Maison modernes Orford inc. c. Savaria |
2014 QCRDL 19084 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Granby |
||||||
|
||||||
No dossier: |
147768 24 20140408 G |
No demande: |
1466965 |
|||
|
|
|||||
Date : |
27 mai 2014 |
|||||
Régisseure : |
Gabrielle Choinière, juge administratif |
|||||
|
||||||
Maisons Modernes Orford inc. |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Diane Savaria |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction de la locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 3 350 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail verbal à durée indéterminée, au loyer mensuel de 750 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 4 100 $, soit le loyer des mois de décembre 2013 (solde de 350 $), janvier, février, mars, avril et mai 2014.
[4]
La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer. La résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5]
Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les
frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] La soussignée juge à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 4
100 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
- à compter du 8 avril 2014 sur la somme de 3 350 $,
- à compter du 1er mai 2014 sur la somme de 750 $;
[10] CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 71 $;
[11] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
|
|
|
|
|
Gabrielle Choinière |
||
|
|||
Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
||
Date de l’audience : |
15 mai 2014 |
||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.