Décision

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Investissement Kedo inc. c. Delgado Torres

2023 QCTAL 16881

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Granby

 

No dossier :

694298 24 20230324 G

No demande :

3858308

 

 

Date :

30 mai 2023

Devant la juge administrative :

Mélanie Marois

 

Investissement Kedo Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Delgado Torres Ricardo

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme autre motif de résiliation, il invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Toutefois, le locateur se désiste de ce motif lors de l’audience.

[2]         Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[3]         Les parties sont liées par un bail du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 au loyer mensuel de 950 $.

[4]         Il a été établi que le locataire doit 1 900 $, à titre de loyer dû jusqu'au mois de mai 2023 inclusivement.

[5]         Le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce motif de résiliation de bail est donc justifié.

[6]         Le bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[7]         L'exécution provisoire de la présente décision est justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[9]         ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[10]     CONDAMNE le locataire à payer au locateur 1 900 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er avril 2023 sur 950 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 84 $ et de signification prévus au Tarif de 23 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Mélanie Marois

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience : 

16 mai 2023

 

 

 


 

AVIS :
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