Décision

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Décision

Cossette c. Beaulieu Milette

2017 QCRDL 27707

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Trois-Rivières

 

No dossier :

343832 15 20170628 G

No demande :

2277367

 

 

Date :

28 août 2017

Régisseur :

Serge Adam, juge administratif

 

DANIEL COSSETTE

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

MAUDE BEAULIEU MILETTE

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (440 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail à durée indéterminée au loyer mensuel de 370 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de juillet 2017 et doit 548 $, soit le loyer des mois de mai 2017 (70 $), juin et juillet (108 $), plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 548 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 28 juin 2017 sur la somme de 440 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 83 $;

[7]      RÉSERVE au locateur tous ses recours;


[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

15 août 2017

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.