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Décision

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9099-8840 Québec inc. c. Station climatologique La Providence

2016 QCCQ 14703

COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

Saint-Hyacinthe

LOCALITÉ DE

Saint-Hyacinthe

« Chambre civile »

N° :

750-32-012140-151

 

DATE :

9 NOVEMBRE 2016

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.

______________________________________________________________________

 

 

9099-8840 QUÉBEC INC.

Demanderesse

c.

STATION CLIMATOLOGIQUE LA PROVIDENCE

Défenderesse

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]           La demanderesse 9099-8840 Québec inc. faisant affaires sous l’appellation  « Projets spéciaux Sanair », représentée à l’audience par monsieur Jacques Guertin, réclame la somme de 6 540,84 $ pour les motifs ainsi énoncés à sa demande datée du 14 juillet 2015 :

1.      La partie demanderesse poursuit la partie défenderesse pour les raisons suivantes : Perte de 640.00$ plus taxes (Académie le 1er juin 2015) et de 5805$ (5 juin 2015, soirée de drag annulée).

2.      Les faits se sont produits le ou vers le 1er juin 2015, à St-Pie (Québec).

3.      Le montant de la demande est de 6 540,84 $.

4.      Aux faits mentionnés ci-dessus, la partie demanderesse apporte les précisions suivantes : Depuis plusieurs années, le demandeur a perdu plusieurs dizaines de milliers de dollars suite aux prévisions météo mal fondées ou complètement fausses du défendeur.

Le 1er juin 2015, les pistes du demandeur étaient louées à l’Académie pour une école. Cette journée a été perdue, car les défendeurs annonçaient de la pluie toute la journée. L’Académie a résilié le contrat la veille à cause des prévisions météo des défendeurs, mais qui se sont avérées fausses et erronées. Le 5 juin 2015, la soirée de drag a été annulée, car des prévisions fausses et erronées ont été faites par les défendeurs.

5.      Bien que le paiement soit dûment requis par mise en demeure, la partie défenderesse refuse ou néglige de payer. »   (sic)

[2]           La défenderesse Station climatologique La Providence, représentée à l’audience par monsieur Michel Morissette, refuse de payer la somme réclamée pour les motifs ainsi énoncés à sa contestation datée du 20 juillet 2015 :

« Puisque les prévisions ont été préparé par Environment Canada et retransmis de bonne foie par moi. En plus selon mes relevés météo il y a eu de la pluie les 1er et 5 juin 2015 ».  (sic)

[3]           Se portant demanderesse reconventionnelle, la défenderesse Station climatologique La Providence réclame la somme de 1 000 $ pour les motifs ainsi énoncés à sa demande reconventionnelle datée du 19 mai 2016 :

« Pour tous les problèmes de cette cause m’a apporté, soit ma credibilite dans mon travail et ma reputation. Le temps que j’ai dû accorde dans ce dossier et l’angoisse de cette cause. »  (sic)

[4]           Il est à noter que le 17 septembre 2015, la demanderesse s’est désistée de son recours entrepris initialement contre Environnement Canada (procureur général du Canada).

[5]           De la preuve testimoniale et documentaire (P-1 à P-13 et D-1 à D-14) offerte par les parties lors des audiences tenues le 20 juin 2016 et le 19 septembre 2016, le Tribunal retient les éléments qui suivent comme étant pertinents à la solution du litige les opposant.

[6]           Il n’est pas contesté que la demanderesse exploite des pistes de course à Saint-Pie-de-Bagot et que la défenderesse offre un service téléphonique (771-BEAU) de prévisions météo selon des données fournies par Environnement Canada.

[7]           Dans sa mise en demeure datée du 18 juin 2015 (P-6) expédiée à la défenderesse, la demanderesse précise davantage les griefs qu’elle lui reproche et les dommages qu’elle réclame :

« Depuis plusieurs années, Sanair a perdu plusieurs dizaines de milliers de dollars suite à vos prévisions météo mal fondées et complètement fausses.

Lundi le 1er juin 2015, les pistes de Sanair étaient louées à l’Académie Ranger pour une école. Cette journée a été perdue car vous annonciez de la pluie toute la journée. Compte tenu de votre prévision, l’Académie Ranger a résilié son contrat la veille car vous aviez annoncé des orages et 12 mm de pluie toute la journée. Or, il s’est avéré que le 1er juin 2015 il a fait beau toute la journée et Sanair a perdu la somme de 640.00$ plus taxes en raison de votre prévision erronée et fausse.

Vendredi le 5 juin 2015, la soirée de drag a été annulée car vous aviez annoncé 12 mm de pluie. Ce même 5 juin, il n’y a eu aucune pluie et les pertes de profits s’élèvent à une somme approximative de 5 805.00$.

Par la présente, nous considérons que vous avez commis une faute qui engage votre responsabilité et ce, en faisant des prévisions météo qui s’avèrent erronées et fausses. »  (sic)

[8]           Il n’a pas non plus été contesté que le 31 mai 2015, l’Académie Ranger a annulé la location des pistes de course de Sanair du lendemain 1er juin 2015 et que le 5 juin 2015, une « soirée de drag » a été annulée par monsieur Jacques Guertin, président de l’entreprise demanderesse.

[9]           Monsieur Jacques Guertin témoigne avoir loué une piste de course à l’Académie Ranger, pour le 1er juin 2015 (640 $), location annulée le 31 mai 2015 parce que la défenderesse annonçait de la pluie selon son service météo téléphonique 771-BEAU.

[10]        Il en est de même pour le 5 juin 2015, monsieur Guertin ayant annulé vers 17 h 00 la course prévue en raison de la pluie annoncée au service météo téléphonique de la défenderesse.

[11]        Monsieur Jacques Guertin témoigne qu’il réclame les dommages résultant des mauvaises prévisions météo transmises par le service téléphonique de la défenderesse, correspondant aux pertes de revenus des 1er juin 2015 et 5 juin 2015 ; la défenderesse annonçant de « la pluie » alors qu’il a « fait beau ». Il reproche à la défenderesse d’avoir effectué de mauvaises lectures des prévisions d’Environnement Canada et d’avoir utilisé de mauvaises méthodes d’évaluation.

[12]        Monsieur Michel Morissette témoigne être chroniqueur météo depuis 1979 et détenteur de la formation dispensée par Environnement Canada. La Station climatologique La Providence offre par téléphone (771-BEAU) un service de prévisions météo, selon des relevés fournis par Environnement Canada et accessibles au public ; il fournit ces informations notamment pour la région de Saint-Hyacinthe, trois fois par jour, soit à 5 h 00, 12 h 00 et 15 h 45. À toutes fins utiles, son service se limite à relayer les prévisions météo établies par Environnement Canada pour une région précise, en utilisant et en consultant leurs données radars (D-7, D-8, D-14).

[13]        Appelé à témoigner par la partie défenderesse, monsieur Gaétan Daudelin déclare être retraité d’Environnement Canada, avoir effectué des prévisions météo pendant 13 ans et avoir été gestionnaire pendant 20 ans, dont les cinq dernières années comme directeur des services météo d’Environnement Canada pour la région du Québec. Il est détenteur d’un baccalauréat en sciences de l’université McGill, avec certification en météorologie, et détient la certification de météorologue d’exploitation délivrée par Environnement Canada.

[14]        Il explique que la seule source officielle et reconnue en météorologie pour le Canada est Environnement Canada, qui recueille les observations météo à travers tout le pays et prépare les prévisions qui seront rendues publiques, dont celles pour la région de Saint-Hyacinthe ; Environnement Canada assume la responsabilité d’émettre les avertissements météo et les veilles météo et ce, aux fins de sécurité publique, par une surveillance effectuée 24 heures par jour, sept jours par semaine et 365 jours par année.

[15]        Il précise la méthode utilisée pour effectuer les prévisions qui seront rendues publiques : le Québec est découpé en zones de prévisions. Ces zones de prévisions sont étendues et elles sont définies par une position géographique et de climat : la région de Saint-Hyacinthe, dans la Vallée-du-Richelieu, s’étend de la frontière américaine, à l’embouchure du lac Champlain jusqu’à Sorel, et inclut la ville de Saint-Hyacinthe. Il note que dans la Vallée-du-Richelieu, et en raison de sa topographie, les vents sont beaucoup plus forts qu’ailleurs en direction sud, et que cela permet d’émettre des avertissements météorologiques plus précis pour la population de la Vallée-du-Richelieu.

[16]        Monsieur Daudelin ajoute que pour la journée du 5 juin 2015, les prévisions météorologiques relayées par la défenderesse étaient exactes et conformes aux données radars utilisées par cette dernière, et provenant d’Environnement Canada : les prévisions météo pour la soirée n’avaient en aucun cas besoin d’être modifiées. Il y a eu de faibles averses le matin, dispersées dans la Vallée-du-Richelieu. Les averses se sont atténuées et il y a eu environ une heure et demie de soleil vers midi, puis une ligne d’orages est arrivée vers 16 h 00 sur la région de Saint-Hyacinthe et sur Sanair, alors que 14 millimètres de pluie sont tombés entre 16 h 00 et 17 h 00. La ligne d’orages prévue était clairement présente, solide, et partait de l’ouest de la Montérégie vers Drummondville. Les prévisions mentionnaient des averses en soirée, parce que deux autres lignes d’averses en provenance du nord-ouest s’en venaient vers la région de Saint-Hyacinthe ; la seconde ligne d’averses a traversé le secteur de Saint-Hyacinthe entre 18 h 30 et 19 h 00, présente sur la piste Sanair précisément à 18 h 50, et de faibles précipitations ont été notées. Une troisième ligne d’orages a traversé le secteur de Saint-Hyacinthe de 21 h 00 à 22 h 00, plus particulièrement à 21 h 40 sur la piste Sanair. Au cours de la journée du 5 juin 2015, il y a eu toutes les conditions météo : des nuages le matin, du soleil le midi, des lignes d’averses et d’orages après 16 h 00 jusqu’en soirée.

[17]        De la preuve offerte, le Tribunal retient que la demanderesse n’a pas offert de preuve prépondérante au soutien des allégations de sa réclamation en dommages concernant la journée du 1er juin 2015, parce qu’elle n’a produit aucun relevé météo d’Environnement Canada pour cette journée, non plus que les prévisions de la défenderesse pour la même journée.

[18]        Quant à la journée du 5 juin 2015, et il s’agit là de l’essentiel de la réclamation en dommages présentée par la demanderesse, il fut admis que les prévisions météo données par la partie défenderesse sur sa ligne téléphonique, à 15 h 45, étaient les suivantes (P-12) :

 

Prévision pour la grande région de Saint-Hyacinthe

Mise à jour à 15 h 45 vendredi PM

Pour ce soir et cette nuit :

Averses parfois fortes cessant tard en soirée.

Risque d’orage tôt ce soir.

Risque de rafale de 60 km/h près des orages.

Coucher du soleil à 20h36

Prévisions agricoles

Ce soir et cette nuit :

Précipitations en soirée de 6 mm à 12 mm

sauf sous les orages où les précipitations

seront plus importantes

 

 

[19]        Le Tribunal est d’avis qu’il s’agit, en l’espèce, d’un litige relevant de l’application de l’article 1457 du Code civil du Québec relatif à la responsabilité extracontractuelle de la défenderesse :

1457.  « Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s'imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui.

Elle est, lorsqu'elle est douée de raison et qu'elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu'elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu'il soit corporel, moral ou matériel.

Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d'une autre personne ou par le fait des biens qu'elle a sous sa garde. »

[20]        La demanderesse avait donc le fardeau de prouver[1] une faute de la partie défenderesse dans les prévisions météo disponibles sur sa ligne téléphonique le 5 juin 2015, des dommages en résultant et un lien de causalité entre cette faute et les dommages.

[21]        Afin de déterminer si la défenderesse a commis une faute, le Tribunal doit d’abord déterminer l’intensité de l’obligation assumée par cette dernière envers le public lorsqu’elle offre un service téléphonique de météo, comme elle le fait depuis longtemps. Le Tribunal est d’avis que l’obligation générale de ne pas nuire à autrui, base de la responsabilité extracontractuelle, reste en principe une simple obligation de moyens[2], soit l’obligation d’utiliser des moyens raisonnables pour établir les prévisions météo; il ne saurait être question d’imputer à la défenderesse une obligation de résultat, soit celle de garantir que des prévisions météo établies avec prudence soient rigoureusement exactes pour un lieu donné.

[22]        En l’espèce, le Tribunal est d’avis que la demanderesse n’a pas prouvé une quelconque faute de la partie défenderesse dans la diffusion des prévisions météo du 5 juin 2015, la preuve ayant plutôt révélé que la défenderesse a fait preuve d’un comportement révélateur de prudence et de diligence dans les moyens utilisés, notamment en consultant et relayant l’information transmise par Environnement Canada, ce qui est signe d’une démarche consciencieuse, basée sur une source fiable, et non de simples suppositions.

[23]        Le Tribunal retient le témoignage entièrement crédible de monsieur Gaétan Daudelin, possédant une vaste expertise en la matière, lequel a démontré que les prévisions météo relayées par la défenderesse le 5 juin 2015 étaient conformes à celles effectuées par Environnement Canada, et qu’il n’y avait aucunement lieu d’y apporter des modifications à 15 h 45. Monsieur Daudelin précise, à l’instar du témoin Dominique Lussier, ayant été appelé à témoigner par la demanderesse et exploitant une piste de course à Granby, qu’au cours de la journée du 5 juin 2015, il y a eu de tout, soit du soleil, des averses et des orages.

[24]        Monsieur Jacques Guertin a d’ailleurs reconnu que la défenderesse n’avait pas agi de mauvaise foi et de manière délibérée pour lui nuire, ce qui serait suffisant en l’espèce pour conclure à l’absence de faute.

[25]        Conclure autrement équivaudrait à imposer aux intervenants de l’industrie de la météorologie un standard de perfection impossible à rencontrer en raison du caractère parfois imprévisible des conditions météo.

[26]        Le Tribunal constate qu’il est étonnant que monsieur Jacques Guertin ne consulte aucune autre source d’information en matière de prévisions météo, alors qu’il exploite une entreprise commerciale pour laquelle la température revêt une importance capitale. Il faut préciser que la défenderesse transmet des données générales de météo alors qu’il appert que la demanderesse a davantage besoin d‘informations de pointe, beaucoup plus précises, ce type d’informations étant disponible par ailleurs.

[27]        Le Tribunal conclut que la demanderesse n’a pas prouvé une faute de la partie défenderesse le 5 juin 2015, la preuve prépondérante ayant établi la justesse des prévisions météo effectuées par Environnement Canada pour la région concernée, relayées par la défenderesse sur sa ligne téléphonique, et que la décision d’annuler la course automobile le 5 juin 2015 relevait exclusivement de la discrétion de la partie demanderesse.

[28]        Le Tribunal ne fait pas droit à la demande reconventionnelle de la défenderesse Station climatologique La Providence, car cette dernière n’a pas établi que sa crédibilité avait été atteinte en raison des agissements de la demanderesse qui auraient engendré des dommages non prouvés.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[29]        REJETTE la demande,

[30]        CONDAMNE la demanderesse 9099-8840 Québec inc. à rembourser à la défenderesse Station climatologique La Providence ses frais de contestation de 159 $,

[31]        REJETTE la demande reconventionnelle, sans frais.

 

 

__________________________________

MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.

 

 

 

 

 



[1]      Article 2803 du Code Civil du Québec

[2]      Jean-Louis Baudouin, Patrice Deslauriers et Benoît Moore, La responsabilité civile, 8e ed. Vol. 1 : principes généraux, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2014, no 1-190, p. 181.

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