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Décision

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Azoug c. Poupart

2014 QCCS 2043

JG1876

 
COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

TERREBONNE

 

N° :

700-17-009191-122

 

 

 

DATE :

14 mai 2014

 

 

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

MARIE GAUDREAU, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

MOHAMED AZOUG

Demandeur

c.

MARIO POUPART

Et

118682 CANADA LIMITÉE

Défendeurs

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

I.              INTRODUCTION

[1]           Le demandeur Mohamed Azoug (ci-après appelé « Azoug »)[1] présente une requête en injonction permanente et en dommages afin de forcer notamment les défendeurs Mario Poupart (ci-après appelé « Poupart ») et 118682 Canada limitée de cesser l’utilisation de la raison sociale Mario Pizza.

[2]           Se portant demandeur reconventionnel, Poupart recherche également une ordonnance à l’encontre d’Azoug au même effet.

II.            LES PRINCIPAUX FAITS ET PROCÉDURES

A.          Contexte

[3]           Depuis au moins l’an 2009, Poupart opère deux restaurants dans le même immeuble que sa compagnie 118682 Canada limitée possède à l’Assomption, soit un comptoir pour emporter de la pizza et un restaurant « Au coin du hot-dog » enregistré le 30 mars 1995[2].

[4]           En mars 2009, sa compagnie engage Azoug comme cuisinier.

[5]           Celui-ci a une expérience de 25 ans et il apporte ses propres recettes.  De son côté, Poupart est un entrepreneur en restauration rapide depuis plus de 30 ans.

[6]           Jusqu’à ce qu’Azoug soit engagé, Poupart sert de la pizza congelée vendue à la pointe.

[7]           Poupart distribue des brochures pour annoncer son restaurant Mario Pizza.

[8]            Il a fait lui-même le dessin sur la brochure d’un bonhomme, inspiré d’un personnage d’une vidéo sur internet « Mario ».

[9]           Le 25 juin 2009, Poupart achète une enseigne en bois Mario Pizza[3].

[10]        Azoug travaille comme cuisinier employé de mars 2009 à février 2010.

[11]        Après un an d’opération, Poupart se rend compte que Mario Pizza n’est pas rentable.  Il veut vendre et il revient de la Floride pour fermer le restaurant.

[12]        C’est alors qu’Azoug lui offre de louer son local.

[13]        Deux baux temporaires sont signés le 26 février 2010[4], soit un premier à 800,00 $ par mois puis, un deuxième à 1 000,00 $ par mois :

« 1.       OBJET DU CONTRAT

Le Bailleur donne à titre de bail commercial au locataire, qui accepte de prendre en location le local Mario Pizza et équipement inclus situé dans le même édiffice du Coin des Hot-Dog au 1941, Chemin Gascon, Terrebonne, Angle Chemin des Anglais, bien connu du locataire qui déclare l’avoir parfaitement visité et dispense le bailleur de fournir plus ample description. » (sic)

[14]        Le 5 mai 2010, Azoug enregistre la raison sociale Mario Pizza au Registre des entreprises du Québec et Poupart en fait autant le 30 juillet 2010. 

[15]        Puis, sur le coin de la table, Poupart rédige un autre bail[5] à 1 200,00 $ par mois, dont la durée est du 10 décembre 2010 au 30 octobre 2011.

[16]        Il y est précisé que :

« 23.1 Le Bail se terminera, de plein droit et sans avis, à la date stipulée aux présentes et l’occupation des lieux Loués après cette date par le Locataire, n’aura pas pour effet de prolonger la durée du Bail ni de reconduire le Bail.  Le Locataire sera alors présumé occuper les lieux Loués contre la volonté du Bailleur, qui pourra se prévaloir de tous les recours prévus par la loi pour expulser le Locataire et lui réclamer des dommages intérêts (sic). »

[17]        Ainsi, Azoug loue le restaurant Mario Pizza avec les équipements :

« 5.1 Le local est loué avec ses équipements (voir liste).  Le locataire devra en prendre soin de ces équipements et voir a leur bon fonctionnement et devra en cas de bris assumer les couts de réparations de ceux-ci.

Advenant le cas ou le locateur doit payer pour ceux-ci les montants déboursés seront rajouter au loyer et devrons être payé sur demande. » (sic)

[18]        Il est prévu audit bail que Poupart puisse circuler entre les deux restaurants :

« 15.1   Le Bailleur aura accès aux lieux loués, en tout temps et pourra utiliser les équipements pour fin d’utilisation commerciale de son commerce. »

[19]        À l’article 5, les parties décrivent ainsi l’usage des lieux loués :

« Commerce de détail restauration rapide take-out et livraison sous l’appellation de MARIO PIZZA »

[20]        Entre-temps, le 9 septembre 2011, soit juste avant la fin de la convention P-4, Azoug offre d’acheter le commerce pour 25 000,00 $.  Cette somme ne sera jamais payée par Azoug.

[21]        Dans cette offre d’achat, les parties spécifient que :

« Il est bien entendu que M. Poupart demeure propriétaire du nom du commerce ainsi que des équipements et du no. de téléphone (450-492-1112) attribué à ce commerce jusqu’au payement total des sommes du dans l’acte de vente auquel s’ajoutera le mode de financement a être déterminer par les deux parties au moment de l’acte de vente. »[6] (sic)

[Je souligne]

[22]        Donc, depuis la fin du dernier bail signé entre les parties, soit depuis le 30 octobre 2011, Azoug continue d’occuper les lieux, mois après mois, et paie 1 200,00 $ mensuellement[7].

[23]        L’année suivante, soit le 16 novembre 2012, Poupart présente à Azoug une proposition de bail à long terme de cinq ans, pour la période du 1er janvier 2011 au 30 octobre 2016, qui ne sera jamais signée[8].

[24]        En effet, Azoug demande du temps pour consulter et ne fournit jamais de réponse à Poupart sur cette proposition.

[25]        Le 1er décembre 2012, Poupart fait une première tentative de remettre en mains propres à Azoug un avis de résiliation[9], sans succès.

[26]        Azoug continue d’occuper les lieux et paie son loyer de 1 200,00 $ par mois.

B.          Chronologie des procédures et des ordonnances rendues

[27]        Le 28 juillet 2012, Azoug introduit une requête en injonction provisoire, interlocutoire et permanente pour continuer l’exploitation du commerce interrompue dans le contexte suivant :

[28]        En effet, il est hospitalisé le 28 mai 2012 jusqu’au 10 juin 2012.

[29]        Il fait apposer alors sur la porte du commerce Mario Pizza une pancarte « fermé cause maladie ».

[30]        Poupart barre par après l’accès aux employés d’Azoug et brise la serrure[10].

[31]        Le 13 juin 2012, Azoug fait envoyer une mise en demeure[11].

[32]        Suite à la signification des procédures, l’honorable Juge Claude Auclair n’émet pas le 26 juillet 2012 d’injonction provisoire compte tenu que le critère d’urgence n’est pas rencontré et continue la requête pour injonction interlocutoire au 2 août 2012 puis, elle est remise au 10 août 2012.

[33]        Le 10 août 2012, une première ordonnance de sauvegarde est prononcée par l’honorable Juge Pierre Béliveau qui ordonne aux défendeurs de permettre à Azoug d’occuper le local à compter du 13 août 2012 et qui ordonne à la procureure des défendeurs d’aviser ses clients du contenu du jugement.

[34]        Dans les faits, la réintégration du local n’aura lieu que le 15 août 2012, Poupart ne collaborant pas et ayant débranché les équipements[12].

[35]        Cette ordonnance est en vigueur jusqu’au 25 octobre 2012.

[36]        Le 25 octobre 2012, de consentement, elle est renouvelée jusqu’au 16 novembre 2012.

[37]        Le 16 novembre 2012, l’honorable Juge Catherine Mandeville rend une ordon­nance dans les termes suivants :

« INJONCTION PROVISOIRE pour valoir jusqu’à jugement final à intervenir ou jusqu’à ce qu’un Tribunal constate qu’il y a eu modification dans la situation juridique existant entre les parties :

CONSIDÉRANT les critères de l’injonction que le Tribunal doit considérer au stade provisoire soit l’apparence de droit, l’existence d’un préjudice sérieux et/ou irréparable et la balance des inconvénients;

CONSIDÉRANT qu’au 30 octobre 2011, le bail produit sous la cote P-4 avait cessé de faire ses effets et que la preuve à ce stade ne permet pas de conclure qu’il y ait eu reconduction tacite d’un tel bail, notamment en raison d’un projet de bail produit sous la cote P-9 qui a été rédigé et présenté par le défendeur Poupart, lequel projet n’a pas été accepté par le demandeur qui y a plutôt apporté des modifications et de nombreuses ratures qu’il entendait soumettre pour approbation à nouveau au bailleur;

CONSIDÉRANT qu’il n’y a pas de rencontre de volonté des parties pour l’établissement d’un nouveau bail mais que le demandeur a néanmoins continué à occuper les lieux et à user des équipements en litige et a payé (sic), également, le loyer de 1 200$ par mois, lequel loyer a été accepté, perçu et encaissé par le bailleur;

par tolérance; (sic)

CONSIDÉRANT que les défendeurs n’ont prouvé, prima facie, aucun motif de résiliation de bail mais tout au plus, des créances litigieuses et qu’ils n’ont pas prouvé avoir dénoncé ou délivrer (sic) les avis légaux appropriés pour que le bail, par tolérance, soit résilié;

CONSIDÉRANT que le demandeur apparaît, prima facie, de façon claire avoir droit au respect du bail, par tolérance, intervenu;

CONSIDÉRANT que le demandeur subirait un préjudice sérieux, difficile à évaluer si la présente ordonnance n’était pas émise puisque ceci mettrait fin à ses activités commerciales;

CONSIDÉRANT que la balance des inconvénients penche en faveur du demandeur;

CONSIDÉRANT qu’il y a également preuve d’une certaine ingérence de la part des défendeurs dans l’exploitation et l’administration d’un commerce Mario Pizza par le demandeur;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

ACCUEILLE, en partie, l’injonction recherchée au stade provisoire;

ORDONNE aux défendeurs de permettre au demandeur d’avoir libre accès au local et aux équipements sis au 1941 Chemin Gascon à Terrebonne et d’user de ce local et de ces équipements aux fins d’y exploiter le restaurant Mario Pizza;

ORDONNE aux défendeurs de cesser et de ne poser aucun acte de nature à nuire au demandeur, ses employés et/ou clients dans le cadre de l’exploitation du commerce Mario Pizza;

ORDONNE au demandeur de verser le premier (1er) de chaque mois au défendeur Poupart le loyer de 1 200$ par mois à défaut de quoi, il pourra être expulsé;

DISPENSE le demandeur de fournir une caution vu la nature du recours;

CONSIDÈRE que les défendeurs ont été valablement signifiés de la présente ordonnance étant donné qu’ils sont présents lors de l’audition et de la délivrance du présent jugement;

LE TOUT, avec dépens. »

[38]        Le 2 mai 2013, Poupart dépose une défense et demande reconventionnelle qu’il amende le 13 juin 2013 pour y réclamer 24 564,75 $ en dommages.

[39]        Le 11 juin 2013, Poupart fait signifier un avis de résiliation de bail[13] à Azoug pour le 31 juillet 2013, soit six mois après une première tentative, le tout conformément à l’article 1882 du Code civil du Québec.

[40]        Le 11 juillet 2013, Poupart fait signifier une requête en modification d’une ordonnance d’injonction invoquant l’avis de résiliation de bail et la modification survenue en conséquence, dans la situation juridique des parties.

[41]        Cette requête est remise sans admission au 16 août 2013, vu l’encombrement du rôle, puis continuée sine die.

[42]        Dans l’intervalle, Azoug a trouvé un nouveau local dans lequel il déménage, situé l’autre côté de la rue face à l’immeuble des défendeurs[14].

[43]        Cela crée de la confusion car Poupart affiche « Nouvelle administration » devant son commerce[15] et Azoug utilise la dénomination Mario Pizza dans ses publicités, brochures et pancartes.

[44]        Le 18 novembre 2013, Azoug fait signifier une requête introductive amendée de 87 paragraphes pour y inclure les faits et procédures postérieurs au jugement interlocutoire ainsi que les faits générateurs de la nouvelle demande en injonction et réclame 100 000,00 $ en dommages et intérêts, dont les conclusions en injonction permanente se lisent ainsi :

« CESSER et NE PAS POSER tout acte de nature à nuire au demandeur, ses représentants, employés et clients, dans l'exercice de l'exploitation de son commerce de restauration sous la raison sociale Mario Pizza, sis au 1282 Chemin des Anglais, ville de Terrebonne;

CESSER l'utilisation de toute lunette d'approche, caméra ou autre appareil photographique ou d'enregistrement visuel ou audio dirigé vers le commerce de restauration du  Demandeur ou ayant pour but de filmer ou enregistrer le Demandeur, ses représentants, employés et clients;

CESSER toute utilisation et affichage de quelque nature que ce soit de la raison sociale Mario Pizza, y inclus sur toute enseigne que ce soit;

CESSER toute distribution de pamphlets ou autres (sic) matériel publicitaire affichant la raison sociale Mario Pizza;

CESSER d'arborer ou utiliser la mention "Nouvelle administration" sur tout ou partie intérieure ou extérieure de l'édifice sis au 1941 Chemin Gascon, ville de Terrebonne,  province de Québec, y inclus tout poteau d'affichage, ou sur tout matériel publicitaire ou de représentation quelconque;

CESSER toute déclaration orale ou écrite, à toute personne que ce soit, mentionnant la fermeture du commerce du Demandeur, ou sa vente, ou la reprise de celui-ci par toute personne y compris le Défendeur lui-même ou la Défenderesse corporative;

DISPENSER le Demandeur de fournir un cautionnement; »[16]

[45]        Le 18 décembre 2013, Poupart fait signifier une défense et demande reconventionnelle réamendée.

[46]        L’audition des requêtes des parties en injonction interlocutoire est tenue devant l’honorable Juge Carole Therrien le 19 décembre 2013.

[47]        Le jugement est prononcé le 6 janvier 2014 rejetant comme suit les deux demandes :

« [29]        À ce stade, la preuve établit que Poupart a utilisé le nom avant Azoug. Toutefois, le fait de lui avoir permis d'en faire usage durant plusieurs mois ensuite, pourrait mener le juge au mérite à conclure qu'il y a renoncé. Le droit de Poupart n'est donc pas clair à ce stade.

[30]        Quant au droit d'Azoug, son droit n'est pas davantage clair; les baux signés ne traitent pas explicitement de l'usage du nom du commerce, mais l'offre d'achat indique que l'usage du nom appartenant (sic) à Poupart. »[17]

III.           QUESTIONS EN LITIGE

[48]        i)          À qui appartient la dénomination sociale Mario Pizza ?

            ii)         Les parties ont-elles droit à des dommages et intérêts ?

IV.          DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PERTINENTES

[49]        La Loi sur la publicité légale des entreprises[18] stipule que :

«17.  L’assujetti ne peut déclarer ni utiliser au Québec un nom:

8° qui prête à confusion avec un nom utilisé par une autre personne, une autre société de personnes ou un autre groupement de personnes au Québec, en tenant compte des critères déterminés par règlement du gouvernement; »

                                                 [Je souligne]

[50]        De même, le Règlement d’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales[19] précise que :

« 4.  Pour déterminer si un nom laisse croire qu'un assujetti est lié à une autre personne, à une autre société ou à un autre groupement dans les cas mentionnés à l'article 3 ou prête à confusion avec un nom utilisé par une autre personne, une autre société ou un autre groupement au Québec, on doit tenir compte des critères suivants:

  1°    le caractère distinctif de chaque nom et de chacun de leurs éléments, leur ressemblance visuelle ou phonétique et la ressemblance entre les idées évoquées par les noms;

  2°    la manière dont chaque nom est utilisé.

5.  Si le nom est susceptible de laisser croire à un lien ou de prêter à confusion en vertu des critères mentionnés à l'article 4, on doit alors tenir compte aussi de la notoriété de chaque nom ainsi que de la concurrence ou de la probabilité de concurrence entre les personnes, sociétés ou groupements que ces noms désignent, eu égard:

  1°    à leurs objets ou activités;

  2°    aux biens ou services qu'ils produisent ou offrent, à la quantité de ceux-ci ou aux moyens par lesquels ils sont produits ou offerts;

3°    aux territoires où ils exercent leurs activités et au nombre de personnes qu'ils desservent. »

[Je souligne]

V.           ANALYSE ET DISCUSSION

A.          Marque de commerce

[51]        La preuve indique que Poupart a été le premier à utiliser le nom Mario Pizza dès 2009.

[52]        Ses deux restaurants Mario Pizza et Au coin du hot-dog ont continué de fonctionner à l’hiver 2010 lorsqu’Azoug n’est plus un employé.

[53]        Azoug continue d’utiliser l’ordinateur de Poupart[20].  Il se sert de l’enseigne Mario Pizza et des brochures.

[54]        Le logo[21] et les dépliants sont ceux de Poupart depuis au moins 2009.

[55]        Le Tribunal voit une manifestation claire de l’intention des parties dans les mots utilisés à l’offre D-2 :

« Il est bien entendu que M. Poupart demeure propriétaire du nom du commerce ainsi que des équipements et du no. de téléphone (450-492-1112) attribué à ce commerce jusqu’au payement total des sommes du dans l’acte de vente auquel s’ajoutera le mode de financement a être déterminer par les deux parties au moment de l’acte de vente. »[22] (sic)

[56]        Ainsi, il est clair que Poupart demeure propriétaire du nom du commerce pendant la période où Azoug loue le local et les équipements[23], c’est-à-dire avec l’ordinateur, le téléphone et la marque de commerce pour un loyer de 800,00 $ par mois puis, 1 000,00 $ par mois.

[57]        La preuve ne démontre pas que Poupart avait l’intention de céder son commerce mais bien de le louer dans un local identifié et depuis la fin d’octobre 2011, c’est un bail mensuel qui lie les parties.

[58]        Il n’y a pas de preuve de renonciation explicite par Poupart et l’usage antérieur de ce dernier est admis.

[59]        Certes, Poupart a cessé d’utiliser le nom Mario Pizza sous lequel il opérait depuis au moins 2009, mais il a consenti à ce qu’Azoug l’utilise dans la poursuite de l’opération du commerce qu’il louait.  Ce comportement ne peut équivaloir à une renonciation :

« [48]    Pour établir l’abandon d’une marque, les demanderesses doivent prouver deux éléments : la cessation d’utilisation de la marque au Canada et l’intention d’abandonner la marque.[24]  L’abandon d’une marque de commerce est une question de fait qui doit être décidée en fonction des circonstances particulières de chaque cas; la non-utilisation ne suffit pas à établir l’abandon, encore qu’une intention d’abandonner la marque puisse être déduite d’une longue période de non-utilisation.[25] »[26]

[60]        Toute la trame de ce dossier s’inscrit dans un contexte de vente projetée, dès le début en 2010 par Poupart, ce qui se reflète avec l’offre D-2.

[61]        Tant qu’il n’y a pas de vente, Poupart demeure propriétaire du nom du commerce.

[62]        Par ailleurs, la preuve testimoniale prépondérante convainc le Tribunal que Poupart n’a pas renoncé à utiliser sa marque de commerce Mario Pizza et qu’il faut faire cesser par ordonnance l’interpellation des clients par Azoug.

[63]        Il faut de plus que cesse la confusion démontrée notamment par les appels de clients qui commandent par téléphone une pizza chez Mario Pizza au local d’Azoug et vont la chercher Au coin du hot-dog.

[64]        Dans une cause similaire, l’honorable Juge Marie-France Courville s’exprime ainsi quant aux effets de la ressemblance entre deux noms :

« [31] Dans Auto-Prix[27], le juge Guibault détermine qu'une distance de quinze à trente kilomètres est insuffisante pour considérer que les deux commerces opèrent dans des régions différentes. Dans le cas à l'étude, la preuve démontre qu'une distance de trente kilomètres sépare les deux restaurants. En terme de territoire, ceux-ci exercent tous deux dans la grande région métropolitaine, mais surtout dans le secteur plus restreint de la banlieue nord de Montréal.

[32] Il ressort aussi de la preuve que la clientèle cible est similaire. Le fait que les deux restaurants fassent de la publicité dans les mêmes journaux régionaux est un signe qu'ils exercent leurs activités sur le même territoire, pour la même clientèle.

[33] Malgré les caractéristiques physiques qui différencient les deux restaurants, la ressemblance entre les deux noms peut amener le consommateur moyen à croire à l'existence d'un lien entre eux. Les nombreux téléphones reçus par Mme Josée Desmarais concernant l'existence du restaurant de Mirabel démontrent qu'il y a effectivement eu confusion dans l'esprit de certains clients.

[34] Le «Restaurant L'Ancestral» a raison de vouloir protéger la notoriété qu'il a acquise depuis son ouverture en 1988, car l'utilisation par un autre restaurant d'une raison sociale similaire, dans la même région et ciblant la même clientèle, risque de lui causer un préjudice grave. »[28]

[Je souligne]

[65]        L’inscription d’une raison sociale dans les présentes circonstances ne donne aucun droit vu l’usage antérieur par Poupart :

«64.      Or, la preuve a clairement révélé que lorsque la défenderesse a enregistré en janvier 2005 la raison sociale « Transmission A. Lortie », ce nom était déjà utilisé depuis au moins cinq ans par la demanderesse et ce, à la connaissance de la défenderesse.  Il s’agissait donc d’un nom utilisé par une autre société au sens de l’article 13 (8) L.P.L.  Puisqu’il s’agit exactement du même nom, il coule de source qu’il prête à confusion au sens de cet article.  C’est donc sans droit que la défenderesse a enregistré ce nom en janvier 2005. »[29]

B.          Dommages réclamés

            i)          Azoug :

[66]        Azoug réclame 75 000,00 $ en perte de profits et 25 000,00 $ pour stress et dommages moraux.

[67]        Sa réclamation n’est aucunement détaillée dans les procédures. 

[68]        Ce n’est que tardivement, soit le 23 avril 2014, qu’il dépose les pièces P-13 et P-14, c’est-à-dire des tableaux domestiques, sans pièce justificative, preuve qui de l’avis même d’Azoug était disponible bien avant le procès. 

[69]        En conséquence, l’objection du procureur de Poupart prise sous réserve lors de l’audition est accueillie quant aux pièces P-13 et P-14.

            ii)         Poupart :

[70]        Poupart réclame 50 000,00 $ à titre de dommages en plus de 20 000,00 $[30] pour les troubles et inconvénients occasionnés.

[71]        Les sommes réclamées aux pièces D-9, D-10 et D-11 n’ont jamais été demandées à Azoug.

[72]        Il n’y a aucune preuve que Poupart a perdu sa réputation et son commerce est toujours demeuré au même endroit.

[73]        Comme ces pertes n’ont pas été prouvées de façon prépondérante, le Tribunal ne peut ordonner qu’elles soient compensées[31].

[74]        En conséquence, les demandes en dommages et intérêts des parties sont rejetées.

VI.          CONCLUSIONS

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[75]        PRONONCE une injonction permanente enjoignant à Mohamed Azoug de :

i)             CESSER d’utiliser la dénomination sociale Mario Pizza, le logo de la défenderesse et demanderesse reconventionnelle 118682 Canada limitée ainsi que les menus de celle-ci et toute publicité créant de la confusion auprès du public;

ii)            CESSER de solliciter directement la clientèle de la défenderesse et demanderesse reconventionnelle 118682 Canada limitée dans le stationnement de l’immeuble sis au 1941, chemin Gascon, à Terrebonne;

iii)           CESSER toute déclaration verbale ou écrite à l’effet que la défenderesse et demanderesse reconventionnelle 118682 Canada limitée exploite illégalement sous la raison sociale Mario Pizza;

iv)           ORDONNE à Mohamed Azoug de remettre à Mario Poupart dans les cinq jours des présentes l’ordinateur de marque HP avec le clavier noir et argent et le fil standard ainsi que le téléphone de marque AAstra Meridian 9417;

[76]        REJETTE les demandes en dommages et intérêts des parties;

[77]        ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel;

[78]        LE TOUT avec dépens contre Mohamed Azoug.

 

 

__________________________________

MARIE GAUDREAU, J.C.S.

 

Me Mario Prieur

Boucher Prieur & associés

Procureurs du demandeur

 

Me Marc Boudreau

Caza Marceau Soucy Boudreau

Procureurs des défendeurs

 

Date d’audition : 29 avril 2014

 



[1]     L’utilisation des noms de famille dans le cadre du présent jugement vise à alléger le texte et non à faire preuve de familiarité ou de mépris à l’endroit des personnes concernées.

[2]     Pièce P-1.

[3]     Pièce D-1.

[4]     Pièce P-2.

[5]     Pièce P-4.

[6]     Pièce D-2, par. 2.

[7]     Pièce P-5.

[8]     Pièce P-9.

[9]     Pièce D-12.

[10]    Pièce P-6.

[11]    Pièce P-8.

[12]    Pièce P-18.

[13]    Pièce D-4.

[14]    Pièce D-5.

[15]    Pièce P-12.

[16]    Requête amendée, p. 14.

[17]    Azoug c. Poupart, 2014 QCCS 16.

[18]    Loi sur la publicité légale des entreprises, RLRQ c. P-44.1.

[19]    Règlement d'application de la Loi sur la publicité légale des entreprises, RLRQ c. P-44.1, r. 1.

[20]    Pièce P-7 (6).

[21]    Pièce D-3.

[22]    Pièce D-2, par. 2.

[23]    Pièce P-7 (5).

[24]    J.A. & M. Cote Ltee v. B.F. Goodrich Co. (1949), 14 C.P.R. 33, page 58 (C. de l’Éch.); Promafil Canada Ltée c. Munsingwear Inc. (1992), 44 C.P.R. (3d) 59, page 64 (C.A.F.).

[25]    Tommy Hilfiger, précité, paragraphe 45; Omega Engineering Inc. c. Omega SA, 2006 CF 1472, [2006] A.C.F. no 1855 (QL), paragraphe 43.

[26]    Cross-Canada Auto Body Supply (Windsor) Limited v. Hyundai Motor America, 2007 FC 580.

[27]    Précitée, note 5, par. 191, 192.

[28]    9042-5703 Québec Inc. c. 9089-6663 Québec Inc., 2003 CanLII 13998 (QC CS).

[29]    2622-7751 Québec inc. c. Transmission Bernard Lortie & Fils inc., EYB 2007-119142, p. 10 (C.S.).

[30]    Défense et demande reconventionnelle réamendée en injonction permanente et dommages, par. 58 et 61.

[31]    E. Provost Monuments (1990) inc. c. Dostie, 2006 QCCS 3157 (CanLII), 2006 QCCS 3157, par. 69.

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