[1]      Le locateur demande la fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1950 du Code civil du Québec ainsi que la condamnation aux frais.

LA PREUVE

[2]      Les parties ont conclu un bail le 19 mars 2011 pour la location d’un logement pour la période du 1^er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 560 $. Selon le locataire, le bail lui a été remis le jour même de la signature.

[3]      Suivant la section G du bail, le locateur a déclaré que le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédant le début du bail a été de 490 $ par mois.

[4]      Le 25 mars 2011, le locataire a introduit son recours pour demander la fixation du loyer en raison de l’écart entre le dernier loyer payé et le loyer qu’il doit payer.

[5]      Le locateur plaide qu’il s’agit d’un nouveau bail et qu’il est en droit de récupérer les coûts réels que les augmentations annuelles antérieures n’ont pas couverts.

DÉCISION

[6]      Le législateur a encadré certaines conditions d’un bail afin de protéger les locataires. C’est ce qu’il a fait dans le cas d’un nouveau bail en adoptant l’article 1950 du Code civil du Québec :

« 1950.      Un nouveau locataire ou un sous-locataire peut faire fixer le loyer par le tribunal lors­qu'il paie un loyer supérieur au loyer le moins élevé des douze mois qui précèdent le début du bail ou, selon le cas, de la sous-location, à moins que ce loyer n'ait déjà été fixé par le tribunal.

                La demande doit être présentée dans les dix jours de la conclusion du bail ou de la sous-location. Elle doit l'être dans les deux mois du début du bail ou de la sous-location lorsqu'elle est présentée par un nouveau loca­taire ou par un sous-locataire qui n'ont pas reçu du locateur, lors de la conclusion du bail ou de la sous-location, l'avis indiquant le loyer le moins élevé de l'année précédente; si le locateur a remis un avis comportant une fausse déclaration, la de­mande doit être présentée dans les deux mois de la connaissance de ce fait.»

[7]      La preuve administrée permet au Tribunal de conclure que le locataire a fait la preuve de sa qualité de nouveau locataire et qu’il a démontré payer un loyer plus élevé que le plus bas au cours des douze mois précédant son bail. De plus, sa demande a été introduite dans le délai prescrit.

[8]      Le tribunal doit donc déterminer le loyer exigible en tenant compte des normes fixées par le Règlement sur les critères de fixation de loyer (c. R-8.1, r. 1.01). Le locateur a produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer ainsi que le bilan préparé par son comptable détaillant les diverses dépenses réclamées. Le formulaire n’était toutefois pas complété tel que requis et le Tribunal en a autorisé la production au plus tard le 31 mai 2013, ce qui a été fait.

[9]      Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer (c. R-8.1, r.2) est de 9,68 $ par mois, s’établissant comme suit :

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]   FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 500,00 $ par mois du 1^er juillet 2011 au 30 juin 2012.

[11]   Les autres conditions du bail demeurent inchangées.