Décision

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Décision

9344-1335 Québec inc. c. Rosby

2020 QCRDL 16215

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Sherbrooke

 

No dossier :

510438 26 20200226 G

No demande :

2968831

 

 

Date :

23 juillet 2020

Régisseur :

Serge Adam, juge administratif

 

9344-1335 Québec Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Mikael Rosby

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (430 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 au loyer mensuel de 420 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 mars 2021 au même loyer.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de juillet 2020 et doit 327 $, soit le loyer du mois de juillet 2020, plus 23 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;


[6]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 327 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juillet 2020, plus les frais judiciaires de 101 $;

[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Me Sandra_____ , avocate de la locatrice

Date de l’audience :  

17 juillet 2020

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.