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Décision

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La Presse ltée et Sûreté du Québec

2017 QCCQ 1168

COUR DU QUÉBEC

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

LOCALITÉ DE

MONTRÉAL

« Chambre criminelle et pénale »

N° :

500-26-084649-148

500-26-084647-142

 

 

 

DATE :

24 février 2017

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

ROBERT MARCHI, J.C.Q.

______________________________________________________________________

 

LA PRESSE LTÉE

et

DENIS LESSARD

et

ANDRÉ CÉDILOT

Requérants

et

SÛRETÉ DU QUÉBEC

Mise en cause

et

MEDIA QMI INC.

et

GROUPE TVA

et

CBC RADIO-CANADA

et

ALAIN GRAVEL

et

MARIE-MAUDE DENIS

et

ISABELLE RICHER

Intervenants

 

______________________________________________________________________

 

DÉCISION SUR UNE REQUÊTE POUR METTRE FIN OU MODIFIER

DES ORDONNANCES INTERDISANT L’ACCÈS

(article 487.3(4) C.cr. et articles 2(b) et 24(1) de la

Charte canadienne des droits et libertés

______________________________________________________________________

LE CONTEXTE

[1]          Cette affaire est pour le moins singulière. Elle survient dans le cadre de ce qu’il est maintenant convenu d’appeler l’affaire de la surveillance policière à l’égard de certains journalistes au Québec.

[2]          Elle est singulière car elle « oppose » certains des journalistes qui effectivement auraient fait l’objet de cette surveillance policière : d’un côté, le journal La Presse (La Presse) et deux de ses journalistes, Denis Lessard et André Cédilot (les requérants), Media QMI inc. (QMI)[1], Groupe TVA (TVA) et de l’autre, CBC Radio-Canada (Radio-Canada) et trois de ses journalistes.

[3]          Selon ce qu’ils ont appris, les requérants ont été l’objet d’ordonnances de communication de leurs données téléphoniques (les ordonnances), et ce, à la demande de la Sûreté du Québec (la SQ). Selon ce qu’ils en comprennent, la totalité des appels reçus et logés à partir de leur téléphone ont été répertoriés par les agents de la SQ grâce à ces ordonnances, et ce, au cours des années 2008 et 2009.

[4]          L’enquête policière dans laquelle les ordonnances ont été émises est définitivement terminée et aucune accusation n’a été ou ne sera déposée contre quiconque.

[5]          Les requérants s’estiment justifiés de craindre que, dans le cadre de leur enquête, les enquêteurs de la SQ aient fait des efforts pour identifier leurs sources confidentielles (ou journalistiques)[2].

[6]          Selon eux, la divulgation de l’identité de ces sources confidentielles serait susceptible de porter atteinte à la saine administration de la justice. Ils souhaitent donc avoir accès aux dénonciations soumises au soutien des ordonnances, afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires pour protéger l’identité de ces sources. Lorsque ces mesures auront été prises, ils entendent demander la levée des scellés afin que les dénonciations puissent être rendues publiques.

[7]          Ils demandent donc au Tribunal :

·        d’ordonner l’ouverture des paquets scellés;

·        d’ordonner que, par l’entremise de leur procureur, le contenu des paquets scellés leur soit remis;

·        de leur permettre de prendre connaissance du contenu des paquets scellés et, dans un délai de sept jours de la décision du Tribunal, caviarder toute information susceptible d’identifier une source confidentielle; et

·        d’annuler toute ordonnance visant à restreindre l’accès du public au contenu des paquets scellés ou visant à restreindre la publicité des débats, sous réserve du caviardage approprié, ou de modifier les modalités des ordonnances qui ont été rendues dans les dossiers.

[8]          Les intervenants QMI et TVA appuient la position des requérants.

[9]          Pour leur part, Radio-Canada et ses journalistes s’opposent à la requête présentée par les requérants.

[10]       Au soutien de leur intervention et de leur position, ils invoquent, d’une part, la présence dans cette affaire de circonstances exceptionnelles, notamment la création par le gouvernement du Québec de la Commission d’enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques (la Commission d’enquête)[3] et, d’autre part, l’importance d’assurer la protection de leurs sources journalistiques.

[11]       Pour ce faire, ils demandent :

·        de suspendre les instances jusqu’à ce que la Commission d’enquête ait déposé son rapport;

·        subsidiairement, de maintenir les scellés afin d’assurer l’entière protection de leurs sources journalistiques; et

·        subsidiairement, que les extraits des dénonciations visant directement ou indirectement les intervenants soient entièrement caviardés.

[12]       Quant à la Procureure générale du Québec (la PGQ) qui représente la mise en cause, la SQ, elle n’a pas avancé de position à ce stade de la procédure. Elle a par contre annoncé qu’elle voudra se faire entendre sur le caviardage, le cas échéant.

LES ARGUMENTS DE PART ET D’AUTRE

POUR RADIO-CANADA :

[13]       La conclusion première de Radio-Canada est que le Tribunal exerce sa discrétion et qu’il suspende l’audition de la présente procédure, en invoquant essentiellement le contexte particulier de l’affaire, soit la création par le gouvernement du Québec de la Commission d’enquête.

[14]       À l’appui de cette position, Radio-Canada invoque les arguments suivants.

[15]       D’abord, selon elle, le mandat de la Commission, notamment, les paragraphes 3 et 4 du Décret, reconnaît l’importance du principe des sources journalistiques et illustre la volonté du gouvernement de faire en sorte que toute la lumière soit faite sur ces cas particuliers par cette Commission :

ATTENDU QUE l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le 22 septembre 2016 une motion pour rappeler l’importance du principe de protection des sources journalistiques;

ATTENDU QU’il est de la volonté du gouvernement de faire en sorte que toute la lumière soit faite sur ces cas particuliers[4], et ce, en toute indépendance et en toute transparence;

[16]       Étant donné ce contexte particulier, le fait de suspendre l’audition de l’affaire permettrait à la Commission d’enquête d’exécuter son mandat et éviterait la dissémination d’informations parcellaires d’ici le dépôt du rapport de la Commission, au plus tard le 1er mars 2018.

[17]       Radio-Canada s’appuie aussi sur le principe de proportionnalité pour amener la Cour à suspendre l’audition et ainsi, selon elle, éviter de multiplier les débats.

[18]       Elle rappelle aussi l’importance des sources journalistiques et le risque trop important de divulguer, même indirectement, l’identité de ses sources ou des informations autrement sensibles. Elle souligne notamment que les dénonciations ayant donné lieu à l’émission des ordonnances visant les requérants et ses propres journalistes comporteraient un « tronc commun », ce qui rendrait difficile, voire impossible un caviardage satisfaisant pour toutes les parties.

[19]       Radio-Canada insiste aussi sur le fait que l’enquête policière est définitivement close et qu’aucune accusation n’a été ou ne sera portée.

[20]       Selon Radio-Canada, le fait de suspendre l’audition ne compromettrait pas le droit des requérants d’obtenir l’information désirée, mais simplement suspendre leur droit de l’obtenir immédiatement, étant donné le contexte particulier, tel que précédemment expliqué. L’obtention de l’information désirée ne serait donc que retardée pour un certain nombre de mois. Bref, pour Radio-Canada, ce n’est qu’une question de temps.

[21]       Cela étant, Radio-Canada reconnaît que cette instance met en présence deux positions qui s’entrechoquent à l’intérieur même de la liberté d’expression. Sans surprise, elle invite la Cour à donner préséance à sa position[5].

[22]       Subsidiairement, essentiellement pour les mêmes raisons qu’elle invite le Tribunal à exercer sa discrétion et à ne pas entendre l’affaire immédiatement, Radio-Canada demande au Tribunal le maintien des scellés.

[23]       Finalement, advenant que les scellés étaient levés, elle demande que les extraits des dénonciations la visant directement ou indirectement ou ses journalistes soient entièrement caviardés.

POUR LES REQUÉRANTS[6]

[24]       Les requérants présentent essentiellement les arguments suivants.

[25]       Selon les requérants, la jurisprudence est claire, sans équivoque, et le Tribunal n’a d’autre choix que de l’appliquer : depuis l’arrêt P.G. (Nouvelle-Écosse) c. MacIntyre[7], ils ont le droit, à titre de personnes visées par les ordonnances et sous réserve d’un caviardage approprié, au contenu des dénonciations.

[26]       Toujours selon les requérants, les travaux de la Commission d’enquête ne constituent pas un obstacle à l’application de ce principe général.

[27]       En particulier, le risque de jugements contradictoires entre ceux du Tribunal et de la Commission d’enquête n’existe pas vu les compétences de chacun.

[28]       En effet, en vertu de l’article 487.3 du C.cr, c’est un juge de la Cour du Québec qui a juridiction pour ordonner la levée des scellés et pour appliquer la procédure usuelle qui suit habituellement. La Commission ne possède pas ce pouvoir.

[29]       Eu égard au mandat de la commission, les requérants réfèrent particulièrement aux paragraphes suivants du Décret :

[…]

ATTENDU QUE la commission ne pourra se prononcer sur la légalité des autorisations judiciaires émises, cette question relevant des tribunaux;

[…]

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre de la Justice :

[   ]

QUE les mesures nécessaires soient prises par la commission d’enquête pour ne pas nuire aux enquêtes en cours ou à venir, notamment une enquête de nature criminelle, déontologique, ou disciplinaire, ainsi qu’aux poursuites judiciaires qui peuvent en découler. À ce titre, la commission ne devra pas émettre de conclusions quant à la légalité des autorisations judiciaires émises considérant que cette question relève des tribunaux;

[…]

[30]       Les requérants suggèrent donc que le Tribunal ordonne la levée des scellés, qu’il examine les dénonciations et qu’il se serve des outils habituels, notamment le caviardage, pour effectivement protéger l’identité des sources confidentielles, le cas échéant.

[31]       Les requérants rappellent enfin que le seul test applicable dans de pareilles circonstances est celui défini par la Cour suprême dans les arrêts Dagenais[8]  et Mentuck[9], le test désormais connu, sans surprise, comme étant le test Dagenais Mentuck[10]et non le test proposé par Radio-Canada, soit celui de la balance des droits respectifs de chacun. En particulier, dans les circonstances, le Tribunal ne saurait invoquer la « balance des inconvénients » pour priver les requérants de leur droit fondamental d’avoir accès aux dénonciations.


ANALYSE ET DISCUSSION

[32]       D’entrée de jeu, il importe de souligner que tous s’entendent ici sur l’importance à accorder à la liberté d’expression[11], à la liberté de presse[12], au droit du public à l’information[13], sur l’importance de préserver la confidentialité des sources journalistiques[14] et sur le fait qu’il existe une forte présomption voulant que les procédures judiciaires soient publiques et que le juge doit disposer d’une preuve convaincante pour décider au contraire[15].

[33]       Tous s’entendent aussi sur les principes de droit applicables en pareilles circonstances et qu’en principe, la personne visée par l’ordonnance de communication a droit d’examiner l’ordonnance et la dénonciation soumise à son soutien, ne serait-ce que pour évaluer l’opportunité de contester la légalité de l’ordonnance et la suffisance de la dénonciation[16], le tout évidemment sous réserve du caviardage approprié[17].

[34]       De fait, la seule question véritablement en litige devant le Tribunal est de savoir si les circonstances particulières évoquées par le procureur de Radio-Canada, notamment la création de la Commission d’enquête, justifient sa demande, soit de suspendre l’instance, de ne pas entendre immédiatement les demandes d’ouverture des scellés ou subsidiairement, de caviarder l’entièreté des dénonciations.

[35]       Pour les raisons qui suivent, le Tribunal n’ordonnera pas, à ce stade-ci, la suspension de l’instance, ni le caviardage total des dénonciations.

[36]       En effet, le Tribunal est d’opinion qu’à ce stade-ci, il n’existe pas de preuve convaincante qui le justifierait de le faire. Le Tribunal estime que les exigences requises par le test Dagenais Mentuck ne sont pas rencontrées.

[37]       D’une part, le rôle d’une commission d’enquête n’est pas celui d’un juge siégeant en matière criminelle. La commission d’enquête s’intéresse à la globalité de la situation qu’elle est tenue d’examiner en vertu des termes de son mandat tandis que le juge siégeant en matière criminelle est appelé à juger d’une affaire ciblée.

[38]       D’autre part, malgré le nom de la Commission d’enquête et son mandat général, celui d’enquêter sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques, il apparaît encore là évident que ses pouvoirs et le rôle du Tribunal en l’instance sont fort différents.

[39]       En ce sens, selon le Tribunal, il n’existe pas de lien suffisant entre les deux instances et de connexité entre leurs mandats respectifs pour justifier la suspension de la présente instance.

[40]       Pour paraphraser a contrario les termes de la Cour d’appel dans l’affaire Desmarais[18], il n’existe pas ici de lien indéniable entre les deux dossiers et il n’existe pas ici de risque manifeste de jugements contradictoires, d’autant que dans Desmarais, les mêmes parties étaient impliquées dans les deux dossiers[19].

[41]       De plus, dans les circonstances, l’argument reposant sur la multiplicité inutile des procédures est aussi sans fondement, vu le petit nombre d’ordonnances émises.

[42]       Par ailleurs, le risque d’identifier les sources journalistiques ne s’estompera pas avec le temps et ne deviendra pas moins grand après que la Commission d’enquête aura déposé son rapport. Il faudra tôt ou tard y faire face.

[43]       Cela dit, comme l’écrit la Cour suprême dans MacIntyre, « […] Si un mandat est nul, il faut le déclarer nul dès que possible; le plus tôt on peut présenter la requête en annulation, le mieux on protège les droits de la personne. »[20]

[44]       En ordonnant la levée des scellés, les requérants pourront intenter les recours qu’ils jugent appropriés plus rapidement.

[45]       Quant à la demande de caviardage total des dénonciations, le Tribunal est d’opinion qu’elle est, à tout le moins, prématurée. Il est difficile d’accéder à cette demande à l’avance, sans avoir, préalablement, pris connaissance des dénonciations.

[46]       Cela étant, et malgré sa conclusion sur la demande de suspension d’instance, le Tribunal est sensible aux préoccupations de Radio-Canada, notamment celle énoncée aux paragraphes 38 et 39 de sa Déclaration d’intervention et il en tiendra compte en temps opportun, le cas échéant :

[38] En outre, si les Intervenants devaient identifier leurs sources journalistiques en requérant un caviardage partiel, la Sûreté du Québec, qui connait déjà les noms de personnes mentionnées dans les Dénonciations [sic], obtiendrait indirectement confirmation qu’il s’agit bien des sources journalistiques des intervenants, ce qui annihilerait l’objectif même du processus

[39] Ainsi, un caviardage partiel des Dénonciations [sic] ne permettrait pas d’assurer la protection des sources journalistiques, bien au contraire, il permettrait leur identification.

[47]       Le Tribunal entend donc ordonner la levée des scellés et examiner privément le contenu des dénonciations avant d’entendre les parties sur la marche à suivre.

[48]       EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL :

ORDONNE la levée des scellés appliqués sur les enveloppes portant les numéros apparaissant en titre;

PRENDRA connaissance du contenu des dénonciations avant toute autre démarche; et par la suite,

ENTENDRA les parties sur la marche à suivre.

 

 

__________________________________

JUGE ROBERT MARCHI, J.C.Q.

 

Me Mark Bantey

Gowling WLG (Canada) SENCRL, srl

Pour les requérants : La Presse ltée, Denis Lessard, André Cédilot

 

Me Michel Déom

Direction générale des affaires juridiques et législatives

Pour la mise en cause : Sûreté du Québec

 

Me Denis Cloutier et

Me Cristina Mageau

CAIN LAMARRE, s.e.n.r.c.l.

Pour les intervenants : CBC Radio-Canada, Alain Gravel, Marie-Maude Denis et Isabelle Richer

 

Me Silviu Bursanescu

Québecor Média inc.

Pour les intervenants : MEDIA QMI inc. et GROUPE TVA

 

Date de l’audience :

27 janvier 2017

 



[1]     QMI a obtenu le statut d’intervenante notamment parce que l’un des six mandats obtenus par la SQ vise l’un de ses journalistes, M. Éric Thibault.

[2]     Le Tribunal emploiera indistinctement l’une ou l’autre de ces expressions.

[3]     Décret 1000-2016 (le Décret), 11 novembre 2016, concernant la création de la Commission d’enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques, Gazette officielle du Québec, Partie 2, 30 novembre 2016, 148e année, no 48, p. 6227.

[4]     Dans sa plaidoirie, le procureur de Radio-Canada a insisté sur l’emploi de ces termes pour justifier son argument selon lequel nous nous trouvions dans un contexte particulier.

[5]     Radio-Canada invite le Tribunal à s’inspirer des décisions de Grant c. Torstar Corp., 2009 CSC 61, paragr. 65 et Bou Malhab c. Diffusion Métromédia CMR inc. et al, 2011 CSC 9, paragr. 19.

[6]     Comme mentionné, QMI appuie les arguments des requérants.

[7]     [1982] 1 RCS 175, p. 181.

[8]     Dagenais c. SRC, [1994] 3 RCS 835.

[9]     R. c. Mentuck, [2001] 3 RCS 442.

[10]    Id., p. 462.

[11]    Edmonton Journal c. Alberta (Procureur général), [1989] 2 RCS 1326, p. 1336.

[12]    Dagenais c. SCR, précité, note 8, p. 876.

[13]    R. c. National Post, [2010] 1 RCS 477, p. 501.

[14]    Id.; Article du Globe and Mail paru le 20 janvier 2017, cahier des procédures de Radio-Canada, pièce R-9.

[15]    MacIntyre, précité, note 7, p. 189; Mentuck, précité, note 9, p. 465.

[16]    Id.; Dagenais, précité, note 8; Mentuck, précité, note 9.

[17]    Art. 487.3 du C.cr.

[18]    2012 QCCA 1074.

[19]    Même situation dans les deux autres affaires soumises par Radio-Canada pour justifier la suspension : Trudel c. Nahmiash, 2008 QCCS 6609 et La ville de St-Georges c. La ville de St-Georges-Ouest, [1978] R.P. 325.

[20]    Précité, note 7, p. 181.

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