9344-1335 Québec inc. c. Rosby |
2020 QCRDL 16215 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Sherbrooke |
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No dossier : |
510438 26 20200226 G |
No demande : |
2968831 |
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Date : |
23 juillet 2020 |
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Régisseur : |
Serge Adam, juge administratif |
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9344-1335 Québec Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Mikael Rosby |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (430 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 au loyer mensuel de 420 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 mars 2021 au même loyer.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de juillet 2020 et doit 327 $, soit le loyer du mois de juillet 2020, plus 23 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6] CONDAMNE
le locataire à payer à la locatrice la somme de 327 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Serge Adam |
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Présence(s) : |
le mandataire de la locatrice Me Sandra_____ , avocate de la locatrice |
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Date de l’audience : |
17 juillet 2020 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.