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Décision

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Gabarit EDJ

Vachon c. R.

2017 QCCQ 3338

 COUR DU QUÉBEC

 

Canada

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

Chambre criminelle et pénale

N° :

500-01-108729-143

 

 

 

DATE :

Le 19 avril 2017

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE COSTOM, J.C.Q.

______________________________________________________________________

 

 

Normand VACHON

Requérant-accusé

c.

 

La Reine

            Intimée-poursuivante

 

______________________________________________________________________

 

Jugement

sur la Requête en exclusion de la preuve en vertu des articles

7, 8, 10 b) et 24 (2) de la Charte canadienne des droits et libertés

______________________________________________________________________

 

[1]           Le requérant est accusé d’avoir conduit un véhicule à moteur alors qu’il avait les capacités affaiblies par l’alcool et que son taux d’alcoolémie dépassait 80 mg d’alcool par 100 ml de sang.

[2]           Il demande l’exclusion des éléments de preuve obtenus en violation des articles 7, 8, 10 b) et 24 (2) de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). Comme argument subsidiaire, il soutient que l’intimée ne devra pas bénéficier de la présomption légale prévue à l’alinéa 258 (1) c) du Code criminel (le Code)[1].

CONTEXTE

[3]           Le 10 mai 2014, à 2 h 15, les agents Muylaert et Choquette captent la plaque d’un véhicule dont le propriétaire n’a pas payé son permis de conduire.

[4]           Trois à cinq minutes plus tard, entre 2 h 18 et 2 h 20, les agents interceptent le véhicule. Ils sont sur l’accotement de l’autoroute 15 nord. L’agent Choquette se dirige vers le conducteur, le requérant, et demande à voir son permis. Après vérification auprès du Centre de renseignements policiers du Québec (CRPQ), les agents remarquent que le requérant est tenu de conduire un véhicule muni d’un éthylomètre et qu’il est soumis à l’alcoolémie zéro.

[5]           L’agent Muylaert s’approche du véhicule et constate qu’il n’est pas équipé d’un éthylomètre. À ce moment, il perçoit une odeur d’alcool qui émane de l’habitacle, mais il ne sait pas si l’odeur provient de l’accusé ou de l’un des autres occupants de la voiture.

[6]           L’agent Muylaert demande donc au requérant de sortir du véhicule. Son rapport ne précise pas l’heure, mais en extrapolant à partir des autres heures qui y sont inscrites, il affirme qu’il est probablement 2 h 31. Il dit sentir ensuite une odeur d’alcool émanant de la bouche du requérant.

[7]           Soupçonnant que le requérant a de l’alcool dans son organisme, le policier ordonne à celui-ci de fournir un échantillon de son haleine au moyen d’un appareil de détection approuvé (ADA). Il fait assoir le requérant sur la banquette arrière de la voiture patrouille. Dans la voiture, il répète l’ordre en lui lisant la carte SQ-660-005B[2]. Aucune mention n’est faite du droit du requérant à un avocat. Il est 2 h 36.

[8]           La voiture patrouille n’est pas munie d’un ADA. L’agent Muylaert demande à ce qu’on lui en apporte un. Dans cette attente, les deux agents et le requérant restent dans la voiture. L’agent Muylaert témoigne qu’il n’aurait pas été sécuritaire d’attendre sur le bord de l’autoroute.

[9]           Pendant l’attente, il n’y a aucune discussion entre eux, et rien de particulier ne se passe. C’était un véhicule de patrouille « ordinaire » - il n’y avait pas de cloison entre les patrouilleurs et l’accusé.

[10]        À 2 h 50, le requérant fournit l’échantillon d’haleine requis. L’ADA donne le résultat « fail ».

[11]        Le rapport ne fait pas mention de l’heure précise où l’ADA a été apporté, mais l’agent Muylaert affirme que c’est une ou deux minutes avant 2 h 50. Ce sont les agents Durocher et L’Abbé qui sont venus le leur livrer dans une autre voiture patrouille.

[12]        À 2 h 51, devant l’échec du test, l’agent Muylaert met verbalement le requérant en état d’arrestation pour conduite avec facultés affaiblies et l’informe de ses droits. À 3 h 03, il lit au requérant la carte des droits[3].

[13]        Selon l’agent Muylaert, alors même qu’il est en train de lire au requérant la carte des droits, insistant plus précisément sur l’ordonnance de fournir un échantillon d’haleine, le requérant l’interrompt et dit : « Je ne comprends rien. Je ne veux pas t’écouter là. » Il ajoute ne pas avoir besoin d’avocat. Le policier lit quand même au complet les sections de la carte[4] traitant de l’ordonnance de fournir un échantillon d’haleine et des droits en cas d’arrestation.

[14]        À 3 h 03, les agents Muylaert et Choquette partent en direction du poste. À la lumière des commentaires du requérant, l’agent Muylaert lui dit qu’il allait lui relire la carte une fois qu’ils seraient arrivés au poste.

[15]        Ils arrivent au poste de police à 3 h 13. Entre 3 h 13 et 3 h 21, le requérant va à la toilette. À 3 h 22, l’agent Muylaert reprend la lecture des sections de la carte des droits traitant notamment de l’ordonnance de fournir un échantillon d’haleine et des droits en cas d’arrestation. Selon l’agent, le requérant « ne veut pas parler d’avocat », bien qu’il ait insisté sur le fait qu’il était fortement dans son intérêt d’obtenir les conseils d’un avocat. L’agent Muylaert lui aurait demandé à trois reprises s’il voulait contacter un avocat et le requérant  ne voulait pas en entendre parler.

[16]        Le requérant a ensuite fourni deux échantillons d’haleine, le premier à 3 h 48 et le second à 4 h 10[5].

[17]        Entre 3 h 22 et 3 h 48, on attendait l’arrivée au poste du technicien qualifié, le constable Durocher. Après avoir livré l’ADA à l’agent Muylaert, les constables Durocher et L’Abbé sont demeurés sur l’autoroute, à l’endroit où le requérant a été intercepté, pour s’occuper de la remorqueuse et des autres occupants du véhicule. L’agent Durocher témoigne que dès que ces deux dernières tâches ont été exécutées, il s’est dirigé au poste directement. L’agent Muylaert affirme que leur voiture patrouille a quitté la scène en premier pour donner au requérant le temps de discuter avec un avocat dans un délai raisonnable.

[18]        Le requérant a été libéré à 4 h 36[6].

QUESTIONS EN LITIGE

 

(1)    Est-ce que le critère d’immédiateté prévu au paragraphe 254 (2) du Code criminel a été respecté?

 

(2)    Y a-t-il eu violation du droit du requérant protégé à l’alinéa 10 b) de la Charte de recourir à l’assistance d’un avocat sans délai et d’être informé de ce droit dès le début de sa détention?

Comme on le verra, ces deux premiers arguments sont interreliés.

 

(3)    Y a-t-il eu violation de l’article 8 de la Charte, le droit d’être protégé contre les saisies abusives?

 

(4)    S’il  y a eu violation des droits constitutionnels du requérant, quelles en sont les conséquences?

 

(5)    Est-ce que les critères du paragraphe 254 (3) C. cr. ont été respectés? Plus particulièrement, est-ce que les échantillons d’haleine ont été pris « dès que matériellement possible de le faire après le moment où l’infraction aurait été commise » ?

 

ANALYSE

QUESTIONS 1 et 2 - L’ordre en vertu du paragraphe 254 (2) C. cr. et le critère d’immédiateté

Le droit

[19]        Le paragraphe 254 (2) C. cr. prévoit ce qui suit :

Contrôle pour vérifier la présence d’alcool ou de drogue

254 (2)  L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne a dans son organisme de l’alcool ou de la drogue et que, dans les trois heures précédentes, elle a conduit un véhicule — véhicule à moteur, bateau, aéronef ou matériel ferroviaire — ou en a eu la garde ou le contrôle ou que, s’agissant d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, elle a aidé à le conduire, le véhicule ayant été en mouvement ou non, peut lui ordonner de se soumettre aux mesures prévues à l’alinéa a), dans le cas où il soupçonne la présence de drogue, ou aux mesures prévues à l’un ou l’autre des alinéas a) et b), ou aux deux, dans le cas où il soupçonne la présence d’alcool, et, au besoin, de le suivre à cette fin :

a)  subir immédiatement les épreuves de coordination des mouvements prévues par règlement afin que l’agent puisse décider s’il y a lieu de donner l’ordre prévu aux paragraphes (3) ou (3.1);

b)  fournir immédiatement l’échantillon d’haleine que celui-ci estime nécessaire à la réalisation d’une analyse convenable à l’aide d’un appareil de détection approuvé. [Le Tribunal souligne.]

[20]          L’alinéa 10 b) de la Charte se lit comme suit :

Arrestation ou détention

10. Chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention :

a)  (…)

b)  d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit [.]

[21]        Il est bien établi que lorsque les critères énoncés au paragraphe 254 (2) sont remplis, des agents de la paix peuvent détenir une personne sans que cette personne puisse bénéficier de son droit à un avocat[7]

[22]        En effet, dans l’arrêt Thomsen[8], la Cour suprême du Canada a statué que même si les individus assujettis aux ordonnances de se soumettre à des tests de dépistage en vertu du paragraphe 254 (2) sont détenus, ils ne bénéficient pas du droit à un avocat. La privation de ce droit constitutionnel prévu à l’alinéa 10 b) de la Charte est justifiée en vertu de l’article 1 de la Charte. On a décidé que le droit des détenus à un avocat dans ce contexte doit céder le pas à l'intérêt de la société de combattre ce fléau qu’est l'alcool au volant.

[23]        Le fait que selon le paragraphe 254 (2), les individus doivent se soumettre aux tests de dépistage immédiatement est essentiel au raisonnement de la Cour suprême, parce qu’on y trouve l’assurance que les individus ne seront détenus que peu de temps. En ce sens, l’immédiateté est le corollaire de la suspension du droit à un avocat[9].

[24]        Ceci est tellement vrai qu'au cours des années, on a élaboré une définition du terme immédiat, que l’on trouve au paragraphe 254 (2) et qui souligne l'importance de ne pas suspendre indûment le droit à un avocat.


[25]        Dans R. v. Quansah[10], la Cour d’appel de l’Ontario résume l’état du droit comme suit :

45   In sum, I conclude that the immediacy requirement in s. 254(2) necessitates the courts to consider five things. First, the analysis of the forthwith or immediacy requirement must always be done contextually. Courts must bear in mind Parliament's intention to strike a balance between the public interest in eradicating driver impairment and the need to safeguard individual Charter rights.

46   Second, the demand must be made by the police officer promptly once he or she forms the reasonable suspicion that the driver has alcohol in his or her body. The immediacy requirement, therefore, commences at the stage of reasonable suspicion.

47   Third, "forthwith" connotes a prompt demand and an immediate response, although in unusual circumstances a more flexible interpretation may be given. In the end, the time from the formation of reasonable suspicion to the making of the demand to the detainee's response to the demand by refusing or providing a sample must be no more than is reasonably necessary to enable the officer to discharge his or her duty as contemplated by s. 254(2).

48 Fourth, the immediacy requirement must take into account all the circumstances. These may include a reasonably necessary delay where breath tests cannot immediately be performed because an ASD is not immediately available, or where a short delay is needed to ensure an accurate result of an immediate ASD test, or where a short delay is required due to articulated and legitimate safety concerns. These are examples of delay that is no more than is reasonably necessary to enable the officer to properly discharge his or her duty. Any delay not so justified exceeds the immediacy requirement.

49   Fifth, one of the circumstances for consideration is whether the police could realistically have fulfilled their obligation to implement the detainee's s. 10(b) rights before requiring the sample. If so, the "forthwith" criterion is not met. [Le Tribunal souligne.]

[26]        Ce qui ressort est qu’immédiat doit être compris selon son sens ordinaire, mais qu'en certaines circonstances, on peut interpréter cette expression avec souplesse. À noter que la période visée commence dès l’éveil des soupçons[11].

[27]        Un exemple d'une occasion qui nécessite une interprétation souple du terme immédiat est quand il faut attendre d'administrer le test pour s'assurer d'obtenir un résultat valable. Un autre est quand un policier ne dispose pas d’un ADA lorsqu'il formule les soupçons et ordonne au suspect de se soumettre à un test de dépistage. La Cour d’appel du Québec a établi clairement qu'on ne s'attend pas à ce que chaque véhicule patrouille au Québec soit muni d'un ADA. Le fait d’avoir attendu l’appareil, rendant nécessaire un certain délai, n'invalide donc pas automatiquement la demande qui pourrait être considérée immédiate. Tout est une question de circonstances[12].

[28]        On entend fréquemment dire que le critère de l’immédiateté est satisfait dans la mesure où le test est administré dans un délai de 15 minutes de l’éveil des soupçons. Avec respect, ceci n'est pas exact et provient d'une mauvaise interprétation de la jurisprudence. Même si souvent, une demande qui n'est pas instantanée mais qui est faite en dedans de 15 minutes respectera le critère de l'immédiateté, le Tribunal précise que ce n'est pas le calcul des minutes qui importe[13]. Chaque cas est un cas d'espèce qui doit être analysé selon les critères établis dans la jurisprudence et qui sont résumés dans Quansah[14].

            Application à l’espèce

[29]        L’agent Muylaert, selon son extrapolation, acquiert les soupçons que le requérant a de l’alcool dans son organisme à 2 h 31. À ce moment, il ordonne au requérant de fournir un échantillon d’haleine nécessaire à la réalisation d’une analyse convenable à l’aide d’un appareil de détection approuvé. À partir de ce moment, le requérant est détenu[15]. À 2 h 36, l’agent Muylaert reformule l’ordre à l’aide de la carte SQ-660-005B. Le test est administré à 2 h 50. Il y a donc un délai de 19 minutes entre l’éveil des soupçons chez le policier et l’exécution du test[16].

[30]        Ce délai respecte-t-il le critère d’immédiateté prévu au paragraphe 254 (2) ?

[31]        Pour déterminer si le critère d’immédiateté est respecté, malgré un délai entre l’éveil des soupçons et l’administration du test,  il faut, selon Quansah, tenir compte de l’ensemble de toutes les circonstances. Dans le cas qui nous occupe, il faut surtout examiner les circonstances pour déterminer si les policiers pouvaient, de façon réaliste, respecter l’obligation de mettre en application les droits du requérant prévus à l’alinéa 10 b) de la Charte pendant l’attente[17]. Si cette possibilité existait, l’exigence d’immédiateté n’a pas été respectée[18].

[32]        Dans l’analyse de l’ensemble des circonstances, l’on peut tenir compte de la raison du délai pour administrer le test. Ici, la preuve révèle que le délai est occasionné par la non-disponibilité immédiate de l’ADA. On peut aussi considérer la durée de l’attente. On peut examiner ce que les policiers et le détenu font pendant l’attente. On peut évaluer la disponibilité d’un téléphone, y compris le fait que l’accusé possède un téléphone cellulaire. Le comportement de la personne détenue et le fait qu’elle soit coopérative et non agressive peuvent être considérés. Les conditions de sécurité pendant l’attente sont aussi pertinentes. Ce ne sont que quelques exemples d’éléments à considérer. Comme l’a souligné l’honorable juge Labrie dans Lauzier, « [l’]’important est de tenir compte de l’ensemble des circonstances » [19].

[33]        Reprenons ce qui se passe entre 2 h 31 et 2 h 51 à la lumière de ces critères :

·        2 h 31 : éveil des soupçons chez le policier et demande verbale au requérant de se soumettre à un test de dépistage.

·        À un moment non précisé, entre 2 h 31 et 2 h 36 : le requérant  est installé dans la voiture de police.

·        À un moment non précisé, entre 2 h 31 et 2 h 36 : l’agent Muylaert demande qu’on lui apporte un appareil de détection approuvé.

·        À un moment non précisé, entre 2 h 36 et quelques minutes avant 2 h 50 : les deux agents et le requérant, assis dans le véhicule de patrouille, attendent l’ADA. Les autres occupants du véhicule conduit par le requérant sont assis dans ce véhicule, stationné devant la voiture de police.

·        Quelques minutes avant 2 h 50 : livraison de l’ADA.

·        2 h 50 : le test est administré et donne comme résultat  « fail ».

·        2 h 51 : le requérant est mis en état d’arrestation et est informé de ses droits.

[34]        Le témoignage de l’agent Muylaert nous fait comprendre que pendant tout ce temps, le requérant est calme, qu’il suit les indications qui lui sont données et collabore. En ce qui concerne les occupants du véhicule conduit par le requérant, l’agent Muylaert affirme qu’il n’a aucun souvenir de ce qu’ils faisaient. Ceci laisse croire qu’ils n’ont pas essayé d’intervenir ou de nuire de quelque façon que ce soit au travail des policiers.

[35]        Somme toute, selon l’agent Muylaert, rien de particulier ne se passe pendant l’attente de la livraison de l’ADA.  Rien d’autre ne requiert leur attention.


[36]        L’agent Muylaert affirme qu’il ne savait pas combien de temps allait prendre la livraison de l’ADA. Au moment où il a fait la demande, il ne l’a pas demandé. Il a par contre précisé qu’il voulait l’obtenir dans un délai de 15 minutes, parce qu’autrement, il faudrait libérer le requérant. En contre-interrogatoire, il explique qu’il avait appris qu’un délai de plus de 15 minutes pour exécuter le test de dépistage est considéré comme un délai déraisonnable.

[37]        À aucun moment pendant l’attente a-t-on avisé le requérant de ses droits en vertu de l’alinéa10 b). Qui plus est, il semble clair pour le Tribunal que ceci n’a jamais effleuré l'esprit de l’agent Muylaert. La compréhension de l’état du droit par l’agent Muylaert, qui a affirmé en contre-interrogatoire être au courant de la jurisprudence, semble avoir été que pourvu que le test soit administré dans un délai de 15 minutes, ceci est conforme à la loi. Jamais, dans son témoignage, affirme-t-il avoir considéré que dans les circonstances, il avait l’obligation d’aviser le requérant de son droit à un avocat en attendant la livraison de l’ADA. 

[38]        Le requérant n’a pas témoigné dans le cadre du voir-dire, mais à l’alinéa 16 c) de sa requête, il allègue que lors de cette intervention, il était en possession d’un téléphone cellulaire. Cette affirmation n’est pas contredite. Contrairement à ce qu’on peut voir dans d’autres causes de même nature, le requérant n’a pas allégué dans sa requête qu’il avait sur lui le numéro de téléphone d’un avocat. Le Tribunal ne considère pas que l’absence de cette information soit déterminante. En 2017, la possession d’un téléphone cellulaire permet à la majorité des utilisateurs de trouver facilement et rapidement les coordonnées d’un avocat[20].

[39]        L’agent Muylaert a témoigné n’avoir pas remarqué si le requérant avait ou non un téléphone cellulaire. Il affirme aussi avoir fait une fouille par palpation avant de faire assoir le requérant dans le véhicule de police. Il admet n’avoir jamais demandé au requérant s’il avait sur lui un cellulaire. 

[40]        Assurément, dans les circonstances que le Tribunal vient d’exposer, le policier pouvait, de façon réaliste, respecter l’obligation de mettre en application les droits du requérant prévus à l’alinéa 10 b) de la Charte pendant l’attente. Le délai de 19 minutes avant la livraison de l’ADA était certes suffisamment long, tout le monde sur la scène était calme et coopératif, le requérant était en mesure de contacter un avocat et les policiers n’avaient à s’occuper de rien d’autre. Deux véhicules étaient sur les lieux - celui conduit par le requérant, et le véhicule patrouille. Il est clair que si l’on avait avisé le requérant de son droit à un avocat, il existait une véritable possibilité pour lui de se prévaloir de ce droit.


[41]        Dans sa plaidoirie, l’avocat de l’intimée propose au Tribunal d’examiner si, dans les circonstances, il existait une possibilité raisonnable de consulter un avocat en sécurité et en confidentialité. Il insiste sur le fait que l’intervention a eu lieu au bord de l’autoroute, en pleine nuit. On comprend qu’il n’y avait aucune possibilité de consultation confidentielle dans le véhicule patrouille parce qu’il n’y avait pas de cloison entre le requérant et les policiers. Par ailleurs, selon le témoignage de l’agent Muylaert, il aurait été dangereux de rester à l’extérieur, sur l’accotement de l’autoroute. Selon ses propres mots, « s’il y avait un véhicule qui dérapait, on était tous morts ». 

[42]        Il faut souligner,  par contre,  que la question de la sécurité et de la confidentialité n’a pas été invoquée par l’agent pour justifier son défaut de permettre au requérant de consulter un avocat. C’est l’avocat de l’intimée qui invoque ces justifications dans sa plaidoirie.

[43]        L’avocat de l’intimée a aussi plaidé que le requérant devait demeurer à la vue des policiers en tout temps pour assurer la validité du test. De plus, il a soutenu qu’il aurait été inconcevable de permettre au requérant de retourner dans son véhicule parce qu’il n’y avait que le siège du conducteur qui était disponible. Il a ajouté qu’on n’aurait pas pu mettre le requérant en contact avec les autres passagers du véhicule. Mais aucun de ces obstacles potentiels à l’exercice du droit à l’assistance d’un avocat n’a été mis en preuve par les témoins entendus lors du voir-dire. Au contraire, comme il a déjà été mentionné, il est clair, compte tenu de l’ensemble du témoignage de l’agent Muylaert, que la possibilité d’accorder au requérant le droit de recourir à l’assistance d’un avocat n’a même pas été considérée.

[44]        Le Tribunal est persuadé que la preuve démontre que les policiers avaient  la possibilité, de façon réaliste, de respecter l’obligation de mettre en application les droits du requérant prévus à l’alinéa 10 b) de la Charte pendant l’attente. Cette possibilité existait. Comme l’a dit la juge Abella dans Taylor, « [d]es droits constitutionnels ne sauraient être écartés sur la base de suppositions d’impossibilité pratique[21] ».

[45]        On se rappelle que le droit constitutionnel prévu à  l’alinéa 10 b) de la Charte comporte deux volets : l’obligation d’informer le détenu de son droit à l’assistance d’un avocat et celle de faciliter l’accès à l’avocat. Le volet informationnel débute immédiatement après l’arrestation ou la mise en détention. Il n’y a absolument rien qui empêchait le policier d’aviser le requérant de son droit à l’assistance d’un avocat. Le requérant aurait pu ensuite décider s’il voulait se prévaloir de ce droit malgré les contraintes potentielles liées à la confidentialité. 

[46]        Le Tribunal note que même s’ils étaient plaidés comme deux enjeux distincts, la confidentialité et la sécurité sont reliées dans ce contexte. Le Tribunal comprend des représentations de l’intimée que le danger de rester debout sur l’accotement pourrait expliquer pourquoi les policiers ne pouvaient pas laisser le requérant seul dans le véhicule pour contacter un avocat.  En d’autres termes, ce sont les préoccupations liées à la sécurité qui créent, selon l’intimée, certains obstacles quant à la confidentialité. Mais il n’y avait aucune crainte reliée à la sécurité en tant que telle, comme on peut le voir dans les dossiers où le détenu est agressif ou violent, ou que d’autres citoyens instaurent un climat d’insécurité sur la scène de l’intervention.

[47]        Dans Lauzier[22], l’agent a invoqué la confidentialité pour justifier sa décision de ne pas avoir offert à l’accusé la possibilité de consulter un avocat sur les lieux de l’intervention. Ce motif n’a pas été retenu :

 … Le manque de confidentialité n’est pas une raison pour ne pas offrir à la personne détenue d’exercer son droit de consulter un avocat. Lorsque le manque de confidentialité est une réalité incontournable, il appartient à la personne détenue de choisir si elle désire quand même exercer son droit dans ce contexte ou si elle préfère l’exercer plus tard en toute confidentialité.[23] 

[48]        L’intimée a encouragé le Tribunal à considérer qu’après l’arrestation du requérant, quand il a enfin été avisé de son droit à un avocat, il a décidé de ne pas se  prévaloir de ce droit. Il est vrai que dans certaines décisions, « l’exercice ultérieur du droit à un avocat et la facilité à l’exercer » sont des facteurs qui sont considérés pour déterminer s’il y avait « une possibilité réaliste et non seulement théorique de communiquer avec un avocat [24] ». Mais dans les circonstances de ce dossier, ceci n’est pas déterminant.  Comme dans R. c. Turcotte[25], lorsque l’accusé refuse le droit à l’avocat « le mal est fait, il a échoué le test à l’ADA[26] ». Personne ne peut savoir comment le requérant aurait réagi si ses droits avaient été respectés pendant l’attente que soit livré l’ADA. 

[49]        Dans le dossier qui nous occupe, les agents ignoraient complètement que pendant l’attente de 19 minutes entre l’éveil des soupçons et l’administration du test de dépistage, ils étaient obligés, dans la mesure du possible, de respecter l’obligation de mettre en application les droits du requérant prévus à l’alinéa 10 b) de la Charte pendant l’attente. Et le Tribunal est convaincu, après examen de l’ensemble des circonstances, que cette possibilité existait.

 


[50]        Il faut toujours garder à l’esprit les commentaires suivants dans Piazza[27] :

(…) le fardeau d'explication et de justification quant au fait que l'on n'instruit pas le suspect de son droit à l'avocat et qu'on ne lui permet pas de l'exercer repose sur la poursuivante. À cet égard, il n'apparaît pas inutile de rappeler que dans Thomsen, la Cour suprême conclut que la "mécanique" prévue à l'article 254(2) C. cr. viole l'article 10b) de la Charte, mais que l'atteinte constitutionnelle se justifie en vertu de l'article 1. Il apparaît donc que la violation des droits constitutionnels existe de facto et qu'il subsiste donc le devoir pour la poursuivante de démontrer en quoi les agissements des forces de l'ordre, dans le contexte de chaque cas, permettent de justifier cette violation.

[51]        L’intimée ne se décharge pas de ce fardeau.

Conclusion sur les questions 1 et 2

[52]        Le droit constitutionnel du requérant d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit a été violé. Ceci implique nécessairement que l’exigence d’immédiateté liée à l’intégrité constitutionnelle du paragraphe 254 (2) n’a pas été respectée non plus.

QUESTION 3             - Article 8 de la Charte

[53]        L’article 8 de la Charte se lit comme suit :

8.  Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.

[54]        Les échantillons d’haleine constituent la preuve corporelle et l’obtention par l’État des échantillons constitue une saisie sans mandat. En principe, les saisies sans mandat sont abusives, sauf si elles sont autorisées par la loi[28]. C’est le paragraphe 254 (2) qui établit les critères justifiant la demande de fournir un échantillon d’haleine pour analyse par ADA.

[55]        La demande de fournir un échantillon d’haleine pour analyse à l’aide d’un ADA qui ne respecte pas l’exigence d’immédiateté prévue au paragraphe 254 (2) est invalide et ne constitue pas une demande prévue par la loi. 

[56]        Puisque le critère d’immédiateté n’a pas été respecté dans le cas qui nous occupe, les résultats obtenus par l’appareil de dépistage sont le fruit d’une fouille abusive, en violation de l’article 8 de la Charte.

[57]        Qui plus est, l’agent Muylaert a admis que c’est l’échec du requérant au test de dépistage qui était à la base de ses motifs raisonnables de croire que le requérant conduisait avec les facultés affaiblies, justifiant ainsi son arrestation et l’ordre d’aller au poste pour fournir des échantillons d’haleine aux fins d’analyse par alcootest. L’agent a témoigné très clairement que n’eût été de l’échec, il n’aurait pas arrêté le requérant.

[58]        En l’espèce,  puisque le résultat d’échec sur l’ADA a été obtenu en ne respectant  pas le critère d’immédiateté et en violation de l’article 8 de la Charte, ce résultat ne pouvait pas figurer parmi les motifs raisonnables justifiant la demande de l’alcootest. La demande faite en vertu du paragraphe 254 (3) est donc aussi invalide, et les résultats sont eux aussi le fruit d’une fouille abusive.

QUESTION 4 - La conséquence des violations 

[59]        Devant la violation des droits du requérant protégés par l’alinéa 10 b) et l’article 8 de la Charte[29], la preuve obtenue doit-elle être exclue suivant le paragraphe 24 (2)?

[60]        Dans Grant[30], la Cour suprême a établi le cadre d’analyse suivant pour déterminer si l’utilisation d’une preuve obtenue en violation de droits conditionnels pourrait déconsidérer l’administration de la justice :

Ainsi, le tribunal saisi d’une demande d’exclusion fondée sur le par. 24(2) doit évaluer et mettre en balance l’effet que l’utilisation des éléments de preuve aurait sur la confiance de la société envers le système de justice en tenant compte de : (1) la gravité de la conduite attentatoire de l’État (l’utilisation peut donner à penser que le système de justice tolère l’inconduite grave de la part de l’État), (2) l’incidence de la violation sur les droits de l’accusé garantis par la Charte  (l’utilisation peut donner à penser que les droits individuels ont peu de poids) et (3) l’intérêt de la société à ce que l’affaire soit jugée au fond. Le rôle du tribunal appelé à trancher une demande fondée sur le par. 24(2)  consiste à procéder à une mise en balance de chacune de ces questions pour déterminer si, eu égard aux circonstances, l’utilisation d’éléments de preuve serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

[61]        Examinons les faits de notre cause à la lumière de ces enseignements.


i.       La gravité de la violation

[62]        Le droit du requérant à un avocat, ainsi que son droit d’être protégé contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives ont tous les deux étés violés. Les violations découlent d’une même omission, soit celle de ne pas avoir respecté le droit du requérant à un avocat pendant l’attente de la livraison de l’ADA. Cet effet domino rend le comportement fautif plus sérieux.

[63]        Pendant au moins 14 minutes[31], le requérant était assis dans le véhicule patrouille sans savoir pendant combien de temps il allait être là et sans connaître ses droits. Le Tribunal peut concevoir que 14 minutes puissent paraître une éternité pour tout citoyen.

[64]        Ensuite, le droit à la vie privée du requérant a été violé à deux reprises, d’abord au bord de l’autoroute, quand il a fourni un échantillon d’haleine aux fins d’analyse par l’ADA, et ensuite au poste de police quand il a été soumis à l’alcootest.

[65]        Ce ne sont pas des violations techniques ou mineures. Il n’y avait aucune situation d’urgence ou d’autres circonstances atténuantes pour réduire la gravité des violations. Il aurait été très facile pour l’agent de respecter les droits constitutionnels du requérant en l’espèce. 

[66]        Le Tribunal ne croit pas que l’agent ait agi de mauvaise foi. Mais son comportement dénote une ignorance manifeste des règles établies par la Charte et qu’il est tenu de respecter. Ceci rend les violations encore plus graves.

[67]        Les commentaires suivants de notre Cour d’appel sont clairs sur ce point :

Il ne faut toutefois pas confondre bonne foi et négligence ou ignorance de la loi. Si l'ignorance de la loi n'est pas un moyen de défense lorsqu'elle est invoquée par un accusé, elle ne peut davantage constituer un moyen pour démontrer la bonne foi lorsqu'elle est invoquée pour justifier une arrestation.[32]

[68]        Le Tribunal signale que l’agent Muylaert a affirmé, lors de son témoignage, qu’il se tenait au courant de la jurisprudence. En effet, il a expliqué qu’il recevait des communiqués destinés à tous les policiers, faisant état des mises à jour jurisprudentielles. Son comportement lors de cette intervention tend à établir qu’il n’était pas aussi au courant qu’il le croyait. Ou pire, que les communiqués envoyés aux agents de la Sûreté du Québec ne les sensibilisent pas à l’importance d’examiner l’opportunité de mettre en application le droit d’un détenu à l’assistance d’un avocat quand un test de dépistage ne peut pas être administré dès l’éveil des soupçons.

[69]        L’analyse de l’ensemble des circonstances quant à la gravité des violations milite en faveur de l’exclusion de la preuve.

            ii.   L’incidence de la violation sur les droits de l’accusé

[70]        Comme l’a expliqué la Cour suprême dans Grant[33], « l’examen de cette question met l’accent sur l’importance de l’effet qu’a la violation de la Charte sur les droits qui y sont garantis à l’accusé, et il impose d’évaluer la portée réelle de l’atteinte aux intérêts protégés par le droit en cause[34] ».

[71]        Ici, les violations ne sont pas anodines ou passagères. Le requérant était dans une situation de vulnérabilité et le fait de ne pas l’avoir avisé de son droit à un avocat l’a empêché d’avoir accès aux conseils qui lui auraient permis de prendre une décision éclairée quant au fait de fournir ou de ne pas fournir des échantillons d’haleine. Comme il est mentionné dans Ledingham[35], une cause présentant certaines similitudes avec celle en l’espèce, le requérant « a obéi aveuglément à un ordre qui aurait pu être déclaré illégal[36] ».

[72]        Il faut ajouter au déni du droit à un avocat l’impact des fouilles illégales et l’obtention d’échantillons d’haleine en violation de l’article 8 de la Charte. Les résultats de l’ADA et de l’alcootest ont été recueillis à la suite d’ordres invalides, dans un contexte où les droits constitutionnels du requérant n’avaient pas été respectés. L’accusé s’est mobilisé contre lui-même en fournissant des preuves corporelles. La première fois, quand il a fourni un échantillon d’haleine aux fins d’analyse par l’ADA, ce qui a mené à son arrestation. Puis quand il a donné un échantillon d’haleine pour fins d’analyse par l’alcootest, il a fourni de la preuve justifiant sa mise en accusation.

[73]        L’exclusion de la preuve corporelle obtenue en mobilisant un accusé contre lui-même n’est plus quasi-automatique comme c’était le cas avant l’arrêt Grant[37].  Et le Tribunal est conscient que l’obtention des échantillons d’haleine ne constitue pas la violation la plus importante des droits en matière de vie privée, d’intégrité corporelle et de dignité humaine. Mais dans les circonstances de ce dossier, le Tribunal conclut que le cumul des violations a eu une incidence importante sur les droits de l’accusé et les intérêts protégés par ces droits.

[74]        Cet aspect de l’analyse milite donc aussi en faveur de l’exclusion de la preuve.


 iii.   L’intérêt de la société à ce que l’affaire soit jugée au fond

[75]        La Cour suprême a souligné dans Grant[38] que cette question « favorisera généralement l’utilisation des éléments de preuve lorsqu’il s’agit d’échantillons de substances corporelles »[39].

[76]        Ceci étant dit, la Cour suprême a aussi souvent affirmé que « l’intérêt du public en l’irréprochabilité du système de justice n’est pas moins vital….[40] ».

[77]        Les échantillons d’haleine obtenus en violation des droits constitutionnels du requérant sont certainement fiables et leur exclusion « risque de compromettre la fonction de recherche de la vérité du système de justice et de rendre le procès inéquitable aux yeux du public, ce qui déconsidérerait l’administration de la justice[41] ».

[78]        Ceci est particulièrement vrai dans la cause qui nous occupe, parce que les résultats de l’alcootest sont essentiels à la poursuite et leur exclusion entraînera nécessairement l’acquittement du requérant sur l’accusation d’avoir conduit alors que son alcoolémie dépassait la limite légale.

[79]        La société a certainement intérêt à ce que cette affaire soit jugée au fond. La Cour suprême a dit à de multiples reprises que la conduite en état d’ébriété est un fléau et que l’État doit être muni des moyens lui permettant de le réduire.

[80]        Compte tenu de toutes les circonstances, l’intérêt de la société à ce que l’affaire soit jugée au fond milite en faveur de l’admission des éléments de preuve.

            Conclusion sur le paragraphe 24 (2)

[81]        Après avoir soupesé toutes les considérations pertinentes, le Tribunal estime que l’utilisation des éléments de preuve est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

QUESTION 5 -  Paragraphe 254 (3) C. cr.

[82]        Vu la conclusion du Tribunal sur les autres questions en litige, il n’est pas nécessaire de déterminer si les échantillons d’haleine ont été prélevés « dès que matériellement possible ».

CONCLUSION

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

ACCUEILLE la requête en exclusion de la preuve.

DÉCLARE que  les droits constitutionnels du requérant prévus à l’alinéa 10 b) et à l’article 8 ont été  violés.

ORDONNE l’exclusion de tous les éléments de preuve, et plus particulièrement la pièce VD-4, soit le certificat du technicien qualifié et les résultats de l’alcootest, qui a été déposée sous réserve de la décision du Tribunal à l’égard de la présente requête en exclusion.

 

 

 

__________________________________

SUZANNE COSTOM, J.C.Q.

       

Me Laurence-Fanny L’Estage

Cordeau Paré avocats

Procureure du requérant-accusé

 

 

Me Alexandre Gautier

Procureur de l’intimée-poursuivante

 

 

Date de l’audition : 2 mars 2017

 



[1]    La conclusion voulant que l’intimée perde le bénéfice des présomptions a été ajoutée à la requête verbalement au début de l’audition, avec le consentement du procureur du DPCP.

[2]    VD-1.

[3]    Ibid.

[4]    Ibid.

[5]    VD-4 : certificat du technicien qualifié.

[6]    À noter que l’on signifie au requérant une série de constats d’infractions entre 4 h 27 et 4 h 30. (VD-5, VD-6, VD-7, VD-8). Le Tribunal est convaincu que l’heure notée sur le constat d’infraction déposé comme pièce VD-5 est une erreur et que ce constat a été signifié à 4 h 27 et non à 2 h 27.

[7]      R. c. Thomsen, [1988] 1 R.C.S. 610.

[8]     Ibid.

[9]     R. c. Woods, 2005 CSC 42, paragr. 32.

[10]    R. c. Quansah, 2012 ONCA 123.

[11]    Ibid., paragr. 46.

[12]    R. c. Petit, [2005] J.Q. n° 9804, paragr. 21.

[13]    À cet effet, voir les commentaires de l’honorable juge Gillese de la Cour d’appel de l’Ontario dans R. v. George, [2004] O.J. n° 3287, paragr. 50. Voir aussi R. c. Lauzier, [2014] J.Q. n° 13975, paragr. 95.

[14]    Précité, note 10.

[15]    Il était détenu même avant ce moment, mais ceci ne change pas l’analyse du Tribunal. Aussi, le requérant a choisi de ne pas invoquer son droit à être protégé contre la détention arbitraire prévu à l’article 9 de la Charte. Le Tribunal ne traitera pas de cette disposition.

[16]    Le Tribunal tient à préciser que même si les calculs de l’agent Muylaert sont erronés et que le délai d'attente pour la livraison de l'appareil de détection approuvé était d’un peu moins de 19 minutes, ceci ne modifiera pas son analyse sur la question de l’immédiateté. 

[17]    R. c. Lauzier, précité, note 13,  citant Quansah, précité, note 10.

[18]    Quansah, précité, note 10, paragr.49.

[19]    Lauzier, précité, note 13,  paragr. 125.

[20]    Voir des commentaires à ce même effet dans R. c. Ledingham [2016] J.Q. n° 3109, paragr. 247.

[21]    R. c. Taylor, 2014 CSC 50, paragr. 33.

[22]    Précité, note 13. 

[23]    Ibid., paragr. 186.  Voir aussi R. c.  Maurice, 2015 QCCQ 12023, paragr. 33, où le même passage de Lauzier est cité. Au même effet, voir Nicola Piazza c. Sa Majesté la Reine, [2016] J.Q. n° 3075 où la Cour supérieure a renversé la décision rendue en première instance et il ressort de façon implicite du jugement d’appel que les préoccupations liées à la confidentialité ne suffisaient pas en elles-mêmes pour justifier la négation des droits constitutionnels du détenu.

[24]    R. c. Gaetani, 2015 QCCS 4226, paragr. 47.

[25]    [2014] QCCQ 6889.

[26]    Ibid., paragr. 76.

[27]    Précité, note 23, paragr. 60.

[28]    R. c.  Shephard, 2009 CSC 35, paragr. 15.

[29]    On se rappelle que le requérant a choisi de ne pas plaider que sa détention était illégale ou arbitraire. Voir les commentaires du Tribunal à ce sujet à la note 15.  

[30]    2009 CSC 32, paragr. 71.

 

31        Au moins de 2 h 36 à 2 h 50.

[32]    Lévesque Mandanici c. La Reine, 2014 QCCA 1517, paragr. 83.

[33]    Précité, note 30.

[34]    Ibid, paragr. 76.

[35]    R. c. Ledingham, précité, note 20.

[36]    Ibid., paragr. 272.

[37]    Précité, note 30.

[38]    Ibid.

[39]    Ibid., paragr. 110.

[40]    Ibid., paragr. 84. Voir aussi Taylor, précité, note 20, paragr.38 et R. c. Spencer, 2014 CSC 43, paragr. 79.

[41]    Ibid,. paragr. 81.

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