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Décision

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Ville de Longueuil c. 9198-2405 Québec inc.

2017 QCCQ 2191

COUR DU QUÉBEC

(Division administrative et d'appel)

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE MONTRÉAL

« Chambre civile »

DATE :

22 mars 2017

__________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DAVID L. CAMERON, J.C.Q.

__________________________________________________________________

 

N° :

505-80-006723-159

 

VILLE DE LONGUEUIL

Appelante

c.

9198-2405 QUÉBEC INC.

Intimée

-et-

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC

Mis en cause

-et-

BARREAU DU QUÉBEC

Intervenant

 

 

N° :

450-80-001885-150

 

VILLE DE SHERBROOKE

Appelante

c.

LABORATOIRES CHARLES RIVER SERVICES PRÉCLINIQUES MONTRÉAL ULC

Intimée

-et-

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC

Mis en cause

-et-

BARREAU DU QUÉBEC

Intervenant

 

 

 

 

 

N° :

540-80-006343-153

 

ALMA CONSULTING GROUP (MARAMAR INC.)

Appelante

c.

VILLE DE LAVAL

Intimée

-et-

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC

Mis en cause

 

 

N° :

505-80-006953-152

 

VILLE DE LONGUEUIL

Appelante

c.

MÉTAUX RUSSEL INC.

Intimée

-et-

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC

-et-

VILLE DE BOUCHERVILLE

Mis en cause

-et-

BARREAU DU QUÉBEC

Intervenant

 

 

N° :

540-80-006085-150

 

SOCIÉTÉ EN COMMANDITE TASCHEREAU

et

SOCIÉTÉ EN COMMANDITE CUNARD

Appelantes

c.

VILLE DE LAVAL

Intimée

-et-

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC

Mis en cause

-et-

BARREAU DU QUÉBEC

Intervenant

 

 

_____________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

I.        INTRODUCTION.. 5

A. Nature du conflit et des questions principales. 5

B. Conflits jurisprudentiels. 8

i) Conflit jurisprudentiel au sein du TAQsai 8

a) L’approche initiale qui applique de façon libérale l’exception du paragraphe 129 c) 8

b) La prohibition de la rédaction et signature de la procédure par le représentant non avocat et la nullité absolue. 9

c) La non applicabilité au TAQ de l’exception du paragraphe 129 c) 10

d) Des exceptions à la nullité absolue. 12

Résumé : l’état du conflit au sein du TAQ.. 13

ii) Conflit jurisprudentiel au sein de la Commission d’accès à l’information. 14

Résumé : conflit au sein du CAI 16

C. Distinction avec l’affaire E.D.. 16

II.       LES CINQ DOSSIERS D’APPEL RÉUNIS.. 17

A. Énumération des cinq dossiers. 18

i) Québec inc. 18

No :       505-80-006723-159. 18

Ville de Longueuil c. 9198-2405 Québec inc. 18

ii) Laboratoires. 19

No :       450-80-001885-150. 19

Ville de Sherbrooke c. Laboratoires Charles River Services Précliniques Montréal ULC.. 19

iii) Alma/Maramar 20

No :       540-80-006343-153. 20

Alma Consulting Group (Maramar inc.) c. Ville de Laval 20

iv) Métaux Russel 21

No : 505-80-006953-152. 21

Ville de Longueuil c. Métaux Russel inc. 21

v) Taschereau/Cunard. 23

No :       540-80-006085-150. 23

Société en commandite Taschereau et Société en commandite Cunard c. Ville de Laval et Tribunal administratif du Québec. 23

B. L’intervention du Barreau. 25

III.            PRÉTENTIONS DES PARTIES ET ANALYSE.. 25

A. Les questions communes aux dossiers réunis. 25

i) La norme de contrôle applicables aux questions communes. 26

Analyse du Tribunal sur la norme applicable aux questions communes. 27

ii) L’Application de la norme de la décision correcte aux questions communes. 31

a) Quelle est la portée de ce droit de « se faire représenter […] devant » : en référant aux actes et gestes mentionnés à l’article 128.1 b) et .2 a) : quelles sont les étapes dans le processus qui sont incluses?. 31

Prétentions de Québec inc. 32

Prétentions du Barreau du Québec. 33

Analyse du Tribunal sur la portée de l’exception de 129 c) 34

b) Quels genres d’entités, parties devant le TAQsai, sont considérés comme étant des « organismes privés »?. 41

Prétentions de la Ville de Longueuil 41

Prétentions de Ville de Laval 42

Prétentions du Barreau du Québec. 42

Analyse du Tribunal sur le sens du terme « organisme privé ». 43

c) Qui peut être considéré comme un « dirigeant » de l’organisme privé?. 46

Prétentions de Ville de Laval dans Alma/Maramar 46

Prétentions de Maramar 46

Prétentions de Ville de Longueuil dans Métaux Russel 46

Prétentions de Métaux Russel 47

Prétentions de Ville de Laval dans Taschereau/Cunard. 47

Prétentions du Barreau du Québec. 47

Analyse du Tribunal sur « le dirigeant ». 48

d) Que veut dire l’exclusion « sauf aux fins de plaidoirie »?. 49

Analyse du Tribunal sur « plaidoirie ». 49

e) Le TAQsai, est-il un organisme qui exerce une « fonction quasi judiciaire »?. 49

Prétentions du Barreau du Québec : 49

Prétentions de l’appelante, Ville de Longueuil dans Métaux Russel 49

Prétentions de Métaux Russel 50

Analyse du Tribunal sur « fonction quasi judiciaire ». 51

B. Les questions particulières et l’issue dans les dossiers spécifiques. 52

i) Québec inc. 52

Issue du dossier 53

ii) Laboratoires. 53

Issue du dossier 55

iii) Alma/Maramar 55

1. La question d’intérêt 56

1.a La norme de contrôle. 57

Prétentions particulières de l’intimée Ville de Laval (la décision Alma/Maramar) 57

Analyse du Tribunal 57

2. La question de la représentation de Maramar et la nullité. 65

2.a La Norme de contrôle. 66

2.b Nullité absolue versus vice de forme ou irrégularité. 67

Issue du dossier 69

iv) Métaux Russel 69

Issue du dossier 72

v) Taschereau/Cunard. 72

Issue du dossier 78

IV.          CONCLUSIONS.. 79

 

 

I.       INTRODUCTION

A. Nature du conflit et des questions principales

[1]           Les cinq appels des décisions incidentes sur irrecevabilité dont le Tribunal est saisi soulèvent une série de questions concernant la possibilité pour des entités juridiques qui ne sont pas des personnes physiques d'instituer une procédure devant le Tribunal administratif du Québec, Section des affaires immobilières (« le TAQsai ») sans la nécessité d'avoir recours aux services d'un avocat, ni d'un conseiller juridique.

[2]           Dans chaque dossier, le TAQsai a disposé d’une requête en irrecevabilité portant sur la validité d’une procédure instituée contre les municipalités concernées, par des parties, sans avocat, concernant la valeur foncière de chaque propriété portée sur le rôle d’évaluation. Le sort des appels va déterminer si les dossiers sont irrecevables ou s’ils seront renvoyés au TAQsai pour procéder aux prochaines étapes vers leur disposition au fond.

[3]           Les questions qui sont communes aux cinq appels portent sur l’interprétation et l’application de l’article 129 c) de la Loi sur le Barreau[1] (« L.B. ») qui prévoit une exception au monopole créé par cette loi. S’est développé au sein du TAQsai un conflit jurisprudentiel qui donne actuellement lieu à la suspension de plusieurs dossiers[2] du même type devant cet organisme au stade de la requête en irrecevabilité et également au stade des requêtes pour permission d'appeler devant la Cour du Québec[3] de la décision du TAQsai sur moyen d’irrecevabilité.

[4]            Il s’agit en effet d’un conflit fondamental qui oppose des visions distinctes du rôle de l'avocat dans le cadre des procédures devant des instances juridictionnelles comme le TAQsai. L'issue de ce conflit déterminera si le processus décisionnel pourra continuer dans les cinq dossiers en appel et dans les autres dossiers similaires qui sont suspendus, ou si les droits de ces parties à une adjudication de leurs droits au remède recherché seront perdus en raison de la nullité absolue des procédures entreprises à l’aide d’une personne qui n’est pas avocat. Les cinq appels réunis portent sur l’application des articles 128 et 129 L.B., notamment les articles 128.1 b), 128.2 a) et 129 c) L.B.

[5]           Pour permettre la lecture approfondie des sous-paragraphes, il est préférable de les lire dans le contexte de l’ensemble : nous citons les articles 128 et 129 L.B. intégralement en soulignant les passages spécifiques en jeu :


128.
     1. Sont du ressort exclusif de l’avocat en exercice ou du conseiller en loi les actes suivants exécutés pour le compte d’autrui :

a)  donner des consultations et avis d’ordre juridique;

b préparer et rédiger un avis, une requête, une procédure et tout autre document de même nature destiné à servir dans une affaire devant les tribunaux;

c préparer et rédiger une convention, une requête, un règlement, une résolution et tout autre document de même nature se rapportant à la constitution, l’organisation, la réorganisation ou la liquidation d’une personne morale régie par les lois fédérales ou provinciales concernant les personnes morales, ou à l’amalgamation de plusieurs personnes morales ou à l’abandon d’une charte.

2.  Sont du ressort exclusif de l’avocat en exercice et non du conseiller en loi les actes suivants exécutés pour le compte d’autrui :

a)  plaider ou agir devant tout tribunal, sauf devant :

1°  un conciliateur ou un arbitre de différend ou de grief, au sens du Code du travail (chapitre C-27);

2°  le Tribunal administratif du travail;

3°  la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail instituée par la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1), un bureau de révision constitué en vertu de la Loi sur les accidents du travail (chapitre A-3) ou la section des affaires sociales du Tribunal administratif du Québec, institué en vertu de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), s’il s’agit d’un recours portant sur l’indemnisation des sauveteurs et des victimes d’actes criminels, d’un recours formé en vertu de l’article 65 de la Loi sur les accidents du travail ou d’un recours formé en vertu de l’article 12 de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’amiantose ou de silicose dans les mines et les carrières (chapitre I-7);

4°  la Régie du logement instituée en vertu de la Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1);

5°  la section des affaires sociales du Tribunal administratif du Québec, dans la mesure où il s’agit pour le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, ou pour un organisme qui est son délégataire dans l’application de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1), de se faire représenter pour plaider ou agir en son nom;

6°  un arbitre, un conciliateur, un conseil d’arbitrage ou un enquêteur, au sens de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20);

7°  en matière d’immigration, la section des affaires sociales du Tribunal administratif du Québec, dans le cas et aux conditions prévus au troisième alinéa de l’article 102 de la Loi sur la justice administrative;

b préparer et rédiger un testament, un codicille ou une quittance et tout contrat ou document, sauf les baux, affectant des immeubles et requérant l’inscription ou la radiation d’une inscription au Québec;

c préparer, rédiger et produire la déclaration de la valeur d’une succession, requise par les lois fiscales; le présent sous-paragraphe c ne s’applique pas aux personnes morales autorisées par la loi à remplir les fonctions de liquidateur de succession ou de fiduciaire;

d préparer et rédiger un document ou une procédure pour l’enregistrement prescrit par la loi, d’une personne ou d’une société exploitant un commerce ou exerçant une industrie;

e faire de la perception ou réclamer avec frais ou suggérer que des procédures judiciaires seront intentées.

129.     Aucune des dispositions de l’article 128 ne limite ou restreint :

a)  le droit de l’avocat d’accomplir tout autre acte non expressément interdit par la présente loi et les règlements du Barreau;

b)  les droits spécifiquement définis et donnés à toute personne par toute loi d’ordre public ou privé;

c)  le droit des organismes publics ou privés de se faire représenter par leurs dirigeants, sauf aux fins de plaidoirie, devant tout organisme exerçant une fonction quasi judiciaire;

d)  le droit des secrétaires ou secrétaires adjoints des personnes morales de droit public ou de droit privé de rédiger les procès-verbaux des assemblées d’administrateurs ou d’actionnaires et tous autres documents qu’ils sont autorisés à rédiger par les lois fédérales ou provinciales;

e)  le droit du notaire en exercice de poser les actes qui y sont énumérés à l’exception de ceux qui sont prévus au sous-paragraphe b du paragraphe 1 lorsqu’il ne s’agit pas de matières non contentieuses, et aux sous-paragraphes a et e du paragraphe 2; toutefois, le notaire en exercice peut suggérer que des procédures judiciaires seront intentées.

[6]           Les dossiers soulèvent donc l’étendue du droit énoncé à 129 c) pour chacun des éléments qui forment cette exception au monopole. Dans notre analyse, on résume le débat en une série de questions comme suit :

a)   Quelle est la portée de ce droit de « se faire représenter […] devant » : en référant aux actes et gestes mentionnés à l’article 128.1 b) et .2 a) : quelles sont les étapes dans le processus qui sont incluses?

b)   Quels genres d’entités, parties devant le TAQsai, sont considérés comme étant des « organismes privés »?

c)   Qui peut être considéré comme un « dirigeant » de l’organisme privé?

d)   Que veut dire l’exclusion « sauf aux fins de plaidoirie »?

e)   Le TAQsai, est-il un organisme qui exerce une « fonction quasi judiciaire »?

B. Conflits jurisprudentiels

[7]           Les débats devant nous s’inscrivent dans un développement jurisprudentiel qui a ses origines en 2002, et qui est devenu un conflit non-résolu à partir de 2013. Il n’y a pas eu d’intervention de la part de la Cour du Québec en sa qualité de tribunal d’appel, ni de la part des cours supérieures. Jusqu’aux appels dont nous sommes saisis, le débat se tient surtout à l’intérieur du TAQ mais aussi au sein de la Commission d’accès à l’information. Le survol que nous proposons n’est pas essentiel, mais il est intéressant pour situer le présent débat.

i) Conflit jurisprudentiel au sein du TAQsai

a) L’approche initiale qui applique de façon libérale l’exception du paragraphe 129 c)

[8]         Les décisions portées en appel devant nous, que l’on pourrait qualifier de permissives et libérales quant à la possibilité pour les personnes morales de se faire représenter par des dirigeants non-avocats, s’inscrivent dans l’approche de l’affaire 3639886 Canada inc.[4]

[9]           Dans cette affaire, la Commission de Protection du Territoire agricole du Québec (la « CPTAQ ») était intimée dans une demande instituée par la propriétaire d’une ferme devant le TAQ, Section du territoire et de l’environnement (le TAQstl), à l’encontre d’une décision de la CPTAQ refusant l’implantation d’une résidence que la famille, dont les membres étaient les actionnaires de la compagnie, souhaitait faire construire. La Commission a formulé une requête en irrecevabilité du recours, invoquant l’article 102 L.J.A. et l’article 62 du Code de procédure civile (l’ancien) (RLRQ c C-25).

[10]       Le TAQ a appliqué l’article 10 des Règles de procédures du Tribunal administratif du Québec comme ayant l’effet de permettre à une personne morale de signer elle-même des procédures par la voie d’un de ses officiers.

[11]       Il réfère aussi au pouvoir d’accepter une procédure même si elle est entachée d’un vice de forme ou d’une irrégularité, selon l’article 105 L.J.A., notant par ailleurs que l’article 112 L.J.A. prévoit que le C.p.c. n’est que supplétif.

[12]       Finalement, ce qui est très intéressant pour notre débat, c’est l’affirmation et la citation suivantes :

[12]      La Loi sur le Barreau n'interdit pas non plus à un corps public ou privé de présenter une demande devant le Tribunal. L'auteur, Yves Ouellette s'exprime ainsi au sujet de cet article :

« L'article 129 de la Loi sur le Barreau apporte une autre dérogation au quasi-monopole des avocats en faveur des personnes morales, qui peuvent se faire représenter par leurs dirigeants, sauf aux fins de plaider devant des organismes exerçant des fonctions quasi judiciaires »]

[13]       En conséquence de tout ce qui précède, un officier d'une compagnie requérante peut au nom de celle-ci signer et déposer un recours devant le Tribunal.

[13]       Notons que les termes « corps public ou privé », « personnes morales » et « compagnie » sont employés comme synonymes.

[14]       Aussi, notons qu’aucune distinction n’est soulevée dans ce dossier entre la représentation pour intenter le recours et celle qui a trait à l’audition.

b) La prohibition de la rédaction et signature de la procédure par le représentant non avocat et la nullité absolue.

[15]       En 2013, dans la décision Chalets Village[5], le décideur du TAQsai voulait clarifier le rôle de l’administrateur (président et actionnaire à 80 % des compagnies qui contestaient l’exactitude des valeurs inscrites) de témoigner, de représenter les compagnies, et de plaider en leurs noms. La Municipalité et la MRC basaient leur recours en irrecevabilité sur le fait que l’administrateur avait signé les procédures. La preuve avait également établi que cet administrateur avait été impliqué dans la rédaction des procédures introductives d’un recours, notamment les « objets et motifs » de celles-ci.

[16]       Appliquant les articles 128 (2) a) et 129 c) L.B., le décideur conclut que l’individu peut témoigner et représenter les compagnies dont il est le dirigeant. Par contre, il ne peut pas « plaider », notamment sur la recevabilité du recours.

[17]       Mais en appliquant spécifiquement l’article 128 (1) b) L.B., citant Réjean Bélanger[6] à l’appui, le décideur conclut à la nullité du recours du fait que le dirigeant avait rédigé et signé les procédures :

[24]      Le Tribunal ne peut que déclarer les recours irrecevables parce que la loi n’autorise pas leur rédacteur et signataire à agir au nom d’autrui.

[18]       Notons cependant que l’affaire Bélanger et la jurisprudence y citée concernaient la représentation d’un individu par un autre et non l’exception de l’article 129 c) L.B.

[19]       Les décisions Bélanger et Chalets Village sont citées dans trois décisions de Me Pierre Séguin[7] où la question est toujours la validité d’un recours signé par un dirigeant de la compagnie requérante. Dans tous les cas, le droit de l’individu de témoigner et de représenter la requérante dont il est le dirigeant (sauf pour plaider) est confirmé. L’irrecevabilité du recours, tel que signé par le dirigeant est prononcée en raison de l’article 128 (1) b) L.B. sans aucune mention de l’exception de l’article 129 c).

c) La non applicabilité au TAQ de l’exception du paragraphe 129 c)

[20]       En 2015, dans Raven[8], les mêmes questions étaient en jeu. À la date de la décision, le TAQsai avait déjà rendu sa décision dans Québec inc. [9],(le premier des cinq appels faisant l’objet du présent jugement) et la Cour supérieure s’était prononcée dans E.D.[10]

[21]       Me Séguin mentionne, avec justesse, que la Cour supérieure s’est fondée dans E.D. sur les articles 128 et 129 b), le paragraphe 129 c) L.B. n’étant pas applicable à la situation.

[22]       Il écarte la décision dans Québec inc. puisque, selon lui, les parties avaient admis que les conditions requises étaient satisfaisantes pour l’application de l’exception, ce qui a évité le débat sur la notion de « fonctions quasi judiciaires ».

[23]       C’est alors qu’il cite la jurisprudence concernant les organismes qui exercent une fonction quasi judiciaire, Coopers et Lybrand[11] et l’arrêt de la Cour d’appel dans Québec c. Barreau de Montréal[12] pour conclure, avec égards, que :

[24]      […] l’exception prévue au paragraphe c) de l’article 129 L.B. ne peut s’appliquer en l’espèce, car notre Tribunal n’exerce pas une fonction quasi judiciaire comme des commissions ou des régies qui ont un double rôle de réglementation et d’adjudication, mais seulement un rôle d’adjudication ou juridictionnel.

[24]       Dans Paradis[13], la procédure était signée par Manon Paradis à titre de mandataire de son frère André Paradis. La cause ne concerne donc pas l’exception de l’article 129 c) L.B.

[25]       Ceci étant, l'écrit suivant de Me Séguin est intéressant pour notre débat :

[18]      Le Tribunal souligne que même une comparution a posteriori par un procureur ne peut avoir pour effet de valider rétroactivement le recours déposé devant le Tribunal. Un tel recours se distingue de la demande de révision administrative où les exigences ne sont pas les mêmes.

[26]       Dans Prêts Mont-Val[14] le TAQsai se penche sur une requête en irrecevabilité basée sur l’article 61 C.p.c. et l’article 128 (2) a) L.B.

[27]       Un individu se présente à l’audience pour représenter la personne morale, déclarant qu’il en est le président et, qu’à ce titre, il avait signé le recours. Le procureur de cette personne morale répond notamment que sa propre comparution subséquente au dossier avalise rétroactivement tout défaut de représentation de la part du président.

[28]       La formation réfère à la décision dans Taschereau/Cunard[15] (présentement en appel devant nous), dans laquelle l’auteur avait cité O. Elmo Guglielmo[16], un cas où une procédure signée au nom d’une personne morale par un individu qui n’était pas membre du Barreau était considéré comme nulle ab initio, donc réputée n’avoir jamais existé. La comparution subséquente ne pouvait faire revivre cette procédure.

[29]       Il fallait donc considérer si l’exception de l’article 129 c) L.B. s’appliquait. La formation vient à la conclusion que, même si le président, signataire de la requête, avait la qualité requise pour représenter la personne morale, le TAQ n’est pas un organisme quasi judiciaire, n’ayant pas la vocation mixte des organismes traditionnellement quasi judiciaires : il est plutôt un tribunal juridictionnel spécialisé, d’où la conclusion que l’exception du paragraphe 129 c) L.B.ne s’applique pas.

[30]       En cela, la formation suit l’opinion de Me Séguin dans Raven, et énonce son désaccord avec ses collègues, les membres Goulet et Dion qui, dans Alma (Maramar)[17], ont référé au TAQ comme étant un « tribunal juridictionnel spécialisé » tout en exerçant des fonctions quasi judiciaires. Les juges administratifs Goulet et Dion avaient écrit :

[11] Certes, la présente formation reconnaît que le TAQ est un tribunal juridictionnel, mais rien n’empêche qu’il puisse également porter le chapeau d’organisme exerçant une fonction quasi judiciaire.

[…]

[26] Le TAQ jouit donc à la fois d’un statut de tribunal juridictionnel tout en exerçant une fonction quasi judiciaire.

[31]       En arrêtant l’analyse là, le banc ne considère pas spécifiquement si la signature d’une procédure par le dirigeant d’une personne morale ferait partie de la représentation si les autres conditions de l’exception de l’article 129 c) L.B. étaient présentes.

[32]       Dans J.L. Freeman Immobilière S.E.C.[18], une autre décision de Me Séguin, on mentionne que la personne qui a signé le recours d’une compagnie en vertu d’une procuration était son dirigeant.

[33]       Appliquant la distinction entre les articles 128 (1) et 128 (2) L.B., se référant au jugement de la Cour supérieure dans E.D., Me Séguin conclut que le recours, signé par une personne qui n’est pas avocat, en contravention, donc, de l’article 128 (1) L.B., constitue une nullité absolue qu’un avocat ne pourrait valider rétroactivement par sa comparution.

[34]       Il se fonde sur les décisions dans Prêts Mont-Val et Raven pour réitérer le principe voulant que le TAQsai soit un tribunal administratif spécialisé ou un organisme juridictionnel spécialisé et non un organisme exerçant une fonction quasi judiciaire. Il décide donc que l’exception de l’article 129 c) L.B. ne s’applique pas.

[35]       Il réitère les mêmes motifs dans un cas identique, JJ FT.[19]

d) Des exceptions à la nullité absolue

[36]       Me Séguin fait référence à deux décisions,[20] 117437 Canada inc. et Bermex où, pour des raisons particulières, l’irrecevabilité n’était pas imposée comme conséquence de la signature d’une requête introductive par une personne qui n’est pas reconnue comme représentante.

[37]       L’affaire 117437 Canada inc. est une décision du TAQ qui « assimile à une force majeure le fait d’être induit en erreur par un fonctionnaire public dans l’exercice de ses fonctions, sur de l’information essentielle relative à l’existence et aux modalités d’exercice des recours prévus par la Loi sur la Loi sur la fiscalité municipale (L.F.M.)[21] ». Dans les deux cas, 117437 Canada inc. et Bermex, les justiciables auraient été induits en erreur par des communications de l’évaluateur qui laissait croire que la compagnie requérante pouvait se faire représenter par un mandataire.

[38]       Dans Bermex, c’était également un cas où quelqu'un agissait sous la croyance légitime qu’il pouvait représenter la personne morale parce que, par le passé, il l’avait été reconnu comme représentant de cette même partie, dans le cadre d’une audition et aux fins d’une entente qui a réglé un dossier.

[39]       Le membre Claude de Champlain explique que le changement des pratiques de la Ville et de la Municipalité qui posait problème était un résultat de la jurisprudence, notamment l’affaire les Habitations[22]

[40]       Il note que la décision dans cette dernière affaire ne comportait pas d'analyse de l’article 129 L.B. Il cite de la jurisprudence plus récente, c’est-à-dire l’affaire Québec inc. dont l’appel est présentement devant nous et ajoute ses propres réflexions sur les objets visés par la L.J.A., articles 1, 11 et 12. Il rejette donc la requête des parties intimées qui visait à obliger la requérante à se constituer un nouveau procureur.

[41]       Pour revenir à l’affaire JJ FT, Me Séguin écrit que son dossier ne peut être considéré comme un cas de circonstances exceptionnelles ou d’un contexte très particulier, comme ces deux cas, 11437 Canada inc. et Bermex « puisque la Ville de Montréal a transmis, avec la réponse de l’évaluateur, une note explicative sur la règle prévue à l’article 128 L.B. en cas de recours devant le Tribunal » (par. 16). Cette distinction ne règle pas pour autant la question de la nullité relative versus la nullité absolue comme sanction du défaut de se conformer à l’article 128 L.B.

Résumé : l’état du conflit au sein du TAQ

[42]       Ce survol de la jurisprudence illustre comment, en élaborant deux tendances jurisprudentielles de plus en plus recherchées et motivées, le TAQ se trouve, sans issue, sur la voie de la polarisation.

[43]       Il y a, d’une part, l’approche de l’interprétation de l’article 129 L.B. articulée pour la première fois en 2015 dans l’affaire Raven et suivie depuis de façon assidue par l’auteur de cette décision et quelques autres membre du TAQsai. Selon cette approche, l’article 129 c) ne s’applique aucunement au TAQ. Une procédure signée par un individu non-avocat qui voudrait représenter une partie est une nullité absolue, quelle que soit la relation entre cette personne et la partie qu’il voudrait représenter.

[44]       Il y avait déjà, tel qu’on le voit dans des affaires comme Ruel[23], de façon complémentaire, une approche selon laquelle la signature, et implicitement la préparation et la rédaction d’une procédure introductive par le dirigeant, n’est pas permise, même lorsque l’article 129 c) s’applique pour permettre la représentation d’une partie par son dirigeant à l’audience.

[45]       La question de la nullité absolue vs la nullité relative lorsque la procédure est signé par un représentant non avocat n’est pas résolue de façon définitive dans cette ligne de jurisprudence, car il y a fallu distinguer les cas de « circonstances exceptionnelles ou d’un contexte très particulier » comme 11437Canada inc. et Bermex où le comportement de l’entité taxatrice constitue pour le contribuable une excuse.

[46]       Il y a, de façon diamétralement opposée à cette approche de nullité absolue et de non application du paragraphe 129 c), l’approche de l’affaire Québec inc. qui a comme adhérents les auteurs des décisions Métaux Russel, Laboratoires et Alma (Maramar) présentement devant nous. Nous pouvons la considérer comme étant majoritaire du moins par le nombre des membres du TAQsai qui l’appliquent, et plus ancrée dans le temps, de par sa continuation du raisonnement de l’affaire 3639886 Canada inc de 2002 qui a probablement représenté la pratique au TAQsai jusqu’en 2013 avec la venue de l’affaire Chalets Village. Selon cette ligne de jurisprudence, la personne morale peut se fonder sur 129 c) L.B. pour se faire représenter par son dirigeant du début, lors de la rédaction et la signature de la procédure initiale, jusqu’à la clôture de la preuve.

[47]       L’impossibilité d’une réconciliation de ces tendances, toutes deux très fortes et motivées, est démontrée par le geste administratif du TAQsai qui consiste en la suspension de tous les autres dossiers où les mêmes questions sont soulevées par requête en irrecevabilité et ce, dans l’attente de l’issue des présents dossiers.

[48]       Pour le nombre de dossiers qui sont présentement en suspens, nous inférons que certaines municipalités ont fait et continuent de faire de façon systématique une requête en irrecevabilité dans chaque dossier où une personne morale ou autre entité tente de procéder par la voie d’une procédure introductive d’un recours signé par son dirigeant.

 

ii) Conflit jurisprudentiel au sein de la Commission d’accès à l’information

 

[49]       Une situation parallèle a cours à la Commission d’accès à l’information (« la CAI »). En 2010, deux commissaires ont en effet rendu des décisions interprétant de manières singulièrement différentes la portée qu’il convient d’accorder au paragraphe c) de l’article 129 de la Loi sur le Barreau.

[50]       Dans l’affaire J.B.[24], la commissaire Hélène Grenier met de l’avant la position selon laquelle il est nécessaire d’interpréter ce paragraphe en fonction des enseignements tirés de l’arrêt Fortin c. Chrétien[25] :

[47] La représentation d’un organisme par ses dirigeants devant un organisme exerçant une fonction quasi judiciaire tel que la Commission ne comprend pas les actes prévus au sous-paragraphe b) du paragraphe 128.1 de la Loi sur le Barreau.

[48] Dans l’affaire Fortin c. Chrétien, la Cour suprême a précisément distingué la préparation et la rédaction des actes de procédure destinés à servir dans une affaire devant les tribunaux de la représentation devant les tribunaux […].

[Référence omise]

[51]       Selon la commissaire Grenier, l’exception prévue à l’article 129 c) L.B. ne permet pas à un dirigeant de préparer et de rédiger une demande de révision à la CAI pour le compte d’un organisme[26] ; il s’agit d’un « acte qui est du ressort exclusif de l’avocat ou du conseiller en loi »[27].

[52]       Pour sa part, la commissaire Teresa Carluccio, dans la décision Association canadienne pour la légitime défense inc. c. Québec (Ministère de la Sécurité publique)[28], adopte la position contraire. Pour étayer celle-ci, elle énonce les raisons pour lesquelles, à son avis, l’arrêt Fortin c. Chrétien ne peut servir à interpréter l’article 129 c) L.B. :

[34] Avec égards, la décision de la Cour suprême du Canada dans Fortin c. Chrétien n’est pas utile à l’interprétation de l’article 129 c) de la Loi sur le Barreau.

[35] En effet, les questions en litige soulevées dans l’affaire Fortin c. Chrétien concernent notamment l’interprétation des paragraphes 1) et 2) de l’article 128 de la Loi sur le Barreau et le pouvoir de représentation d’une personne physique par une autre personne physique dans le cadre d’un recours civil exercé devant un tribunal judiciaire. La Cour suprême du Canada ne s’est pas prononcée à l’égard du pouvoir de représentation d’un dirigeant d’une personne morale lorsqu’il exerce un recours devant un organisme autre qu’un tribunal judiciaire. En effet, les conditions d’application de l’article 129 c) de la Loi sur le Barreau ne se retrouvent pas dans l’affaire Fortin c. Chrétien.

[36] Dans le cas présent, la question en litige est différente de celles soulevées dans l’affaire Fortin c. Chrétien. La question soulevée devant la Commission concerne le droit de la personne morale de se faire représenter par un dirigeant pour la rédaction et la signature d’une demande de révision, dans le cadre de l’exercice d’un recours statutaire, devant un organisme exerçant une fonction quasi judiciaire.

[Référence omise]

[53]       La commissaire en arrive donc à la conclusion qu’un dirigeant peut représenter un organisme devant la CAI « aux fins de la préparation et de la signature de la demande de révision, conformément à l’article 129 c) de la Loi sur le Barreau ». Cette position ne semble toutefois pas avoir été reprise par la jurisprudence subséquente de la CAI.

Résumé : conflit au sein du CAI

[54]       Malgré certaines divergences en ce qui concerne l’interprétation qu’il convient de donner à l’article 129 c) L.B. au sein de la CAI, l’application en soi de cet article ne semble pas être remise en question. Contrairement à la situation ayant cours devant le TAQ, aucune décision de la CAI n’écarte expressément son application au motif que ce tribunal ne serait pas un organisme exerçant une fonction quasi judiciaire.

C. Distinction avec l’affaire E.D

[55]       Les appels soulèvent des questions avoisinant celles qui font l'objet d'un litige présentement devant la Cour suprême du Canada, cette dernière ayant permis l'appel du jugement de la Cour d'appel du Québec dans Québec (Procureure générale) c. E.D. (l'affaire « E.D »[29]).

[56]       L’affaire E.D. concerne la portée d’un droit de se faire représenter par des non-avocats édictée non pas à l’article 129 c) L.B. mais à l’article 102 de la Loi sur la justice administrative (« L.J.A. »)[30], la loi constitutive du TAQ, et ce, aux fins d’une autre section du TAQ, la section des affaires sociales, et ce, dans le contexte des recours exercés en vertu d’une loi spécifique. Le deuxième alinéa de l’article 102 de cette loi prévoit que :

Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale ou un organisme qui est son délégataire dans l’application de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) peut se faire représenter par une personne de son choix devant la section des affaires sociales, s’il s’agit d’un recours exercé en vertu de cette loi ou de la présente loi en matière de sécurité ou soutien du revenu, d’aide et d’allocations sociales.

[57]        L’affaire met en relief la relation de cette disposition avec l’article 128.2 a) 5) et l’article 129 b) L.B. :

128.     1. […]

 

2.  Sont du ressort exclusif de l’avocat en exercice et non du conseiller en loi les actes suivants exécutés pour le compte d’autrui :

a)  plaider ou agir devant tout tribunal, sauf devant :

[…]

5°  la section des affaires sociales du Tribunal administratif du Québec, dans la mesure où il s’agit pour le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, ou pour un organisme qui est son délégataire dans l’application de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1), de se faire représenter pour plaider ou agir en son nom;

[…]

129. Aucune des dispositions de l’article 128 ne limite ou restreint :

[…]

b)  les droits spécifiquement définis et donnés à toute personne par toute loi d’ordre public ou privé;

 

[58]       Malgré la proximité des dispositions législatives en jeux, relativement à l’environnement législatif dans lequel le législateur a prévu des exceptions au monopole, on voit qu’il n’y a pas un parallèle parfait entre les deux situations en litige.

[59]       Des distinctions s'imposent entre la situation de l’affaire E.D. et nos cinq appels, non seulement dans la différence des sources législatives, mais également dans la proximité relative des questions en jeux avec le domaine d’expertise du TAQ, de telle sorte que l’issue du débat devant la Cour suprême du Canada dans E.D. n’aura pas nécessairement l’effet de déterminer les réponses à donner aux questions devant nous.

[60]       N’eût été ces distinctions, nous aurions été enclins à suspendre les appels pour attendre le sort du litige présentement devant la Cour suprême du Canada.

[61]       Les parties étaient aussi toutes d'avis de procéder sans retard dans les appels afin que le Tribunal puisse rendre son jugement le plus tôt possible même sans connaître le sort final de l'affaire E.D. Il est souhaité ainsi que nous puissions contribuer, dans la mesure du possible, à une solution intégrale des problèmes complexes qui sont l'objet du débat soulevé par les cinq appels.

II.      LES CINQ DOSSIERS D’APPEL RÉUNIS

[62]       Les cinq appels ont tous comme objet des décisions incidentes du TAQsai sur des requêtes en irrecevabilité. Nous énumérons les dossiers dans l’ordre dans lequel nous allons les traiter, avec un bref historique et en posant les questions propres à chaque cas :

A. Énumération des cinq dossiers

i) Québec inc.         

No :    505-80-006723-159

            Ville de Longueuil c. 9198-2405 Québec inc.

[63]       Cet appel, autorisé par le juge Claude Laporte, J.C.Q., le 29 janvier 2016[31], concerne la décision rendue le 13 avril 2015[32] dans le dossier SAI-M-217324-1310.

[64]       La décision Québec inc. a pour effet de rejeter la requête en irrecevabilité de la Ville de Longueuil. Cette dernière soutenait que seul un avocat peut préparer et rédiger une requête introductive d’un recours.

[65]       Le TAQsai a décidé que cette requête était recevable, parce qu’elle était signée par la présidente de la partie requérante, un dirigeant au sens de l’article 129 c) L.B.

[66]       Le statut de la présidente comme dirigeant n’était pas en cause.

[67]       Le jugement autorisant l'appel formule la question à être débattue en appel comme suit :

 Le TAQ a-t-il commis une erreur de droit en concluant que l'exception de l'article 129 (c) de la Loi sur le Barreau est applicable en l'espèce et que le recours de la défenderesse est recevable?

[68]       La décision Québec inc., présente le cas type pour le débat portant sur trois éléments clefs de l’exception de l’article 129 c) L.B. soient :

- l’inclusion dans le concept d’« organisme privé » la personne morale typique de droit privé, la société par actions;

- la portée de la notion de « représentation » pour inclure le fait de remplir et signer le formulaire prescrit pour la requête introductive d’un recours devant le TAQsai; et

- la qualification du TAQsai comme « organisme exerçant une fonction quasi judiciaire ».

[69]       La décision de Me Marie Charest se fonde sur trois affirmations au regard de ces questions que nous reformulons comme suit :

1.             Une corporation au sens de la Loi sur les compagnies, telle la compagnie à numéro Québec inc., est un « organisme privé » au sens de cette exception.

2.             L’exception de l’article 129 c) L.B. applique à toutes les étapes de la représentation d’un organisme privé par son dirigeant, incluant la préparation, la rédaction et la signature de la requête introductive d’un recours (par le fait de remplir le formulaire prescrit ou par simple lettre), et les étapes concernant l’audition qui en découle, y compris la phase « enquête », mais en excluant la plaidoirie après la fermeture de l’enquête.

3.             Le TAQsai est un « organisme exerçant une fonction quasi judiciaire » au sens de cette exception.

ii) Laboratoires

No :    450-80-001885-150

Ville de Sherbrooke c. Laboratoires Charles River Services Précliniques Montréal ULC

[70]       Cet appel, également autorisé par le juge Claude Laporte, J.C.Q., le 29 janvier 2016[33], concerne la décision rendue le 30 juin 2015[34] dans le dossier SAI-Q-196501-1311.

[71]       La décision Laboratoires rejette la requête en irrecevabilité de la Ville de Sherbrooke qui invoquait l’irrecevabilité du recours déposé par Laboratoires Charles River Services Précliniques Montréal ULC, au motif que ce ne sont pas des avocats qui ont préparé, rédigé et signé la requête introductive du recours.

[72]       Comme dans le dossier précédent, il n’était pas contesté que le signataire était un dirigeant de la partie requérante au sens de l’article 129 c) de la L.B.

[73]       Cependant, la personne à qui Laboratoires a confié la préparation et la rédaction du recours n'était ni un avocat ni un dirigeant de la partie requérante. Il était plutôt évaluateur.

[74]       Le jugement autorisant l'appel formule la question à être débattue en appel comme suit :

Le TAQ a-t-il commis une erreur de droit en concluant que l'exception de l'article 129 (c) de la Loi sur le Barreau est applicable en l'espèce et que le recours de la défenderesse est recevable?

[75]       La décision Laboratoires, permet l’introduction de la notion d’une distinction entre l’étape de la préparation et la rédaction de la procédure introductive et sa signature, eu égard à l’exception de l’article 129 c) L.B. lu avec l’article 128.1 b) L.B., car la personne qui a signé la procédure avait le statut de « dirigeant », alors que celui qui l’avait préparée et rédigée n’avait pas ce statut.

[76]       Cette préparation et rédaction de la procédure écrite par un tiers qui n’est pas avocat est-elle prohibée? Dans le cas affirmatif, l’irrégularité qui en découle implique-t-elle la nullité de la procédure?

iii) Alma/Maramar

No :    540-80-006343-153

Alma Consulting Group (Maramar inc.) c. Ville de Laval

[77]       Cet appel, autorisé par la juge Dianne Quenneville, J.C.Q., le 19 février 2016[35], concerne la décision rendue le 28 mai 2015[36] dans le dossier SAI-M-215702-1309.

[78]       La décision Alma/Maramar accueille la requête en irrecevabilité de la Ville de Laval qui soulevait deux moyens, le premier, fondé sur l’article 129 c) L.B. étant que la requête introductive d'un recours présentée par une personne morale est signée par un dirigeant et non par un avocat, et le deuxième, fondé sur les concepts d’intérêt inhérent à la L.F.M. étant que la personne morale ainsi représentée n’avait pas l’intérêt requis, n'étant pas propriétaire de l'immeuble dont la valeur est contestée.

[79]       La décision fait droit au deuxième moyen, jugeant que la personne morale désignée par le distinctif « ALMA » n'a pas l'intérêt requis, n'étant pas la propriétaire de l'immeuble dont la valeur était contestée. Cette absence d'intérêt était jugée comme constituant une nullité absolue qui ne pouvait être corrigée par la comparution subséquente d'un avocat (qui représentait le propriétaire, Maramar inc.).

[80]       La décision comporte cependant la mention que le premier motif aurait été rejeté, n'eut été cette nullité absolue, sur la base de l'exception prévue à 129 c) de la L.B. L’irrégularité provenant du défaut du statut de dirigeant n’aurait pas été considérée comme causant une nullité absolue. La comparution de l’avocat aurait rectifié cette irrégularité.

[81]       Le jugement autorisant l'appel formule les questions à être débattues en appel comme suit :

1.            Le recours de l’appelante ALMA Consulting Group, était-il irrecevable au motif qu’elle n’avait pas l’intérêt requis par l’article 124 de la Loi sur la fiscalité municipale?

2.            Dans les cas de représentation d’une personne morale, l’exception prévue au paragraphe c) de l’article 129 de la Loi sur le Barreau trouve-t-elle application devant le TAQ?

3.            Doit-on faire une distinction avec les tribunaux de droit commun et appliquer l’article 128 de cette même loi?

4.            La comparution a posteriori par un avocat vient-elle corriger la situation?

 

[82]       Outre la question de l’identité de la partie qui a initié le recours et son intérêt, la décision Alma/Maramar, présente le seul cas où un avocat a comparu entre le moment où le recours était initié et la présentation des moyens d’irrecevabilité, ouvrant la discussion sur la possibilité pour une partie de bonifier la démarche d’une procédure irrégulière en raison du défaut de se conformer à l’article 129 c) en début d’instance : donc le problème de la nullité absolue d’une procédure intentée par l’entremise d'une personne n’ayant pas le statut de dirigeant versus la nullité relative d’un tel acte, celui de la procédure irrégulière (au sens de l’article 105 de la L.J.A.) versus la procédure non existante.

iv) Métaux Russel

No : 505-80-006953-152

Ville de Longueuil c. Métaux Russel inc.

[83]       Cet appel, autorisé le 29 janvier 2016 par l’honorable Claude Laporte, J.C.Q.[37], concerne la décision incidente du TAQsai[38], du 29 septembre 2015 dans le dossier SAI-M-224590-1405 impliquant les villes de Longueuil et de Boucherville.

[84]       Par la décision Métaux Russel, le TAQsai rejette le moyen présenté par des deux villes qui soutenaient que le recours était irrecevable à cause d'une absence d'intérêt (ou, devrait-on dire, l’absence de qualité de dirigeant) de la part de monsieur Daniel Vallières, un représentant de Métaux Russel inc. qui n’est pas avocat et qui, selon les prétentions des villes, n'était ni président, ni administrateur de cette compagnie. Il ne pouvait pas, selon ces prétentions, être considéré comme un « dirigeant » au sens de l’article 129 c) L.B. de la compagnie et ne pouvait donc déposer une demande de révision auprès de l’organisme municipal responsable de l’évaluation en vertu de l’article 124 de la Loi sur la fiscalité municipale, ni un recours au Tribunal en vertu de l’article 135 de cette même loi.

[85]       Le TAQsai a décidé que monsieur Vallières était bel et bien un dirigeant de Métaux Russel inc. et qu'il pouvait donc agir en raison de l'exception prévue à l'article 129 (c) L.B.  La conclusion de la décision se lit :

[96]      Compte tenu de ce qui précède, la présente formation du Tribunal considère que M. Vallières a agi régulièrement en signant le formulaire de recours introductif au Tribunal au nom de Métaux Russel. Tel que le démontre la preuve, il est un dirigeant de Métaux Russel ayant représenté cet organisme privé « par écrit » et non aux fins de plaidoirie devant un organisme exerçant une fonction juridictionnelle et quasi judiciaire, soit le Tribunal administratif du Québec.

[86]       Le Juge Laporte reformule une seule question :

Le TAQsai a-t-il commis une erreur de droit en concluant que l’exception de l’article 129 (c) de la Loi sur le Barreau est applicable en l’espèce et que le recours de Russel est recevable?

[87]       Il décline cette question en quatre sous-questions, lesquelles feront l’objet du débat en appel :

1.          Le TAQ commet-il une erreur de droit en concluant qu’une corporation au sens de la Loi sur les compagnies est un « organisme privé » au sens de l’article 129 c) L.B.?

2.          Le TAQ commet-il une erreur de droit en concluant qu’il est nécessairement un « organisme exerçant une fonction quasi judiciaire » au sens de l’article 129 c) L.B.?

3.          Le TAQ commet-il une erreur de droit en concluant que la terminologie « se faire représenter par leurs dirigeants » inclut tant la préparation et la rédaction de procédures que la représentation orale devant un organisme exerçant une fonction quasi judiciaire?

4.          Le TAQ commet-il une erreur de droit en concluant que les articles 1, 108 et 109 de la Loi sur la justice administrative sont pertinents pour interpréter les articles 128 et 129 L.B.?

[88]       La troisième de ces quatre sous-questions est posée implicitement dans les premier et deuxième dossiers, Québec inc. et Laboratoires.

[89]       La décision Métaux Russel, ouvre donc la discussion sur la notion de « dirigeant », afin de délimiter le champ qui serait ouvert à des mandataires contractuels qui ne sont pas des administrateurs, officiers, etc. dans le sens des personnes dont le statut est établi par les inscriptions au CIDREQ, mais qui ont quand même, dans les faits, la direction d’une entreprise ou d’une partie de celle-ci.

[90]       Quel est le rôle décisionnel du TAQsai dans la vérification du statut de cet individu?

v) Taschereau/Cunard

No :    540-80-006085-150

Société en commandite Taschereau et Société en commandite Cunard c. Ville de Laval et Tribunal administratif du Québec.

[91]       Cet appel, autorisé par le juge Richard Landry, J.C.Q., le 9 novembre 2015[39], concerne la décision rendue le 19 mars 2015[40] et rectifiée le 25 mars 2015[41] dans les dossiers suivants du TAQsai :

-        SAI-M-181194-1102 (Société en commandite Taschereau, immeuble situé au 2570-2584, boulevard Le Corbusier, pour les années 2010-2011-2012);

-        SAI-M-181196-1102 (Société en commandite Cunard, immeuble situé au 2011-2015, rue Cunard, pour les années 2010-2011-2012);

-        SAI-M-210756-1304 (Société en commandite Taschereau, immeuble situé au 2570-2578, boulevard Le Corbusier, pour les années 2013-2014-2015);

-        SAI-M-210760-1304 (Société en commandite Cunard, immeuble situé au 2011-2017, rue Cunard, pour les années 2013-2014-2015).

[92]       Par cette décision, que nous appelons aux fins de notre jugement la « décision Taschereau/Cunard », le TAQsai a déclaré irrecevables les recours en contestation des évaluations des deux sociétés en commandite au motif que les requêtes introductives d’un recours étaient signées par monsieur Marc Lupien, qui n’était pas leur commandité à l’époque du dépôt de ces recours, le commandité étant alors une personne morale dont monsieur Lupien était le président.

[93]       Il est également mentionné dans la décision que, lors de l'audition sur les requêtes en irrecevabilité, monsieur Lupien était devenu personnellement le commandité des deux sociétés en commandite. Ce changement de statut « ne saurait corriger ce défaut de qualité à l'époque pertinente ». De plus, puisque monsieur Lupien n'est pas avocat, il n’avait pas la qualité requise pour représenter les sociétés en commandite lors de la présentation des requêtes en irrecevabilité, ceci étant de la plaidoirie.

[94]       Étant donné les décisions d’irrecevabilité, le TAQsai n'a pas procédé à l'audition de deux requêtes en irrecevabilité formulées par la Ville de Laval concernant les recours déposés par monsieur Lupien pour Cunard et Taschereau. Aux termes de ces requêtes, la Ville soutenait que les recours de Cunard et Taschereau étaient irrecevables, car ils ont été introduits devant le TAQsai sans dépôt préalable d’une demande de révision administrative, alors que la Loi sur la fiscalité municipale accorde une compétence au TAQsai seulement lorsqu’un contribuable a produit une demande de révision administrative auprès de l’autorité municipale et que cette demande n’a pas donné lieu à une résolution du différend par une entente.

[95]       Le présent jugement ne s’adresse pas à cet autre moyen d'irrecevabilité qui n'avait plus d'objet, à la lumière de l'irrecevabilité prononcée à l'égard du défaut de qualité de monsieur Lupien.

[96]       Le jugement autorisant l'appel formule les questions à être débattues en appel comme suit :

1.          Le Tribunal administratif du Québec a-t-il erré en refusant à monsieur Marc Lupien tout droit de parole devant lui en statuant que ce dernier n’était pas avocat et n’était donc pas admis à plaider au nom des sociétés en commandite Taschereau et Cunard?

2.          Une demande de révision déposée en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale peut-elle être validement signée par le dirigeant de la compagnie commanditée ?

3.          À cet égard, y a-t-il une distinction à faire entre la représentation d’une personne morale devant les tribunaux de droit commun (article 128 L.B.) et la représentation en matière de recours en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (article 129 c) L.B.), comme l’a conclu la juge administrative Charest?

[97]       Mentionnons que, sur ce troisième moyen, le juge Landry réfère à la décision Québec inc.

[98]       Au moment de son jugement, la requête pour permission d'appeler de cette décision était en attente; depuis, l'appel a été autorisé.

[99]        La décision Taschereau/Cunard, permet donc d’ouvrir la discussion à la fois sur l’applicabilité de l’expression « dirigeant » au commanditaire d’une société en commandite et de déterminer si ce genre d’entité constitue un « organisme privé ». Il permet également de discuter du cas des sociétés (n’ayant pas de personnalité juridique) et de leur représentation par un individu qui n’est pas avocat, mais qui est autorisé comme étant l’un des membres de la société.

B. L’intervention du Barreau

[100]       Le Barreau du Québec intervient dans quatre des cinq dossiers, c’est-à-dire tous sauf le troisième, celui de la décision Alma/Maramar,  pour faire valoir ses moyens[42].

III.     PRÉTENTIONS DES PARTIES ET ANALYSE

A. Les questions communes aux dossiers réunis

[101]    Ce qui est commun aux cinq appels, c'est l'application par leur juste interprétation des dispositions de 128.1b) et 2a et 129c) L.B. dont il convient maintenant de citer seulement les extraits, en soulignant les mots clefs qui sont l’objet du débat.


128.
     1. Sont du ressort exclusif de l’avocat en exercice ou du conseiller en loi les actes suivants exécutés pour le compte d’autrui :

[…]

b préparer et rédiger un avis, une requête, une procédure et tout autre document de même nature destiné à servir dans une affaire devant les tribunaux;

[…]

2.  Sont du ressort exclusif de l’avocat en exercice et non du conseiller en loi les actes suivants exécutés pour le compte d’autrui :

a)  plaider ou agir devant tout tribunal, sauf devant :

[…]

129.     Aucune des dispositions de l’article 128 ne limite ou restreint :

c)  le droit des organismes publics ou privés de se faire représenter par leurs dirigeants, sauf aux fins de plaidoirie, devant tout organisme exerçant une fonction quasi judiciaire;

[102]     Les cinq (5) questions a) à e) que nous avons déjà postulées, correspondent donc aux mots clefs de 129 c).

a)   Quelle est la portée de ce droit de « se faire représenter […] devant » : en référant aux actes et gestes mentionnés à l’article 128.1 b) et .2 a) : quelles sont les étapes dans le processus qui sont incluses?

b)   Quels genres d’entités, parties devant le TAQsai, sont considérés comme étant des « organismes privés »?

c)   Qui peut être considéré comme un « dirigeant » de l’organisme privé?

d)   Que veut dire l’exclusion « sauf aux fins de plaidoirie »?

e)   Le TAQsai, est-il un organisme qui exerce une « fonction quasi judiciaire »?

i) La norme de contrôle applicables aux questions communes

[103]     Quelle norme de contrôle s'applique pour ces cinq questions a) à e) qui visent cette interprétation?

Prétentions de l’appelante Ville de Sherbrooke (Laboratoires)

[104]     Dans son mémoire, le procureur de la Ville de Sherbrooke souligne que dans l’affaire E.D., la Cour d’appel a appliqué la norme de la décision raisonnable parce qu’elle a conclu que la question à laquelle la partie mise en cause (le TAQ) devait répondre ne constituerait pas une question de droit général d’une importance capitale pour le système juridique dans son ensemble et étrangère à son domaine d’expertise.

[105]     Il soutient que c'est un tout autre cas dans les présents dossiers, puisque dans l’affaire E.D., c'était l’article 102 de la loi constitutive du TAQ, la L.J.A., que celui-ci devrait appliquer, et ce, avec un effet restreint en ce que cette disposition vise uniquement le droit du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale à se faire représenter devant le TAQ, section des affaires sociales, alors qu’ici, l’interprétation de l’article 129 c) L.B. est d’application générale : elle touche tous les organismes publics ou privés impliqués devant tout organisme quasi judiciaire.

[106]     Dans nos dossiers, il s’agit selon lui d’une question de droit pur qui ne touche aucunement l’expertise du TAQ.

[107]     Il cite aussi le juge Laporte qui, dans le jugement autorisant l’appel[43], a qualifié le moyen soulevé par Ville de Longueuil comme traitant « d’une certaine forme de "compétence" », car la nullité ab initio de la procédure est en cause.

[108]     La Ville de Sherbrooke conclut dans son mémoire :

20.          Que l’on qualifie la question en litige de question de droit étrangère à l’expertise de la partie mise en cause ou encore comme une question touchant véritablement à la compétence, c’est la norme de la décision correcte qui doit s’appliquer.

Prétentions de l’appelant Ville de Longueuil (dossiers Québec inc. et Métaux Russel) et de l’intimée Ville de Laval dans (Alma/Maramar)

[109]     Les prétentions de l’ensemble des villes concordent avec celles de Ville de Sherbrooke.

Prétentions de l’intimée Métaux Russel inc. (Métaux Russel)

[110]     Métaux Russel répond que la présente affaire porte sur l’article 129 c), alors que dans E.D., c’était l’article 129 b) L.B. qui était applicable, qu'il y a un parallèle à faire entre les deux affaires et que les critères appliqués par la Cour d’appel selon les enseignements de la Cour suprême dans Dunsmuir trouvent application ici également, ces critères étant que le TAQ bénéficie d’une clause privative, que le TAQ a une compétence exclusive et a le pouvoir de décider toute question de droit ou de fait nécessaire à l’exercice de sa compétence.

[111]     Ce serait donc la norme de contrôle de la décision raisonnable qui s’applique.

[112]     Sur la norme applicable à l’interprétation de 128 et 129, les contribuables autres que Métaux Russel ne prennent pas position expressément.

[113]     Les autres parties se rangent d’un côté ou de l’autre, selon leur intérêt dans la cause, mais le Barreau ne s’immisce pas dans cet aspect du débat.

Analyse du Tribunal sur la norme applicable aux questions communes

[114]     Les observations du juge Laporte concernant la nature juridictionnelle du problème de la poursuite, par un tribunal, d’un litige dont la procédure introductive serait nulle, ne portent pas comme tel sur l’analyse de la norme de contrôle. Ces observations ont trait au critère d’autorisation de l’appel d’un incident qui ne met pas fin au litige. Il est donc imprudent de citer ces observations hors du contexte limité dans lequel elles ont été faites.

[115]     En appliquant le processus d’analyse préconisé par l’arrêt Dunsmuir, il faudrait d’abord considérer si la norme applicable à l’interprétation des articles de la L.B. en question ici a déjà été déterminée dans une jurisprudence antérieure. Cela nous amène immédiatement à l’arrêt de la Cour d’appel du Québec dans E.D.[44].

[116]     Le Tribunal retient du débat des parties devant lui qu'il y a une distinction importante entre la question précise que le TAQ devait décider dans E.D., soit l’application de l’article 102 L.J.A., plus particulièrement l’étendue dans cette disposition du terme « se faire représenter par une personne de son choix », et la question plus générale, applicable à tous les organismes exerçant une fonction quasi judiciaire, de l’étendue de l’exception édictée à l’article 129 c) L.B, question à laquelle le TAQsai a dû répondre dans les dossiers présentement en appel devant la Cour du Québec.

[117]     Dans E.D., c’était l’application par le TAQ d’une norme concernant la représentation inscrite dans la loi constitutive, qui s’applique à un seul justiciable, le Ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, dans le cadre d’un type spécifique de recours. Ici, il est question d’une règle concernant l’accès à la justice administrative et de l’organisation institutionnelle dans des contextes quasi judiciaires, questions qui dépassent le cadre précis d’une section du TAQ et qui ne dépendent pas directement de l’application de la loi constitutive du TAQ ou d’une loi ayant un lien direct avec la compétence du TAQ, la LFM. Il est essentiellement question de l’étendue du monopole professionnel créé par la L.B. dans l’ensemble de ces contextes, de l’organisation de tout un secteur du domaine juridictionnel, et ce, dans toutes les situations où des règles plus particulières n’ont pas été édictées dans la loi constitutive d’un tribunal administratif (quasi judiciaire) donné.

[118]     Donc, dans la mesure où dans chaque dossier devant nous le résultat dépend de l’application d’une norme procédurale fondamentale d’application générale qui découle d’une loi d’ordre public, la L.B., ayant une importance capitale pour le système juridique dans le sens large et non relié au champ de compétence spécifique du TAQ, la norme de la décision correcte devrait s’imposer.

[119]     Ce n’est donc pas un cas où la présomption mentionnée au paragraphe 54 de Dunsmuir s’applique :

[54] La jurisprudence actuelle peut être mise à contribution pour déterminer quelles questions emportent l’application de la norme de la raisonnabilité. Lorsqu’un tribunal administratif interprète sa propre loi constitutive ou une loi étroitement liée à son mandat et dont il a une connaissance approfondie, la déférence est habituellement de mise : Société Radio-Canada c. Canada (Conseil des relations du travail)1995 CanLII 148 (CSC), [1995] 1 R.C.S. 157, par. 48; Conseil de l’éducation de Toronto (Cité) c. F.E.E.E.S.O., district 151997 CanLII 378 (CSC), [1997] 1 R.C.S. 487, par. 39.  Elle peut également s’imposer lorsque le tribunal administratif a acquis une expertise dans l’application d’une règle générale de common law ou de droit civil dans son domaine spécialisé : Toronto (Ville) c. S.C.F.P., par. 72.  L’arbitrage en droit du travail demeure un domaine où cette approche se révèle particulièrement indiquée. La jurisprudence a considérablement évolué depuis l’arrêt McLeod c. Egan1974 CanLII 12 (CSC), [1975] 1 R.C.S. 517, et la Cour s’est dissociée de la position stricte qu’elle y avait adoptée. Dans cette affaire, la Cour avait statué que l’interprétation, par un décideur administratif, d’une autre loi que celle qui le constitue est toujours susceptible d’annulation par voie de contrôle judiciaire.

[120]       Nous nous guidons par la catégorie de questions définie par l’arrêt Dunsmuir ainsi comme n’étant pas régie par la présomption de l’application de la norme de la décision raisonnable :

[60] Rappelons que dans le cas d’une question de droit générale « à la fois, d’une importance capitale pour le système juridique dans son ensemble et étrangère au domaine d’expertise de l’arbitre » (Toronto (Ville) c. S.C.F.P., par. 62, le juge LeBel), la cour de révision doit également continuer de substituer à la décision rendue celle qu’elle estime constituer la bonne. Pareille question doit être tranchée de manière uniforme et cohérente étant donné ses répercussions sur l’administration de la justice dans son ensemble. C’est ce que la Cour a conclu dans l’affaire Toronto (Ville) c. S.C.F.P., où étaient en cause des règles de common law complexes ainsi qu’une jurisprudence contradictoire concernant les doctrines de la chose jugée et de l’abus de procédure, des questions qui jouent un rôle central dans l’administration de la justice (par. 15, la juge Arbour).

[121]     Ces questions tombent dans la catégorie de ces cas, plutôt rares, où la cohérence de l’ordre juridique fondamental du pays est mise en cause par une question à être déterminée par un tribunal spécialisé, question qui est étrangère à la spécialité du tribunal.

[122]     Outre l’application abstraite de ce principe, nous avons, dans la situation qui s’est développée au TAQsai, une illustration pratique et pragmatique de la nécessité, sur le plan institutionnel, de l’application d’une norme uniforme : devant les deux approches contradictoires qui prévalent actuellement devant le TAQsai, de nombreux dossiers sont actuellement suspendus dans l’attente d’une réponse normalisée qui permettra la résolution ordonnée  et cohérente des requêtes en irrecevabilité.

[123]     Le TAQsai peut-il tolérer que, dans l’hypothèse de deux dossiers identiques, l’une ou l’autre des parties requérantes puisse intenter son recours par l’acte de son dirigeant, alors que l’autre soit obligée d’avoir recours à un avocat, par le seul fait que le décideur appartienne à l’un ou l’autre des camps opposés au sein du TAQsai? C’est ce qui peut arriver si la norme de la décision raisonnable s’applique à la question.

[124]     Le système de justice administrative peut-il tolérer une situation où, devant divers tribunaux administratifs à travers le Québec apparemment soumis à la même norme, tel le TAQsai et la CAI, une partie pourrait, ou ne pourrait pas initier une procédure autrement que par un avocat, non pas en vertu d’un principe généralement reconnu, mais selon l’appartenance du décideur à l’une ou à l’autre de deux camps jurisprudentiels? Il est essentiel que la norme soit appliquée d’une façon cohérente par l’ensemble de ces organismes et que les membres du Barreau et leurs clients actuels et respectifs puissent compter sur l’application cohérente des normes concernant les limites des champs de pratique de l’Ordre.

[125]     L’administration même du TAQ et les juges coordinateurs de la Cour du Québec suspendent actuellement de façon systématique un nombre significatif de dossiers dans l’attente de la clarification souhaitée par les présents appelants. La même situation commence à se développer dans les dossiers de la CAI. Décider selon la norme de la décision raisonnable pourrait avoir pour effet de perpétuer la coexistence de ces deux tendances jurisprudentielles, si les deux sont des issues possibles, et un problème paralysant persistera et aura d’autres ramifications.

[126]     Ce qui est encore plus dramatique sur le plan du justiciable, c’est que sans une norme uniforme, une personne morale ou entité sans personnalité juridique qui a opté pour la représentation par son dirigeant puisse perdre son recours par une décision incidente d’irrecevabilité rendue après l’expiration du délai strict pour intenter un recours, alors qu’une autre qui a fait un recours de la même manière puisse obtenir une issue à son recours. Ce serait un cas d’inégalité devant la loi sur un droit fondamental, le droit d’ester devant un tribunal administratif.

[127]     C’est donc la norme de la décision correcte que le Tribunal appliquera aux questions primaires relevant de l’interprétation fondamentale des articles 128 et 129 L.B., mais, ceci étant, il y a, dans plusieurs des dossiers, des questions moins fondamentales, tout en étant importantes, qui relèvent de l’expertise du TAQ et qui sont reliées avec l’exercice de sa compétence. Mentionnons, à titre d'exemple, les questions factuelles concernant les rôles et responsabilités des personnes pour qui le statut de dirigeant est réclamé dans tous les dossiers (sauf dans Québec inc. où la question n’est pas soulevée) et concernant les notions d’intérêt et d’identité des parties que l’on retrouve dans Alma/Maramar. La question dans Taschereau/Cunard est également hybride, en raison d’une analyse factuelle du statut de monsieur Lupien, comme nous le verrons plus loin. Enfin, la conséquence d’une représentation non conforme à 129 c) selon son interprétation correcte, est-elle celle de la nullité absolue ou celle de l’irrégularité procédurale non fatale? Cet aspect du problème relève le l’application par le TAQ de sa loi constitutive, la L.J.A. notamment des articles 1 et 105 ce celle-ci.

[128]     Nous verrons que ces questions se trouvent à l’intérieur de l’expertise procédurale spécifique du TAQ et constituent, du moins en partie, des questions qui ne sont pas étrangères à sa compétence spécialisée. Nous verrons que dans le cadre de l’application de l’interprétation correcte de l’exception de l’article 129 c), il a lieu de faire preuve de déférence envers le TAQsai lorsque cette institution applique des normes de procédure propre à sa juridiction, normes qui peuvent différer de l’application du Code de procédure civile par des tribunaux judiciaires.

[129]     Donc, il y aura lieu de réviser ces questions secondaires selon la norme de la décision raisonnable, afin de déterminer si la réponse adoptée dans chaque dossier constitue une issue possible.

ii) L’Application de la norme de la décision correcte aux questions communes

[130]     Les parties ont subdivisé la présentation des arguments sur l’article 129 c) L.B., comme exception à l’article 128 L.B. de différentes façons. Nous avons tenté de faire une synthèse de façon à regrouper les thèmes convenablement. Comme nous l’avons mentionné, le thème de chaque argument suit les mots clefs du texte du paragraphe 129 c).

a) Quelle est la portée de ce droit de « se faire représenter […] devant » : en référant aux actes et gestes mentionnés à l’article 128.1 b) et .2 a) : quelles sont les étapes dans le processus qui sont incluses?

[131]     Ce moyen concerne la portée générale de l’exception créée à l’article 129 c) L.B.  Cette exception, vaut-elle seulement pour les gestes de plaider ou agir réservés aux termes de l’article 128 (2) L.B. ou vaut-elle également pour la préparation et la rédaction réservées à 128 (1) b) L.B.? Doit-on faire une distinction entre, d'une part, la préparation et la rédaction d’une procédure et d'autre part, sa signature?

[132]     Me Marie Charest soutient, aux paragraphes 28 et suivants de la décision Québec inc., qu’il n’y a pas lieu, dans l’interprétation de l’exception, de faire de distinction entre, d’une part, la préparation et la rédaction des procédures, acte réservé à l’article 128 (1) et, d’autre part, l’acte de plaider ou agir, réservé à l’article 128 (2).

[133]     À l’époque où elle écrivait, le jugement de la Cour d’appel dans E.D. n’était pas encore rendu. Elle réfère plutôt au jugement de la Cour supérieure[45] en articulant des distinctions pour démontrer que le raisonnement de ce jugement ne s’applique pas à son cas.

[134]     Quoi qu’il en soit, elle souligne que le mot « représenter » de l’article 129 c) L.B. n’est pas utilisé ailleurs dans la L.B.; il y est plutôt question de « préparer », « rédiger », « agir » et « plaider ». Elle soutient que l’expression « se faire représenter » a donc un sens plus large, englobant un ensemble qui n’est pas limité par la distinction que fait l’article 128 entre « plaider » et « rédiger » parce que c’est l’ensemble de l’article 128 qui ne limite ni restreint le droit de représentation exceptionnelle de l’article 129 c) L.B.

[135]     Elle soutient que l’interprétation que lui proposait la Ville de Longueuil obligeait à ajouter au texte :

[35]      En effet, retenir la position de Longueuil obligerait à ajouter au texte de cet article 129 qui commence comme suit : « Aucune des dispositions de l'article 128 ne limite ou restreint ». Cette phrase devrait plutôt se lire ainsi selon l’interprétation de cette partie : « Aucune des dispositions de l'article 128 paragraphe 2 ne limite ou restreint ».

Interprétation qui, selon elle, serait déraisonnable.

[136]     Elle ajoute deux arguments supplémentaires :

[38]      Au surplus, conclure qu’une procédure aussi simple que de remplir et signer un formulaire qui tient sur une page ou d’envoyer une simple lettre requiert l’intervention d’un avocat, alors que de poser des gestes nettement plus complexes, comme de témoigner ou d’interroger un témoin n’en nécessite pas, ne peut que laisser perplexe.

[39]      Le Tribunal comprend que l’exception du paragraphe c) de l’article 129 se veut cohérente avec l’article 1 de la Loi sur la justice administrative (L.J.A.) qui stipule que :

« 1. La présente loi a pour objet d’affirmer la spécificité de la justice administrative et d’en assurer la qualité, la célérité et l’accessibilité, de même que d’assurer le respect des droits fondamentaux des administrés. »

(souligné du Tribunal)

[40]      En effet, alors que devant les tribunaux judiciaires les dossiers se constituent et procèdent dans le cadre formaliste établi par le Code de procédure civile, le Tribunal est régi par la L.J.A. et ses propres règles de procédure, ce Code n’ayant qu’un caractère supplétif]. Il en découle une procédure simplifiée et des règles de procédures souples qui ont pour but de faire apparaître le droit et d’en assurer la sanction.

[Références omises]

 

Prétentions de Québec inc.

[137]     Québec inc. fait siens les motifs de Me Charest et ajoute un certain nombre d’autres arguments. Elle soutient notamment que, bien que la L.B. soit d’ordre public pour la protection du public, cet argument ne doit pas être utilisé à tous les escients puisque les exceptions à ce monopole peuvent également protéger le public au niveau de l’accessibilité à la justice administrative.

[138]     Québec inc. mentionne l’approche de la Cour d’appel dans E.D.[46], qui a donné une portée large aux exceptions au monopole, plaidant qu’il ne faut pas restreindre le sens d’une exception au point de la vider de son sens normal[47]. Il faut plutôt suivre l’interprétation de l’article 41 de la Loi d’interprétation[48].

[139]     Elle soutient que la connotation correcte du mot « représenter » se trouvant dans 129 c) L.B. n’est pas celle de l’affaire Fortin c. Chrétien où il est question de « deux catégories d’actes » qui correspondent au découpage fait par les articles 128.1 b) et .2 a) L.B. mais plutôt de l’approche que l’on retrouve dans une décision du TAQ dans Taxi Savaria[49] ou il est question d’un ensemble compréhensif de « tout ce qu’un avocat est habituellement autorisé à faire, sauf la plaidoirie »

[140]     Elle soumet un argument concernant les rôles et responsabilités des dirigeants. En effet, elle soutient qu’il ressort des articles 321, 322, 2130 et 2138 Code civil du Québec (« C.c.Q. ») que le dirigeant d’une personne morale a l’obligation d’agir dans l’intérêt et la bonne foi de la personne morale, donc il peut intenter toute procédure ou compléter tout formulaire permettant de faire valoir et défendre les intérêts de sa société, notamment au stade de la contestation d’une décision ou révision administrative. Elle prétend donc que le législateur doit avoir pris en compte les articles du C.c.Q. en adoptant les articles 128 et 129 L.B., lesquels viennent s’harmoniser avec les dispositions du C.c.Q.[50]

[141]     La section 4 du formulaire mentionne la « signature du requérant (ou de son avocat ou son représentant) ». Cette mention permet ainsi au représentant d’une compagnie de penser qu’il lui est possible de rédiger et signer ledit document, concordant avec ses responsabilités à titre de mandataire de la personne morale et avec les principes d’accessibilité au TAQ définis à l’article 1 L.J.A.

[142]     Enfin, la mention « sauf aux fins de plaidoiries » dénote que la règle dont elle est l’exception doit être assez large pour couvrir tout le reste de ce que fait un représentant dans le cadre d’un litige.

Prétentions du Barreau du Québec

[143]     Le Barreau qualifie l’argument des décideurs administratifs dans les dossiers Québec inc., Métaux Russel et Laboratoires comme une invitation « à écarter totalement l’application de l’ensemble des dispositions de l’article 128 L.B., lorsqu’ils appliquent l’exception de l’article 129 c) L.B. ».

[144]     Citant aussi la Loi d’interprétation, le Barreau plaide pour une interprétation de l’article 129 c) L.B. qui respecte toutes les dispositions de l’article 128 L.B. Il soutient que donner un sens trop large à l’article 129 c) L.B. permettrait au dirigeant de :

[18]      […] donner des avis et des consultations juridiques à la personne morale qu’il dirige, il pourrait préparer et rédiger les documents de constitution, d’organisation, de réorganisation et de fusion au bénéfice de la personne morale qu’il dirige, il pourrait même faire de la perception pour elle (128 (2) e) L.B.) or, à quoi serviraient alors les articles 133 c) et 136 c) 2 o L.B.[51]

[145]     Il réfère à Asto[52], portant sur l’article 192 du Code de procédure pénale, qui fait la distinction entre la possibilité pour une personne morale d’agir par l’entremise de ses administrateurs et dirigeants dans l’instruction en première instance ou de novo, mais non lors d’un appel sur dossier.

Analyse du Tribunal sur la portée de l’exception de 129 c)

[146]     Les arguments concernant la portée générale de la disposition sont intimement liés à la portée de l’expression « se faire représenter devant » qui est susceptible de plusieurs interprétations.

[147]     Le découpage, entre les articles 128 (1) et 128 (2) L.B., des actes constituant le monopole est nécessaire en raison du partage du monopole, pour certains actes exécutés pour le compte d’autrui, entre l’avocat en exercice et le conseiller en loi. L’article 128 (1) a), b) et c) L.B. décrit les actes réservés partagés entre l’avocat et le conseiller en loi, alors que l’article 128 (2) a) à e) décrit les actes réservés exclusivement à l’avocat en exercice.

[148]     Le Barreau a raison de dire que l’exception prévue à l’article 129 c) ne doit pas être lue pour écarter complètement la portée de l’article 128, par exemple, en permettant à un dirigeant de faire de la perception (art. 128 (2) e)) ou de donner des consultations et avis d’ordre juridique (art. 128 (1) a)).

[149]     Mais, ce truisme ne permet pas d’écarter, comme tel, la préparation et la rédaction d’une procédure destinée à servir dans une affaire devant un tribunal administratif (si ce dernier est un organisme exerçant une fonction quasi judiciaire). La portée générale de la phrase introductive de l’article 129 L.B. dénote que chaque partie de l’article 128 L.B. peut souffrir d’une exception, l’exception étant cependant définie par les cinq sous-paragraphes qui suivent.

[150]     Les mots opérants « se faire représenter […] sauf aux fins de plaidoirie, devant […] » peuvent constituer une exception à l’article 128 (1) b) L.B., dans la mesure où la représentation inclut quelque chose qui, autrement, serait un acte réservé à ce sous-paragraphe. Tout dépend du sens du mot « représenter ».

[151]     L’argument du Barreau consiste surtout à faire la distinction entre trois étapes, soit celle de la préparation et la rédaction des procédures, celle de la présentation de la procédure écrite et celle de la représentation orale.[53] Elle voudrait s’appuyer sur cette distinction et la nomenclature qu’elle élabore à partir du jugement de la Cour suprême dans Fortin c. Chrétien[54].

[152]     De l’avis du Barreau, l’article 128 (1) b) L.B. définit une étape préalable à la représentation devant le tribunal qui ne peut être incluse dans la notion de représentation de l’article 129 c) L.B.

[153]     Fortin c. Chrétien portait sur la possibilité pour une personne de « se représenter seule » et la nullité du contrat formé entre ce justiciable et une entité ne faisant pas partie de l’ordre professionnel visé par le monopole.

[154]     En fait, le jugement de la Cour suprême du Canada utilise le mot « représentation » dans plusieurs sens. Au paragraphe 30, la préparation et la rédaction des actes de procédure sont distinctes de la présentation de l’acte (une fois rédigé) et par la suite, d’autres étapes à la fois écrites et orales :

30.       Cet acte juridique se distingue de la convention conclue entre les parties sous plusieurs aspects. D’abord, il porte la signature du justiciable et exprime sa seule volonté de mettre en œuvre ses droits plutôt que d’être le résultat d’une entente bilatérale. Étant un acte judiciaire, il s’éloigne également du caractère essentiellement privé du contrat, et comporte une dimension publique une fois qu’il est présenté au tribunal. Il se distingue finalement de la convention visant la rédaction de l’acte de procédure en ce qu’il a précisément pour but la représentation des droits de ce justiciable devant les tribunaux. Il n’est pas inutile à cet égard de rappeler que les intimés ont non seulement signé, fait timbrer et déposé eux-mêmes leurs actes de procédure en Cour supérieure, mais ils ont également fait leurs propres représentations devant le tribunal. La loi marque d’ailleurs cette distinction entre la préparation et la rédaction des actes de procédure et la représentation devant les tribunaux qui se fait entre autres par la présentation de tels actes.

31.       Comme je le mentionnais précédemment, au Québec, la rédaction et la préparation d’actes de procédure pour le compte d’autrui est un acte du ressort exclusif de l’avocat en exercice ou du conseiller en loi, en vertu du sous-par. 128(1)bL.B. Aussi, un acte de procédure peut-il être préparé et rédigé par une personne qui se représente seule devant les tribunaux, et qui a la possibilité de le faire en vertu de l’art. 61 C.p.c., et ce, pour son compte personnel.

[155]     Au paragraphe 32, il est question d’une deuxième étape, celle de la présentation :

32   La représentation devant le tribunal fait l’objet d’une seconde étape. À ce stade, la procédure n’est plus seulement destinée à servir devant les tribunaux, mais elle y est effectivement présentée. Cette seconde étape est également régie par différentes dispositions législatives. Par exemple, le sous-par. 128(1)b) L.B. n’a aucune portée à l’égard de la représentation. À ce stade, les art. 61 et 62 C.p.c. et  le par. 128(2) L.B. prennent la relève. Le paragraphe 128(2) L.B. prévoit qu’est du ressort exclusif de l’avocat le fait de plaider ou d’agir devant tout tribunal pour le compte d’autrui (sauf devant certains tribunaux énumérés). L’article 62 C.p.c. confirme d’ailleurs que seuls les avocats peuvent agir à titre de procureurs devant les tribunaux :  Malartic Hygrade Gold Mines (Québec) Ltd. c. R. (Québec) [1982] C.S. 1146 (le juge en chef Deschênes). L’article 61 C.p.c. peut également s’appliquer. En vertu de celui-ci, la personne qui se représente seule peut présenter les actes de procédure nécessaires à l’exercice de ses droits et recours. La représentation comprend à la fois celle qui est écrite et celle qui est orale. Ainsi, la personne qui se représente seule peut également soumettre les actes de procédure en guise de plaidoirie écrite.

[156]     Une lecture de ce paragraphe du jugement peut donner certaines pistes de solution pour comprendre la différence entre la mission de l’avocat d’œuvrer pour une partie dans la phase préparatoire ou extrajudiciaire d’une cause (préparer et rédiger) et la phase représentationnelle, qui inclut agir et plaider.

[157]     Mais ce jugement n’est pas déterminant de la question devant nous, car la matière devant la Cour suprême ne concernait aucunement la portée de l’article 129 c) L.B.

[158]     L’opinion du Tribunal ne rejoint pas celle du Barreau, car l’expression « se faire représenter » dans l’article 129 L.B. réfère à une exception qui porte sur l’ensemble de l’article 128 L.B., lorsque cet article concerne ce qui peut être considéré comme étant fait devant un tribunal. La distinction entre la phase rédactionnelle et la phase de présentation est importante pour le partage d’un monopole créé par la distinction entre 128 (1) et 128 (2), mais le législateur n’a pas maintenu cette distinction aux fins de l’exception.

[159]     Sinon, il aurait préféré utiliser le mot « agir », tout court, qui se retrouve dans l’article 128 (2) comme partie de l’exception plus complète « plaider ou agir ». Rédigée ainsi, l’exception aurait pu omettre phase qualificative de « sauf pour plaider ».

[160]     Autrement dit, si l’expression « représenter » comportait seulement les actes de plaider et agir, il ne fût pas nécessaire de s’en servir et d’exclure la plaidoirie, il aurait été plus expéditif d’écrire « pour agir ».

[161]     Le terme « représenter », tel qu’il se trouve dans Fortin c. Chrétien, n’est pas un terme propre à la législation sous étude par la Cour suprême, c’est-à-dire l’article 128 L.B. Il est le choix de vocabulaire du rédacteur de l’opinion de la Cour suprême pour faire la distinction entre la première étape de l'article 128.1 et la seconde, de l'article 128.2, aux fins de déterminer que la représentation était un acte juridique distinct, sans être affecté par la nullité du contrat de service illégal à l’étape précédente de la rédaction. Ainsi, les justiciables dont les procédures ont été rédigées par des non-avocats n’ont pas perdu leurs droits en signant et en déposant eux-mêmes ces procédures.

[162]     La préparation et la rédaction de la procédure étaient contraires à l'ordre public, mais l'autoreprésentation à l'aide de la procédure ainsi rédigée était acceptable.

[163]     Fortin c. Chrétien concernait les conséquences de l’exercice illégal au terme d’un mandat, intervenu entre une entreprise non inscrite au Tableau de l’Ordre et des individus, relatif à une affaire devant un tribunal judiciaire. Elle ne concernait aucunement une procédure devant un tribunal exerçant une compétence au moyen d’une fonction extrajudiciaire, le cas prévu à l’article 129 c) L.B. De plus, il ne traitait pas non plus de la représentation d’une personne morale ou d’une entité collective non dotée de la personnalité juridique. Néanmoins, la distinction entre les deux étapes serait peut-être applicable aux conséquences, pour la validité de la procédure, découlant de l'illégalité de la première.

[164]     L’autre question d’interprétation est soulevée par la présence du mot « devant », lequel le Barreau et les Villes interprètent littéralement, dans le sens physique.

[165]     Ils font donc la distinction entre ce qui est fait physiquement en présence du Tribunal, « agir et plaider devant », pour exclure l’étape préparation et rédaction.

[166]     De l’avis du Tribunal, il ne faut pas mettre trop d’emphase sur le sens littéral et physique du mot « devant ». Le procureur est « devant la Cour » lorsqu’il entame sa représentation à l’audition et plaide, mais la procédure est, d’une manière non personnelle et non physique « devant la Cour » dès qu’elle est déposée. Une requête présentée par écrit est « devant la Cour », même si elle est plaidée par écrit. Il y a des circonstances où un tribunal juge son dossier sans que personne ne soit physiquement devant lui. Le dossier est devant la Cour.

[167]     Il y a d’autres exemples de l’emploi au Code de procédure civil du mot « devant » dans le sens large que nous proposons :

86. Le droit d’agir devant les tribunaux pour y représenter une personne est réservé aux avocats. Les notaires peuvent cependant agir dans une procédure non contentieuse et dans les autres cas prévus au paragraphe 7° de l’article 15 de la Loi sur le notariat (chapitre N-3).

2014, c. 1, a. 86

87. Sont tenus, dans une procédure contentieuse, de se faire représenter par avocat devant les tribunaux ou, dans une procédure non contentieuse, par un avocat ou un notaire :

  

86. The right to act before the courts in order to represent a person before the courts is reserved to lawyers. However, notaries may do so in non-contentious proceedings and in the other cases specified in paragraph 7 of section 15 of the Notaries Act (chapter N-3).

2014, c. 1, a. 86.

 

87. The following are required to be represented before the courts by a lawyer in contentious proceedings, and by a lawyer or a notary in non-contentious proceedings:

 

[168]    Les Villes vont plus loin que le Barreau en incluant dans la première étape, dont le monopole est partagé entre les avocats en exercice et les conseillers en loi, la signature et le dépôt de la procédure.

[169]    Rappelons que dans Fortin c. Chrétien, l’acte juridique distinct, celui de signer et déposer la procédure écrite, a été fait personnellement par les justiciables, des personnes physiques. Les sources législatives préservaient le droit des personnes physiques de faire toutes les étapes procédurales personnellement pour eux-mêmes. On entend parfois l’expression « se représenter seule » alors que l’article 23 C.p.c. l’énonce comme suit[55]:

23. Les personnes physiques peuvent agir pour elles-mêmes devant les tribunaux sans être représentées; elles doivent le faire dans le respect de la procédure établie par le Code et les règlements pris en son application.

23. Natural persons may self-represent before the courts, but must comply with the procedure established by this Code and the regulations under this Code.

[170]     De plus, l’approche proposée des Villes donne lieu à l’absurdité identifiée par Me Charest au paragraphe 38 :

[38]  Au surplus, conclure qu’une procédure aussi simple que de remplir et signer un formulaire qui tient sur une page ou d’envoyer une simple lettre requiert l’intervention d’un avocat, alors que de poser des gestes nettement plus complexes, comme de témoigner ou d’interroger un témoin n’en nécessite pas, ne peut que laisser perplexe.

[171]     Cette observation par Me Charest est ancrée dans la réalité des tribunaux qui exercent des fonctions extrajudiciaires. La procédure écrite du TAQsai est des plus minimalistes.

[172]     Le formulaire prescrit sert surtout à identifier la partie intéressée avec, le cas échéant, l’identité de son représentant ou avocat, l’unité d’évaluation et la décision visée par le recours. L’espace réservé pour décrire l’objet et les motifs est encadré par une boîte qui mesure environ 5 pouces de large par ¼ de pouce de haut.

[173]     Dans l’affaire Métaux Russel, le texte rempli complètement la case, avec une écriture minuscule : « Nous sommes d’opinion que la valeur réelle n’est pas représentative en date de l’évaluation selon la méthode du coût, la méthode comparative et la méthode du revenu ». Le rédacteur aurait pu aussi bien écrire « contestation de la valeur inscrite » et la partie adverse aurait tout aussi bien compris.

[174]     La partie qui remplit le formulaire est libre d’annexer un texte plus long, mais elle n’est pas tenue de le faire. La procédure est essentiellement orale et la preuve est caractérisée par un débat entre experts. Le justiciable ne « présente pas » à l’audience la procédure écrite, telle que conçue par le juge Gonthier dans l’affaire Fortin c. Chrétien. Il participe à une audition qui est gérée par le président du Tribunal. La procédure initiale introduit le recours, mais le recours est, la plupart du temps, simple, générique et porte sur un objet très précis, telle l’évaluation. Certes, il y a des cas plus complexes, mais la procédure écrite requise pour le déclencher est toujours très rudimentaire. Nous sommes loin de la série de procédures écrites requises par le Code de procédure civile (« C.p.c. ») dans la compétence des tribunaux de première instance. Il suffit de lire à partir de l’article 99 C.p.c. pour constater un ensemble de règles de forme et de fond à la fois complexes et exigeantes, assez d'ailleurs pour justifier le monopole de l’article 128.

[175]     Pour revenir à la procédure devant le TAQsai, imaginons le cas où, durant l’audition, il est convenu entre les parties de faire la preuve de certains faits au moyen d’aveux. L’aveu déposé par écrit serait, selon une interprétation possible de l’article 128.1 b) une « procédure ».

[176]     Doit-on considérer que l’aveu fait séance tenante par le dirigeant et consigné par écrit, aux fins du procès-verbal, constitue un geste qui fait partie de la représentation que le dirigeant peut faire validement « devant » le tribunal alors que la rédaction en dehors de la salle de cour du même texte pour être versé au dossier constitue le geste de préparer et rédiger une procédure qui fait partie du monopole?

[177]     Dans le contexte de l’article 129 c) « se faire représenter […] devant » n’admet pas de distinction entre les actes écrits et  oraux, entre ceux qui sont en présence du décideur et ceux qui font partie d’une communication écrite.

[178]     Dans E.D., la Cour d’appel avait à interpréter l’expression « se faire représenter par la personne de son choix devant […] » se trouvant à l’article 102 al 2 de la L.J.A. Après une analyse de l’historique législatif des modifications à l’article 128 L.B., à l’article 38 de la Loi sur la Commission des affaires sociales et de l’article 102 de la L.J.A., la Cour d’Appel confirme une connotation large de l'expression.

[179]     Bien que le contexte législatif soit différent et le droit du Ministre de se faire représenter soit un champ très précis, certaines observations du rédacteur de l’opinion de la Cour d’appel nous incitent à réfléchir :

L’article 129 L.B.

[73]        D’un autre côté, vu le libellé assez clair de l’article 38 LCAS (« lors de l’enquête et de l’audition »), il est difficile de soutenir, comme je viens de le mentionner, que le législateur a voulu élargir les pouvoirs du non-avocat représentant le Ministre en 1984. Je crois que c’est effectivement en 1996, lors de l’adoption de la L.J.A., que le législateur a fait le choix d’inclure la rédaction de procédures aux pouvoirs du représentant du Ministre.

[74]        En effet, les termes utilisés à l’article 102 L.J.A. se veulent plus larges que ceux de l’ancien article 38 LCAS et de l’actuel article 128 L.B.. C’est pourquoi je suis d’avis que le législateur, en ne réutilisant pas les expressions « lors de l'enquête et de l'audition » et « pour plaider ou agir en son nom » en 1996, a voulu se distancier de l’exception prévue à 128 L.B. (tenant pour acquis qu’il y ait une réelle distinction entre deux types d’actes) et entrer dans l’application de l’article 129 L.B. qui a préséance sur l’article 128 L.B. sans faire de distinction entre les deux catégories d’actes. Aussi, en ne reprenant pas la règle qui prévalait dans la LCAS, le législateur a souhaité opérer une réforme du droit et ainsi élargir les pouvoirs du représentant du Ministre[66].

[75]        Par ailleurs, il est bien établi qu’une loi particulière postérieure à une loi générale doit avoir préséanc.[67]. Or, lorsqu’il adopte la Loi sur la justice administrative et l’article 102 L.J.A. qui vient remplacer l’article 38 LCAS quant au droit du Ministre de se faire représenter devant la section des affaires sociales du TAQ, le législateur est censé connaître la Loi sur le Barreau et toutes les subtilités qu’elle contient aux articles 128 et 129. Le principe de la cohérence des lois connexes permet de présumer que le législateur était au fait de toutes ces distinctions lorsqu’il a adopté l’article 102 L.J.A. et a volontairement choisi d’y aller plus largement qu’au sous-paragraphe 128 (2) a) 5° L.B..

[76]        En ayant cela en tête, il me semble évident que le législateur a voulu s’écarter de la règle qui prévalait devant la Commission des affaires sociales et qui limitait le droit du Ministre de se faire représenter suivant certaines restrictions bien définies. En effet, en utilisant des termes plus larges (par exemple « représenter »), le législateur a voulu permettre la représentation du Ministre à toutes les étapes du recours, incluant donc la représentation écrite. C’est là qu’entre en jeu l’article 129 L.B. qui prévoit une exception plus large que celle prévue au deuxième alinéa de l’article 128 et permet l’application de l’article 102 L.J.A.

[77]        Non seulement l’interprétation du TAQ est raisonnable, mais il me semble juste de dire que l’article 129 L.B. scelle le sort du dossier. En effet, si la norme de contrôle qu’il aurait fallu appliquer est celle de la décision correcte, alors je suis d’avis que l’interprétation correcte de l’article 102 L.J.A. est celle-ci.

[Références omises]

 

[180]     Cette affaire devant la Cour d’appel ne portait pas sur le problème précis d’interprétation du présent dossier, mais nous arrivons à une conclusion similaire sur la nature large du mot « représenter » se trouvant à l’article 129 c). Nous sommes aussi encouragés par la connotation implicite que donne l’interprétation de la Cour d’appel au mot « devant » qui, dans le contexte, ne permet aucune distinction entre la rédaction de procédures et le geste de représenter la partie séance tenante.

[181]     En conclusion sur cette section, nous sommes d'avis que l'interprétation correcte de l'article 129 c) L.B. correspond à l'approche large et inclusive adoptée dans la décision rendue dans Québec inc., que l’exception vise toutes les étapes de représentation de la préparation et rédaction jusqu’à la clôture du dossier (sous réserve de la plaidoirie).

b) Quels genres d’entités, parties devant le TAQsai, sont considérés comme étant des « organismes privés »?

[182]     Nous abordons maintenant le sens correct à donner au terme « organismes privés ».

Prétentions de la Ville de Longueuil

[183]     La Ville de Longueuil soutient dans le dossier Métaux Russel que l’expression « organisme privé » n’est pas synonyme de « personne morale de droit privé ».

[184]     Elle souligne que les articles 128 et 129 L.B. utilisent les mots « personne », « personne morale » et « organisme ».

[185]     L’expression « organisme privé » n’est pas définie ni dans la L.B., ni ailleurs dans le paragraphe 129 c), mais il doit avoir un sens différent de « personne morale ».

[186]     Elle soutient, à partir de l’historique législative, que le législateur a choisi de maintenir des sens différents pour les mots « personne morale » et « organisme »

[187]     L’expression « personnes morales » remplace, dans la L.B., aux sous-paragraphes 128.1 c) et 128.2 c), l’ancien terme « corporations »,[56] et « personnes morales de droit public ou privé » a remplacé « corporations publiques ou privées » se trouvant dans le paragraphe 129 d).[57]

[188]     Dans une modification faite en 2009, dans le cadre de la refonte, « corps public » dans l’expression « corps public ou privé » devient « organisme public. »[58] Longueuil soutient donc qu’il a toujours été de la volonté du législateur en employant des termes différents à ces deux paragraphes (129 c) et 129 d)) de maintenir une distinction quant à leur signification - le législateur ne parlent pas pour rien dire.

[189]     Ville de Longueuil élabore sur les distinctions qui existent entre la terminologie employée au C.p.c. pour les entités n’ayant pas la personnalité juridique, tels les sociétés en nom collectif ou en commandite et les associations et les autres groupements, par rapport aux personnes morales, notamment dans l’article 87 C.p.c.

[190]     Dans l’analyse proposée, ni le terme « organisme privé » ni le terme « personne morale » ne peuvent englober, à la fois, l’ensemble des entités reconnues par les codes comme pouvant ester en justice.

[191]     Longueuil tire la conclusion que les entités privées sans personnalité juridique, et non les personnes morales, constituent des « organismes privés au sens de la L.B. » et qu’il est normal, en l’absence de personnalité juridique, que ceux-ci soient autorisés à agir par leurs dirigeants devant les instances comme le TAQsai.

Prétentions de Ville de Laval

[192]     Ville de Laval, partie intimée dans Taschereau/Cunard, cite pour sa part certaines jurisprudences concernant des organismes privés à but non lucratif pour étayer la prétention que l’expression « organisme privé » connote la réalisation d’activités ayant pour objet de promouvoir des objectifs précis autres que la réalisation de profits.

[193]     Ceci étant, Laval conclut qu’une société en commandite n’est pas un organisme, parce qu’elle est une société. Organisme et société seraient donc des termes mutuellement exclusifs.

[194]     Laval soutient de plus qu’une société en commandite, n’ayant pas la personnalité juridique, ne peut ester en justice, sauf dans la forme requise par la loi, c’est-à-dire par le biais du commandité[59] et, celui-ci, agissant es qualité, doit être représenté par avocat selon l’article 87(1) C.p.c. Donc, pour Laval, ces deux motifs rendent inapplicable au cas Taschereau/Cunard l’exception de l’article 129 c).

Prétentions du Barreau du Québec

[195]     Selon le Barreau, la L.B. n’a pas défini la notion d’organisme. Cependant, le législateur n’est pas censé parler pour ne rien dire. Le législateur définit « personne » à l’article 1 k) L.B. comme une personne physique ou une personne morale (mentionnons aussi que cette définition inclut également une association, une société ou une corporation). :

k)  « personne » : une personne morale ou physique, ainsi qu’une association, une société ou une corporation.

[196]     L’argument du Barreau se poursuit ainsi : aux articles 128(1)c) et 128(2)c), le législateur traite de la personne morale, à l’article 128(2)d) de « personne », à l’article 132 de « quiconque », aux articles 134-136 de « personne » et à 129d) du « …droit des secrétaires ou secrétaires adjoints des personnes morales de droit public ou de droit privé… ». Donc lorsque le législateur entend viser à la fois une personne physique et une personne morale, il utilise le mot « personne »; lorsqu’il s’attarde à une personne morale, il utilise « personne morale ». Or, dans le même article 129 L.B., si le législateur utilise distinctement les mots « personne » (129 b)), « organisme » (129 c)) et « personne morale » (129 d)), c’est qu’il décrit des entités différentes.

[197]     Le Barreau démontre que les organismes publics sont définis à l’article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics[60] (« LCOP »). Certains des organismes listés, telles les commissions scolaires et les universités, possèdent la personnalité juridique. Une personne morale de droit public peut donc être un organisme public, selon ses objets.

[198]     Le Barreau conclut que l’organisme privé peut être un groupement n’ayant pas la personnalité juridique, ou une personne morale, mais qu’il faut, pour accéder à cette qualification que les buts et objectifs qu’il poursuit visent la réalisation et la promotion d’intérêt public ou privé qui se situent bien au-delà du simple objectif de réalisation de profits, généralement poursuivi par une personne morale de droit privé.

Analyse du Tribunal sur le sens du terme « organisme privé »

[199]     Le mot « organisme », n’ayant pas de définition dans la L.B., doit être lu dans son contexte. Nous sommes d'accord que le terme « personne morale de droit privé » doit avoir un sens distinct d'« organisme privé ». Autrement, le législateur n'aurait pas utilisé des expressions différentes aux paragraphes 129 c) et d).

[200]     Il est intéressant de noter que le terme « personne » à la définition de l’article 1 k) L.B. est plus vaste et compréhensif que le sens de ce mot en droit civil. Il n’est cependant pas nécessairement susceptible d’englober toutes sortes de parties pouvant établir des intérêts dans des biens ou d’ester en justice, car il ne semble pas comprendre la fiducie du C.c.Q., cette dernière n’étant ni personne, ni groupement. Lorsque le terme « organisme privé » est employé dans la même loi, suivant l’approche selon laquelle le législateur ne parle pas pour ne rien dire, on est justifié de croire que ce mot a une étendue plus compréhensive des types d’entités qui peuvent exercer des droits que le mot « personne » dans la même loi. Dans cette optique, « organisme privé » peut être plus étendu que « personne », dans le sens large de ce terme tel que défini à l’article 1 k). Il pourrait inclure tout ce qui s’y trouve, mais inclure aussi et d’autres parties non définies, comme la fiducie si une fiducie, une relation patrimoniale particulière, le patrimoine d’affectation n’est pas considéré comme étant un groupement.

[201]     L’expression « organisme privé » n’est définie dans aucune législation identifiée par les parties.

[202]     Il est intéressant de noter que le C.p.c. mentionne, à l’article 34, concernant le pourvoi général de contrôle judiciaire, l’expression « organisme public », mais non l’expression « organisme privé », bien qu’il y soit question, de façon générale et spécifique, d’entités sans personnalité juridique.

34.    La Cour supérieure est investie d’un pouvoir général de contrôle judiciaire sur les tribunaux du Québec autres que la Cour d’appel, sur les organismes publics, sur les personnes morales de droit public ou de droit privé, les sociétés et les associations et les autres groupements sans personnalité juridique.

Ce pouvoir ne peut s’exercer dans les cas que la loi exclut ou qu’elle déclare être du ressort exclusif de ces tribunaux, personnes, organismes ou groupements, sauf s’il y a défaut ou excès de compétence.

La cour est saisie au moyen d’un pourvoi en contrôle judiciaire.

[Soulignement ajouté]

[203]     À l'article 87 C.p.c., on emploie l’expression « Les personnes et les groupements ».

[204]     Doit-on inférer que l’expression « organisme privé » dans l’article 129 c) L.B. signifie tout groupement sans personnalité juridique, ou seulement ceux qui ne sont pas des sociétés?

[205]     Doit-on ajouter comme qualification que le groupement œuvre pour un objet sans but lucratif, comme c’est le cas d’une fiducie dans un but général de l’article 1270 C.c.Q  ou peut-il avoir à la fois des objets à but lucratif et à but non lucratif?

[206]     De l’avis du Tribunal, il est impossible d’inférer du texte et du contexte de la L.B. une intention législative qui limiterait la portée de l’expression « organisme privé » à une forme particulière d’entité, incorporée ou non incorporée.

[207]     Il n'y a pas nécessairement parallélisme avec la connotation de l'organisme public tel qu'utilisé à l'article 34 C.p.c. Il n’est pas non plus possible d’y trouver l’exigence, pour qu'une entité soit qualifiée d’organisme (tout court, sans l’ajout de l’expression à but non lucratif), qu’elle ait un objet autre que le but lucratif. Dans d’autres contextes, l'ajout de l’expression « à but non lucratif » est nécessaire pour donner cette connotation à un organisme. Le mot organisme, tout court, est imprécis quant aux objets lucratifs ou charitables de l'entité ainsi décrite.

[208]     En appliquant le principe, énoncé et réitéré par la Cour d’appel, de la lecture généreuse des exceptions au monopole professionnel[61], le Tribunal ne peut accepter l'imposition des diverses limitations à la notion « d’organisme privé » suggérées par les Villes et le Barreau puisque cette expression se trouve dans une loi qui porte principalement sur le monopole professionnel. Les limitations inspirées par leur lecture du Code de procédure civile ne s’appliquent pas, ce code ayant une portée beaucoup plus générale.

[209]     Il aurait été d’ailleurs impossible pour le TAQsai ou pour d’autres tribunaux comme le CAI d’inférer de l'emploi du mot « organisme », l’une ou l’autre des théories suggérées par les parties, alors qu’il aurait été très facile pour le législateur, s’il avait voulu restreindre l’exception de l’article 129 c) à des entités incorporées ou non incorporées, ou à celles qui sont à but non lucratif, etc. de l’écrire.

[210]     Il nous semble plutôt que le mot « organisme privé », sans autre qualificatif, est le terme le moins spécifique et le plus générique que le législateur ait pu choisir pour utiliser dans cette exception du monopole de la L.B.  Tout comme son prédécesseur « corps », il désigne toute entité collective qui n’est pas une personne physique individuelle. Tous les autres termes, comme « personne morale », « société », « association sans personnalité juridique », « groupement » et « fiducie » sont plus spécifiques et leur emploi aurait donc eu l’effet de limiter la portée de l’exception. Aucun de ces mots n’a été employé.

[211]     Une certaine absurdité serait créée devant le TAQsai par l’exclusion des personnes morales de droit privé de ce concept d’organisme privé. Pourquoi, par exemple, une propriétaire foncière qui est une entreprise ayant un seul immeuble, un seul actionnaire et employé, devrait-elle avoir moins d’accès au tribunal sans frais d’avocat qu’une société à but non lucratif ayant plusieurs immeubles, beaucoup d’actifs liquides et une administration complexe?

[212]     Rappelons le cas de la famille opérant la ferme qui était intéressée dans l’affaire 3639886 Canada inc.[62] Les actionnaires qui voulaient habiter la résidence dont la compagnie cherchait l’autorisation de la CPTA pour la construire, avaient des revenus très modestes et projetaient dans leur plan d’affaires des revenus futurs plus élevés, mais toujours à l’échelle d’une petite entreprise familiale. Dans le cas de jurisprudence, on voit, typiquement, des compagnies ayant un seul actionnaire, possédant un nombre minime d’unités d’évaluation.

[213]     Nous sommes d’avis que les avantages associés à la représentation sans avocat devant un tribunal exerçant une fonction quasi judiciaire ne devraient pas être octroyés exclusivement à une classe particulière de justiciables non individuels, à moins que l’intention législative de le faire soit claire et sans ambiguïté. Autrement, une interprétation large devrait prévaloir selon le principe réitéré maintes fois par la Cour d’appel dans d’autres contextes.

[214]     Concluant sur cette question, nous sommes donc d’avis que le terme « organisme privé » est assez large pour inclure les personnes morales, les sociétés n’ayant pas la personnalité juridique, bref, toute entité de nature privée qui n’est pas un individu.

c) Qui peut être considéré comme un « dirigeant » de l’organisme privé?

[215]     Dans le dossier Laboratoires, la qualité de dirigeant au sens de l’article 129 c) L.B. de la personne qui a signé la procédure introductive du recours était admise. Ce qui était en jeu, c’était la conséquence pour l’intimé du fait que la personne qui a été mandatée pour préparer et rédiger la procédure n'était ni avocat ni dirigeant de l’intimé. L’appelante, la Ville de Sherbrooke, contestait donc le principe voulant qu’une personne qui n’est pas dirigeant de la personne morale qu’elle représente puisse préparer et rédiger une procédure. Le sens du mot  « dirigeant » ne fait pas l’objet d'un débat entre les parties dans de dossier Laboratoires.

Prétentions de Ville de Laval dans Alma/Maramar

[216]     La personne qui a signé la procédure introductive d’instance était un dirigeant d’Alma Consulting Groupe et non de Maramar inc., cette dernière étant le propriétaire. Le recours d’Alma a été rejeté pour absence d’intérêt. Nous entreprenons plus loin l’analyse de ce cas spécifique.

Prétentions de Maramar

[217]     Sur la notion de dirigeant, l’argument de Maramar va dans le sens de la nullité relative, qui serait couverte par l'acquiescement de la Ville de Laval en acceptant une procédure qui désignait Alma Consulting Groupe comme mandataire à toutes les étapes précédant l’audition. De plus, la comparution subséquente de l’avocat pour Maramar bonifierait la procédure.

Prétentions de Ville de Longueuil dans Métaux Russel

[218]     Les présentions de Ville le Longueuil sont d’ordre général et spécifique : qu’une procuration n’est pas suffisante pour établir le statut de dirigeant du mandataire, et dans le cas sous étude, que le mandataire, n’ayant pas le statut d’administrateur ni de dirigeant dans le sens de la loi constitutive de la société, n’avait pas été nommé dirigeant comme effet de la procuration. L’argument inclut une analyse minutieuse du cadre juridique du mandat en question et l’analyse des faits portant sur cette question. L’appel soulève donc des erreurs d’appréciation de la preuve que Ville de Longueuil qualifie de déterminantes en ce que ces erreurs ont comme effet de permettre à une personne morale de droit privé de mandater la personne de son choix pour agir en son nom sans que cette dernière soit avocat ce qui « dénature complètement l’exception prévue à l’article 129 c) L.B. et écarte l’essence même de la Loi sur le Barreau ». Ce serait permettre un commerce de représentation parallèle au monopole prévu par le législateur.

Prétentions de Métaux Russel

[219]     Métaux Russel soutient que la qualification d’un représentant comme « dirigeant » est une question de fait et n’est pas limitée aux informations apparaissant au registre des entreprises. Dans le cas précis sous étude, étant contrôleur de Métaux Russel pour le Québec et relevant directement du conseil d’administration, ce représentant est donc dirigeant même s’il n’est pas officier.

Prétentions de Ville de Laval dans Taschereau/Cunard

[220]     Ville de Laval soutient que Monsieur Lupien, en tant que commandité, n’est pas un dirigeant de la société en commandite. Il a le rôle d’administrateur du bien d’autrui, selon l’article 2238 C.c.Q. Comme tel, il doit être représenté par avocat lorsqu’il agit pour la société en commandite : article 87 C.p.c.  Le commandité original, dont monsieur Lupien était le dirigeant, devait également se faire représenter par un avocat.

[221]     Laval soutient que la notion d’administrateur est différente de celle de dirigeant citant des sources législatives[63] et de la jurisprudence[64] L’argument consiste à dire que monsieur Lupien, étant commanditaire, agit comme gestionnaire ou administrateur de la société en commandite, et non comme dirigeant de celle-ci. Autrement dit le commanditaire ne peut jouer le rôle réservé à l’article 129 c) pour le dirigeant.

[222]     Nous verrons plus loin l’analyse sur cet aspect.

Prétentions du Barreau du Québec

[223]     Le Barreau prétend qu’un organisme privé peut, selon certains critères, être une personne morale (voir ci-haut). Le Barreau fait donc la distinction entre, d’une part, l’organisme public et la personne morale de droit privé, où la loi précise qui en est le dirigeant et, d’autre part, l’organisme privé sans personnalité juridique, où la personne ayant la prétention d’être dirigeant aura le fardeau de prouver qu'il l'est selon l’autorisation effectivement donnée. Dans le premier cas, la question serait plutôt légale, et dans le deuxième, plutôt factuelle.

Analyse du Tribunal sur « le dirigeant »

[224]     Étant donné la conclusion à laquelle en arrive le Tribunal sur la question de l’étendue de l’expression « organisme privé », pour englober à la fois les personnes morales de droit privé et les sociétés et autres groupements n’ayant pas la personnalité juridique (et, en obiter dictum, aussi des entités comme la fiducie : nous ne sommes pas tenus de nous prononcer sur ce cas qui ne figure pas dans les cinq appels) il s’ensuit que la notion de dirigeant doit aussi être large et assez flexible pour s’adapter à la réalité spécifique de l’entité en question.

[225]     Il ne saurait être question de formalisme, en se gouvernant, par exemple, strictement par les inscriptions au registre public. Il est plutôt question d’établir les rôles et responsabilités réelles de l’individu de par son rapport à l’entité dont il voudrait assumer la représentation.

[226]     De l’avis du Tribunal, donc, la question de la capacité de l’individu, de par ses rôles et responsabilités, de se faire reconnaître le statut de dirigeant de l’organisme privé aux fins de l’article 129 c) est une question mixte de fait et de droit.

[227]     À l’opposé de l’avocat, dont une règle de preuve fait établir par sa parole le mandat de représentation[65], le dirigeant aura le fardeau d’établir son statut et l’autorisation dont il bénéficie, soit de façon implicite ou inhérente, soit par l’octroi d’un pouvoir par les administrateurs de la personne morale ou par les responsables d’une entité n’ayant pas la personnalité juridique. Il se peut que la question ne soit pas controversée dans la plupart des dossiers où l’individu est le seul actionnaire et administrateur d’une personne morale dont il est en quelque sorte l’alter ego, ou lorsque le registre public établi le statut de l’individu qui mène le groupement, mais il se peut, dans des situations plus complexes, qu’il soit nécessaire d’aller plus loin que la preuve présomptive fournie par le registre des entreprises.

[228]     Dans chaque cas, le décideur devra appliquer le droit aux faits et, dans l’appréciation des faits, un tribunal d’appel statutaire ou de révision judiciaire n’interviendrait pas sauf en cas de décision déraisonnable. Ce qui importe dans la détermination du décideur, c’est de permettre un débat sur les rôles et responsabilités de l’individu pour déterminer s’il représente l’entité réellement dans sa gestion, comme un dirigeant, ou s’il agit seulement comme un représentant aux fins de la cause, en usurpant le rôle donné à l’avocat par le monopole établi par l’article 128 L.B.

[229]     Pour rendre une décision raisonnable sur la question mixte, le décideur devra maintenir la distinction dans le respect de la finalité du monopole créé par la L.B. et de l’exception que le législateur a voulu créer pour les organismes privés de tous genres, la règle et ces exceptions étant d’ordre public de direction.

[230]     Nous ferons une analyse plus loin pour les dossiers spécifiques où cette question figure dans le litige, notamment du problème que pose le rôle de monsieur Lupien comme dirigeant du commandité, et, par la suite, comme commandité.

d) Que veut dire l’exclusion « sauf aux fins de plaidoirie »?

[231]     Les parties ont proposé un consensus sur ce point.

Analyse du Tribunal sur « plaidoirie »

[232]     Il n’y a pas de controverse pour cet aspect du dossier : la notion de plaidoirie est très restreinte, signifiant l’activité qui consiste en la présentation de l’argument à la clôture de la preuve dans le cadre de l’audition. Cette interprétation, qui est partagée dans le dossier, tient de l’interprétation restrictive de l’exception à l’exception au monopole, donc de l’interprétation large et libérale de l’exception crée par l’article 129 c). Nous verrons plus loin que la question a été abordée dans l’affaire Taschereau/Cunard pour exclure la participation de monsieur Lupien du débat, en présumant qu’il n’y avait que « plaidoirie » sur l’ordre du jour. De l’avis du Tribunal, la question du statut de monsieur Lupien aurait pu ouvrir un débat factuel, et il ne fallait pas nécessairement exclure sa participation à l'audience, sauf aux fins de plaidoirie en droit après la clarification des questions factuelles.

 e) Le TAQsai, est-il un organisme qui exerce une « fonction quasi judiciaire »?

Prétentions du Barreau du Québec :

[233]     Le Barreau soutient que le TAQ, en vertu de la L.B, et un tribunal qui siège au Québec est qui y exerce une fonction quasi judiciaire. Il propose trois points pour étayer cette prétention :

-        Le TAQ peut être qualifié de tribunal juridictionnel spécialisé en vertu de la L.J.A. mais la qualification, soit judiciaire ou quasi judiciaire dans l’instance, doit être effectuée en vertu des dispositions de la L.B.[66]

-        Dans l’arrêt M.R.N c. Coopers and Lybrand,[67] la Cour suprême a établi quatre critères (non exhaustifs) afin de déterminer s’il s’agit d’un processus judiciaire ou quasi judiciaire

-        Dans l’arrêt Okwuobi c. Commission scolaire Lester B Pearson[68], la Cour suprême a confirmé que le TAQ exercice des fonctions quasi judiciaire.

Prétentions de l’appelante, Ville de Longueuil dans Métaux Russel

[234]     Ville de Longueuil soutient que le TAQ exerce des pouvoirs et une fonction judiciaire qui se distinguent de la fonction quasi judiciaire prévue à l’article 129 c) L.B. Il ne s’agit pas de déterminer la nature judiciaire ou quasi judiciaire, mais plutôt de déterminer si la fonction exercée par le TAQ est judiciaire ou quasi judiciaire. Le TAQ peut exercer une fonction judiciaire même s’il n’est pas un tribunal de nature judiciaire.

[235]     Le juge Dussault dans l’arrêt de la Cour d’appel Barreau de Montréal[69] déclare que le TAQ exerce des pouvoirs judiciaires même s’il demeure un tribunal administratif, et encore dans l’arrêt Commission des transports du Québec c. Villeneuve[70], la Cour d’Appel prononce que « le fonctionnement du TAQ s’apparente à celui des tribunaux de droit commun ». Donc, même s’il constitue un tribunal administratif (tribunal juridictionnel spécialisé) le TAQ exerce des pouvoirs et une fonction judiciaire qui se distinguent de la fonction quasi judiciaire prévue à l’article 129 c) L.B.

[236]     Les quatre critères de l’arrêt Coopers and Lybrand ne servent qu’à distinguer le processus judiciaire ou quasi judiciaire du processus administratif - ils ne servent pas à distinguer la fonction judiciaire de la fonction quasi judiciaire.

[237]     La fonction juridictionnelle spécialisée ne doit pas être assimilée ou incluse dans la fonction quasi judiciaire aux fins de l’article 129 c) L.B.

Un procureur de la Couronne, partie poursuivante en matière criminelle, est considéré comme une personne exerçant une fonction quasi judiciaire. Certains pouvoirs d’une municipalité sont aussi qualifiés de fonctions quasi judiciaire - le TAQ se situe à un niveau supérieur et distinct.[71]

[238]     Les notions d’« actes, décision, processus, fonctions » judiciaires ou quasi judiciaires sont des concepts de droit administratif flexibles dont l’interprétation doit être modulée en fonction du contexte et du litige.

[239]     En certaines circonstances, il faut appliquer au TAQ certaines normes et règles de fonctionnement semblables à celles applicables aux tribunaux judiciaires,[72] et ici, la rédaction obligatoire par un avocat lorsque rédigée pour le compte d’autrui constitue une de ces règles qui doit s’appliquer au TAQ.

[240]     Certaines décisions du TAQ ont conclu que le TAQ ne peut être assimilé à un organisme exerçant une fonction quasi judiciaire.[73]

Prétentions de Métaux Russel

[241]     Métaux Russel soutient que le TAQ est un organisme exerçant une fonction quasi judiciaire.

[242]     L’article 1 L) L.B. définit un tribunal comme : « tout organisme qui siège au Québec et qui y exerce une fonction judiciaire ou quasi judiciaire ». Le TAQ est nécessairement visé par l’une ou l’autre de ces deux fonctions. Les tribunaux exerçant une fonction judiciaire au Québec correspondent à la Cour d’appel, la Cour supérieure, la Cour du Québec, les Cours municipales et la Cour fédérale du Canada. Le TAQ, ne faisant pas partie des tribunaux qui exercent une fonction judiciaire, est nécessairement un organisme exerçant une fonction quasi judiciaire au sens de la L.B.

[243]     La Cour suprême, dans l’arrêt Okwuobi c. Procureur général du Québec[74], a confirmé que le TAQ exerce effectivement des fonctions quasi judiciaires

[244]     L’intimée s’en remet aux paragraphes 78 à 89 de la décision du TAQ, dont appel, dans le dossier en espèce, et aux paragraphes 7, 11, 17 et 26 de la décision du TAQ, dont appel, dans le dossier Alma Consulting (Maramar inc.) c. Ville de Laval.

Analyse du Tribunal sur « fonction quasi judiciaire »

[245]     Les deux approches à cette question font partie de la polarisation qui a lieu actuellement au TAQsai. Rappelons qu’à partir de 2015, le TAQsai, dans les affaires Raven, Prêts Mont-Val, J.L. Freeman, et JJ FT, a commencé, par la voie de certains de ses membres, à développer un discours fondé sur le caractère spécial du TAQ dans le cadre de l’application des principes d’indépendance judiciaire. Effectivement, la jurisprudence établit que le TAQ se trouve à un niveau supérieur d’exigence en ce qui concerne l’indépendance judiciaire de ses membres, lorsqu’on le compare à d’autres organismes.

[246]     Ce discours mène, pour certains décideurs au TAQ, à la conclusion que le TAQ n’est pas un organisme qui exerce une fonction quasi judiciaire puisqu’il exerce une fonction exclusivement juridictionnelle qui s’apparente à celle des tribunaux de droit commun.

[247]      Mais le Tribunal estime, avec égards, qu’il est erroné de faire le saut, à partir de cette constatation, que le TAQ n’exerce pas une fonction quasi judiciaire. C’est justement en raison de cette compétence juridictionnelle, bien qu’elle soit à l’extrême du spectre des organismes administratifs en termes de sa similitude avec les tribunaux judicaires, qu’il exerce, sans doute, une fonction quasi judiciaire : La nomenclature de la L.B. ne permet pas une troisième catégorie : puisque le TAQ, n’est pas défini dans la législation comme faisant partie des tribunaux judiciaires, il est, par défaut, un tribunal quasi judiciaire. Ce n’est pas un jugement de valeur sur la nature du travail que fait le TAQ ou sur le degré d’indépendance de ses membres de par leur statut d’amovibilité. C’est une distinction que la L.B. conserve pour distinguer entre deux situations aux fins du monopole et ses exceptions.

[248]     Il est, du point de vue de sa fonction, un organisme qui exerce une fonction quasi judiciaire.

[249]     Le Tribunal fait sien l’analyse du TAQsai dans la décision ALMA/MARAMAR, aux paragraphes 7 à 27.

[250]     L’analyse se termine par les conclusions suivantes qui, à notre avis, devraient être retenues comme définitives :

[25]           Il ressort donc, de ce qui précède, que la qualification du TAQ à titre de tribunal juridictionnel provient de la L.J.A., alors que celle d’organisme exerçant une fonction quasi judiciaire au sens de la L.B. découle des critères développés par la jurisprudence.

[26]           Le TAQ jouit donc à la fois d’un statut de tribunal juridictionnel tout en exerçant une fonction quasi judiciaire

[251]     L’exception au monopole prévue à l’article 129 c) L.B. s’applique donc au TAQsai, qui en guise de conclusion sur ce point, est un organisme qui exerce une fonction quasi judiciaire.

***

B. Les questions particulières et l’issue dans les dossiers spécifiques

[252]     Dans cette section, nous énonçons le résultat substantiel (l’« issue ») qui mène aux conclusions formelles dans la partie IV du jugement pour chaque dossier d’après l’application des normes de contrôle.

[253]     Pour certains dossiers, l’issue dépend uniquement de l’application de la norme de la décision correcte aux questions primaires auxquelles nous venons de répondre et, pour d’autres dossiers, il y a des questions secondaires ou nous avons appliqué la norme de la décision raisonnable.

i) Québec inc.

[254]     Ce dossier constitue le cas type, sans questions particulières, en ce que la qualité du représentant comme dirigeant n’était pas contestée comme telle. La décision motive une application correcte de la notion d'« organisme privé » pour inclure la personne morale de droit privé, de la notion de « se faire représenter » pour inclure toutes les étapes de la procédure (sauf la plaidoirie en fin d’enquête) devant le TAQsai, y compris le remplissage du formulaire type pour de la requête introductive d’un recours ainsi que de la notion d'« organisme exerçant une fonction quasi judiciaire » pour inclure le TAQsai.

Issue du dossier

[255]     Cette décision applique correctement l’exception de l’article 129 c) à la situation de la personne morale qui se fait représenter, sauf aux fins de plaidoirie, par une personne qui, sans contestation sur ce point, était un dirigeant de la personne morale Québec inc.

[256]     La réponse à la question tel qu’autorisée est donc que le TAQ n’a pas commis d’erreur de droit en concluant que l’exception de l’article 129 c) de la L.B. est applicable et le recours de Québec inc. est recevable. L’appel sera donc rejeté.

ii) Laboratoires

[257]     Ce dossier présente la particularité que la procédure introductive d’un recours a été signée par une personne (Michael Broadhurst) qui était, selon l’aveu conjoint des parties, un dirigeant de la personne morale dans le sens de l’article 129 c) L.B.

14. Les parties reconnaissent que Monsieur Michael Broadhurst est un dirigeant de la partie requérante au sens de l’article 129 c) de la Loi sur le Barreau (RLRQ, c. B-1)[75]

[258]     Ceci étant, l’aveu conjoint précise que le texte de cette procédure était complété en ligne par un évaluateur (Evans Jalbert) que la personne morale avait consulté en relation avec le dossier et soumis à monsieur Broadhurst pour signature.

[259]     Ville de Sherbrooke, par sa requête en irrecevabilité devant le TAQsai, a soulevé comme moyen que la procédure était irrecevable parce que « Ce ne sont pas des avocats qui ont préparé, rédigé et signé la requête introductive d’un recours. »

[260]     La requête mentionne, comme source d’autorité, l’article 128.1 b) L.B. Notons la présence dans cette disposition des mots clefs « préparer et rédiger » et non du mot « signer ».

[261]     Même si les admissions comportaient la reconnaissance du statut de monsieur Broadhurst comme dirigeant au sens de l’article 129 c) L.B., l’inclusion du concept de « signer » ouvrait la porte à l’application de l’exception de l’article 129 L.B. quant aux autres éléments, nommément la question à savoir si le TAQsai constitue un organisme qui exerce une fonction quasi judiciaire.

[262]     La décision suit, sur cet aspect, l’opinion exprimée dans la décision Alma/Maramar.

[263]     D’après nos réflexions, il s’agit là de l’interprétation correcte de cet aspect de l’exception de l’article 129 c). Le TAQ est un organisme qui exerce une fonction quasi judiciaire.

[264]     La formation énonce aussi son adhérence à l’opinion exprimée dans la décision Québec inc. :

[22] Le Tribunal ne voit aucune justification qui le conduirait à s’écarter du précédent que constitue sa décision dans 9198-2405 Québec inc.

[265]     Mais puisque l’affaire comporte cette particularité que la personne morale était assistée pour la préparation et la rédaction du recours par un tiers non avocat qui n’était pas son dirigeant, une partie importante des motifs est développée autour d’une interprétation de 128.1 b) et 129 c) qui tient compte du principe énoncé par la Cour suprême dans Barreau du Québec c. Fortin (aussi connu sous la référence Fortin c. Chrétien [2001] 2 RCS 500).

[266]     En effet, la formation, faisant des distinctions avec le jugement de la Cour supérieure dans E.D., fait le parallèle entre la situation où la personne physique peut signer et déposer une procédure pour son propre compte en vertu de l’article 61 C.p.c., (C-25) (maintenant 23 et 87 C.p.c. C-25.1) et la situation prévue à l’article 129 c), même si la préparation et la rédaction de la procédure furent accomplies aux termes d’un contrat de service nul parce que contraire à l’ordre public de 128.1.b) :

[29]  Malgré le jugement de la Cour supérieure dans E…D…, qui porte sur l’article 102 LJA, le Tribunal ne voit rien qui empêche un dirigeant de consulter pour la préparation et la rédaction de la requête.

[30]  Tout au plus, le mandat octroyé à M. Jalbert contreviendrait-il à la LB que cela ne rendrait pas nulle la requête introductive du recours ni le recours lui-même puisque signé par un dirigeant; c’est ce qu’enseigne la Cour suprême dans Barreau du Québec. Rappelons que dans E…D…, les paragraphes 47, 66 et 77 répondent à la question de la « représentation par soi-même », qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’un organisme public ou privé :

« [47] Lorsque l’article 102 de la LJA autorise le ministre à se faire représenter, cette exception, qui doit s’interpréter restrictivement, ne peut concerner que le pouvoir de plaider ou d’agir devant le TAQ, section des affaires sociales, soit l’article 128.2 de la Loi sur le Barreau. »

[31]  La situation analysée par la Cour dans l’affaire E…D… diffère donc totalement de celle qui nous concerne, ce qui explique pourquoi la décision, quant à la représentation par avocat, n’est pas identique. Elle écrit :

« [66]   Dans cette affaire Fortin, les défendeurs s’étaient fait aider par un non-avocat pour la rédaction de leurs procédures, mais les avaient signées et déposées eux-mêmes. »

[…]

[77]   Dans l’affaire Barreau du Québec, les procédures ont été signées et déposées par une personne physique et pour elle-même, ce qui n’est pas le cas sous étude. »

[32]  La cour parle alors du cas E…D…, différent de ceux de Barreau du Québec et de Lab. Charles River quant aux faits relatifs à l’introduction du recours.

[33]  Par analogie, en remplaçant l’article 61 C.p.c. par l’article 129 c) L.B. dans le paragraphe 66, c’est la situation de Lab. Charles River qui est décrite. Au paragraphe 77, l’analogie est aussi concluante qu’au paragraphe 66 parce que le dirigeant signe pour sa compagnie.

[34]  La situation est ici analogue à celle qui est décrite au paragraphe 66, puisqu‘après s’être fait aider par un non avocat, la requérante a signé et déposé elle-même, par un de ses dirigeants, la requête introductive; c’est pourquoi elle est recevable.

[35]  Cette interprétation des articles 128 et 129 LB apparaît d’autant plus appropriée qu’elle s’inscrit dans l’application du principe fondamental de l’interprétation des lois d’ordre public, créant des monopoles professionnels voulant que les exceptions à ces monopoles doivent recevoir une interprétation large et libérale.

[Références omises]

[267]     La décision concorde donc avec l’interprétation correcte de l’article 129 c) et de l’enseignement de la Cour suprême dans Fortin c. Crétien sur la validité d’une procédure signé par une personne pouvant le faire, même lorsque la préparation et la rédaction de la procédure est le résultat d’un service rendue en vertu d’un acte juridique nulle.

Issue du dossier

[268]     L’application, dans la décision, de l’article 129 c) concorde avec l’interprétation correcte de cet article. La réponse à la question telle qu'autorisée est donc que le TAQ n’a pas commis d’erreur en concluant que l’exception est applicable, et que la procédure est donc recevable, parce que la procédure a été signée par le dirigeant, même en tenant compte de la participation d’un tiers non avocat qui n’est pas un dirigeant dans le cadre de la préparation et la rédaction de la requête.[76]

[269]     L’appel sera donc rejeté.

iii) Alma/Maramar

[270]     La décision comporte deux éléments, le premier étant la décision de la formation du TAQsai voulant que le recours fût irrecevable parce qu’Alma n’avait pas d’intérêt, n’étant pas le propriétaire de l’immeuble et le deuxième étant l’opinion que, n’eût été cette irrecevabilité, la comparution subséquente d’un avocat aurait corrigé la situation où la procédure introductive d’instance est entachée d’une nullité relative du fait que la personne qui a intenté le recours pour une personne morale n’avait pas les qualifications requises à l’article 129 c).

[271]     Nous traiterons de ces deux aspects du jugement dans cet ordre, et par la suite nous répondrons aux trois questions autorisées.

            1. La question d’intérêt

[272]     Sur cette question, le jugement qui autorise l’appel comporte deux volets : la question à savoir si le véritable propriétaire, Maramar inc., n’était pas la partie devant le TAQsai, et la possibilité pour une personne qui ne bénéficie pas de la présomption de l’article 124 L.F.M. de prouver un intérêt :

[21]        Le TAQ base sa décision sur l’absence de preuve qu’ALMA serait propriétaire d’une propriété sur le territoire de la Ville, donc qu’il s’agit d’un recours déposé par une personne ne détenant pas un intérêt au sens de l’article 124 LFM.

[22]        Or, n’aurait-il pas été approprié pour le TAQ de considérer que le véritable propriétaire Maramar inc. avait été clairement indiqué à titre de demandeur dans la demande de révision?

[23]        N’aurait-il pas dû considérer que la Ville a répondu à cette demande sans jamais soulever une objection ou questionnement quant à l’intérêt d’ALMA? D’ailleurs, il fut mis en preuve devant le TAQ que c’est Maramar inc. qui a payé les frais de 500 $ acceptés par le TAQ[11].

[24]        D’ailleurs dans une autre décision du TAQ Laflamme c. Ville de Sherbrooke[12] on précise que l’article 124 LFM établit une présomption de l’intérêt, mais que rien n’empêche de faire toute autre forme de preuve pour établir cet intérêt, même par preuve testimoniale.

[273]     Ce jugement soulève également une question quant au comportement de la Ville de Laval qui ne s’opposait pas à la recevabilité de la demande au moment opportun :

[25]        Le juge administratif ajoute dans cette affaire que le Tribunal se voit mal de déclarer irrecevable a posteriori une demande irrecevable quand elle a été reçue par l’organisme municipal responsable de l’évaluation, qui au surplus y a répondu. Le même raisonnement n’aurait-il pas dû s’appliquer ici?

[274]     L’appelant soutient que l’appellation de la partie requérante devant le TAQsai est correcte, puisque il est identique celle utilisée dans la demande de révision à laquelle la Ville avait répondu. La procédure doit être donc attribuée à la même, ou aux mêmes personne(s) que celle(s) ayant fait la demande de révision :

138.5. La personne qui a fait la demande de révision peut, si elle n’a pas conclu une entente en vertu de l’article 138.4, former devant le Tribunal un recours ayant le même objet que la demande.

Si une telle entente est conclue, les personnes suivantes autres que celle qui a fait la demande de révision peuvent, dans les circonstances mentionnées le cas échéant, former un recours devant le Tribunal pour contester la modification découlant de l’entente :

1°   la personne au nom de laquelle l’unité d’évaluation ou l’établissement d’entreprise visé par la modification est inscrit au rôle ou l’était immédiatement avant celle-ci;

2°   la personne qui, par l’effet de la modification, a été inscrite au rôle à titre de locataire ou d’occupant de l’unité d’évaluation;

3°   la municipalité locale, la commission scolaire ou l’organisme municipal responsable de l’évaluation intéressé, si la modification concerne une unité d’évaluation ou un établissement d’entreprise qui n’est pas inscrit au rôle à son nom et si le recours est fondé sur une question de droit;

4°   le ministre, si la modification concerne une inscription utilisée dans le calcul d’une somme payable par le gouvernement en vertu de l’un des articles 210, 254 et 257;

[Soulignement ajouté]

[275]     Enfin, la question se pose à savoir si l’irrégularité, si irrégularité il y a, est susceptible d’une correction en vertu de l’article 105 de la L.J.A.

1.a La norme de contrôle
Prétentions particulières de l’intimée Ville de Laval (la décision Alma/Maramar)

[276]     Ville de Laval est d’accord avec les autres Villes que la norme de la décision correcte doit s’appliquer à l’interprétation et à l’application des articles 128 et 129 L.B.

[277]     Par contre, dans ce dossier eu égard à la première question portant sur l’application de l’article 124 L.F.M., Ville de Laval soutient qu’il s’agit d’une disposition qui, bien qu’attributive de compétence, est une loi au cœur de la compétence du TAQsai qu’il est donc appelé à interpréter très régulièrement et pour laquelle il jouit, de façon générale, d’une expertise particulière.

[278]     Ville de Laval soutient donc que cet aspect du dossier relève de la norme de la décision raisonnable.

Analyse du Tribunal

[279]     Nous considérons que la décision sur la question d’intérêt, soulevée en relation avec les articles 124 et 138.5 de la LFM, est une question que le Tribunal doit traiter selon la norme de la décision raisonnable. Il est clair que l’administration des litiges nés en vertu de cette loi est directement visée par la mission du TAQsai.

[280]     Nous sommes d'avis, comme notre collègue la juge Quenneville l’avait suggéré, qu’il appartenait à la formation saisie du problème de permettre une preuve sur la question de l’intérêt s’il y avait absence d’éléments à la face même du dossier pour fonder la présomption.

[281]     Ceci étant, il y avait, au dossier tel que constitué, des éléments pour conclure que le véritable propriétaire, la société Maramar inc., était visé par la procédure administrative, de par son inclusion dans la désignation de la partie qui demande la révision et qui reçoit la réponse de l’évaluateur de la Ville.

[282]     La formation ne s’est pas dirigée d’une façon à considérer cet élément de preuve qui était pourtant manifeste au dossier et, en cas de doute, elle n’a pas invité les parties à faire valoir leurs preuves sur la question. Il y avait là embûche au principe de l’équité procédurale, car Maramar inc., dont les intérêts étaient représentés par un avocat au dossier, était considérée comme étant absente.

[283]     La décision mentionne que les parties avaient admis les faits allégués à la requête en irrecevabilité et que le procureur d’Alma a confirmé ne pas avoir de preuve à offrir. Mais le procureur soutient dans son mémoire qu’il croyait que le TAQ avait noté que le propriétaire Maramar inc. était clairement nommé à titre de requérant.

[284]     Il se peut que la présence au dossier de la signature d’un dirigeant d’Alma, cette dernière n’étant qu’un mandataire de Maramar et le gestionnaire de son immeuble, ait en même temps éclipsé la présence de Maramar comme partie. Pourtant, il faut présumer que l’évaluateur représentant les intérêts de la Ville au stade administratif voyait la demande de révision comme provenant de la personne intéressée, c’est-à-dire du propriétaire, sinon il aurait été bien fondé de refuser de la traiter.

[285]     Il s’ensuit que la question était vue par la formation du TAQsai comme un problème fondamental d’intérêt et non comme une controverse concernant la description et la désignation d’une partie dont l’identité n’est pas réellement en dispute, ce qui ne serait qu’une question de forme. Rappelons que la formation soulève l’article 105 de la L.J.A. qui permet au TAQ d’accepter « une procédure même entachée d’un vice de forme ou d’une irrégularité » en relation avec l’autre partie de sa décision, la représentation en vertu de l’article 129 c) L.B.

[286]     La formation émet l’opinion que la procédure devant le TAQ n’est pas régie par la procédure judiciaire, écartant ainsi la notion de nullité ab initio pour l’autre question en litige, celle de la représentation d’une personne morale par une personne qui n’est pas membre du Barreau :

[35]           La présente formation est bien au fait d’une jurisprudence constante des tribunaux judiciaires à l’effet qu’une procédure signée pour une personne morale, par une personne qui n’est pas membre du Barreau, est nulle ab initio et ne peut être validée rétroactivement par la comparution d’un avocat.

[36]           Cependant, il faut replacer les choses dans leur contexte et noter que ce principe découle de l’article 61 du Code de procédure civile[20] (C.p.c.).

[37]           Pour sa part, le TAQ est doté de ses propres règles de procédures, et n’est pas régie par celles du C.p.c., si ce n’est qu’en cas d’absence de dispositions applicables, auquel cas il peut s’en inspirer.

[287]     Il est intéressant, même s’il n’est pas déterminant de le faire, de comparer son approche à celle des tribunaux judicaires lorsqu’il est question de faire la distinction entre un véritable problème d’intérêt et un problème de désignation qui peut être rectifié par amendement.

[288]     En matière d’intérêt, le C.p.c. énonce donc à son article 85 que « la personne qui forme une demande en justice doit y avoir un intérêt suffisant ». Selon les commentaires du ministre, il reprend « dans son principe le droit antérieur »[77].

[289]     La jurisprudence développée quant à cette disposition définit l’intérêt comme « l’avantage que retirera la partie demanderesse du recours qu’elle exerce, s’il est fondé»[78]. Il est par ailleurs bien établi que l’intérêt requis doit être juridique, direct, personnel, né et actuel[79].

[290]     Tout d’abord, un intérêt juridique implique qu’il doit reposer sur un fondement juridique, un droit d’ester en justice en vue d’obtenir les conclusions recherchées dans la demande[80].

[291]     L’intérêt doit également « être direct et personnel »[81]. Cette exigence est liée à la règle selon laquelle il est impossible d’intenter une demande en justice pour autrui, pour un groupe quelconque ou encore pour la société en général[82] à moins que la loi ne prévoie expressément la possibilité d’introduire cette demande[83].

[292]     Enfin, « l’intérêt doit être né et actuel ». Aucune demande ne peut tenter de réparer un préjudice éventuel, hypothétique, dont on ne sait pas s'il se réalisera. Il faut attendre sa réalisation[84].

[293]     Le défaut d’intérêt peut être sanctionné par le rejet de la demande. Suivant l’article 168 C.p.c., une partie peut opposer l’irrecevabilité de la demande et conclure à son rejet « si l’une des parties n’a manifestement pas d’intérêt ».

[294]     Le deuxième alinéa de cette disposition énonce cependant que « la partie contre laquelle le moyen est soulevé peut obtenir qu’un délai lui soit accordé pour corriger la situation, mais si, à la l’expiration de ce délai, la correction n’a pas été apportée, la demande ou la défense est rejetée ».

[295]     En référence à l’arrêt Oznaga c. Société d’exploitation des loteries et courses du Québec[85], les auteurs Denis Ferland et Benoît Emery s’expriment ainsi à propos de l’article 168 :

Selon la Cour suprême, cet article 168 doit se lire, s’interpréter et surtout s’appliquer en regard de l’article 25 (ancien art. 2) du Code, soit en respectant sa philosophie générale selon laquelle les règles de procédure édictées sont destinées à faire apparaître le droit et à en assurer la sanction, et, à moins d’une disposition contraire, l’inobservation de celles qui ne sont pas d’ordre public ne pourra affecter le sort d’une demande que s’il n’y a pas été remédié, alors qu’il était possible de le faire.[86]

 [Références omises]

[296]     Malgré cette application libérale du deuxième alinéa, la possibilité de remédier au défaut d’intérêt ne peut toutefois aller jusqu’à « faire naître un droit qui n’existe pas »[87].

[297]     En effet, dans l’affaire Perreault c. Société hypothécaire Québec ltée[88], devant le tribunal de première instance, la demanderesse s’adresse au tribunal afin d’obtenir le remboursement d’un prêt. Le matin même du procès, les parties découvrent que la créance de la demanderesse a été cédée à un tiers. Le juge consent alors un délai pour redresser l’irrégularité afin que la demanderesse procède à la rétrocession de sa créance. En appel de cette décision, la Cour d’appel accueille le pourvoi au motif que les droits n’existaient pas au moment d’intenter l’action. Selon le Juge Vallerand, la possibilité de remédier au défaut ne peut être interprétée comme permettant d’octroyer un délai à une partie afin qu’elle puisse acquérir ses droits d’action.

[298]     Le cas de Boiler[89] fournit l’exemple d’un autre cas d’absence d’intérêt fatal pour une procédure. Dans cette affaire, la Cour supérieure a mis fin à une action subrogatoire initiée sans droit par un réassureur qui n’avait pas de droits de subrogation, en refusant, entre autres, la substitution par amendement de l’assureur subrogé qui n’avait pas intenté une poursuite à l’intérieur de la période de prescription extinctive.

[299]     En revanche, dans les cas où le défaut d’intérêt est assimilé à un vice de procédure, les conclusions des tribunaux diffèrent. Selon l’auteure Julie McCann, lorsque le défaut d’intérêt s’assimile à un vice de procédure, les tribunaux permettent de remédier au défaut en laissant aux parties le soin de redresser le grief.[90]

[300]     Ce vice de procédure peut résulter de l’erreur dans la désignation d’une partie.

[301]     Confronté à ce type d’erreur, l’arrêt Dupuis c. De Rosa[91] demeure fréquemment cité par les tribunaux pour autoriser une partie à amender ses procédures, remédiant ainsi à l’irrégularité. Dans cette affaire, la Cour du Banc de la Reine permet à un particulier d’amender sa procédure, celui-ci ayant intenté une action en son nom personnel alors que sa procédure introductive d’instance aurait dû être intentée au nom de sa société. Selon la Cour :

Le principe à la base de ces jugements est que si l’on peut, dans la substance des procédures, se rendre compte que la véritable partie demanderesse y a, depuis le début, de fait, été partie, même s’il y a erreur quant à sa description, l’on doit permettre à cette partie demanderesse de corriger l’erreur, régulariser la situation et permettre à cette véritable partie de continuer les procédures.

Si par ailleurs, les procédures ne peuvent pas déceler la présence de la partie véritable derrière l’erreur commise, on ne lui permettra pas de continuer.

[302]     L’importance de ce principe a été réitérée par la Cour suprême, laquelle a permis un amendement visant à remplacer une défenderesse, société de gestion initialement poursuivie, par l’entreprise véritable avec laquelle la demanderesse avait un lien de droit. À cet égard, le Juge Pigeon s’exprime ainsi :

Le dossier révèle qu’après le dépôt de la demande effectué le 29 août 1973, la signification a été faite le 7 septembre à D.J. Speirs qui était habilité à la recevoir, en la même qualité, tant pour Mills que pour Textiles. Il savait parfaitement que la société qu’on entendait poursuivre était Textiles, la société chargée de l’exploitation, et non pas Mills, la société de gestion. Les faits montrent à l’évidence que l’erreur dans la désignation de la défenderesse a été occasionnée par ses lettres où Mills était faussement nommée comme la société chargée de l’exploitation. Je ne doute pas que cela a été fait purement par inadvertance. Mais comment pourrait-on permettre à une défenderesse de prendre avantage de l’erreur évidente qu’elle a ainsi occasionnée, pour faire rejeter ce qu’il faut tenir pour une demande justifiée? C’est à mon avis contraire à toute notion de justice et d’équité. Ce résultat ne serait justifiable que s’il était imposé par une législation explicite ne laissant pas d’autre choix et je ne vois rien de semblable en l’espèce.[92]

[303]     Un autre arrêt clé reposant sur les mêmes fondements est issu de la Cour d’appel du Québec. Il s’agit de l’affaire Corporation municipale de St-David c. Munger[93]. Le juge Monet y exprime son désaccord quant à l’interprétation trop stricte de la règle empêchant la substitution de parties dans la procédure.

[304]     Selon ce dernier, l’impossibilité de substituer une partie par une autre provient de la règle selon laquelle nul ne peut plaider sous le nom d’autrui. L’application de cette règle ne peut toutefois empêcher une partie qui vise, de bonne foi, à corriger une erreur. Dans ces cas, les tribunaux devraient permettre aux parties de corriger le tir si l’autre partie n’en subit aucun préjudice.

[305]     L’arrêt 112216 Canada inc. c. Axa Boréal Assurances inc.[94] adopte un raisonnement similaire. Une requête en irrecevabilité est accueillie en première instance au motif que la partie désignée comme demanderesse dans les actes de la procédure écrite n’était pas propriétaire de l’immeuble sinistré au moment où elle a entrepris un recours contre l’assureur. La Cour d’appel infirme le jugement entrepris et accueille la requête en amendement afin de modifier la désignation des parties, soulignant l’absence de préjudice subi par l’intimé :

[9] Or, il ne peut faire de doute que les conditions d’application de la règle prétorienne illustrée par l’arrêt Munger c. St-David de Falardeau (Corp. mun. de) étaient ici réunies. L’intimée, comme le relève à juste titre le juge de première instance, n’a jamais été préjudiciée par l’erreur de désignation de la partie demanderesse puisqu’elle connaît depuis la signification de l’action en mars 2001 la teneur de la réclamation que la partie demanderesse prétend faire valoir contre elle. […]

[Références omises]

[306]     En résumé, il appert de ce qui précède que les tribunaux permettent de corriger l’erreur commise de bonne foi dans les cas où il est possible, dans l’ensemble des procédures, de se rendre compte que la véritable partie demanderesse y a depuis le début, de fait, été partie. L’autre partie ne doit pas en subir préjudice.

[307]     La Cour suprême dans Ladouceur c. Howarth énonce la question qu’implique cette distinction entre la substitution de parties et la mauvaise désignation :

La personne dirait-elle, si elle était défenderesse, « ce doit être à moi qu’on s’adresse, mais on m’a faussement nommée », ou ferait-elle des recherches ailleurs que dans le document lui-même pour savoir ce qu’il en est ? La personne dirait-elle, si elle était défenderesse, « ce demandeur dans le bref est nommé ainsi par erreur - je ne traite pas avec lui ? ».[95]

[308]     Les réponses à ces interrogations permettront de définir s’il s’agit de remédier à une mauvaise désignation de partie ou bien si le tribunal fait face à une substitution de parties, cette dernière option étant prohibée.

[309]     En l’espèce, la demande de révision entreprise dans le contexte d’un processus administratif comportait, dans la case « IDENTIFICATION DU DEMANDEUR » le nom « ALMA Consulting Group (Maramar inc.) ».

[310]     C’était, à la fois, la désignation du propriétaire, Maramar inc., et celle d’une partie qui jouait apparemment un rôle dans la gestion de son immeuble, s’identifiant comme « ALMA Consulting Group ».

[311]     Dans la partie du formulaire qui suit, sous la rubrique « LE DEMANDEUR EST » on a coché la case « Le mandataire du propriétaire, dont le nom est… » en remplissant à la main, le nom « Glenn Kerrick ».

[312]     L’évaluateur a répondu à la demande ainsi formulée en adressant une lettre à :

Monsieur Glenn Kerrick

Alma Consulting Group (Maramar inc.)

[adresse]

 

[313]     Le recours entrepris devant le TAQ a été signé par la personne ayant complété la demande de révision, le même monsieur Kerrick, se servant de la même désignation de la partie requérante. Il n’est pas surprenant qu’il ait agi ainsi, à la lecture de l’article 138.5 L.F.M.

[314]     La formation du TAQsai n’élabore pas de motifs sur l’identité de la partie requérante, mais, implicitement, on peut inférer qu’il ne lui est jamais venu à l’esprit de considérer le cas du point de vue de la mauvaise désignation de la partie. En effet, l’absence d’une qualité représentative de monsieur Kerrick pour le compte de Maramar inc. l'a amenée à penser que Maramar inc. n’avait rien à voir avec la procédure. Elle n'a pas vu la présence de Maramar inc. même si le nom de cette dernière était inclus dans la désignation de la partie.

[315]      Il est intéressant de considérer comment le cas aurait été traité si le C.p.c. était applicable. Si le cas devait être décidé selon le C.p.c. s’appliquant à titre supplétif, et lorsqu’on analyse le cas selon la jurisprudence applicable en vertu du C.p.c., c’est un cas d’irrégularité quant à la désignation d’une partie plutôt qu’un cas d’absence fatale d’intérêt.

[316]     En effet, Maramar inc. est la véritable partie désirant la révision du rôle d’évaluation et elle est identifiée dans la demande dès le début des procédures. On insère également le nom d’Alma, qui serait apparemment un mandataire voulant agir par l’entremise de son dirigeant monsieur Kerrick, mais ceci est un problème de représentation par quelqu’un dont la qualité de mandataire n’est pas reconnue et non un problème d’intérêt de la part de quelqu’un qui essaie d’agir dans ses propres intérêts sans les avoir.

[317]     Au stade de la révision, la représentation n’est pas problématique, car le processus est alors purement administratif. Au niveau de la représentation, il n’y a aucune règle formelle. L’évaluateur, évidemment, traitait monsieur Kerrick comme le représentant du propriétaire. Au moment où le processus devient quasi judiciaire, la même partie agit utilisant la même désignation, cette fois-ci d’une façon irrégulière, car Maramar inc. ne peut se faire représenter de cette façon devant le TAQsai, c’est-à-dire par l’entremise du dirigeant de son mandataire, en supposant que cet individu n’est pas aussi un dirigeant de Maramar inc. L’article 129 c) requiert que l’individu soit le dirigeant de la partie, et non le dirigeant du mandataire de la partie.

[318]      Mais la Ville n’en subit aucun préjudice. Elle sait qu’au niveau du processus administratif, Maramar inc. est le propriétaire : son nom figure au rôle d’évaluation sur lequel l’évaluateur se penche. Elle tente plutôt de profiter d’une irrégularité au niveau de la qualité représentative de l’individu qui tente d’agir pour le propriétaire pour obtenir le rejet du recours.

[319]     Lorsque l’évaluateur de la Ville donne sa décision, il invite la partie, telle que désignée, à se prévaloir du processus devant le TAQsai.

[320]     Dans la jurisprudence qui interprète le Code de procédure civile, une culture de souplesse s’est bien ancrée dans la pratique depuis au moins l’arrêt Dupuis c. De Rosa. C’est cette culture, qui favorise l’accès à la justice, qui informe le législateur lorsqu’il édicte pour le TAQ une norme procédurale comme l’article 105 L.J.A., encore plus générale et plus permissive que le C.p.c.

[321]     L’approche du TAQsai sur la question d’intérêt dans le présent dossier surprend, non parce qu’il n’applique pas les articles du Code de procédure civile à son analyse, ce qui est une approche raisonnable sur un point de procédure régie par sa loi constitutive, mais parce qu’il applique à sa propre procédure souple et informelle une notion de procédure tellement stricte et qui fait abstraction de la réalité de la situation, d’un formalisme inexpliqué, qui est beaucoup plus sévère que ce qu’on peut rencontrer dans l’interprétation du Code de procédure civile par la culture des tribunaux judiciaires.

[322]     À la lumière du principe généralement accepté voulant que les procédures devant les tribunaux administratifs doivent être plus souples, moins complexes et plus accessibles que celles devant les tribunaux judiciaires, ces dernières étant gouvernées par une procédure plus élaborée et complexe, on ne s’attendrait pas à une norme procédurale plus stricte devant le TAQ sur l’exactitude requise dans la désignation d’une partie.

[323]     Dans le dossier présent, la disposition de la question soit disant d’intérêt a donné un résultat basé sur une conception beaucoup plus stricte et formaliste de la procédure, voire une conception arbitraire de celle-ci avec l’effet de priver une partie, Maramar inc., la véritable propriétaire, de ses droits, partie dont le nom figurait dans les procédures, qui avait, sans doute, l’intérêt requis.

[324]     Le TAQ arrive à cette décision sans aucune enquête sur l’intention de Maramar inc. d’ester dans le cadre des procédures. Est-ce une issue possible? Poser la question est y répondre. De deux choses l’une, soit le TAQ applique les notions de procédure du C.p.c., selon lesquelles l’erreur ou l’irrégularité peut être corrigée par un amendement, soit il applique des notions de procédure plus souples, auquel cas on arrive au même résultat : dans les deux cas il n’y a pas de problème d’intérêt, il y a une irrégularité ou un vice de forme.

[325]     Ce qu’il y a plutôt, c’est un problème de représentation, car le mandataire, Alma, agissant par son dirigeant Kerrick, avait la capacité d’agir dans le processus administratif, mais il n’avait pas cette capacité dans le processus quasi judiciaire. Sur cette deuxième question, la possibilité de corriger la représentation illégale devant le TAQsai par la substitution de l’avocat de Maramar aurait été décidée par la formation, selon son obiter dictum, en faveur de Maramar inc., en appliquant des notions de procédure souple. Nous passons donc à l’examen de ce deuxième volet de la décision.

            2. La question de la représentation de Maramar et la nullité.

[326]     Une fois l’application de l’article 129 c) déterminée comme étant celle qui aurait permis au TAQ d’accepter une procédure signée par un représentant qui avait la qualité requise de dirigeant, le TAQsai, pouvait-il accepter la substitution d’un avocat à un représentant n’ayant pas cette qualité au moment de la signature de l’acte introductif d’instance?

[327]     C’est la question de la nullité relative ou de l’irrégularité versus la nullité absolue.

[328]     La procédure civile encadrée par le C.p.c. a développé le concept et la sanction de la nullité absolue pour l’illégalité qui consiste, pour une personne, à intenter une procédure autrement que par l’entremise d’un avocat lorsque ce mode est requis par l’article 87 C.p.c., anciennement l’article 61. Un exemple récent est fourni par l’affaire Entreprises Yvon Duhaime inc. c. Lombard Canada[96].

[329]     La réponse que donne la formation qui a rendu la décision dans Alma/Maramar est celle d’écarter complètement l’application du C.p.c. et de rendre une opinion fondée sur une interprétation libérale de l’article 105 L.J.A. :

105.     Le Tribunal peut accepter une procédure même si elle est entachée d’un vice de forme ou d’une irrégularité.

[330]     Force est de constater que le TAQsai met en œuvre une valeur associée à l’accès à la justice administrative afin d’écarter le principe de la nullité absolue provenant d’un système de procédure plus formel et strict (celle de la C.p.c.) que celui qui est préconisé pour la justice administrative.

[331]     Le TAQ pouvait-il ainsi mettre de côté la notion de la nullité absolue et décider de l’impact de l’illégalité de la représentation selon une autre norme moins sévère?

            2.a La Norme de contrôle

[332]     Une fois qu’on détermine qu’une décision sur l’interprétation du contenu de l’article 129 c) est révisable selon la norme de la décision correcte, il faut cependant répondre à la question distincte de l’application du résultat de cette interprétation dans le contexte procédural distinct du TAQ, tel que gouverné par la L.J.A.

[333]     La conséquence procédurale de l’erreur commise par Maramar inc. qui consisterait à agir par l’entremise du dirigeant de son mandataire, la compagnie de gestion Alma, est-elle un vice de forme ou une irrégularité dans le sens de l’article 105 L.J.A.? La décision du TAQsai sur cette question, dont l’appel a été autorisé dans le présent dossier, est-elle révisable en fonction de la norme de la décision correcte ou de celle de la décision raisonnable?

[334]     N’eût été la comparution d’un avocat pour corriger cette possible erreur, nous aurions été enclin à retourner le dossier pour que le TAQsai entende la preuve sur les rôles et responsabilités du signataire de la procédure introductive d’instance. La question serait demeurée celle de considérer si monsieur Kerrick avait, de facto ou de jure, le statut de dirigeant de Maramar inc. Mais si la preuve avait confirmé qu’il n’avait pas cette qualité, comme ça semble être le cas au dossier tel que la preuve est présentement constituée, la question serait demeurée si c’était trop tard pour Maramar inc. pour se constituer un représentant ayant la qualité de dirigeant selon 129 c) L.B. ou dans l’alternative, un représentant ayant le statut d’avocat. La formation était de l’avis que ce fût possible, qu’il pouvait y avoir une correction de l’irrégularité ex post facto.

[335]     Quelle est la norme de contrôle applicable à cette question? Nous arrivons à la conclusion que la question des conséquences de cette absence de qualité de représentant n’est pas une décision à revoir selon la norme de la décision correcte, car elle est spécifique à l’administration de la procédure devant le TAQ en vertu de la L.J.A. Cette dernière loi est au cœur de la compétence spécialisée du TAQ. La question spécifique de son interprétation lors de l’application d’une norme procédurale n’est pas dans la catégorie définie dans l’enseignement de la Cour suprême comme étant une question d’intérêt capital pour le système juridique n’ayant pas de lien avec la compétence du tribunal spécialisé. Elle ne tombe pas non plus dans l’une des autres exceptions à la présomption de l’applicabilité de la norme de la décision raisonnable.

[336]     Qu’en est-il donc du caractère raisonnable de cette décision?

2.b Nullité absolue versus vice de forme ou irrégularité

[337]     Le C.p.c. exige des procédures qui ne soient pas irrégulières et invite les parties à corriger les irrégularités par amendement, ce qu’on appelle maintenant la modification. L'article 92 énonce une règle précise pour une sorte d’irrégularité particulière, soit celle résultant du défaut de représentation :

92. L’irrégularité résultant du défaut de représentation, d’assistance ou d’autorisation n’a d’effet que s’il n’y a pas été remédié, ce qui peut être fait rétroactivement à tout moment de l’instance, même en appel.

[338]      Le concept de nullité absolue, ou nullité ab initio est juxtaposé à cette flexibilité. On voit un exemple de cette dichotomie dans l’application stricte du concept dans le cas d’une fiducie qui est mise en cause en demande ou en défense autrement que par l’acte du fiduciaire. La procédure intentée par une fiducie sans nommer le fiduciaire était autrefois considérée comme une nullité absolue qui ne peut être corrigée par la substitution du nom du fiduciaire.[97] Mais, dans la jurisprudence plus récente, on voit une approche favorisant le droit d’amender (maintenant modifier) pour rectifier l’irrégularité.

[339]     En effet, dans Kruger inc. Master Trust c. 4335414 Canada inc.[98] le défaut de représentation qui avait constitué le fait d’utiliser le nom de la fiducie au lieu de celui du fiduciaire est traité comme une nullité relative :

[56]        Le défaut de représentation de la demanderesse n'est donc pas fatal et on peut y remédier, car il s'agit d'une nullité relative et non absolue. Il faut aussi rappeler que l'instance « s'est en pratique déroulée comme si de rien n'était ».

[340]     On voit la même approche dans Fiducie Jean Maynard c. Colas[99] où la Cour d’appel confirme l’amendement permis par la Cour supérieure pour substituer le nom du fiduciaire à celui de la fiducie. Commentant l’approche de la nullité absolue proposée par l’a partie appelante, la juge Bich prononce l’opinion de la Cour d’appel ainsi :

[2]        Le débat que propose l'appelante sur la nullité ab initio du recours, laquelle ne pourrait être corrigée, paraît d'un autre âge et relève d'un formalisme indu, d'autant qu'en l'espèce, il n'y aucun doute sur l'identité de la partie défenderesse et l'absence de préjudice, ni de confusion quant aux droits des uns et des autres.

[341]     L’interprétation proposée par le TAQsai de l’application des principes de procédure de la L.J.A. dans la situation où Maramar inc. aurait tenté d’agir par l’entremise du mauvais dirigeant, celui de son mandataire, faisait appel à une notion de nullité relative :

[38]           Revenant à la question en jeu, un acte peut être nul ab initio, donc entaché d’une nullité absolue, auquel cas la présente formation se range derrière la décision Paradis. Mais lorsqu’on est en présence d’acte entaché d’une nullité relative, la présente formation considère qu’une comparution a postériori viendrait corriger l’irrégularité alléguée.

[39]           D’autant plus que l’article 105 L.J.A. édicte que :

105. Le Tribunal peut accepter une procédure même si elle est entachée d'un vice de forme ou d'une irrégularité.

[40]           Le Tribunal, dans le cadre légal d’accessibilité prescrit par la L.J.A. suivant l’exception prévue au paragraphe c) de l’article 129 L.B., aurait donc rejeté la requête en irrecevabilité de la partie intimée.

[342]      Implicitement, on comprend que le mauvais choix du représentant, qualifié par la formation comme une nullité relative, constitue une irrégularité (car ce n’est pas un vice de forme comme une erreur cléricale le sera). L’acceptation devient une question de discrétion, car le TAQ peut accepter la procédure :

[32]           À ce moment, la comparution régularise tout simplement la représentation de la personne morale pour la suite des procédures.

[343]     Il y avait des éléments qui militaient en faveur de l’exercice de cette discrétion dans le dossier sous étude : la Ville avait répondu à la demande de révision en utilisant la même désignation, la même adresse et le même interlocuteur, monsieur Kerrik. La lettre de réponse informe cet interlocuteur que :

Toutefois, si vous refusez la réponse de l’évaluateur aux motifs invoqués à votre demande de révision, vous pourrez, avant le 61e jour qui suit la date d’expédition de la réponse de l’évaluateur, exercer un recours devant le Tribunal administratif du Québec.

[344]     Une copie conforme de la lettre est adressée entre autres à « M. Michel Amar-Maramar inc. ».

[345]     On réalise donc que la Ville, lorsqu’elle agit par un évaluateur au stade administratif, comprend qu’elle fait affaire avec Maramar inc., mais elle ne corrige pas l’emploi d’une désignation de la partie intéressée et le choix du représentant qui pourrait poser problème au stade quasi judiciaire. Elle confirme même le droit de cet interlocuteur d’exercer un recours devant le TAQ.

[346]     Lorsque ce recours est exercé, toujours utilisant la même désignation et le même représentant, le TAQ accepte la procédure et les frais de dépôt et son personnel établit la date de l’audition.

[347]     La complexité de la situation est telle que la situation d’irrégularité est traitée, dans le cours normal, comme étant tout à fait régulière. Le cas factuel était donc approprié pour l’exercice d’une discrétion pour l’acceptation de l’irrégularité une fois soulevée.

[348]     Il eût été alors difficile d’appliquer l’article 105 L.J.A. comme si cette discrétion était assujettie à la doctrine de la nullité absolue du Code de procédure civile, comme une sorte de camisole de force pour harmoniser la procédure devant le TAQ, qui est régie par une législation différente à celle codifiée pour les tribunaux judiciaires.

[349]     De l’avis du Tribunal, cette interprétation du TAQ de sa loi procédurale est donc raisonnable et une intervention de la part du Tribunal sur cette partie de la décision ne serait pas indiquée, même si le résultat ne suit pas la jurisprudence des tribunaux judiciaires dans l’application du C.p.c. aux cas analogues.

[350]     Le TAQ aurait donc, de façon raisonnable, appliqué son pouvoir discrétionnaire pour corriger une irrégularité en acceptant la comparution de Maramar inc. comme curatif du problème. Le TAQ aurait ainsi préservé les droits de Maramar inc. à son audition, n’eut été sa décision non raisonnable, nous le soumettons avec égards, de traiter la désignation boiteuse de Maramar inc., ALMA CONSULTING GROUP (MARAMAR INC.), comme étant un problème fatal d’absence d’intérêt alors que ce n’était qu’un problème au niveau de la désignation d’une partie.

Issue du dossier

[351]     En réponse aux questions autorisées, le Tribunal vient à la conclusion :

1.    Que le recours était recevable en ce que c’était véritablement le recours de Maramar inc. dont l’intérêt comme propriétaire était présumé.

2.    L’exemption de l’article 129 c) de la L.B. s’applique à Maramar inc. en tant que personne morale et au TAQ en tant qu’organisme exerçant une fonction quasi judiciaire.

3.    La comparution à postériori par un avocat vient corriger l’irrégularité du fait que la qualité de dirigeant de la personne par qui Maramar inc. était représentée n’était pas établie.

[352]     L’appel sera donc accueilli et le dossier sera retourné afin qu’il en soit jugé sur le fond de l’affaire.

iv) Métaux Russel

[353]     La plupart des questions en appel dans ce dossier sont résolues par l’application de la réponse correcte aux questions concernant la juste application de l’exception crée à l’article 129 c) L.B.

[354]     De l’avis du Tribunal, Métaux Russel inc., en tant que personne morale, constitue un organisme privé. Le TAQ est un organisme qui exerce une fonction quasi judiciaire. Les actes de « représentation » auxquels le dirigeant s’est livré, incluant la préparation et la rédaction de la procédure introductive du recours devant le TAQsai, ainsi que la signature et la présentation de cette procédure devant cette instance, font partie de l’exception créée au paragraphe 129 c) L.B.

[355]     Qu’en est-il de l’application par le TAQsai de la notion de dirigeant? Nous avons émis l’opinion que la notion de dirigeant doit demeurer souple pour s’adapter aux diverses sortes d’organismes privés. Dans le cas des personnes morales de droit privé, la question doit se résoudre à la lumière de la preuve administrée par le TAQ sur la question.

[356]     La formation résume correctement, nous le soumettons respectueusement, le principe juridique dans une courte phrase :

[72]           La qualification de « dirigeant » est donc une question de fait et n’est pas limitée aux informations apparaissant au registre des entreprises du Québec.

[357]     La question de la qualité de monsieur Vallières comme dirigeant au sens de 129 c) comporte des éléments factuels qui sont considérés par la formation ainsi :

 [73]           Étant contrôleur de Métaux Russel pour l’ensemble du Québec, les fonctions de M. Vallières, signataire du formulaire d’introduction du recours devant le Tribunal, sont multiples et incluent notamment la gestion financière de l’entreprise, la gestion des contrats opérationnels et la gestion du parc immobilier détenu par Métaux Russel au Québec. Plus particulièrement, M. Vallières est responsable des revenus et dépenses de chacun des immeubles de Métaux Russel au Québec, de la conformité réglementaire de ceux-ci ainsi que des ventes et acquisitions de biens meubles ou immeubles. Ses fonctions relatives à la gestion immobilière lui sont déléguées directement par la compagnie Métaux Russel en vertu d’un acte à cet effet reproduit au paragraphe 4 de la présente décision.

[74]           Bien que M. Vallières ne soit pas un officier de l’entreprise, il en est tout de même un dirigeant nommé à ce titre par la compagnie et il relève directement du conseil d’administration. Il dispose d’une très grande latitude dans l’exercice de ses tâches et gère en bonne partie l’entreprise sur le territoire québécois. Il ne fait aucun doute aux yeux du Tribunal qu’il se qualifie comme un dirigeant au sens à lui être donné à l’article 129(c) L.B.

[358]     La formation tient implicitement compte du texte du document qui autorisait monsieur Vallières à représenter la personne morale pour ses activités immobilières au Québec, la « power of attorney » (Pièce R-1), dont le texte est cité au paragraphe 4 de la décision.

[359]     Une fois que le décideur a démontré l’adhérence à une interprétation juste de la norme juridique découlant de l’article 129 c), la norme de contrôle que le Tribunal a appliquée sur l’appréciation de cette détermination factuelle et juridique est celle de la décision raisonnable, car il faut démontrer une certaine déférence envers le juge administratif qui évalue la force probante d’une preuve portant sur la qualité de représentation.

[360]     L’argumentaire de l’appelant consiste à déconstruire la position de la formation du TAQ sur cette application, par une série de propositions que nous nous permettons de résumer ainsi :

- Monsieur Vallières n’est pas membre du conseil d’administration de Métaux Russel et n’apparaît pas à l’état des renseignements du REQ parmi les dirigeants non membres de son conseil d’administration;

- en analysant la structure de délégation possible aux termes du règlement No. 1, la procuration « power of attorney » n’est pas un mode de nomination valable d’un dirigeant;

- la procuration donnée par les dirigeants n’est qu’une procuration pour faire certains gestes limités, non pour effectuer des ventes ou acquisitions d’immeubles;

- permettre à une personne morale de droit privé de mandater la personne de son choix pour agir en son nom devant le TAQsai dénature l’exception prévue à l’article 129 c).

[361]     À notre avis, la détermination de la formation ici n’est pas déraisonnable. En tenant compte du principe voulant que l’article 129 c) ne puisse pas être dénaturé pour usurper le rôle légitime des avocats d’agir par procuration, il n’est pas nécessairement illégal pour une personne morale de confier la direction de l’entreprise à un dirigeant par voie d’une documentation sous forme de procuration. L’argument de la Ville de Longueuil est attirant, lorsqu’il analyse la structure interne de Métaux Russel inc. pour démontrer que la délégation de pouvoirs, de la part des administrateurs à monsieur Vallières, est inefficace. Mais l’appel aux notions de régie interne est d’application ici : le décideur du TAQ peut fonder son jugement sur le rôle joué de facto par la personne même si, de jure, la démonstration de son rôle de dirigeant ne correspond pas à celle d’administrateur ou d’officier. Il faut que le fond, le rôle réellement joué, l'emporte sur la forme de délégation de pouvoirs utilisée.

[362]     La formation, en fondant sa décision sur le rôle évident de cet individu qui était celui de contrôleur et négociateur des taxes pour les opérations immobilières de l’entreprise dans une région étendue, ne dénature pas la notion de dirigeant telle que définie dans la loi constitutive de la personne morale, la Loi canadienne sur les sociétés par actions[100].

[363]     D’autant plus que le poste de contrôleur figure parmi « les dirigeants » tel que défini dans le contexte juridique corporatif de la société.

[364]     Il n’y a pas lieu pour le Tribunal d’intervenir à l’encontre de cette décision qui a tous les attraits d’une issue possible de la question mixte de faits et de droit concernant le statut du dirigeant.

[365]     En résumé, la décision comporte une série de décisions juridiques qui sont conformes à l’application correcte de l’exception de l’article 129 c) et une décision raisonnable mixte de fait et de droit pour appliquer les faits du présent dossier à la notion de dirigeant de ce même article.

Issue du dossier

[366]     En réponse aux questions 1 à 3 autorisées, nous sommes de l’avis que le TAQ a appliqué correctement l’article 129 c) en décidant que :

1. la corporation au sens de la Loi sur les Compagnies est un organisme privé au sens de cet article;

2. le TAQ est un organisme exerçant une fonction quasi judiciaire;

3. la notion de représentation de l’exception de l’article 129 c) inclut la préparation et la rédaction des procédures écrites.

[367]     Sur la question 4, à savoir si les articles 1, 108 et 109 de la L.J.A. sont pertinents pour interpréter les articles 128 et 129 L.B., le Tribunal estime que la question est d’une importance relative, puisque l’interprétation des articles 128.1 et 129 L.B. est correcte, abstraction faite de l’impact de ces décisions.

[368]     Même si ce n’était pas explicitement une question autorisée, implicitement, dans la question générale tel que formulée par le juge Laporte, se trouve la question de la nature raisonnable de la décision factuelle ou mixte de fait et de droit de la qualité du représentant en l’espèce en tant que dirigeant.

[369]     Sur cet aspect du problème, la décision est raisonnable étant intelligible et étant une issue possible à l’égard des faits et du droit.

[370]     La décision voulant que le recours soit recevable sera donc maintenue et l’appel sera rejeté et le dossier sera retourné afin qu’il en soit jugé sur le fond de l’affaire.

v) Taschereau/Cunard

[371]     L’opinion que nous exprimons ci-haut concernant l’interprétation correcte des articles névralgiques de la L.B. comporte comme conséquence qu’une société en commandite, tout comme les sociétés en nom collectif et les associations et autres groupements non incorporés, est un « organisme privé » et doit donc nécessairement avoir à son actif un « dirigeant » aux fins de l’article 129 c).

[372]     Nous exprimons aussi l’opinion que la qualification d’un individu comme dirigeant d’un organisme peut être, selon la situation, une question de fait, du moins en partie. C’est le cas, par exemple, lorsque l’entité est dirigée par une ou des personnes qui n’ont pas la désignation de « dirigeant » dans les registres prévus pour les entreprises, mais qui ont réellement cette fonction. Lorsque le TAQ est devant la situation où le statut représentatif de la personne devant lui n’est pas clair, n’est pas établi à la face même du dossier, il faut décider en fonction de la preuve, et le TAQ doit gérer l’administration de cette preuve.

[373]     L’adaptation du terme « dirigeant » dans le cas de la société en commandite se fait dans le contexte de la procédure propre du TAQ, mais aussi dans le cadre des principes de droit général qui gouvernent la gestion de cette entité au plan des actes juridiques.

[374]     En premier lieu, la société en commandite, en raison de sa structure particulière, ne peut agir pour des actes juridiques que par le commandité. Ceci est la conséquence des dispositions du C.c.Q. qui sont d’application générale.

2236. La société en commandite est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui sont seuls autorisés à administrer la société et à l’obliger, et un ou plusieurs commanditaires qui sont tenus de fournir un apport au fonds commun de la société.

[375]     Or, lorsque le commandité (ou les commandités) est (sont) une (des) personne(s) morale(s), inutile de dire que l’intervention d’une personne physique, agissant comme fondé de pouvoir, est requise pour que l’acte juridique puisse s’accomplir. Il en est toujours de même pour des personnes morales.

[376]     Pour l’acquisition d’un bien immobilier, par exemple, une société en commandite consentirait à l’acte devant notaire par la présence et la signature de son mandataire, normalement un de ses officiers ou administrateurs dûment autorisés par procuration donnée par le commandité, lorsque cette dernière est une personne morale. Ce même individu agirait dans le cadre de l’achat ou de la vente d’un bien meuble ou de la formation d’un contrat d’entreprise, avec moins de formalisme, souvent en représentant la personne morale en sa qualité de commandité pour lier la société en commandite grâce au mandat réel ou apparent.

[377]     Qu’en est-il de la représentation devant un tribunal?

[378]     Notons d’abord que la L.B. englobe, dans sa définition du mot « tribunal », les tribunaux judiciaires et les tribunaux quasi judiciaires :

1.    Dans la présente loi et dans les règlements édictés sous son empire, à moins que le contexte n’impose un sens différent, les mots suivants désignent respectivement :

[…]

l)  « tribunal » : tout organisme qui siège au Québec et qui y exerce une fonction judiciaire ou quasi judiciaire;

[379]     Mais le Code de procédure civile définit « tribunal » autrement, pour signifier les tribunaux judiciaires seulement :

8. La justice civile publique est administrée par les tribunaux de l’ordre judiciaire qui relèvent de l’autorité législative du Québec. Ceux qui exercent leur compétence sur l’ensemble du territoire du Québec sont la Cour d’appel, la Cour supérieure et la Cour du Québec.

Les cours municipales exercent une compétence civile dans les matières qui leur sont attribuées par les lois particulières, mais sur le seul territoire délimité par ces lois et leurs actes constitutifs.

La Cour suprême du Canada, la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale peuvent avoir compétence en matière civile au Québec, selon ce qui est prévu dans les lois du Parlement du Canada.

[380]     C’est un truisme de dire que les sociétés en commandite ne peuvent ester en justice que dans la forme et de la façon dont lui permet la loi. La Ville de Laval cite comme autorité l’affaire Leblanc et l’affaire 2973-4456 Québec inc. c. Tremblay.

[381]     Tout réside cependant dans la détermination de la loi applicable. Certes, pour les procédures devant les tribunaux dans le sens du C.p.c. (les tribunaux de l’ordre judiciaire, autrement dit, les tribunaux judiciaires), il faut se référer au C.p.c., notamment à l’article 87.1, anciennement l’article 61 (f) :

87. Sont tenus, dans une procédure contentieuse, de se faire représenter par avocat devant les tribunaux ou, dans une procédure non contentieuse, par un avocat ou un notaire :

1°   les représentants, mandataires, tuteurs ou curateurs, et les autres personnes qui agissent pour le compte d’autrui, si celui-ci ne peut, pour des motifs sérieux, agir lui-même;

2°   le représentant ou le membre qui demande d’agir à ce titre dans une action collective;

3°   les personnes morales;

4°   les sociétés en nom collectif ou en commandite et les associations et les autres groupements sans personnalité juridique, à moins que tous les associés ou membres n’agissent eux-mêmes ou ne mandatent l’un d’eux pour agir;

5°   le curateur public, les gardiens et les séquestres;

6°   les liquidateurs, syndics et autres représentants d’intérêts collectifs lorsqu’ils agissent en cette qualité;

7°   les personnes qui ont acquis à titre onéreux les créances d’autrui ou les agents de recouvrement de créances.

[382]     La lecture des paragraphes 87.1° et 87.4° C.p.c. semble indiquer que le commanditaire, qu’il soit un individu ou une personne morale, doit agir par avocat, à moins que tous les associés mandatent l’un d’entre eux, qui est une personne physique, à agir pour lui.

[383]     À l’audition des appels, monsieur Lupien a tenté de démontrer au Tribunal qu’il avait l’autorisation de tous les associés. Le procureur de Laval, comme il se doit, s’est opposé à la production d’une preuve nouvelle à ce stade, alors que le dossier était déjà constitué aux fins de l’appel.

[384]     Abstraction faite de cette possibilité du mandat unanime des sociétaires, Laval soutient que le commandité, en sa qualité de représentant agissant pour la société en commandite, devait, devant le TAQ, comme ce sera le cas devant un tribunal judiciaire, ester en justice au nom du commanditaire par l’entremise d’un avocat.

[385]     Cela voudrait dire que l’article 129 c) serait d’une application très limitée, voire sans pertinence à la société en commandite.

[386]     Cette position dépend essentiellement de l’applicabilité, aux procédures devant le TAQ, de plusieurs normes de procédure civile dont celle provenant de la jurisprudence voulant que la société en commandite doive ester en justice seulement par le geste du commanditaire, utilisant le nom du commanditaire (es qualité) et le principe codifié par les paragraphes 87.1° et 87.4° C.p.c. voulant que ce geste de représentation ne peut se faire que par avocat.

[387]     Mais il n’est pas acquis que toutes les normes de procédure applicables devant les tribunaux de l’ordre judiciaire s’appliquent également en matière de processus devant le TAQ.

[388]     L’article 1 de la L.J.A. énonce le principe de la spécificité de la justice administrative :

1. La présente loi a pour objet d’affirmer la spécificité de la justice administrative et d’en assurer la qualité, la célérité et l’accessibilité, de même que d’assurer le respect des droits fondamentaux des administrés.

Elle établit les règles générales de procédure applicables aux décisions individuelles prises à l’égard d’un administré. Ces règles de procédure diffèrent selon que les décisions sont prises dans l’exercice d’une fonction administrative ou d’une fonction juridictionnelle. Elles sont, s’il y a lieu, complétées par des règles particulières établies par la loi ou sous l’autorité de celle-ci.

La présente loi institue également le Tribunal administratif du Québec et le Conseil de la justice administrative.

[389]     Un exemple qui met en relief la spécificité de l’environnement législatif de la justice administrative de la L.F.M. est constitué par l’emploi du mot « personne » dans la définition des parties qui peuvent avoir accès au processus administratif et adjudicatif. Aux termes des articles 124[101] et 138.5[102], le droit à la révision administrative et le recours devant le TAQ sont reconnus à la « personne qui a un intérêt […] » et à « la personne qui a fait la demande de révision ». Si ce mot« personne » avait le sens propre du droit civil tel qu’utilisé au C.c.Q. et au C.p.c., en faisant la distinction entre les parties qui sont des personnes et les parties que sont des entités sans personnalité juridique, seraient exclus tous les recours administratifs et adjudicatifs du TAQ pour le bénéfice d’une entité ne possédant pas la personnalité juridique.

[390]     Ainsi, les groupements non incorporés, les fiducies, les sociétés non incorporées, les fondations, etc. ne pourraient avoir accès à la justice administrative si on appliquait à l’interprétation de la L.F.M. toutes les connotations du droit civil et du C.p.c.

[391]     Le mot « personne » à la L.F.M. a nécessairement un sens plus large, celui de partie, quelle que soit la forme d’organisation de l’entité, qu’elle soit dotée ou non de personnalité.

[392]     Dans un processus qui mène à des inscriptions au rôle d’évaluation foncière, est-il nécessaire d’avoir autant de formalisme quant à la désignation de la partie intéressée que ce qu’on retrouve dans le cadre des procédures judiciaires? La cause ne vise pas une condamnation exécutoire sur un patrimoine, ou une ordonnance mettant en valeur une obligation de faire ou de ne pas faire. Elle vise une inscription d’une valeur associée à une unité d’évaluation identifiée par une adresse civique, des numéros de cadastre et un matricule numérique.

[393]     Les dispositions de la L.J.A. concernant les procédures écrites devant le TAQsai sont très simples :

111. La requête indique la décision qui fait l’objet du recours ou les faits qui y donnent ouverture, expose sommairement les motifs invoqués au soutien du recours et mentionne les conclusions recherchées.

Elle contient tout autre renseignement exigé par les règles de procédure du Tribunal et indique, le cas échéant, le nom, l’adresse, ainsi que le numéro de téléphone et de télécopieur du représentant du requérant.

[394]     Du moment où on identifie correctement l’unité d’évaluation et où on établit que la procédure est proposée par une partie ayant l’intérêt requis (normalement le propriétaire), pourquoi serait-il nécessaire pour le TAQ de considérer comme étant une nullité absolue une procédure faite au nom de la société en commandite par le dirigeant du commandité ou par le commandité (personne physique) lui-même? Quelle fin d’accès à la justice est accomplie par autant de formalisme rappelant les procédures propres aux tribunaux de l’ordre judiciaire?

[395]     Le processus est propre au contexte juridictionnel du TAQsai et l’élaboration de normes procédurales doit se faire dans ce contexte.

[396]     Dans ce contexte, où l’interprétation correcte de l’article 129 c) amène le TAQsai à se questionner sur la qualité représentative de celui qui agit pour le commandité, quelles sont les issues possibles lorsque cette personne est elle-même le commandité, ou lorsqu’elle est le dirigeant du commandité, personne morale, selon une preuve fiable?

[397]     Il nous semble que l’encadrement de l’article 2236 C.c.Q. qui considère le commandité comme le seul qui peut « administrer » la société laisse une seule issue possible[103] dans de cas de monsieur Lupien : celle qui oblige le TAQ à considérer l’individu comme le « dirigeant » aux fins de l’article 129 c) L.B. Autrement, ce serait l’article 87 C.p.c. et non l’article 129 c) qui gouverne la situation de telle sorte que personne ne pourrait jouer ce rôle. La société en commandite, en conséquence de cela, n’aura pas le même accès à la justice que la personne morale, et la société en commandite ayant une personne morale comme commanditée, aura moins d’accès que la personne morale tout court, cette dernière pouvant agir par son dirigeant.

[398]     Il nous semble que, si la norme de la décision raisonnable s’applique à la révision d’une décision concernant la mise en œuvre, dans le contexte d’une procédure quasi judiciaire, de l’article 129 c) L.B. au cas spécifique de monsieur Lupien devant le TAQ, dès lors que la formation se guidât par l’interprétation correcte de l’article 129 c), la seule issue possible à la question secondaire du statut du représentant était de considérer monsieur Lupien comme ce dirigeant aux fins de l’exception. Autrement, on prive la société en commandite du droit de se faire représenter par son dirigeant.

[399]     Nous nous retrouvons, il nous semble, dans un des rares cas de ce phénomène que la Cour suprême du Canada discute dans l’affaire Wilson.

[400]     Dans l’appel, la première question autorisée par le juge Landry porte sur la justice naturelle ou l’équité procédurale, selon le vocabulaire choisi. Monsieur Marc Lupien, qui prétendait avoir le statut de commandité au moment de l’audition devant le TAQ, n’a pas été entendu. La requête en irrecevabilité, dont le présent appel, a par conséquent été décidée ex parte.

[401]     Les faits, tels que compris par le TAQ et tels que relatés par la Ville de Laval dans son mémoire, établissent que monsieur Lupien était le dirigeant du commandité de chaque société en commandite (Taschereau et Cunard) lorsqu’il a signé la requête introductive du recours et qu’il en était personnellement le commandité lors de l’audition de la requête en irrecevabilité.

[402]     Nous estimons donc que, dans ce dossier, il aurait dû être reconnu comme représentant lors de l’audience[104] (sauf pour plaider, c’est-à-dire au stade de la partie factuelle de l’audience), et que son statut devait nécessairement être reconnu en tant que signataire des requêtes lors de l’institution de celles-ci.

[403]     Le TAQsai aurait dû rejeter la requête en irrecevabilité et procéder aux autres étapes de son processus, en donnant le droit de parole à monsieur Lupien sauf pour la plaidoirie en droit à la fin de l’administration de la preuve.

Issue du dossier

[404]     En réponse aux questions autorisées, que nous avons modifiées légèrement pour les rendre plus complètes tout en préservant l’esprit de ce qui était défini comme l’objet de l’appel :

1.        Le Tribunal administratif du Québec a erré en refusant à monsieur Marc Lupien tout droit de parole devant lui en statuant que ce dernier n’était pas avocat et n’était donc pas admis à plaider au nom des sociétés en commandite Taschereau et Cunard. Il devait être reconnu comme dirigeant aux fins de l’article 129 c) L.B.

2.        Une requête introductive d’un recours déposée en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale peut être validement signée par le dirigeant de la compagnie commanditée. C’est la conséquence de l’interprétation de l’article 129 c) L.B. qui reconnait la possibilité d’une société en commandite de se prévaloir de l’exception de cet article et la nécessité donc d’adapter le concept de « dirigeant » aux contraintes imposées à cette forme d’entité par le C.c.Q.

3.        À cet égard, il y a une distinction à faire entre la représentation d’une personne morale ou d’une entité collective n’ayant pas la personnalité juridique devant les tribunaux de droit commun (article 128 L.B. et article 87 C.p.c.) et la représentation en matière de recours en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (article 129 c) L.B.), comme l’a conclu le TAQ dans l’affaire Québec inc.

[405]     La conséquence de ces réponses est d’accueillir l’appel et de retourner le dossier au TAQ afin qu’ils soient statué sur tous autres incidents et le cas-échéant sur le fond des affaires.

 

 

IV.     CONCLUSIONS

[406]     Le Tribunal énonce, en conséquence de l’issue de chaque dossier, les conclusions formelles dans les cinq appels.

 

 

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

 

i)     Dans le dossier No 505-80-006723-159 (Québec inc.)

 

 

REJETTE l’appel;

 

MAINTIENT la décision incidente rendue en date du 13 mars 2015 par le Tribunal administratif du Québec, section des affaires immobilières, dans le dossier portant le numéro SAI-M-217324-1310, qui a rejeté la requête en irrecevabilité de la Ville de Longueuil;

 

RETOURNE ledit dossier au Tribunal administratif du Québec, section des affaires immobilières, afin qu’il en soit jugé sur le fond de l’affaire.

 

 

 

 

 

ii)    Dans le dossier No 450-80-001885-150 (Laboratoires)

 

 

REJETTE l’appel;

 

MAINTIENT la décision incidente rendue en date du 30 juin 2015 par le Tribunal administratif du Québec, section immobilières, dans le dossier portant le numéro
SAI-Q-196501-1311, qui a rejeté la requête en irrecevabilité de la Ville de Sherbrooke;

 

RETOURNE ledit dossier au Tribunal administratif du Québec, section immobilières, afin qu’il en soit jugé sur le fond de l’affaire.

 

 

 

iii)  Dans le dossier No 540-80-006343-153 (Alma/Maramar)

 

 

ACCUEILLE l’appel;

 

INFIRME la décision incidente rendue en date du 28 mai 2015 par le Tribunal administratif du Québec, section des affaires immobilières, dans le dossier portant le numéro SAI-M-215702-1309, qui a accueilli la requête en irrecevabilité de la Ville de Laval;

 

RETOURNE ledit dossier au Tribunal administratif du Québec, section des affaires immobilières, afin qu’il en soit jugé sur le fond de l’affaire dans la demande instituée pour le compte de Maramar inc. aux termes de la Requête introductive d’un recours avec le même effet que si elle était signée par le procureur au dossier pour cette dernière.

 

 

 

iv)   Dans le dossier No 505-80-006953-152 (Métaux Russel)

 

 

REJETTE l’appel;

 

MAINTIENT la décision incidente rendue en date du 29 septembre 2015 par le Tribunal administratif du Québec, section des affaires immobilières, dans le dossier portant le numéro SAI-M-224590-1405, qui a rejeté la requête en irrecevabilité des Villes de Boucherville et Longueuil;

 

RETOURNE ledit dossier au Tribunal administratif du Québec, section immobilières, afin qu’il en soit jugé sur le fond de l’affaire.

 

 

v)    Dans le dossier No : 540-80-006085-150 (Taschereau/Cunard)

 

 

ACCUEILLE l’appel;

INFIRME la décision incidente rendue le 19 mars 2015 et rectifiée le 25 mars 2015 par le Tribunal administratif du Québec, section immobilières, portant les numéros SAI-M-181194-1102; SAI-M-181196-1102; SAI-M-210756-1304; et SAI-M-210760-1304, qui a accueilli les requêtes en irrecevabilité de la Ville de Laval;

 

RETOURNE les dossiers au Tribunal administratif du Québec, section immobilières afin qu’ils soient statué sur tous autres incidents et, le cas-échéant, sur le fond des affaires.

 

 

 

 

 

 

__________________________________

DAVID L. CAMERON, J.C.Q.

 

 

 

 

Me Éric Martel

SAUVÉ CORMIER CHABOT ET ASSOCIÉS

Procureur de VILLE DE SHERBROOKE

 

Me Benoît Morissette

DEVEAU AVOCATS

Procureur de VILLE DE LAVAL

 

Me Patricia Chamoun

Me Simon Jolicoeur

CHAMOUN LÉGAL INC.

Procureurs de 9198-2405 QUÉBEC INC.

 

Me Caroline Charron

Me Steve Cadrin

DUFRESNE HÉBERT COMEAU INC.

Procureurs VILLE DE LONGUEUIL

et VILLE DE LAVAL

 

 

Monsieur Marc Lupien

 

SOCIÉTÉ EN COMMANDITE TASCHEREAU

et SOCIÉTÉ EN COMMANDITE CUNARD

(sans représentation)

 

 

 

Me Michel Richer

 

Procureur de MÉTAUX RUSSEL INC.

 

 

 

Me Yves Boulanger

 

Procureur d’ALMA CONSULTING GROUP (MARAMAR INC.)

 

 

 

Me Karine Dionne

 

STEIN MONAST SENCRL

 

Procureur de LABORATOIRES CHARLES RIVER

SERVICES PRÉCLINIQUES MONTRÉAL ULC

 

 

 

Me Gaston Gauthier

BARREAU DU QUÉBEC

Procureur de l’intervenant

 

 

BARIL & AVOCATS

 

Procureurs du TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC

 

 

 

 

 

 

Dates d’audience :

11, 12 et 13 octobre 2016

 



[1]     RLRQ, c. B-1

[2]     Un tableau produit à l’audition démontre environ 40 dossiers présentement suspendus devant le TAQsai

[3]     En date du 12 octobre 2016, les procureurs de la Ville de Longueuil ont repéré trois dossiers où la requête pour permission d’appeler est suspendue

[4]     3639886 Canada inc. c. Commission de protection du territoire agricole du Québec et als, 2002 CanLII 54567 (QC TAQ)

[5]     Chalets Village (GE) inc. c. Saint-Ferréol-les-Neiges (Municipalité), 2013 CanLII 8644 (QC TAQ) (Jacques Forgues .)

[6]     Réjean Bélanger c. Municipalité de Saint-Marcel et M.R.C. de L’Islet et Marcellin Bélanger, 2013 QCTAQ 01912 (Clément Goulet, Gerard Ouillet et Pierre Séguin)

[7]     Placements Pierre Ruel inc. c. Vaudreuil-Dorion (Ville), 2014 QCTAQ 10841 (Pierre Séguin.); Les Habitations Alain & Ronald Brunet inc. c. Ville de la Prairie et Les Habitations Îlot St-Jacques inc. c. Ville de la Prairie, 2014 QCTAQ 12466

[8]     Raven c. Montréal (Ville), 2015 QCTAQ 04983 (Pierre Séguin).

[9]     9198-2405 Québec inc. c. Ville de Longueuil,  2015 CanLII 20988 (QC TAQ), 2015 QCTAQ 04261

[10]    E.D. c. Tribunal administratif du Québec,2014 QCCS 2226, en révison judiciaire de E.D. c. Québec (Emploi et Solidarité sociale), 2012 QCTAQ 031130; J.C. c. Québec (Emploi et Solidarité sociale), 2010 QCTAQ 12629

[11]    Ministre du Revenu national c. Coopers et Lybrand, (1979) I.R.C.S. 495

[12]    Québec (Procureur général) c. Barreau de Montréal, 2001 CanLII 20651 (QC CA)2001 RJQ 2058

[13]    Paradis c. Montréal (Ville), 2015 QCTAQ 0549 (Pierre Séguin)

[14]    Prêts Mont-Val inc. c. Ville de Laval, 2015 QCTAQ 061214 (Réal Collin et Mario Bouchard)

[15]    Société en commandite Taschereau c. Laval (Ville de) 2015 QCTAQ 03897

[16]    O. Elmo Guglielmo et First-One investment corp. c. l’Union Canadienne, compagnie d’assurances (2009 QCCQ 2467)

[17]    Alma Consulting Group (Maramar inc.) c. Laval (Ville de), 2015 QCTAQ 051203

[18]    J.L. Freeman Immobilière S.E.C. c. Montréal (Ville de), 2015 QCTAQ 07381

[19]    John Jacobsen Family Trust c. Montréal (Ville), 2015 QCTAQ 08134

[20]    117437 Canada inc. c. Lévis (Ville), 2014 QCTAQ 0159; Groupe Bermex inc. c. Berthierville (Ville), 2015 QCTAQ 041220

[21]    C.Q.L.R. c. F-2.1

[22]    les Habitations Alain & Ronald Brunet inc. c. La Prairie (Ville), 2014 QCTAQ 12464

[23]   Voir supra note 20

[24]    J.B. c. Agence de la santé et des services sociaux de la Montérégie, 2010 QCCAI 72, par. 47-48

[25]    2001 CSC 45

[26]    La commissaire Grenier a réitéré cette opinion à de nombreuses reprises, notamment dans la série de décisions suivantes, également rendues en 2010 : Syndicat des professeurs du Collège Dawson c. Collège Dawson, 2010 QCCAI 247 ; Syndicat du personnel de soutien du Cégep de Lévis-Lauzon c. Cégep de Lévis-Lauzon, 2010 QCCAI 248 ; Syndicat du personnel de soutien du Cégep de Lévis-Lauzon c. Cégep de Lévis-Lauzon, 2010 QCCAI 250 ; Syndicat du personnel de soutien du Collège Dawson c. Collège Dawson, 2010 QCCAI 251.

[27]    J.B. c. Agence de la santé et des services sociaux de la Montérégie, préc., note 1, par. 44 ; voir aussi les décisions C.L. c. Autorité des marchés financiers, 2011 QCCAI 22 et W. L. c. Québec (Ministère de la Sécurité publique), 2009 QCCAI 288 rendues par la commissaire Guylaine Henri.

[28]    2010 QCCAI 209, par. 34-36

[29]    2016 QCCA 536; demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada accueillie le 8 septembre 2016; Barreau du Québec c. Procureure générale du Québec, 2016 CanLII 58404 (CSC)

[30]    RLRQ, c. J-3

[31]    Sherbrooke (Ville de) c. Laboratoires Charles River Services Précliniques Montréal, U.L.C., 2016 QCCQ 981

[32]    9198-2405 Québec inc. c. Longueuil (Ville), 2015 QCTAQ 04261, (Marie Charest) (la décision « Québec inc. »)

[33]    Sherbrooke (Ville de) c. Laboratoires Charles River services précliniques Montréal, u.l.c., 2016 QCCQ 981

[34]    Laboratoire Charles River Services Précliniques Montréal ULC c. Sherbrooke (Ville de), 2015 QCTAQ 06674,(Jacques Forgues et Josée Proulx) (la décision « Laboratoires »)

[35]    Alma Consulting Group (Maramar inc.) c. Laval (Ville de), 2016 QCCQ 3220

[36]    Alma Consulting Group (Maramar inc.) c. Laval (Ville de), 2015 QCTAQ 051203, Clément Goulet et Jean Dion (la décision « Alma/Maramar »)

[37]   Longueuil (Ville de) c. Métaux Russel inc., 2016 QCCQ 1005

[38]   Métaux Russel inc. c. Boucherville (Ville), 2015 QCTAQ 09856, (Charles Gosselin et Manon Goyer) (la décision « Métaux Russel »)

 

 

[39]    Société en commandite Taschereau c. Laval (Ville de) 2015 QCCQ 11837

[40]    Société en Commandite Taschereau c. Laval (Ville de) 2015 QCTAQ 03514, (Réal Collin et Manon Goyer)

[41]    Société en commandite Taschereau c. Laval (Ville de) 2015 QCTAQ 03897, (Réal Collin et Manon Goyer) (la décision « Taschereau/Cunard »)

[42]    L’intervention a été autorisée par le juge coordonnateur de la Division administrative et d’appel de la Cour du Québec, lors d’une conférence de gestion tenue le 22 juin 2016.

[43]    Sherbrooke (Ville de) c. Laboratoires Charles River services précliniques Montréal, u.l.c., 2016 QCCQ 981. Voir au paragraphe 23 du jugement.

[44]    Québec (Procureure générale) c. E.D. 2016 QCCA 536

[45]    E.D. c. Tribunal administratif du Québec, 2014 QCCS 2226

[46]    La Cour d’appel maintient une jurisprudence constante : Pauze v. Gauvin, 1953 CanLII 65 (SCC), [1954] S.C.R. 15; Bibeau c. Ordre des ingénieurs du Québec, 2015 QCCA 360 (CanLII), paragr. 51-54; Réfri-Ozone inc. c. Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ), 2011 QCCA 254 (CanLII), paragr. 44-49; Biomedco Services inc. c. Ordre des chimistes du Québec, 2012 QCCA 785 (CanLII), paragr. 24-26, autorisation de pourvoi devant la C.S.C. rejetée, 1er novembre 2012, n° 34893; Thomas c. Chiropraticiens (Ordre professionnel des), 2000 CanLII 8222 (QC CA), [2000] R.J.Q. 625, paragr. 31 et suivants (C.A.); Charlebois c. Barreau du Québec, 2012 QCCA 788 (CanLII), paragr. 23.

[47]    Référence est faite à l’affaire Canadian Indemnity Company c. Canadian Johns-Manville Company [1990] 2RCS 549, à la page 574

[48]    Loi d’interprétation (RLRQ, c. I-16)

[49]    Taxi Savaria entregistré c. La Commission des transports du Québec, 2010 QCTAQ 01670, au paragraphe 66

[50]    Ville de Longueuil c. 9198-2405 Québec inc. (2016 CCQ 1004), mémoire de l’intimée, para 32-33, p. 12

[51]    Mémoire du Barreau du Québec, page 7, par. 18

[52]    Ville de Sherbrooke c. Gestion Asto inc. et Barreau du Québec, C.S., district de Saint-François, 3 juillet 2015, 450-36-000956-145

[53]    Mentionné au mémoire du Barreau du Québec au paragraphe 32

[54]    [2001] 2 R.C.S. 500, 2001 CSC 45, opinion du juge Gonthier

[55]    L’ancien code était au même effet sauf en ce le texte l’énonçait de façon négative :

« 61. Nul n’est tenu de se faire représenter par procureur devant les tribunaux hormis : […] ».

[56]    Article 36(14)(a) Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques L.Q. 1999, ch. 40

[57]    Article 36(15)(b) Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques L.Q. 1999, ch. 40

[58]    « Corrections effectuées par le Service de la Refonte », Harmonisation du Code civil, vol 1, p 47

[59]    Citant 2973-4456 Québec inc. c. Tremblay, 2002 62220 (QC CA)

[60]    RLRQ, c. C-65.1

[61]    Voir jurisprudence supra note 46

[62]    Supra, note 4

[63]    Loi sur les sociétés par actions (RLRQ c. S-31.1) et les articles 312 et suivants du C.C.Q

[64]    Banque Toronto-Dominion c. Arsenault 1998 CanLII 11663 (QC CS) (Appel rejeté sur requête, 14 décembre 1998, C.A.M (500-09-007143-985)

[65]    Article 127 L.B. « l’avocat est cru à son serment quant à la réquisition, à la nature, à la durée et à la valeur de ses services, mais ce serment peut être contredit comme tout autre témoignage »

[66]    Mémoire de l’intervenant, para 42 p 15

[67]    [1979] 1 RCS 45, p 504

[68]    [2005] RCS 257

[69]    Québec c. Barreau de Montréal, [2001] RJQ 2058 (CA)

[70]    Commission des transports du Québec c. Villeneuve, 2009 QCCA 1558, per André Rochette J.C.A

[71]    Ville de Longueuil c. Métaux Russel, mémoire de l’appelante, para 97-100

[72]    Québec c. Barreau de Montréal, [2001] RJQ 2058 (CA)

[73]    Raven c. Ville de Montréal 2015 QCTAQ 04983; Pret Mont-Val c. Ville de Laval, 2015 QCTAQ 061214; JL Freeman Immobilières c. Ville de Montréal 2015 QCTAQ 07381; The John Jacobson Family Trust c. Ville de Montréal, QCTAQ 08134

[74]    2005 CSC 16

[75]    Voir Admissions, 17 avril 2015, Annexe III Mémoire de la partie Appelante.

[76] Cela ne veut pas nécessairement dire qu’un évaluateur a le statut requis pour rédiger la procédure, une question qu’il appartiendrait au forum approprié de décider.

[77]    QUÉBEC, ASSEMBLÉE NATIONALE, Journal des débats de la Commission des institutions, 1re sess., 40e légis., 29 octobre 2013, « Étude détaillée du projet de loi n° 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile », 10h55 (M. St-Arnaud)

[78]    Jeunes canadiens pour une civilisation chrétienne c. Fondation du Théâtre du Nouveau-Monde, [1979] C.A. 491, par. 21

[79]    Fiducie de la Famille Sam Chowieri c. Gatineau (Ville de), 2006 QCCS 5676, para 27(ci-après « Gatineau »)

[80]    Gatineau, préc., note 47, para 28

[81]    Gatineau, préc., note 47, para. 29

[82]    Gatineau, préc., note 47, para. 29; Jeunes canadiens pour une civilisation chrétienne, préc., note 46, para. 21

[83]    Côté c. Centre local de services communautaires Le Norois, [1987] R.J.Q. 2426, 2430 (C.S.)

[84]    Trust général du Canada c. Dame Bouchard, [1971] C.A. 765, 768

[85]    [1981] 2 R.C.S. 113, 122 et 123

[86]    Denis FERLAND, Benoît EMERY, Précis de procédure civile du Québec, vol. 1, 5e ed., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2015, par. 1-1246

[87]    Hubert REID, Claire CARRIER, Code de procédure civile du Québec (Alter Ego 2016) : jurisprudence et doctrine, 32e ed., Montréal, Wilson & Lafleur, 2016, art. 168

[88]    (1988) R.D.J. 54 (C.A.)

[89]    Boiler Inspection and Insurance Company of Canada c. H.A. Simons Ltd., 2010 QCCS 5554 (CanLII)

[90]    Julie MCCANN, Prescription extinctives et fins de non-recevoir, Montréal, Wilson & Lafleur, 2011, p. 191; voir également Thompson c. Coulombe, J.E. 85-113 (C.A.)

[91]    [1955] B.R. 413, 415

[92]    Leesona Corporation c. Consolidated Textile Mills Ltd., [1978] 2 R.C.S. 2

[93]    [1983] 1 R.C.S. 243

[94]    2009 QCCA 560

[95]    [1974] R.C.S. 1111, p. 1115 ; voir également la revue faite par la juge Claudine Roy dans la décision GL & V Fabrication inc. c. Transport S.R.S. Inc., B.E. 2005BE-716 (C.S.)

[96]    2007 QCCS 3196

[97]       Sirois c. Menu Foods Income, 2007 QCCS 5808, confirmé par la Cour d’appel dans Sirois c. Menu Foods Income Fund 2008 QCCA 612

[98]       2013 QCCS 1299, permission d’appeler refusée par la Cour d’appel dans 4335414 Canada inc. c. Kruger Inc. Master Trust, 2013 QCCA 817

[99]       2016 QCCA 42

[100]   L.R.C. (1985), ch. C-44

[101]   124. Une personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle relative à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire peut déposer auprès de l’organisme municipal responsable de l’évaluation une demande de révision à ce sujet. […]

[102]   138.5. La personne qui a fait la demande de révision peut, si elle n’a pas conclu une entente en vertu de l’article 138.4, former devant le Tribunal un recours ayant le même objet que la demande.

[103]   Voir sur ce concept, Wilson c. Énergie Atomique du Canada Ltée, [2016] 1 RCS 770, 2016 CSC 29 (CanLII) aux paragraphes 32 à 35.

[104]   Le déroulement de l’audience impose au TAQ, ou à tout autre organisme juridictionnel les devoirs suivants :

12. L’organisme est tenu:

1°   de prendre des mesures pour délimiter le débat et, s’il y a lieu, pour favoriser le rapprochement des parties;

2°   de donner aux parties l’occasion de prouver les faits au soutien de leurs prétentions et d’en débattre;

3°   si nécessaire, d’apporter à chacune des parties, lors de l’audience, un secours équitable et impartial;

4°   de permettre à chacune des parties d’être assistée ou représentée par les personnes habilitées par la loi à cet effet.

 

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