Groleau c. Bannister |
2019 QCRDL 34002 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier : |
471188 22 20190715 G |
No demande : |
2805110 |
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Date : |
24 octobre 2019 |
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Régisseure : |
Anne-Marie Forget, juge administrative |
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Daniel Groleau
Diane Levesque |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Ryan Bannister
Stéfanie Lavoie-Richard |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 200 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Comme second motif de résiliation du bail, les locateurs invoquent les retards fréquents dans le paiement du loyer.
[3] Les parties sont liées par un bail du 12 octobre 2018 au 12 octobre 2019 au loyer mensuel de 1 200 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve non contredite démontre que les locataires ont quitté le logement en août 2019 et qu’ils doivent 2 400 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le loyer de juillet et août 2019. Quant à la perte de loyer subséquente, les recours des locateurs leur seront réservés à cet égard.
[5] Les locataires ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.
[6] Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] ACCUEILLE la demande;
[8] CONSTATE la résiliation du bail;
[9]
CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs 2 400 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[10] RÉSERVE aux locateurs leurs recours en dommages éventuels.
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Anne-Marie Forget |
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Présence(s) : |
les locateurs |
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Date de l’audience : |
28 août 2019 |
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AVIS :
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