Investissement Kedo inc. c. Delgado Torres | 2023 QCTAL 16881 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Granby | ||||||
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No dossier : | 694298 24 20230324 G | No demande : | 3858308 | |||
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Date : | 30 mai 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Mélanie Marois | |||||
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Investissement Kedo Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Delgado Torres Ricardo |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme autre motif de résiliation, il invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Toutefois, le locateur se désiste de ce motif lors de l’audience.
[2] Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[3] Les parties sont liées par un bail du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 au loyer mensuel de 950 $.
[4] Il a été établi que le locataire doit 1 900 $, à titre de loyer dû jusqu'au mois de mai 2023 inclusivement.
[5] Le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce motif de résiliation de bail est donc justifié.
[6] Le bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] L'exécution provisoire de la présente décision est justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10] CONDAMNE le locataire à payer au locateur 1 900 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Mélanie Marois | ||
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Présence(s) : | la mandataire du locateur | ||
Date de l’audience : | 16 mai 2023 | ||
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AVIS :
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appel; la consultation
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