Gestion Propulsion inc. c. Banville | 2025 QCTAL 15368 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield | ||||||
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No dossier : | 852808 27 20250217 G | No demande : | 4631198 | |||
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Date : | 28 avril 2025 | |||||
Devant la juge administrative : | Chantal Boucher | |||||
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Gestion Propulsion inc. |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Jessica Banville
Simon Landry |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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- La partie demanderesse réclame notamment la résiliation du bail et le recouvrement du bail.
- Le Tribunal administratif du logement a transmis par courrier l’avis de convocation à l’audience le 27 février 2025.
- Quoique dûment appelée, la partie demanderesse est absente.
- CONSIDÉRANT la présence de la partie défenderesse;
- CONSIDÉRANT l’absence de demande de remise de la part de la partie demanderesse;
- CONSIDÉRANT l’absence de preuve à l’appui de la demande;
- CONSIDÉRANT l’alinéa 2 de l’article 30 du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement (RLRQ, chapitre T-15.01).
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
- REJETTE la demande de la partie demanderesse.
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Chantal Boucher | ||
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Présence(s) : | la locataire Jessica Banville | ||
Date de l’audience : | 14 avril 2025 | ||
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AVIS :
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