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Décision

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Gabarit EDJ

Abihsira c. Société de l'assurance automobile du Québec

2017 QCCS 611

 

JG-1462

 
COUR SUPÉRIEURE

(Action collective)

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE MONTRÉAL

 

N° :

500-06-000826-160

 

 

DATE :

Le 21 février 2017

 

 

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PIERRE-C. GAGNON, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

STEVE ABIHSIRA

           Demandeur

c.

SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC

             Défenderesse

et

PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC

et

DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

             Mis en cause

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT SUR DEMANDE DE SUSPENSION

______________________________________________________________________

 

[1]            Dans le présent dossier, Me Joey Zukran a déposé le 21 novembre 2016 une demande d’autorisation d’action collective pour laquelle le représentant serait M. Steve Abihsira.

[2]            L’action collective conteste le droit de la Société d’assurance automobile du Québec (« SAAQ » ) d’exiger un montant additionnel au moment de renouveler le permis de conduire, de la part des automobilistes ayant des points d’inaptitude à leur dossier.

[3]            À ce stade, le juge soussigné assume la gestion particulière de l’instance.

[4]            Cette instance a peu progressé depuis le 21 novembre 2016. La Procureure générale, mise en cause, a produit sa réponse le 7 décembre 2016. La SAAQ, défenderesse, a produit la sienne le 8 décembre 2016[1].

[5]            Le 16 janvier 2017,  après un échange de courriels, le juge soussigné a requis la SAAQ de « prendre position » (c’est-à-dire, produire ses demandes préliminaires par écrit), au plus tard le 21 février 2017.

[6]            Par avis de gestion de l’instance, Me André Buteau demande de suspendre l’instance jusqu’à la fin de la grève déclenchée le 24 octobre 2016 par LANEQ (les avocats et notaires de l’État québécois). Me Buteau insiste pour une audience publique, tenue le 10 février 2017.

A.              ÉNONCÉ DES POSITIONS RESPECTIVES

[7]            Durant cette audience, Me Buteau fait plusieurs affirmations, dont voici le résumé :

a)    Me Buteau est membre de l’unité de négociation pour laquelle une grève est en cours depuis le 24 octobre 2016;

b)    nul ne sait quand cette grève se terminera;

c)    Me Buteau invoque pour lui-même ou pour les autres membres de LANEQ, la protection constitutionnelle dont bénéficie le droit de grève[2];

d)    le poste de travail de Me Buteau est basé au siège social de la SAAQ, à Québec. Sa supérieure hiérarchique est Me Danielle Gauthier, employée cadre exclue de l’unité de négociation;

e)    Me Buteau ne doit pas être astreint à fournir une prestation de travail durant la grève, ce qui l’exposerait à transgresser les dispositions anti-briseurs de grève du Code du travail[3];

f)     cependant, Me Buteau est présent à l’audience parce que son employeur a déclenché le processus des services essentiels régi par la décision rendue le 23 octobre 2016 (rectifiée le 24 octobre 2016) par le Tribunal administratif du travail (la « Décision du TAT » )[4];

g)    ainsi, Me Buteau vient à l’audience plaider à la fois :

Ø  son intérêt personnel d’avocat gréviste;

Ø  celui de LANEQ, association accréditée en grève;

Ø  celui de la SAAQ, employeur parmi ceux visés par la grève.

h)    Me Buteau concède qu’il se trouve en situation de conflit d’intérêts, mais attribue cette situation inextricable à la Décision du TAT;

i)     LANEQ tente présentement un pourvoi en contrôle judiciaire en vue de faire casser la Décision du TAT. Par décision du 6 février 2017[5], la Cour supérieure a rejeté la demande d’irrecevabilité de la Procureure générale du Québec. Mais il n’y a pas de sursis de la Décision du TAT;

j)de la part de toutes les parties (y compris la SAAQ), Me Buteau plaide qu’il n’y a aucune urgence dans ce dossier d’action collective, de sorte qu’il est inapproprié de recourir aux services essentiels et d’obliger les parties à le faire cheminer, tant que durera la grève;

k)    de la part de LANEQ et en son nom personnel, Me Buteau plaide que la Cour supérieure ne doit pas entraver le moyen de pression dont disposent les grévistes, un moyen de pression essentiellement politique, qui en matières judiciaires consiste à paralyser le processus judiciaire (dans les dossiers impliquant l’État québécois) et d’en faire le reproche à la partie patronale;

l)la Cour supérieure peut considérer qu’elle n’est pas liée par la Décision du TAT. Mais elle doit faire montre de grande déférence face à un tribunal spécialisé statuant dans un domaine pointu, soit la prestation de services essentiels durant une grève légale.

[8]            Le Tribunal demande à Me Buteau pourquoi il a œuvré à confectionner un volumineux cahier de sources de 18 onglets, plutôt que de consacrer ce même temps à rédiger les demandes préliminaires.

[9]            Me Buteau répond qu’il n’avait pas le choix.

[10]         D’une part, il a dû préparer le cahier d’autorités pour se conformer au mandat conféré par la SAAQ, en services essentiels, de réclamer la suspension de l’instance, sans plus.

[11]         D’autre part, préparer les demandes préliminaires ne relève pas des services essentiels, et aurait donc exposé Me Buteau à une poursuite pénale en tant que briseur de grève.

[12]         À l’audience, Me Zukran invoque l’importance que l’instance se déroule adéquatement. La partie qu’il représente n’a pas à souffrir des répercussions d’un conflit de travail affectant les défenderesses. Surtout, la Cour supérieure ne doit pas prodiguer de traitement de faveur au Gouvernement du Québec, qui doit être traité comme tous autres justiciables.

[13]         À la limite, Me Zukran peut envisager une suspension de durée déterminée, mais s’oppose à une suspension de durée indéterminée (fin de la grève).

[14]         Me Zukran plaide que la Cour supérieure ne devrait pas remettre en question l’échéance du 21 février 2017 énoncée au courriel du 16 janvier 2017.

[15]         Me Marie-André Thomas est aussi présente à l’audience, pour y représenter la Procureure générale du Québec. Me Thomas est employée cadre et donc exclue de l’unité de négociation en grève.

[16]         Me Thomas déclare simplement que la Procureure générale considère pouvoir reporter ses demandes préliminaires tant que la partie demanderesse ne lui aura pas communiqué l’avis requis par l’article 76 du Code de procédure civile ( « C.p.c. » ).

B.              ANALYSE

B.1      La décision du TAT

[17]         La Décision du TAT des 23 et 24 octobre 2016 avait une fonction spécifique :

[9]  Le Tribunal doit donc déterminer les services essentiels que doivent maintenir les membres du Syndicat lors d’une grève, ainsi que la façon de les maintenir, tel que le prescrit le Code.

[18]         La Cour supérieure entend manifester la grande déférence qui est due au TAT, tribunal spécialisé (successeur du Conseil des services essentiels et de la Commission des relations du travail) en matière de services essentiels.

[19]         Ceci n’étant pas le pourvoi de contrôle judiciaire, la Cour supérieure doit se gouverner en fonction de la Décision du TAT, pour ce qui constitue ou non des services essentiels et pour la façon de dispenser tels services.

[20]         Sauf erreur, la décision du TAT ne traite nulle part des actions collectives spécifiquement. Les parties paraissent avoir convenu implicitement qu’aucune action collective ne peut soulever des problématiques urgentes requérant de faire appel à des services essentiels. Mais tel consensus ne lie pas la Cour supérieure.

[21]         Le Code de procédure civile confère à la Cour supérieure la gestion des actions collectives, en veillant à l’application des principes directeurs de la procédure et de la philosophie énoncée à la disposition préliminaire.

[22]         Clairement, le TAT n’a jamais eu l’intention ou le projet de dicter à la Cour supérieure la façon de gérer ses instances judiciaires en général, et les actions collectives en particulier.

[23]         La Cour supérieure doit, en matière de gestion de l’instance, prendre ses décisions en appliquant le Code de procédure civile. La Cour supérieure ne doit pas se laisser influencer indûment par des répercussions sur l’une et l’autre parties au conflit de travail, à savoir si certaines activités relèvent des services essentiels et d’autres pas.

[24]         Autrement dit, il est illogique d’astreindre la Cour supérieure à suspendre automatiquement toute activité qui ne relève pas des services essentiels.

[25]         Ceci, à moins d’exiger de la Cour supérieure qu’elle manifeste un parti pris en faveur de la partie patronale.

              B.2    Le respect du droit de grève et les services essentiels

[26]         La Cour supérieure entend respecter pleinement le droit de grève de Me Buteau. Le problème ne surgit pas à ce niveau.

[27]         Me Buteau s’insurge en fait contre la contrainte que lui impose la Décision du TAT de venir plaider le point de vue de la SAAQ, contre son gré, mais parce que la SAAQ a déclenché les mécanismes des services essentiels.

[28]         Et venant à l’audience livrer le point de vue de la SAAQ, Me Buteau plaide qu’il n’y a aucune urgence à procéder dans le présent dossier.

[29]         Me Buteau a raison sur ce point : il n’y a aucune urgence particulière de faire progresser l’instance dans ce dossier.

[30]         Mais la Cour supérieure courrait à la catastrophe et transgresserait la mission que lui confie le Code de procédure civile, si elle suspendait sur demande toutes les instances civiles qui ne sont pas urgentes (la très grande majorité d’entre elles).

[31]         Clairement, la Cour supérieure doit résister aux velléités d’une partie dont l’objectif est de paralyser le processus judiciaire. La mission de la Cour supérieure est précisément aux antipodes[6].

[32]         La SAAQ se contredit quand elle fait appel aux services essentiels pour qu’un avocat gréviste vienne plaider que rien n’est urgent.

[33]         Si la SAAQ a des représentations à soumettre en Cour supérieure et qu’il ne s’agit pas objectivement d’un cas de services essentiels, alors la SAAQ doit se soumettre à ses obligations procédurales sans faire appel à des grévistes, tel que le lui permet le Code du travail.

[34]         La SAAQ emploie des membres du Barreau qui ne font pas partie de l’unité de négociation, telle Me Gisèle Gauthier, employée cadre, auteure de la réponse du 8 décembre 2016 versée au dossier.

[35]         C’est cette avenue légale qu’a empruntée la Procureure générale, en mandatant Me Thomas, employée cadre.

[36]         Le Tribunal n’accepte pas qu’un employeur paralyse le processus judiciaire parce que certains de ses employés (pas tous) sont en grève légale.

[37]         Le Tribunal ne souscrit pas à la logique boiteuse d’une association accréditée qui insiste sur le respect du droit de grève mais qui, en même temps, requiert de la Cour supérieure de relever la partie patronale des inconvénients fondamentaux de la grève (fonctionner sans la prestation de travail des grévistes).

[38]         Le Tribunal doit veiller au bon déroulement de l’instance, surtout quand la partie demanderesse est en règle et cherche à ce que l’instance progresse.

[39]         La Cour d’appel insiste de mettre fin à l’époque où l’étape de l’autorisation de l’action collective s’étalait sur une période de temps injustifiée[7].

              B.3    L’avis à la Procureure générale

[40]         Me Thomas considère que la Procureure générale est dispensée de collaborer à l’instance tant qu’elle n’a pas reçu l’avis prescrit par l’article 76 C.p.c.

[41]         Pourtant, l’article 77 C.p.c. fixe le délai ultime pour donner l’avis à « au plus tard 30 jours avant la mise en état de l’affaire en matière civile ».

[42]         Il n’y a donc ici aucune obligation préjudicielle à laquelle la partie demanderesse doive s’astreindre à ce stade.

[43]         Il incombe à la Procureure générale. mise en cause, de décider si elle entend soulever des demandes préliminaires (dans le même délai que la SAAQ) ou attendre le jugement sur la demande d’autorisation, en s’en remettant à la justice.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[44]         REJETTE la demande de suspension de l’instance par la SAAQ, LANEQ et Me André Buteau;

[45]         AVEC FRAIS de justice en faveur du demandeur.

 

 

 

 

_____________________________

L’Honorable Pierre-C. Gagnon, j.c.s.

 

Me Joey Zukran

Me Jeremy Meguerditchian

TICKET LÉGAL INC.

Avocats pour le demandeur

 

Me André Buteau

DUSSAULT, MAYRAND

Avocats pour la défenderesse

Société de l’assurance automobile du Québec

 

Me Marie-Josée Thomas

BERNARD, ROY (JUSTICE-QUÉBEC)

Avocats pour la mise en cause

La Procureure générale du Québec

 

 



[1]     Le Directeur des poursuites criminelles et pénales, mis en cause, n’a pas produit d’acte de procédure.

[2]     Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan, 2015 CSC 4.

[3]     RLRQ, c. C-27, art. 109.1.

[4]     2016 QCTAT 6023.  

[5]     2017 QCCS 369.

[6]     Art. 9 C.p.c.

[7]     Charles c. Boiron Canada inc., 2016 QCCA 1716.

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