Décision

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Investissement Kedo inc. c. Ramsay

2024 QCTAL 14776

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Granby

 

No dossier :

762165 24 20240201 G

No demande :

4189777

 

 

Date :

01 mai 2024

Devant la juge administrative :

Anjuly Hamel

 

Investissement Kedo inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Kayla Ramsay

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 120 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         La locatrice se désiste à l’audience de la demande en résiliation et du motif concernant les retards fréquents.

[3]         Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, au loyer mensuel de 1 060 $.

[4]         La preuve démontre que la locatrice a vendu l’immeuble le 9 février 2024 et que la locataire doit 2 448 $, soit le loyer des mois de décembre 2023 (solde de 328 $), janvier 2024 et février 2024, plus 52,50 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[5]         La locataire admet devoir cette somme.

[6]         Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l’exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l’article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 2 448 $, plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q., à compter du 1er février 2024 sur la somme de 2 120 $, et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 139,50 $;


[8]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anjuly Hamel

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

9 avril 2024

 

 

 


 

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