   Par ailleurs, tout porte à croire que Mazda ignorait les faits à l’origine du présent litige entre le moment de la mise en marché des Mazda 3 à l’automne 2003 et le début des intrusions qui sont survenues à l’automne 2006.

[128]   Dès le 31 décembre 2006, la chaîne de montage des véhicules Mazda 3 au Japon était déjà modifiée pour inclure un renfort dans la portière avant, côté conducteur, tandis que pour les véhicules Mazda 3 des années 2004 à 2007 déjà en circulation, un programme de satisfaction de la clientèle a été initié, d’abord pour la clientèle de la Colombie-Britannique où se sont produites les premières intrusions, avant d’être étendu aux autres régions lorsque la problématique s’est répandue.

[129]   Nous sommes donc d’avis que l’allégation que Mazda s’est livrée à une publicité trompeuse ou interdite n’est pas fondée et que rien ne permet de conclure qu’elle aurait, par ailleurs, omis de divulguer un fait important sur un élément de sécurité à ses clients lorsqu’ils ont fait l’acquisition d’un véhicule de modèle Mazda 3.

[130]   Bien que la faiblesse du mécanisme de verrouillage de la portière avant, côté conducteur de la Mazda 3 des années 2004 à 2007 ne saurait, dans les circonstances, être considérée comme un «vice » et que, par ailleurs, on ne peut retenir que Mazda ait omis de divulguer un fait important sur un élément de sécurité ou se soit livrée à de la publicité interdite, il nous apparaît nécessaire d’analyser le fondement des diverses réclamations soumises par la demanderesse pour les Groupes 1 et 2.

Les réclamations des membres du Groupe 2

[131]   Les membres du Groupe 2 sont :

Toutes les personnes physiques et morales domiciliées ou résidentes au Québec, comptant cinquante (50) employés et moins, étant devenues locataires, crédit-preneurs ou propriétaires d’un véhicule de marque et modèle Mazda 3, années 2004, 2005, 2006 et 2007 sur lequel a été installé après la prise de possession du véhicule, un renforcement du dispositif de verrouillage de la portière du conducteur.[23]

(Soulignement ajouté)

[132]   Parmi les membres de ce groupe, certains ont été victimes d’une intrusion ou d’une tentative d’intrusion par effraction dans leur véhicule, tandis que d’autres n’ont jamais subi d’attaque.

[133]   En ce qui concerne les membres du Groupe 2 qui n’ont subi aucune attaque et qui basent leur recours uniquement sur le fait qu’ils possèdent un véhicule Mazda 3 des années 2004 à 2007 sur lequel a été installé, après la prise de possession du véhicule, un renforcement du dispositif de verrouillage de la portière du conducteur, il faut bien constater qu’ils n’ont subi aucun déficit d’usage. Ces membres ne peuvent donc prétendre que le mécanisme de verrouillage de la portière était affecté d’un vice, celui-ci ne s’étant jamais manifesté.

[134]   Or, cette manifestation d’un déficit d’usage est un élément fondamental, comme le souligne la Cour suprême dans l’affaire ABB c. Domtar :

49. []  La vente d’une version améliorée ou plus performante d’un produit ne rend pas déficiente la version antérieure. L’écart de qualité et la différence dans l’utilisation possible du bien entre ces versions ne sauraient être qualifiés de vice caché. L’élément-clé de l’analyse se retrouve dans le déficit d’usage évalué à la lumière des attentes raisonnables de l’acheteur.[24]

[135]   Voyons maintenant les réclamations qui concernent plus spécifiquement l’ensemble des membres du Groupe 2, ce qui comprend aussi les membres du Groupe 1 dont le véhicule a bénéficié de l’installation du mécanisme de renforcement SSP-75.

[136]   Les membres du Groupe 2 réclament une indemnité de 500$ «liée à la perte de valeur de leur véhicule, laquelle est causée par ce défaut de sécurité et la pratique interdite commise par Mazda»[25].

[137]   Tout d’abord, Mazda a offert à tous les propriétaires et locataires de véhicules Mazda 3 des années 2004 à 2007, que leur véhicule ait ou non été victime d’une intrusion par effraction, l’installation gratuite d’un renforcement du mécanisme de verrouillage de la portière avant, côté conducteur, selon le programme de satisfaction de la clientèle SSP-75, corrigeant ainsi une faiblesse du mécanisme de verrouillage de la portière que la demanderesse qualifie pour sa part de « vice de conception».

[138]   Les experts et les membres qui ont témoigné ont tous reconnu que l’ajout dans la portière du véhicule de ce mécanisme de renforcement, en application du programme SSP-75, apporte une protection suffisante au mécanisme de verrouillage de la portière du véhicule pour empêcher qu’elle puisse encore être déverrouillée par un malfaiteur selon la méthode décrite, soit en donnant des coups près de la poignée.

[139]   En offrant à sa clientèle d’installer à ses frais un renforcement à la portière avec le programme SSP-75, Mazda a remédié elle-même à la faiblesse du mécanisme de verrouillage de la portière, ce qu’elle avait le droit de faire.

[140]   Mazda ayant choisi de remédier au vice allégué, la demanderesse ne peut plus prétendre qu’il subsiste, de sorte que sa réclamation d’une somme de 500 $ à titre d’indemnité pour perte de valeur du véhicule n’est pas fondée et n’a tout simplement plus raison d’être.

[141]   Les membres du Groupe 2 réclament aussi une compensation pour les troubles, ennuis et inconvénients subis en lien avec leur déplacement chez un concessionnaire pour faire installer le renforcement SSP-75 :

Le fait pour les membres des Groupes d’avoir subi et de subir des troubles, ennuis et inconvénients, liés au déplacement chez le concessionnaire pour effectuer la réparation, a entraîné des dommages qu’ils sont justifiés de réclamer et qui sont évalués de façon forfaitaire à 500,00 $ par membre pour chacun des Groupes. [26]

[142]   Les membres du Groupe 2 qui prétendent avoir subi ces inconvénients ont toutefois accepté inconditionnellement l’offre de Mazda d’installer à ses frais le mécanisme de renforcement proposé par le programme SSP-75.

[143]   Ces membres, qui ont accepté inconditionnellement l’offre de Mazda, ne peuvent à notre avis réclamer une indemnité pour les troubles, ennuis et inconvénients qu’ils auraient subis uniquement en lien avec leur déplacement chez un concessionnaire afin de faire installer la pièce SSP-75 servant de renfort.

[144]   Plusieurs motifs viennent justifier, à notre avis, de refuser d’accorder aux membres des groupes une indemnité pour les troubles et inconvénients qu’ils auraient subis, alors que la défenderesse a réparé le vice allégué bien avant l’institution des procédures judiciaires et que, dans la grande majorité des cas, les véhicules des membres n’ont subi aucun dommage.

[145]   Entre autres, il appert du témoignage des membres que, pour plusieurs d’entre eux, le renforcement SSP-75 a été installé en même temps qu’une visite chez le concessionnaire pour un changement d’huile, un changement des pneus ou pour divers autres travaux d’entretien réguliers sur leur véhicule.

[146]   Plusieurs ont même bénéficié d’une voiture de courtoisie ou d’un service de raccompagnement offert par le concessionnaire.

[147]   En fait, les troubles et inconvénients allégués par les membres du Groupe 2 en relation avec les déplacements chez un concessionnaire pour la mise en œuvre du programme SSP-75 pour le renforcement du mécanisme de verrouillage de la portière nous semblent faire tout simplement partie des troubles ordinaires de la vie.

[148]   En effet, il est tout à fait prévisible, à la suite d’un achat ou de la location d’un véhicule automobile, qu’un consommateur doive se rendre à l’occasion chez son concessionnaire pour faire effectuer différents travaux d’entretien. Il s’agit d’un désagrément ordinaire de la vie qui ne saurait constituer, à notre avis, un dommage susceptible d’être indemnisé.

[149]   Ce qu’écrit Me Christine Carron concernant les inconvénients normaux que toute personne vivant en société devrait être tenue d’accepter nous semble particulièrement pertinent en l’espèce :

[…] Supposons qu'un fabricant de voitures constate l'existence d'un défaut de fabrication compromettant l'utilité, mais non la sécurité des voitures vendues. Souhaitant exécuter volontairement ses obligations, il procède au rappel des voitures afin de réparer la défectuosité, le tout sans frais. Les propriétaires de voitures peuvent-ils prétendre à une indemnité pour l'inconvénient d'avoir eu à se rendre chez le concessionnaire pour faire réparer leur voiture? Devraient-ils pouvoir intenter un recours collectif en compensation de cet inconvénient?

 

Des recours de ce genre n'atteignent pas l'objectif de dissuasion. Au contraire, à long terme ils auront pour effet de dissuader l'exécution volontaire des obligations des fabricants, qui deviendront hésitants à exécuter volontairement leurs obligations s'ils s'exposent, de ce fait, à de telles poursuites pour inconvénients. Or, en décourageant les débiteurs à exécuter volontairement leurs obligations, on se trouvera éventuellement à multiplier le nombre de poursuites judiciaires, individuelles ou collectives. De tels recours ne servent manifestement pas les objectifs visés par la procédure de recours collectifs.

 

De façon plus fondamentale, il faut se demander si l'on devrait reconnaître aux propriétaires de voitures de notre exemple le droit d'être compensé (sic) pour les désagréments vécus. Nous suggérons que le droit québécois devrait distinguer les désagréments, les contrariétés, le stress, les craintes et les autres états psychologiques passagers du réel préjudice susceptible d'engager la responsabilité civile de celui qui les occasionne. Nous arguerons que les tribunaux ne devraient pas autoriser l'exercice de recours collectif aux seules fins d'obtenir une compensation pour des inconvénients qui n'excèdent pas les inconvénients normaux que toute personne vivant en société devrait être tenue d'accepter.[27]

[150]   Nous partageons aussi l’opinion de notre collègue Louis Lacoursière qui souligne dans l’affaire Mazzona que les désagréments et les angoisses ordinaires de la vie ne sont généralement pas des « dommages indemnisables » :

[56] In the Court's view, the Petitioner fails to meet the test that she has suffered damages.

[57] She did indeed suffer anxiety; she has had to change, minimally, some of her habits. However, these inconveniences were negligible, so much so that she never felt the need to take any steps to alleviate her anxiety. The most she did was to keep the minimum amount of money in the account from which her lease payments were made and to check, twice a month, rather than once a month, on the Internet, whether her account had been tampered with.

[58] This is not enough to meet the threshold, however prima facie, of the existence of "compensable" damages.

[59] The Supreme Court of Canada has provided guidance on the distinction between minor and transient upsets on the one hand and compensable injury on the other. In the case of Mustapha v. Culligan of Canada Ltd, Mr. Mustapha, upset at the sight of a dead fly in an unopened bottle of water, sued the supplier of the bottle.

[60] In its analysis of the damages, the Court wrote:

[9] This said, psychological disturbance that rises to the level of personal injury must be distinguished from psychological upset. Personal injury at law connotes serious trauma or illness; see Hinz v. Berry, [1970] 2 Q.B. 40 (C.A.) at p. 42; Page v. Smith, at p. 189; Linden and Feldthusen, at pp. 425-27. The law does not recognize upset, disgust, anxiety, agitation or other mental states that fall short of injury. I would not purport to define compensable injury exhaustively, except to say that it must be serious and prolonged and rise above the ordinary annoyances, anxieties and fears that people living in society routinely, if sometimes reluctantly, accept. The need to accept such upsets rather than seek redress in tort is what I take the Court of Appeal to be expressing in its quote from Vanek v. Great Atlantic & Pacific Co. of Canada (1999), 48 O.R. (3d) 228 (C.A.): "Life goes on" (para. 60). Quite simply, minor and transient upsets do not constitute personal injury, and hence do not amount to damage.

[61] While the appeal in Mustapha was from a judgment of the Ontario Court of Appeal and while there may be differences in the contractual and delictual (tort) rules of both jurisdictions, the Court finds no reason to conclude that the distinction between a compensable damage as opposed to an ordinary "annoyance" of life should not apply in Quebec Law.

[62] In the Court's view, the damages alleged by the Petitioner are prima facie of the nature of ordinary annoyances and anxieties and do not constitute "compensable" damages. [28]

[151]   Nous sommes donc d’avis que la réclamation des membres du Groupe 2 d’une somme de 500 $ pour les inconvénients subis afin de se rendre chez un concessionnaire pour faire installer le mécanisme de renforcement du système de verrouillage de la portière (SSP-75 ) n’est pas fondée.

La réclamation des membres du Groupe 1

[152]   Les membres du Groupe 1 sont :

Toutes les personnes physiques et morales domiciliées ou résidentes au Québec, comptant cinquante (50) employés et moins, étant ou ayant été locataires, crédit-preneurs ou propriétaires d'un véhicule de marque et modèle Mazda 3, années 2004, 2005, 2006 et 2007 qui ont été victimes d'un vol ou d'une attaque qui a laissé une ou des bosses autour de la poignée de la portière du conducteur.

(Soulignement ajouté)

[153]   En ce qui concerne le recours des membres dont le véhicule Mazda 3 a fait l’objet d’un vol ou d’une tentative de vol ayant laissé des bosses sur la portière, il faut d’abord examiner si la faiblesse du mécanisme de verrouillage de la portière, qui se manifeste seulement lors de l’intervention d’un tiers qui tente de s’y introduire par effraction, est la véritable cause des dommages qu’ils ont subis.

[154]   L’intervention d’un tiers qui commet une faute peut, dans certaines circonstances, dégager le fabricant ou le commerçant de son obligation légale de garantie. C’est ce qui est survenu dans Cie d'assurance Bélair c. Accessoires électroniques Bomar Inc. et als lorsqu’un concessionnaire a été exonéré de son obligation de garantie, après qu’une voiture s’est enflammée à la suite de l’installation fautive d’un démarreur à distance par un tiers :

[69] Le tribunal est d'avis que la preuve par présomptions a démontré que l'incendie résulte d'une faute des préposés de Bomar lors de l'installation du système de démarrage à distance. Les préposés du concessionnaire n'avaient pas et ne sont pas intervenus de quelque façon que ce soit dans cette installation. Bomar avait la responsabilité et l'obligation d'installer ce système de façon sécuritaire. On peut présumer que si le concessionnaire ne procédait pas lui-même à cette installation en dépit du fait qu'il avait des mécaniciens à son emploi, c'est qu'il s'agissait de l'installation d'un dispositif particulier nécessitant une expertise. L'inspection du concessionnaire visait toutes les composantes d'origine, mais non celles installées par un tiers. De surcroît, les épissures, mêmes non soudées, ne sont pas visibles lors d'une inspection visuelle puisque les connexions étaient recouvertes d'un ruban isolant.

 

[70] Pour les mêmes raisons, St-Bruno Nissan Inc. est exonéré de son obligation de garantie contre les vices cachés puisque la faute a été commise par un tiers. L'installation fautive de ce tiers a créé une obligation extracontractuelle envers Mme Carmen Dubé-Bisson et son assureur par subrogation. Du coup, l'action en garantie contre Nissan Canada doit être rejetée. [29]

 

(Soulignement ajouté)

[155]   C’est ainsi que l’intervention d’une tierce personne qui commet un acte criminel en donnant des coups sur la portière du véhicule pour forcer le mécanisme de verrouillage afin de réussir à s’y introduire par effraction est nettement plus grave, directe et causale que la présence d’une faiblesse ou, même, le cas échéant, d’un vice de conception dans le système de verrouillage de la portière qui ne se manifeste qu’au moment d’une tentative d’intrusion par effraction et vient donc s’y substituer. Bref, cette intervention criminelle d’un tiers vient alors briser la chaîne de responsabilité et rompre le lien de causalité.

[156]    En effet, le système de verrouillage de la portière d’un véhicule automobile est un mécanisme ayant essentiellement pour but de la verrouiller, et non pas d’empêcher une personne mal intentionnée de trouver un moyen illégal d’y pénétrer par l’usage de la force.

[157]   Les experts reconnaissent que tous les véhicules automobiles sont susceptibles d’être éventuellement la cible de vols ou de tentatives de vol, et ce, de diverses façons ou méthodes, selon les différents modèles. L’individu, qui a l’intention de pénétrer par effraction dans un véhicule, pourra généralement trouver un moyen d’y parvenir, soit en forçant le système de verrouillage, soit en manipulant les serrures ou, tout simplement, en fracturant une vitre.

[158]   Aucun consommateur ne peut donc raisonnablement s’attendre à ce que son véhicule automobile, toutes marques confondues, soit complètement à l’épreuve du vol, du vandalisme ou de toute autre activité criminelle.

[159]   C’est d’ailleurs sans doute parce qu’ils sont eux-mêmes conscients qu’un véhicule automobile est toujours susceptible de faire l’objet d’une intrusion criminelle que la plupart des membres témoignent qu’ils ne laisseraient pas d’objets de valeur dans une voiture stationnée sans surveillance dans un endroit public.

[160]   Selon des statistiques provenant du Bureau d’assurance du Canada, les véhicules Mazda 3 des années 2004 à 2007 se situent dans la moyenne parmi les véhicules volés.

[161]   Dans le jugement autorisant le présent recours collectif, on retrouve certaines statistiques relatives aux vols commis dans des véhicules automobiles à Montréal :

Pour l'année 2006:

 

Les vols dans les véhicules Mazda3 viennent au 7e rang, après la Honda Civic, la Mazda Protégée, la Toyota Corolla, la Honda Accord, la Hyundai Accent et la Toyota Camry. Plus précisément, il y a eu 222 vols rapportés à l'intérieur de véhicules Mazda3 sur un total de 18,300 vols à l'intérieur de véhicules à Montréal.

Pour l'année 2007:

Le véhicule Mazda3 se retrouve au 5e rang en ce qui concerne les vols à l'intérieur de véhicules à Montréal après la Honda Civic, la Toyota Corolla, la Mazda Protégée et la Honda Accord.  Il y a eu 428 vols rapportés à l'intérieur de véhicules Mazda3 sur un total de 16,213 vols à l'intérieur de véhicules à Montréal.

 

Pour l'année 2008:

Il y a eu 885 vols rapportés à l'intérieur de véhicules Mazda3 sur un total de 17,093 vols à Montréal.  Le véhicule Mazda3 se retrouve au 2e rang après la Honda Civic ayant fait l'objet de 1,065 vols.

Pour l'année 2009:

Du mois de janvier jusqu'au 27 avril 2009, il y a eu 32 vols rapportés à l'intérieur de véhicules Mazda3 sur un total de 6,087 vols à Montréal.  La Mazda3 se retrouve au 8e rang après la Honda Civic, la Honda Accord, la Toyota Corolla, la Hyundai Accent, la Mazda Protégée, la Nissan Sentra et la Toyota Camry.

[162]   Ainsi, il appert que le véhicule Mazda 3, une des voitures les plus vendues de sa catégorie, n’est toutefois pas le plus ciblé par les vols dans la région de Montréal, et ce, même au cours des années 2007 et 2008 qui sont plus pertinentes au litige.

[163]   Malgré ce qui précède, l’augmentation survenue en 2008 des vols et des tentatives de vols impliquant les Mazda 3 dans la région de Montréal semble bien être une conséquence directe de la diffusion dans les médias de reportages concernant cette problématique, et plus particulièrement celui diffusé le 18 février 2008 sur la chaîne TVA.

[164]   D’ailleurs, les membres qui ont témoigné ont tous affirmé avoir été informés de la problématique affectant le mécanisme de verrouillage de la portière avant, côté conducteur de leur véhicule Mazda 3 par les médias et, parmi eux, sept (7) ont été victimes d’une attaque sur leur véhicule dans les semaines suivant immédiatement le reportage diffusé sur la chaîne TVA.

[165]   D’ailleurs, il appert que c’est à compter du moment où cette méthode d’intrusion dans les véhicules Mazda 3 était publicisée dans certaines régions du pays qu’elle s’y répandait.

[166]   Bref, les attaques sur les véhicules et les vols ou tentatives de vols impliquant les véhicules Mazda 3 des années 2004 et 2007 sont le résultat d’actes criminels dont Mazda ne saurait répondre, puisqu’il n’existe aucun lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice subi par les membres, qu’il s’agisse des vols ou encore des bosses sur les portières.

[167]   En effet, selon l’article 1607 C.c.Q., il incombe au créancier de prouver que le préjudice qu’il a subi est une suite « immédiate et directe » du défaut du débiteur :

1607. Le créancier a droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice, qu'il soit corporel, moral ou matériel, que lui cause le défaut du débiteur et qui en est une suite immédiate et directe.

[168]    Relativement au lien de causalité entre la faute et le préjudice susceptible d’être réparé, les auteurs Baudouin et Jobin s’expriment ainsi :

770 - Préjudice direct - L’article 1607 C.c.Q. prévoit que le débiteur n’est tenu de réparer que le préjudice qui constitue une suite immédiate et directe de l’inexécution. Le législateur a simplement voulu affirmer ainsi la nécessité d’un lien de causalité étroit entre la faute et le préjudice susceptible d’être réparé. Sans violer le principe de la réparation intégrale, il a voulu éviter que le débiteur ne soit tenu des conséquences et des effets éloignés de son inexécution. Le droit est méfiant à l’égard des préjudices « en cascade ». Dans une série de rebondissements fâcheux à la suite d’une inexécution, il faudra tirer une ligne entre les conséquences qui découlent essentiellement de cette situation imputable au contractant et celles dont il ne devrait pas être tenu responsable tant elles sont, dans le déroulement des évènements, éloignées de la cause d’action […]. En définitive, il faut bien avouer que l’appréciation de cette condition reste plus une question de fait que de droit et que la marge discrétionnaire des tribunaux en la matière est fort large.[30]

[169]   En somme, la détermination de la frontière entre les dommages directs et les dommages indirects est largement tributaire des circonstances propres à chaque espèce.

[170]   Au sujet du lien causal, l'auteur Jeffrey Edwards souligne ce qui suit :

La responsabilité en dommages-intérêts en vertu de la garantie n'est toutefois pas illimitée. En matière extracontractuelle et contractuelle, même pour le contractant frauduleux, seul le dommage constituant une suite «immédiate et directe» du manquement reproché peut être réparé. Ainsi, il faut établir un lien causal convaincant entre le geste condamné et le dommage subi. Même si un vice caché est la source certaine d'un dommage, celui-ci n'est pas nécessairement ouvert à indemnisation. Le préjudice constaté doit aussi être la conséquence immédiate et inévitable du vice caché. Le lien de causalité entre le préjudice et le vice doit être montré. De même, le préjudice imputable à la voie particulière choisie par l'acheteur n'est pas admis à réparation.[31]

[171]   En l’espèce, la demanderesse n’a pas fait valoir un lien de causalité entre le vice allégué et les dommages. En effet, le système de verrouillage de la portière ne présente aucune lacune causant des dommages au bien de façon inhérente. Au contraire, c’est l’intervention malveillante et criminelle d’une tierce personne qui vient créer les dommages à la portière du véhicule ainsi qu’aux biens de la demanderesse et des membres du groupe.

[172]   Le concept étroit du lien de causalité se marie à celui de la causalité adéquate en matière extracontractuelle. À ce sujet, référant entre autres à l’affaire Volkert v. Diamond Truck Co.[32] dans laquelle la compagnie intimée avait laissé sans surveillance un camion avec les clefs dans le contact, les auteurs Baudouin et Deslauriers s’expriment ainsi :

1-626 - Position jurisprudentielle - La jurisprudence québécoise emprunte au système de la causalité adéquate la démarche consistant à séparer la cause véritable des simples circonstances ou occasions du dommage. Ce ne sont donc pas toutes les conditions sine qua non qui peuvent et doivent être retenues, mais seulement celles qui ont rendu objectivement possible la réalisation du préjudice. Dans l’esprit des tribunaux, cette démarche n’implique pas nécessairement la découverte d’une cause unique, mais peut les amener à retenir plusieurs faits comme causals. La séparation entre condition ou occasion et cause véritable n’est évidemment pas toujours facile. Ainsi, la présence d’une tige métallique dangereuse sur une plate-forme de chargement est une condition de réalisation du dommage subi par le camionneur qui se blesse en tombant à la suite de la rupture d’une chaîne ; elle n’en est pas la cause. Il en est de même de l’abandon des clefs de contact sur une automobile, à l’égard du préjudice causé à un tiers par celui qui l’a empruntée. […][33]

[173]   Le recours de la demanderesse et des membres doit être rejeté puisque, de toute façon, il n’a pas été établi un lien de causalité suffisamment étroit entre le vice allégué et le préjudice subi par les membres. Ce vice allégué ne pourrait être, au mieux, qu’une occasion et non la cause véritable du préjudice, la cause directe étant manifestement l’intervention malveillante de tierces personnes commettant un acte criminel en s’introduisant ou en tentant de s’introduire par effraction dans le véhicule des membres.

Les dommages punitifs

[174]   Les membres des Groupes 1 et 2 réclament également des dommages punitifs pour les motifs suivants :

56. […]

 

c) Le fait pour Mazda d’avoir omis d’apporter les mesures appropriées en temps utile et d’avoir contrevenu à la L.P.C. donne ouverture à l’octroi de dommages punitifs fixés à 200,00 $ pour chacun des membres des Groupes. Cette somme est justifiée notamment à la lumière des profits excessivement importants réalisés par Mazda sur la vente de véhicule Mazda 3 et les capacités financières très importantes de cette dernière et les risques que le vice pouvait causer sur la sécurité physique des passagers en cas d’accident;

[175]   La demanderesse invoque au soutien de cette réclamation, à la fois le délai qui s’est écoulé avant l’instauration au Québec du programme de satisfaction SSP-75 et les risques que le vice allégué pouvait causer à la sécurité physique des passagers en cas d’accident.

[176]   Elle prétend que Mazda a fait preuve de laxisme en n’appliquant pas le programme SSP-75 au Québec dès décembre 2006, lorsqu’elle a entrepris des mesures pour corriger la problématique, tant sur les chaînes de montage au Japon qu’au niveau de la clientèle de la province de Colombie-Britannique où la problématique a pris naissance.

[177]   En vertu de l’article 272 L.p.c., un consommateur peut demander des dommages punitifs lorsqu’un commerçant ou un fabricant manque à une obligation que lui impose cette loi, et ce, sans préjudice à sa demande en dommages-intérêts et ses autres recours.

[178]   Bien que la L.p.c n’exige pas la preuve d’une intention malhonnête de la part du fabricant pour que des dommages punitifs soient accordés, il faut à tout le moins démontrer une insouciance de sa part face à la loi ainsi qu’aux comportements que la loi cherche à réprimer.

[179]   Me Claude Masse s’exprime ainsi concernant le contexte dans lequel devraient être accordés des dommages punitifs ou exemplaires :

Pour ce qui est de l'application de la Loi sur la protection du consommateur elle-même, il est maintenant admis par l'ensemble des tribunaux que les dommages exemplaires doivent être accordés dans un contexte où il est important de prévenir de semblables comportements de la part du commerçant dans le futur. Ces dommages exemplaires n'exigent pas nécessairement la preuve de mauvaise foi de la part du commerçant, mais si une preuve de mauvaise foi est faite, ces derniers peuvent être alors plus importants. Il suffit donc que la conduite du commerçant démontre une insouciance face à la loi et aux comportements que la loi cherche à réprimer pour que de tels dommages soient accordés. Le tribunal tient compte également de l'attitude du commerçant suite à la réception de la réclamation du consommateur. Le commerçant qui collabore activement avec le consommateur pour trouver une solution au problème évite dans certains cas l'attribution de dommages exemplaires alors que celui qui fait de la surenchère dans sa défense et qui tente de balayer les droits légitimes du consommateur au moyen d'un abus de droit aggravera sa situation en regard des dommages exemplaires.[34]

[180]   Dans Brault & Martineau inc. c. Riendeau, la Cour d’appel, sous la plume de l’honorable Duval Hesler, vient préciser ce qui suit en ce qui concerne la preuve requise pour l’obtention de dommages punitifs :

[44] C'est à tort que l'appelante soutient que l'octroi de dommages punitifs en vertu de la LPC n'est possible qu'en cas de mauvaise foi ou de négligence. Ce n'est pas ce que prévoit le texte de loi. Je cite à nouveau le professeur Masse : « pour obtenir des dommages exemplaires, il n'est pas nécessaire d'établir la mauvaise foi ou la faute lourde du débiteur ».

[45] A mon avis, et au risque de me répéter, l'existence d'une pratique commerciale illégale, telle la publicité qui ne satisfait pas aux exigences de la LPC, justifie à elle seule l'attribution de dommages punitifs.[35]

[181]   Ainsi, non seulement la demanderesse n’a pas réussi à démontrer que le véhicule Mazda 3 des années 2004 à 2007 était affecté d’un vice caché ou d’un déficit d’usage ou que Mazda se soit livrée à de la publicité trompeuse ou ait passé sous silence un fait important ou autrement fait défaut de respecter les obligations que lui impose la L.p.c., mais rien ne permet de conclure que Mazda ait eu une conduite répréhensible ou un comportement que la L.p.c. vise à réprimer, de sorte que la réclamation pour dommages punitifs n’est pas fondée.

[182]   Comme la requête introductive d’instance n’est pas fondée, elle sera donc rejetée, mais sans frais.

[183]   En effet, dans un premier temps, nous estimons que les expertises produites en défense n’étaient pas nécessaires pour permettre de comprendre la nature de la faiblesse dans le mécanisme de verrouillage de la portière avant, côté conducteur de la Mazda 3 des années 2004 à 2007 que des criminels ont exploitée à compter de l’automne 2006.

[184]   Puis, même si nous considérons que l’ensemble des conclusions recherchées par la demanderesse ne sont pas fondées, cela n’exclut pas que le mécanisme de verrouillage dont il est question comportait une faiblesse que Mazda s’est d’ailleurs empressée de corriger après avoir pris connaissance de la situation. Les fabricants investissent continuellement dans la recherche afin d’améliorer la qualité de leurs produits et les expertises effectuées à la demande de Mazda en relation avec le présent dossier ne font probablement pas exception.

[185]   Enfin, même si nous concluons que le mécanisme de verrouillage de la portière de la Mazda 3 des années 2004 à 2007 ne comporte pas de «vice de conception» mais seulement une faiblesse qui n’est pas la cause efficiente des dommages subis par les membres des Groupes 1 et 2, il demeure que cette faiblesse en a été en quelque sorte l’occasion et c’est pourquoi le recours sera rejeté sans frais.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[186]   REJETTE le présent recours collectif;

[187]   LE TOUT sans frais.

 

 

__________________________________

JACQUES VIENS, j.c.s.

 

Mes Sébastien Richemont et

Hugues Bergeron

Woods

Procureurs de la demanderesse

 

Me David Bourgoin

BGA (casier 72)

Procureur de la demanderesse

 

Mes Robert E. Charbonneau

Stéphane Pitre et Anne Merminod

Borden Ladner Gervais

Procureurs de la défenderesse

 

Dates d’audience :

 

2014-044

21 octobre au 1er novembre 2013

 



[1]  Un FQIR est un rapport transmis dans le but d’informer Mazda Motor de renseignements importants.

[2]    Extrait de l’article du Vancouver Sun daté du 14 février 2007 (P-70).

[3]    Extrait de la note du 28 février 2007 aux concessionnaires Mazda (P-17).

[4]    Brochure  Mazda 3, 2004, sous l’énoncé « Juste quand vous pensiez avoir tout vu », à la page 9, (P-25).

[5]    Brochure  Mazda 3, 2005, sous l’énoncé « Beaucoup plus qu’il n’y paraît. », à la page 14, ( P-25).

[6]    Brochure Mazda 3, 2006, au-dessus de l’énoncé « Our commitment to safety is easy to see » à la page 16, (P-25).

[7]    Brochure Mazda 3, 2007, au-dessus de l’énoncé « An exhilarating mix of safety and value », à la page 16, (P-25).

[8]    Extrait du Manuel d’utilisateur de Mazda, version française de 2004 à la page 3-7 (D-7).

[9]    LRQ, c. P-40.1.

[10]   Nicole L’Heureux et Marc Lacoursière, Droit de la consommation, 6e éd, Cowansville, (Qc), Éditions Yvon Blais, 2011, page 101, paragr. 83.

[11]   ABB Inc. c. Domtar Inc.,[ 2007] 3 R.C.S. 461, paragr. 48.

[12]    Pierre-Gabriel Jobin avec la collaboration de Michelle Cumyn, La Vente, 3e édition, Cowansville, (Qc), Éditions Yvon Blais, 2007, p. 195, paragr. 154.

[13]    Nicole L’Heureux et Marc Lacoursière, supra note 10, page 104, paragr. 87.

[14]    Pierre-Gabriel Jobin, supra note 12, page 200, paragr. 157.

[15]    ABB Inc. c. Domtar Inc., supra note 11, par. 47 et 52.

[16]   Document de normes techniques No 206, Serrures de porte et composants de retenue de porte (D-30-B).

[17]   L.C. 1993, ch. 16.

[18]   Lachapelle c. Bell Canada, 2013 QCCS 3464, paragr. 127 à 131.

[19]   Requête introductive d’instance réamendée, paragr. 47 et 48.

[20]   Martin c. Pierre St-Cyr Auto Caravanes ltée, 2010 QCCA 420, paragr. 24 et 25.

[21]   Yves Martineau, Le recours collectif et la garantie contre les vices cachés, dans Développements récents sur les recours collectifs, 2005, page 13.

[22]   J. Edwards, La garantie de qualité  du vendeur en droit québécois, 2e éd., Montréal, Wilson et Lafleur, 2008, page 102, paragr. 226.

[23]   Paragraphe 5 de la Requête introductive d’instance réamendée.

[24]   ABB Inc. c. Domtar Inc., supra note 11, paragr. 47 à 49.

[25]   Paragraphe 6 et 56 a) de la Requête introductive d’instance réamendée.

[26]   Paragraphe 56 b) de la Requête introductive d’instance réamendée.

[27]   Christine A. Carron, La quiétude et la règle de minimis : le recours collectif pour inconvénients mineurs, Service de la formation continue, Barreau du Québec, vol. 345, Développements récents en recours collectifs, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2012, p. 45,  page 48 et 49.

[28]   Mazzonna c. DaimlerChrysler Financial Services Canada Inc./Services financiers DaimlerChrysler inc., 2012 QCCS 958, paragr. 56 à 62.

[29]   Cie d’assurance Bélair c. Accessoires électroniques Bomar Inc., 2005 CanLII 22953 (C.S.), Juge Benoît Emery.

[30]   Jean-Louis Baudouin et Pierre-Gabriel Jobin, Les obligations, 7e éd., par P.-G. Jobin et Nathalie Vézina, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2013, paragr. 770, p. 925.

[31]   J. Edwards, supra note 22,  paragr. 589, p. 285.

[32]   Volkert v. Diamond Truck Co., [1940] R.C.S. 455.

[33]   Jean-Louis Baudouin et Patrice Deslauriers, La responsabilité civile : Volume 1 - Principes généraux, 7e éd., Éditions Yvon Blais, 2007, n° 1-626, p. 628 (nous soulignons).

[34]   Claude Masse, La Loi sur la protection du consommateur : analyse et commentaire, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1999, p. 1000 et 1001.

[35]   Brault & Martineau inc. c. Riendeau, [2010] R.J.Q. Q. 507, p. 514.

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