Décision

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Gagné c. Tétreault

2011 QCRDL 34834

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Granby

 

No :          

24 091203 001 G

 

 

Date :

27 septembre 2011

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administratif

 

Mélanie Gagné

 

Martin Girard

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Maryse Tétreault

 

Michel Pépin

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent des dommages d'une somme de 1 618,12 $, les intérêts et les frais.

[2]      Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er novembre 2007 au 30 juin 2009, au loyer mensuel de 550 $, puis reconduit jusqu'au 30 juin 2010 à un loyer de 555 $ par mois.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers les locateurs.

[4]      Les locataires ont quitté les lieux loués au cours du mois d'août 2009 et le logement a été reloué le 15 novembre 2009.

[5]      Les locateurs réclament 1 387,50 $, soit une indemnité de relocation des mois de septembre, octobre (555 $ par mois) et novembre 2009 (277,50 $ pour 15 jours), plus 140,62 $ en frais de publicité et 90 $ de dépistage.

[6]      En défense, la locataire témoigne que le locateur les a autorisés à quitter le logement étant donné qu’ils n’avaient plus les moyens financiers d’y rester.

[7]      Le locateur réplique qu’il leur a dit qu’ils pouvaient quitter, mais qu’ils devaient assumer leur bail jusqu’à ce que le logement soit reloué.

[8]      Devant ces témoignages contradictoires, le tribunal doit s’en référer au contrat. Le bail se terminait le 30 juin 2010. Les locataires sont responsables des obligations du bail jusqu’à la fin ou la relocation du logement. Ils sont en conséquence condamnés à payer jusqu’au 15 novembre 2009, soit la somme de 1 387,50 $.


[9]      En quittant le logement en cours de bail, les locataires avaient l’obligation de divulguer leur nouvelle adresse. Ils ont refusé de la donner. Les locateurs ont donc dû les faire rechercher au coût de 90 $ que les locataires devront leur rembourser.

[10]   Les frais de publicité pour relouer le logement sont toutefois rejetés puisque le locateur avait dit aux locataires qu’ils les assumeraient.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[11]   CONDAMNE les locataires solidairement à payer aux locateurs la somme de 1 477,50 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 3 décembre 2009;

[12]   CONDAMNE les locataires solidairement à payer aux locateurs les frais judiciaires de 78 $;

[13]   REJETTE la demande quant au surplus.

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

les locateurs

les locataires

Date de l’audience :  

1er septembre 2011

 


 

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