Feldman c. Wotchou

2011 QCRDL 18455

 

RÉGIE DU LOGEMENT
Bureau de Montréal
No :	31 110318 085 G
Date :	09 mai 2011
Régisseure :	Chantale Bouchard, juge administratif
Pavel Feldman
Locateur - Partie demanderesse
c.
Manuela Wotchou
Locataire - Partie défenderesse
D É C I S I O N

 

[1]      Par un recours introduit le 18 mars 2011, le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 100 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q., plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      La demande a été signifiée le 14 avril 2011, par poste recommandée.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1^er octobre 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 560 $, payable le premier jour du mois.

[4]      La preuve démontre que le locataire doit 1 990 $, soit le loyer des mois de janvier (310 $), février, mars et avril 2011.

[5]      Le locataire admet devoir cette somme et ce, sans en imputer la faute au locateur. Il s’agit de motifs personnels et le tribunal ne peut en conséquence les admettre à titre de défense.

[6]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[7]      Selon les dispositions de l’article 1883 C.c.Q., la locataire peut éviter la résiliation du bail en payant, avant jugement, le loyer dû, les intérêts et les frais.

[8]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

À défaut de paiement conforme avant jugement :

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l’expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[10]   ORDONNE l’exécution provisoire, malgré l’appel, de l’ordonnance d’expulsion à compter du 11^e jour de sa date;

[11]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 990 $, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 18 mars 2011 sur la somme de 1 430 $, et sur le solde à compter du 1^er avril 2011, plus les frais judiciaires de 72 $, incluant ceux de la signification selon le Tarif[1].

 

		Chantale Bouchard
Présence(s) :	le locateur le locataire
Date de l’audience :	28 avril 2011