Décision

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9354-4823 Québec inc. c. Brewster

2024 QCTAL 340

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No dossier:

709638 31 20230515 F

No demande:

3913082

RN :

 

4000174

 

Date :

07 janvier 2024

Devant le greffier spécial :

Me William Durand

 

9354-4823 Québec Inc.

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Sandra Brewster

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice a produit une demande de fixation de loyer, conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

[2]         Le fardeau de la preuve incombe à la partie demanderesse de prouver ses prétentions selon la prépondérance des probabilités[1].

[3]         CONSIDÉRANT la présence de la locataire à l’audience du 14 novembre 2023;

[4]         CONSIDÉRANT l’absence de la locatrice à l’audience du 14 novembre 2023 bien que dument appelée;

[5]         CONSIDÉRANT l’absence de preuve au soutien de la demande en fixation du loyer;

[6]         CONSIDÉRANT l’article 30 du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement[2];


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         REJETTE la demande de la locatrice qui en supporte les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me William Durand, greffier spécial

 

Présence(s) :

la locataire

 

Date de l’audience :

14 novembre 2023

 

 

 


 


[1] Article 2803 du Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991.

[2] chapitre T-15.01, r. 5.

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