SPB Canada inc. c. Beaulieu

2012 QCRDL 41406

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 121011 069 G

 

 

Date :

19 novembre 2012

Régisseure :

Suzie Ducheine, juge administratif

 

Spb Canada Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Julie Beaulieu

 

Audrey BÉlanger

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer, ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      CONSIDÉRANT l'absence du locateur à l'audience;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      REJETTE la demande du locateur qui en supporte les frais.

 

 

 

 

Suzie Ducheine

 

Présence(s) :

les locataires

Date de l’audience :  

13 novembre 2012

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.