Décision

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Décision

Lapointe c. Tombs

2016 QCRDL 22460

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

265158 37 20160308 G

No demande :

1950707

 

 

Date :

07 juillet 2016

Régisseur :

Serge Adam, juge administratif

 

DENIS LAPOINTE

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

David Tombs

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (4 855 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er avril 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 595 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 6 640 $, soit des arrérages de loyer depuis juillet 2015, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 6e jour de sa date;


[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 6 640 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 8 mars 2016 sur la somme de 4 855 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 82 $;

[10]   RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

 

Date de l’audience :  

29 juin 2016

 

 

 


 

AVIS :
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