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Décision

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Gabarit EDJ

Asselin c. R.

2017 QCCS 605

 

JB3703

 
COUR SUPÉRIEURE

(chambre criminelle)

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

LAVAL

 

N:

540-01-059861-131

 

DATE :

16 février 2017

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE JAMES L. BRUNTON, j.c.s.

______________________________________________________________________

 

REQUÊTE A [1]

 

CLAUDE ASSELIN (002)

            Requérant

c.

 

SA MAJESTÉ LA REINE

                        Intimée

et

 

GILLES VAILLANCOURT ET AL

                        Mis en cause

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

VOIR-DIRE VDG-5 - REQUÊTES JORDAN

 

(Interdit de publication des grisés)

______________________________________________________________________

 

A.      INTRODUCTION

[1]       Ce jour, la Cour a déposé son jugement suite à la présentation d’une requête Jordan par un co-accusé de ceux qui ont présenté des requêtes du même type et qui ont été considérées dans le cadre du présent voir-dire (Serge Duplessis c. R. et al). Cette décision doit être considérée comme si récitée au long dans le présent jugement.

B.      LA REQUÊTE A

[2]       Le requérant, Claude Asselin, xxxx xx xxxxxxxxx xxxxxxx xx xx xxxxx xx xxxxx xxxxxx x xxxxxxx xxxxx xxx xxx xxxxx xx xxxxxxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xxxxx xx x xxx xxxxxx xxx xxxxxxxxx xxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxxxxxxx xx xx xxxxxxxxxx xxxxx xxx xxxxxxxxxxx xx xxxxxxxxx.

[3]       Il fera partie du premier procès qui débute en septembre 2017. Ses arguments rejoignent ceux avancés par M. Duplessis. Il n’y a aucun facteur qui convainc la Cour que le sort de sa requête Jordan devrait être différent que celui réservé à la requête de M. Duplessis. La requête sera rejetée.

C.      LA REQUÊTE C

[4]       Le requérant, Jocelyn Dufresne, xxxx xx xxxxxxxxxxxx xxx xxxx xxx xxx xx xxx xxxxxxxxxx xxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxxx xxxxxxx. Il fera partie du deuxième procès.

[5]       Il argumente qu’il a démontré, comme pour les accusés dans les arrêts Vassal, 2016 CSC 26, Williamson, 2016 CSC 28, et Manasseri, 2016 ONCA 703 une proactivité pour faire avancer les procédures. Il fait référence aux gestes suivants :

·        les deux renonciations aux délais ;

·        l’offre de ré-opter ;

·        ses admissions durant l’enquête préliminaire ;

·        son offre de procéder en vertu de l’art. 549 C.cr. une fois que les témoignages des 5 témoins-collaborateurs furent terminés ; et

·        sa présentation de seulement une requête, la présente, au procès.

[6]       Si la Cour reconnait ces gestes, elle ne les associe pas à un désir de s’éloigner des autres co-accusés pour subir un procès plus rapidement. Ces gestes ne font pas en sorte que la Cour croit nécessaire de réviser ses conclusions sur la complexité particulière de ce dossier, ni sur l’application des mesures transitoires décrites aux paragr. 96 et 97 de l’arrêt Jordan. La requête sera rejetée.

D.      LA REQUÊTE D

[7]       Le requérant, Louis Farley, xxxxx xxx xxxxxxx xxxx xxxxx xx xxxx xxxxx xx xxxxxxx xxxxxxxxxxxxxx. Il fera partie du premier procès qui débute en septembre 2017. Ses arguments rejoignent ceux avancés par M. Duplessis. Il n’y a aucun facteur qui convainc la Cour que le sort de sa requête Jordan devrait être différent de celui réservé à la requête de M. Duplessis. La requête sera rejetée.

E.      LA REQUÊTE E

[8]       Le requérant, Alain Filiatrault, xxxxxxxxxx xxxx x xxxx xxxxxx xx x xxxxx xx xxxx xx xxx xxxx xx xxxx xx xxx xxxxxx xxxxxxx xxxx xxxx xxxxxx xxxxxxxxx. Il fera partie du premier procès qui débutera en septembre 2017. Ses arguments rejoignent ceux avancés par M. Duplessis. Il n’y a aucun facteur qui convainc la Cour que le sort de sa requête Jordan devrait être différent de celui réservé à la requête de M. Duplessis. La requête sera rejetée.

F.      LA REQUÊTE F

[9]       Le requérant, Giuliano Giuliani, xxx xxxxxxxxxxxx xx xxxxxxxx xx xx xxxxxxxxx xxxxxx xx xxx. Il fera partie du deuxième procès. Il note qu’il se défend seul depuis septembre 2015. Dû à ce fait, il argumente qu’il est plus vulnérable vis-à-vis la poursuite, les co-accusés et la Cour. On ne peut exiger que son cas soit traité de la même manière que les co-accusés qui sont représentés par avocat(e)s. Il aurait dû faire l’objet d’un traitement adapté, tant par la poursuite que par la Cour.

[10]    La Cour note que le requérant a été représenté par avocat durant les premières 2 années et demie des procédures. Durant cette période, il n’a pas démontré que la lenteur des délais était préoccupante à son point de vue. Il a choisi d’engager les services d’un avocat pour présenter une requête Jordan, mais pas pour explorer des voies procédurales pour accélérer les procédures dans son cas.

[11]    Ses autres arguments rejoignent ceux de M. Duplessis et doivent subir le même sort. La requête sera rejetée.

G.      LA REQUÊTE G

[12]    Le requérant, Guy Jobin, xxxx xxxxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxxx xxxxxxxxxx xx x xxxx xxxxxxx xxxx xx xxxxx xx xxxxx xxxxxx x xxxxxx xx xx xxxxxx xxxxxxxx xxxx xxx xxxxx xx xxxxxxx. Il fera partie du premier procès. Ses arguments rejoignent ceux avancés par M. Duplessis. Il n’y a aucun facteur qui convainc la Cour que le sort de sa requête Jordan devrait être différent de celui réservé à la requête de M. Duplessis. La requête sera rejetée.

H.      LA REQUÊTE H

[13]    Le requérant, Carl Ladouceur, xxxx xxxxxxxxxxxx xx xxxxx xxxxx xxxxx xxxx xx xxxx. Il fera partie du deuxième procès. Ses arguments rejoignent ceux avancés par M. Duplessis. Il n’y a aucun facteur qui convainc la Cour que le sort de sa requête Jordan devrait être différent de celui réservé à la requête de M. Duplessis. La requête sera rejetée.

I.        LA REQUÊTE I

[14]    Le requérant, Daniel Lavallée, xxxx xxxxxxxxxxx. Il argumente que son cas est particulier car, si on le compare avec ses co-accusés, l’intimée possède une très faible quantité de preuve qui l’implique. Les représentations de l’intimée lors de l’audition semblent confirmer cette affirmation.

[15]    La Cour a rencontré deux obstacles juridiques pour considérer l’argument avancé par M. Lavallée.

[16]    Premièrement, la Cour a décidé dans le jugement Duplessis, qu’il semblait raisonnable d’avoir co-accusés, politiciens, ingénieurs, entrepreneurs et collecteurs dans la même dénonciation/acte d’accusation. Cette décision relève de l’exercice du pouvoir discrétionnaire du ministère public en matière de poursuites. Elle ne peut être révisée seulement qu’en cas d’abus de procédures (R. c. Anderson, [2014] 2 R.C.S. 167, paragr. 35-36). Alors, il n’y a aucune allégation d’abus de procédures avancée par M. Lavallée. La complexité particulière de ce cas demeure et englobe le requérant.

[17]    Deuxièmement, contrairement aux arrêts Vassal, Williamson et Manasseri, il n’y a pas de preuve pour établir que le requérant a consciemment tenté d’accélérer les procédures dans son cas. Ceci permet à l’intimée d’avoir recours aux mesures transitoires qu’on retrouve aux paragr. 96 et 97 de l’arrêt Jordan.

[18]    Quoique la requête de M. Lavallée sera rejetée, la Cour demande à l’intimée de procéder à une révision de sa décision de poursuivre le requérant. Elle pourra s’inspirer de l’arrêt R. v Rodgerson, [2015] 2 R.C.S. 760, paragr. 44 et seq. La Cour demande que l’intimée informe M. Lavallée et la Cour avant le 31 mars 2017 du résultat de sa révision.

 

 

J.      LA REQUÊTE J

[19]    Le requérant, Leonardo Moscato, xxxx xxxxxxxxxxxx xxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxxx xxxxxxx. Ses arguments rejoignent ceux avancés par M. Duplessis. Il n’y a aucun facteur qui convainc la Cour que le sort de sa requête Jordan devrait être différent de celui réservé à la requête de M. Duplessis. La requête sera rejetée.

K.      LA REQUÊTE B ;  LA REQUÊTE K

[20]    M. Jean Bertrand (requête B) et M. Robert Talbot (requête K), selon les allégations de l’intimée, sont liés exclusivement aux « points de chute ». Autrement dit, on allègue qu’ils ont recélé et blanchi les profits de la fraude/collusion. Dans le jugement Duplessis, la Cour a conclu que l’intimée n’avait pas rencontré son fardeau de démontrer que la poursuite de ces deux individus était particulièrement complexe. Ayant écarté les mesures exceptionnelles, la Cour doit déterminer si l’intimée a établi que l’une ou l’autre des mesures transitoires qu’on retrouve aux paragr. 96 et 97 de l’arrêt Jordan doit trouver application dans le cas de MM. Bertrand et Talbot.

[21]    Chaque requérant était avocat dans le domaine du droit civil et du droit des affaires au moment de leur participation dans la criminalité alléguée. On allègue que M. Bertrand était agent officiel du parti du Maire Vaillancourt, le parti Pro des Lavallois, et qu’il a déposé des gains illicites dans les coffres du parti. Dans le cas de M. Talbot, on allègue qu’il était proche de la famille Vaillancourt et, à une occasion, il aurait pris possession de gains illicites au montant de 400 000 $. Un complément de preuve allègue que cette somme a été utilisée, en tout ou en partie, pour l’achat d’un bateau.

[22]    M. Bertrand se défend seul depuis le début des procédures. M. Talbot a toujours été représenté par avocat.

[23]    La Cour écarte sommairement la mesure transitoire décrite au paragr. 97 de l’arrêt Jordan et qui réfère aux longs délais institutionnels. La Cour a conclu que les cas des requérants n’auraient pas dû être inclus avec les autres co-accusés ; qu’un procès dans leur cas devrait être une question de semaines et non de mois. Alors, les délais institutionnels pour fixer un procès qui devrait durer des semaines plutôt que des mois ne sont pas les mêmes. L’intimée ne peut pas argumenter qu’elle était l’otage des délais institutionnels pour traiter un dossier de 33 accusés alors qu’elle aurait pu envisager un procès beaucoup moins long pour traiter le cas des deux requérants.

[24]    Qu’en est-il de la mesure transitoire décrite au paragr. 96 de l’arrêt Jordan ? Est-ce que l’intimée a réussi à convaincre la Cour que le temps écoulé est justifié du fait que les parties se sont raisonnablement conformées au droit, tel qu’il existait au préalable ?

[25]    Le dilemme pour la Cour, lorsqu’elle analyse cette question, est de constater que ni l’un ni l’autre des requérants n’ont sollicité un procès séparé de la part de l’intimée ou du tribunal.

[26]    M. Talbot argumente qu’aucune demande n’a été adressée à l’intimée pour qu’elle considère un procès séparé dans son cas parce qu’il est clair qu’elle aurait été rejetée. Cette position est surprenante.

[27]    Si on croit posséder des arguments pour que la poursuite agisse d’une certaine façon, on lui adresse une demande. Si notre position est refusée, on se tourne vers les tribunaux pour qu’ils décident du bien-fondé de notre argument. Dans le présent cas, il semble que M. Talbot a tout simplement abdiqué.

[28]    Dans le cas de M. Bertrand, il a identifié dans sa requête, le point que la Cour a retenu pour conclure que les procédures dans son cas n’étaient pas particulièrement complexes :

4.    Selon le tableau de la preuve et la théorie de la cause de l’intimée-poursuivante déposées au présent dossier, le requérant est un acteur secondaire qui n’est aucunement relié directement ou indirectement dans la prétendue collusion et fraude dans l’octroi et la gestion de contrats publics.

5.    Le requérant a été qualifié par l’intimée-poursuivante de collecteur de fonds ayant agi dans le financement illégal du parti politique et par conséquent ayant été un présumé complice de corruption de fonctionnaires et de blanchiment d’argent, ce que le requérant nie rigoureusement.

[29]    Tout comme M. Talbot, il n’a pas requis de l’intimée qu’elle le sépare des autres co-accusés pour qu’il puisse subir un procès séparé.

[30]    Est-ce que l’inertie des requérants est une fin de non-recevoir pour accorder leurs requêtes ? La Cour répond non à cette question.

[31]    Le fardeau pour démontrer que la mesure transitoire, décrite au paragr. 96 de l’arrêt Jordan, devant trouver application pour rendre le procès toujours viable, repose sur l’intimée. Elle doit convaincre la Cour « … que les parties se sont raisonnablement conformées au droit tel qu’il existait au préalable. ». Pour réussir, comme point de départ, l’intimée doit démontrer, objectivement, qu’il était raisonnable de co-accuser le ou les requérants. Si elle ne peut pas établir ce point, elle ne peut démontrer qu’elle, i.e. en tant que partie, s’est raisonnablement conformée au droit, tel qu’il existait.

[32]    Cette constatation distingue le cas des requérants de ceux qui étaient impliqués dans l’arrêt Béliveau c. R., 2016 QCCA 1549. La Cour interprète cet arrêt pour établir le principe que, s’il était objectivement raisonnable d’accuser des personnes conjointement et qu’elles n’ont posé aucun geste pour accélérer les procédures, la mesure transitoire décrite au paragr. 96 de l’arrêt Jordan s’applique. Tel est le cas pour les politiciens, fonctionnaires, ingénieurs, entrepreneurs et collecteurs co-accusés dans le présent dossier.

[33]    Si, par contre, il n’est pas objectivement raisonnable d’avoir accusé conjointement, l’inaction des accusés n’est pas fatale. En tel cas, pour reprendre les enseignements de la Cour suprême, la décision d’accuser conjointement MM. Bertrand et Talbot, qui découle de l’exercice du pouvoir discrétionnaire du poursuivant, n’a pas protégé leur droit d’avoir un procès dans un délai raisonnable. Leurs requêtes seront accordées.

[34]    EN CONSÉQUENCE, LA COUR :

[35]    REJETTE la requête A (Claude Asselin) ;

[36]    ACCORDE la requête B (Jean Bertrand) ;

[37]    ORDONNE l’arrêt des procédures dans le dossier 540-01-059861-131 contre M. Jean Bertrand ;

[38]    REJETTE la requête C (Jocelyn Dufresne) ;

[39]    REJETTE la requête D (Louis Farley) ;

[40]    REJETTE la requête E (Alain Filiatrault) ;

[41]    REJETTE la requête F (Giuliano Giuliani) ;

[42]    REJETTE la requête G (Guy Jobin) ;

[43]    REJETTE la requête H (Carl Ladouceur) ;

[44]    REJETTE la requête I (Daniel Lavallée) ;

[45]    REJETTE la requête J (Leonardo Moscato) ;

 

 

 

 

[46]    ACCORDE la requête K (Robert Talbot)

[47]    ORDONNE l’arrêt des procédures dans le dossier 540-01-059861-131 contre M. Robert Talbot.

 

 

 

 

__________________________________

JAMES L. BRUNTON, j.c.s.

 

Me Gérald Soulière

Avocat de Claude Asselin

 

M. Jean Bertrand

Se défend seul

 

Me Célina Saint-françois

Avocate de Jocelyn Dufresne

 

Me Frank Pappas

Me Celestine Chartier

Avocats de Louis Farley

 

Me Gilles Doré

Avocat d’Alain Filiatrault

 

Me Hugo d’Astous

Avocat de Giuliano Giuliani

 

Me Franco Iezzoni

Avocat de Guy Jobin et de Leonardo Moscato

 

Me Richard Perras

Avocat de Carl Ladouceur

 

Me Philippe Larochelle

Me Sébastien Chartrand

Avocats de Daniel Lavallée

 

Me Pierre Teasdale

Avocat de Robert Talbot

 

Me Richard Rougeau

Me Philippe-Pierre Langevin

Avocats de l’Intimée

 

Dates d’audience :

30, 31 janvier 2017 et 1er et 2 février 2017.

 


ANNEXE A

 

 

REQUÊTE B

 

Jean Bertrand

          Requérant

c.

Sa Majesté la Reine

          Intimée

et

Gilles Vaillancourt et al

          Mis en cause

 

 

REQUÊTE C

 

Jocelyn Dufresne

          Requérant

c.

Sa Majesté la Reine

          Intimée

et

Claude Asselin et al

          Mis en cause

 

 

REQUÊTE D

 

Louis Farley

          Requérant

c.

Sa Majesté la Reine

          Intimée

et

Gilles Vaillancourt et al

          Mis en cause

 

REQUÊTE E

 

Alain Filiatrault

          Requérant

c.

Sa Majesté la Reine

          Intimée

et

Gilles Vaillancourt et al

          Mis en cause

 

 

REQUÊTE F

 

Giuliano Giuliani

          Requérant

c.

Sa Majesté la Reine

          Intimée

et

Gilles Vaillancourt et al

          Mis en cause

 

 

REQUÊTE G

 

Guy Jobin

          Requérant

c.

Sa Majesté la Reine

          Intimée

et

Gilles Vaillancourt et al

          Mis en cause

 

 

REQUÊTE H

 

Carl Ladouceur

          Requérant

c.

Sa Majesté la Reine

          Intimée

et

Gilles Vaillancourt et al

          Mis en cause

 

 

REQUÊTE I

 

Daniel Lavallée

          Requérant

c.

Sa Majesté la Reine

          Intimée

et

Gilles Vaillancourt et al

          Mis en cause

 

 

REQUÊTE J

 

Leonardo Moscato

          Requérant

c.

Sa Majesté la Reine

          Intimée

et

Gilles Vaillancourt et al

          Mis en cause

 

 

 

REQUÊTE K

 

Robert Talbot

          Requérant

c.

Sa Majesté la Reine

          Intimée

et

Gilles Vaillancourt et al

          Mis en cause

 

 

 

* * *



[1]     Voir l’Annexe A pour la liste des requêtes considérées durant l’audition du voir-dire VDG-5.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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