Décision

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Décision

Caisse populaire de Lasallle c. El-Zahabi

2014 QCRDL 23692

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier:

155141 37 20140520 G

No demande:

1497254

 

 

Date :

03 juillet 2014

Régisseur :

Daniel Laflamme, juge administratif

 

Caisse POPulaire DE LASALLE

 

MOUNIB EL-ZAHABI

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Karim El-Zahabi

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 100,80 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le locateur a signifié au locataire le 31 mai 2013 un avis de retrait de percevoir les loyers.

[4]      Il ressort également de la preuve que par jugement rendu le 17 janvier 2014, il y a eu délaissement forcé de ledit immeuble.

[5]      La preuve démontre que le locataire doit 1 700,80 $ en arrérages de loyer.

[6]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[7]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[8]      Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[10]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[11]   CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 1 700,80 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 20 mai 2014 sur la somme de 1 100,80 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 79 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Laflamme

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Me François Beauvais, procureur du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

25 juin 2014

 


 

AVIS :
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