Décision

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Décision

Groleau c. Bannister

2019 QCRDL 34002

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

471188 22 20190715 G

No demande :

2805110

 

 

Date :

24 octobre 2019

Régisseure :

Anne-Marie Forget, juge administrative

 

Daniel Groleau

 

Diane Levesque

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Ryan Bannister

 

Stéfanie Lavoie-Richard

 

Locataires - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 200 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Comme second motif de résiliation du bail, les locateurs invoquent les retards fréquents dans le paiement du loyer.

[3]      Les parties sont liées par un bail du 12 octobre 2018 au 12 octobre 2019 au loyer mensuel de 1 200 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve non contredite démontre que les locataires ont quitté le logement en août 2019 et qu’ils doivent 2 400 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le loyer de juillet et août 2019. Quant à la perte de loyer subséquente, les recours des locateurs leur seront réservés à cet égard.

[5]      Les locataires ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

[6]      Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      ACCUEILLE la demande;

[8]      CONSTATE la résiliation du bail;

[9]      CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs 2 400 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 15 juillet 2019 sur 1 200 $, et sur le solde à compter du 1er août 2019, plus les frais judiciaires de 85 $;

[10]   RÉSERVE aux locateurs leurs recours en dommages éventuels.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne-Marie Forget

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience :  

28 août 2019

 

 

 


 

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