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Décision

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Lépine c. Société canadienne des postes

2017 QCCS 1406

COUR SUPÉRIEURE

(Chambre des actions collectives)

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N° :

500-06-000152-021

 

 

DATE :

LE 12 AVRIL 2017

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

GÉRARD DUGRÉ, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

MICHEL LÉPINE

Demandeur/représentant

c.

SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES ˗ et ˗

CYBERSURF CORP.

Défenderesses

et

LABELLE & LEBEAU AVOCATS INC.

(f.a.s.n. Unterberg, Labelle, Lebeau Avocats)

Intervenante

et

FONDS D’AIDE AUX ACTIONS COLLECTIVES

Mis en cause

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT *

(Sur demande en approbation d’une transaction)

______________________________________________________________________

 

I

[1]           Le tribunal est saisi par les procureurs du demandeur/représentant d’une demande en approbation d’une transaction dans le cadre d’une action collective[1].

[2]           La défenderesse, Société canadienne des postes (« Postes Canada »), par l’entremise de son procureur, appuie cette demande. Quant à l’intervenante et le mis en cause, ils ne la contestent pas.

[3]           La défenderesse Cybersurf est absente et non représentée.

[4]           Le demandeur/représentant, M. Michel Lépine, est en désaccord tant avec cette demande d’approbation qu’avec la transaction qui serait intervenue dans le présent dossier.

[5]           Les procureurs en demande soumettent, preuve à l’appui, que même si M. Lépine est en désaccord avec la transaction  ̶  qu’il a refusé de signer  ̶ , une transaction a bel et bien été conclue entre l’ancien procureur du demandeur/représentant et le procureur de Postes Canada, que cette transaction est valide, juste, raisonnable, équitable et dans le meilleur intérêt des membres du groupe et qu’elle devrait donc être approuvée par le tribunal, et ce, en dépit de l’opposition du demandeur-représentant.

 

II

[6]           Il convient de résumer brièvement les faits en litige.

[7]           Le 27 juillet 2001, M. Lépine apprend en lisant un article du journal La Presse que Postes Canada offre un accès Internet à vie, entièrement gratuit, moyennant le paiement d’une somme de 9,95 $. Il téléphone à son épouse qui travaille non loin d’un point de service de Postes Canada et lui demande d’acheter le CD-ROM qui donne accès à ce service. L’emballage du produit acheté est aux couleurs de Postes Canada et le nom de la Société canadienne des postes y apparaît ainsi que celui de Cybersurf, qui est identifiée comme le fournisseur de service.

[8]           M. Lépine fait procéder à l’installation du logiciel par un technicien le 28 juillet 2001. L’emballage est scellé et le sceau porte la mention : « L’utilisation de ce logiciel 3Web est assujettie aux conditions de l’entente de licence affichée à l’écran pendant l’installation ». Parmi les conditions qui apparaissent à l’écran durant l’installation et que l’utilisateur accepte nécessairement à l’étape préliminaire, ils s’en trouvent qui excluent tout recours à l’encontre de Postes Canada. Il est également stipulé que Cybersurf peut mettre fin au service gratuit en tout temps.

[9]           Le 19 août 2001, Cybersurf met fin à l’accès gratuit pour le motif qu’elle comptait sur des revenus publicitaires pour pouvoir offrir le service gratuit et que, comme la conjoncture économique l’a privée de ces revenus, elle ne peut continuer en mode gratuit. Cybersurf offre aux abonnés un service au prix de 7,95 $ ou 9,95 $ selon certaines modalités choisies par l’utilisateur.

[10]        M. Lépine comme d’autres utilisateurs s’en plaignent à Postes Canada qui a déjà entrepris des démarches pour mettre Cybersurf au pas et exiger d’elle qu’elle respecte la gratuité.

[11]        Finalement, le 17 septembre 2001, l’accès est coupé à ceux des abonnés qui n’ont pas souscrit à l’engagement de payer la somme mensuelle désormais réclamée.

[12]        Le 1er février 2002, M. Lépine dépose une demande afin d’être autorisé à exercer une action collection (« recours collectif » à l’époque) à l’encontre des défenderesses au bénéfice du groupe suivant :

Toute personne physique qui, au Québec, a acheté de POSTES CANADA un forfait donnant droit à un accès à Internet à vie entièrement gratuit ainsi qu’un courrier électronique, le tout grâce au logiciel 3Web.

 

[13]        En décembre 2003, la Cour supérieure autorise l’exercice de l’action collective par le représentant pour le compte du groupe décrit précédemment[2].

[14]        Une requête introductive d’instance est par la suite déposée en 2004.

[15]        Le recours a été vivement contesté. La Cour suprême du Canada a même rendu un arrêt important le 2 avril 2009 : Société canadienne des postes c. Lépine, 2009 CSC 16, [2009] 1 R.C.S. 549.

[16]        Le 13 janvier 2015, le procureur agissant alors en demande a transmis un protocole d’entente au procureur de Postes Canada.

[17]        Le procureur ad litem de Postes Canada avoue que sur réception du protocole d’entente[3] le 13 janvier 2015, il a toujours reconnu qu’il y avait une entente sur le montant de 175 $ en recouvrement individuel.

[18]        Conformément à l’art. 590 C.p.c., l’avis d’audition de la présente demande ainsi que son mode de publication et de diffusion ont été approuvés par le tribunal le 15 décembre 2016. Des avis  ̶  en français et en anglais  ̶  ont d’ailleurs été publiés selon la procédure déterminée par le jugement du 15 décembre 2016.

[19]        L’audition de la présente demande pour approbation de la transaction a eu lieu le 24 janvier 2017.

 

III

[20]        Cette demande d’approbation soulève essentiellement trois questions :

 

a.         Une transaction a-t-elle été conclue?

 

b.         Dans l’affirmative, cette transaction peut-elle être soumise à l’approbation du tribunal malgré l’opposition du demandeur/représentant?

 

c.         Le cas échéant, cette transaction devrait-elle être approuvée par le tribunal?

[21]        Afin de déterminer dans un premier temps si une transaction a été conclue, dans un deuxième temps, si celle-ci peut être soumise à l’approbation du tribunal malgré l’opposition du demandeur/représentant et, enfin, si cette transaction mérite d’être approuvée par le tribunal, il importe de résumer les prétentions des parties.

[22]        Sur le mérite de l’action collective :

(a)       le demandeur prétend, en se fondant sur la Loi sur la protection du consommateur et les règles entourant le contrat d’adhésion, que les défenderesses ont entraîné un dommage équivalant à un prix similaire pour la durée du contrat à vie. Des dommages exemplaires sont également réclamés aux défenderesses;

 

(b)       pour sa part, Postes Canada soutient notamment que les clauses d’utilisation du service étaient claires, qu’elle n’est pas le fournisseur du service et que le demandeur/représentant et les membres du groupe n’ont aucun recours contre elle.  Elle soutient également qu’elle n’est pas assujettie à la Loi sur la protection du consommateur et qu’elle bénéficie d’une immunité en tant que mandataire de la Couronne;

 

(c)        la défenderesse Cybersurf est absente et n’est plus représentée par avocat.

 

[23]        Sur le mérite de la présente demande d’approbation, le procureur en demande et celui représentant Postes Canada affirment qu’une transaction a été conclue et qu’elle devrait être approuvée par le tribunal puisque les critères requis sont remplis.

[24]        Le demandeur/requérant s’y oppose.

 

IV

 

a.         Une transaction a-t-elle été conclue?

 

[25]        Dans l’affaire Bourkas[4], le tribunal s’est penché sur les éléments essentiels d’un contrat de transaction, contrat nommé défini à l’art. 2631 C.c.Q. Ces éléments sont les suivants :

(a)       l’existence d’une contestation ou d’un différend;

(b)       la réciprocité des concessions; et

(c)        la renonciation au recours juridictionnel.

[26]        Après analyse, le tribunal estime que l’entente intervenue entre les procureurs ad litem constitue un contrat de transaction valide.

[27]        D’abord, à la lumière de la preuve, le tribunal est satisfait qu’une entente est intervenue entre le procureur du demandeur/représentant et le procureur de Postes Canada sur les éléments essentiels du protocole d’entente soumis le 13 janvier 2015. Ces éléments essentiels sont : « Postes Canada paiera une somme de 175 $ à tout membre du groupe qui présentera une pièce justificative prouvant l’achat du CD-ROM suivant la procédure de recouvrement individuel ».

[28]        Ensuite, comme tout contrat, le contrat de transaction peut être conclu verbalement, sous réserve d’en faire la preuve[5]. Or, en l’espèce, la preuve prépondérante confirme qu’un contrat de transaction est bel et bien intervenu entre le procureur du demandeur/représentant et le procureur de Postes Canada portant sur les éléments essentiels décrits précédemment. De plus, le tribunal est satisfait que le procureur ad litem agissant en demande était dûment autorisé à conclure cette transaction. D’ailleurs, ce procureur n’a jamais été désavoué.

[29]        Enfin, le fait que le demandeur/représentant soit personnellement en désaccord avec cette transaction ne prouve pas que cette transaction n’a pas été dûment conclue. Toutefois, M. Lépine, en tant que membre du groupe, peut évidemment s’opposer à l’approbation de cette transaction, comme il l’a d’ailleurs fait en l’espèce. Le tribunal se penchera sur les trois oppositions à la présente demande en approbation dans le cadre de la réponse à la troisième question en litige.

[30]        En définitive, le tribunal est satisfait qu’une transaction est intervenue entre le procureur en demande et le procureur de Postes Canada sur les éléments essentiels du protocole d’entente (R-5) soumis le 13 janvier 2015.

 

b.         Dans l’affirmative, cette transaction peut-elle être soumise à l’approbation du tribunal malgré l’opposition du demandeur/représentant?

 

[31]        Le tribunal a conclu qu’une transaction valide a été conclue par les procureurs ad litem dûment autorisés qui n’ont pas été désavoués. Toutefois, cette seconde question en litige se pose en l’espèce vu l’opposition du demandeur/représentant à cette transaction et à son approbation.

[32]        Après analyse, le tribunal est d’avis, pour les motifs qui suivent, qu’une réponse affirmative s’impose à cette question en litige.

 

[33]        D’abord, l’art. 590 C.p.c. exige qu’une transaction visant à régler une action collective soit approuvée par le tribunal pour être valide et qu’un avis préalable à cette approbation ait été donné aux membres du groupe[6]. Cet article est ainsi libellé :

590. La transaction, l’acceptation d’offres réelles ou l’acquiescement ne sont valables que s’ils sont approuvés par le tribunal. Cette approbation ne peut être accordée à moins qu’un avis n’ait été donné aux membres.

Dans le cas d’une transaction, l’avis mentionne que celle-ci sera soumise à l’approbation du tribunal à la date et au lieu qui y sont indiqués; il précise la nature de la transaction et le mode d’exécution prévu ainsi que la procédure que suivront les membres pour prouver leur réclamation. L’avis informe aussi les membres qu’ils peuvent faire valoir au tribunal leurs prétentions sur la transaction proposée et sur la disposition du reliquat, le cas échéant. Le jugement qui approuve la transaction détermine, s’il y a lieu, les modalités de son exécution.  

[soulignement ajouté]

 

[34]        Ensuite, les procureurs agissant en demande dans une action collective représentent l’ensemble des membres du groupe et non pas seulement le demandeur/représentant. Ils doivent donc agir dans le meilleur intérêt de l’ensemble des membres. C’est la conclusion à laquelle en est arrivé le tribunal après avoir étudié la jurisprudence aux États-Unis, au Canada et au Québec : le procureur agissant dans une action collective régie par le droit québécois, une fois le recours autorisé, représente l’ensemble des membres du groupe - incluant évidemment le demandeur/représentant - et doit donc agir dans le meilleur intérêt de l’ensemble des membres du groupe (Lépine c. Société canadienne des postes, 2016 QCCS 5972, EYB 2016-273722, [2016] J.Q. no 17866).

[35]        De plus, le terme « transaction » énoncé au premier alinéa de l’art. 590 signifie effectivement « transaction proposée » comme le confirme d’ailleurs le libellé du deuxième alinéa de cet article. Ainsi, le devoir de loyauté des procureurs agissant en demande, dans une action collective, s’impose à l’égard de l’ensemble des membres du groupe et les oblige donc à soumettre au tribunal la transaction proposée malgré l’opposition du demandeur/représentant.

[36]        D’ailleurs, le rôle dynamique confié au tribunal par le législateur, lors d’une demande d’approbation d’une transaction proposée, confirme qu’il est le gardien de l’ensemble des membres du groupe.

[37]        De surcroît, il n’est ni raisonnable ni souhaitable de forcer les procureurs en demande ou un autre membre du groupe -  désirant que la transaction proposée soit soumise pour approbation -, à demander au tribunal de remplacer le demandeur/
représentant.

[38]        Enfin, l’avis préalable qui doit être donné à l’ensemble des membres du groupe, comme l’exige l’art. 590, permet au tribunal de s’assurer que la transaction proposée est dans l’intérêt du groupe.

[39]        Cette question en litige résulte d’une divergence d’opinions entre les procureurs en demande et le demandeur/représentant et ne semble pas avoir déjà été traitée par la jurisprudence québécoise. Toutefois, elle l’a déjà été par les tribunaux américains et canadiens.

[40]        Dans l’affaire Richard c. HMTQ[7], le juge Butler est saisi de deux requêtes; l’une du représentant demandant de déclarer inhabiles les procureurs en demande dans le recours collectif pour cause de conflit d’intérêts; l’autre présentée par les procureurs en demande afin de remplacer le représentant et fixer une audition pour approuver ou rejeter le règlement. Ces deux requêtes sont présentées suite à une impasse; le représentant est d’avis que le règlement proposé ne doit pas être approuvé, alors que les procureurs en demande sont d’avis que le règlement proposé est dans le meilleur intérêt de l’ensemble des membres du groupe et devrait être entériné.

[41]        D’emblée, le juge Butler souligne que : « [f]or the purpose of these applications, the significant fact is the strong divergence of opinion regarding the proposed settlement » (par. 14). Après avoir cité la jurisprudence canadienne et américaine, ainsi que la doctrine, il énonce les huit principes suivants au par. 42 de son jugement :

(1)     The representative plaintiff has the mandate to act in the best interests of the class as a whole.

(2)     The representative plaintiff has a significant role to play in the proceedings after certification.  He or she acts in the class’ best interest by directing litigation, instructing class counsel and authorizing settlement.

(3)     Class counsel has a solicitor-client relationship with class members and owes the duties and obligations that arise as a result of that relationship to the class members.  Class counsel also has a duty to act in the best interests of the class as a whole.

(4)     Class counsel also has a solicitor-client relationship with the representative plaintiff and owes the duties and obligations that arise as a result of that relationship to the representative plaintiff.  This includes a duty of loyalty to the representative plaintiff, which includes the duty to avoid conflicting interests, the duty of commitment to the client’s cause and the duty of candour.

(5)     While class counsel has a significant role to play in the conduct of proceedings, class counsel may not ignore the wishes of the class representatives in making fundamental litigation decisions and may not prosecute an action with unfettered discretion.

(6)      Given the relationship between the class, class counsel and the representative plaintiff, there is a risk that conflicts may arise.  Class counsel must be conscious of the conflicts that may arise between the representative plaintiff and other class members, or between his or her own interests and the interests of the class members.

(7)     When conflicts arise and cannot be resolved between the class members, class counsel and the representative plaintiff, an application for directions under s. 12, or for approval of the settlement pursuant to s. 35, should be made to resolve the conflict.

(8)     The ultimate responsibility to ensure that the interests of the class members are not subordinated to the interests of either the representative plaintiff or class counsel rests with the court.

[soulignement ajouté]

 

[42]        Il importe de souligner qu’en adoptant l’art. 590 C.p.c. (antérieurement l’art. 1025 a.C.p.c.), le législateur québécois a clairement conféré le pouvoir au tribunal de trancher le genre de problème dont était saisi le juge Butler.

[43]        Appliquant ces principes en l’espèce, le tribunal estime que les procureurs en demande ne sont pas en conflit d’intérêts, mais qu’ils agissent dans le meilleur intérêt de l’ensemble des membres du groupe incluant le demandeur/représentant, et que l’opposition de ce dernier est frivole et fondée sur une incompréhension manifeste des procédures et de la complexité des enjeux factuels et juridiques posés par la présente affaire.

[44]        Évidemment, la question de savoir si la transaction proposée est juste, raisonnable, équitable et dans le meilleur intérêt des membres du groupe relève de la compétence exclusive du tribunal. Il convient donc maintenant de se pencher sur cette troisième question.

 

c.         Le cas échéant, cette transaction devrait-elle être approuvée par le tribunal?

[45]        Les critères généralement appliqués par le tribunal chargé d’approuver, suivant l’art. 590 C.p.c., une transaction proposée dans le cadre d’une action collective sont les suivants :

(a)     Les chances d’exécution ou les chances de succès;

(b)     La quantité et la nature de la preuve recueillie de façon préliminaire;

(c)     Les modalités et conditions de la transaction;

(d)     Les recommandations et l’expérience des procureurs;

(e)     Les frais futurs et la durée probable du litige advenant l’absence de transaction;

(f)      Le cas échéant, les recommandations de personnes impartiales;

(g)     le nombre de membres s’opposant à la transaction et la nature des objections;

(h)     La bonne foi et l’absence de collusion[8].    

 

[46]        Le tribunal appelé à approuver une transaction doit essentiellement s’assurer qu’elle est valide, juste, raisonnable, équitable et dans le meilleur intérêt des membres du groupe. Chaque demande dépend de ses circonstances propres. Il importe donc d’analyser celles avancées par les procureurs en demande qui, selon eux, justifient le tribunal d’accueillir leur demande en approbation d’une transaction dans le cadre d’une action collective[9]

[47]        De plus, le fait de favoriser les règlements hors Cour constitue une saine politique judiciaire qui contribue à l’efficacité de l’administration de la justice[10].

[48]        Afin de trancher la présente question, il importe de rappeler que :

 

(a)       La transaction conclue en l’espèce faisait suite à la tenue d’une conférence de règlement à l’amiable;

 

(b)       Des actions collectives basées sur les mêmes faits ont été déposées ailleurs au Canada;

 

(c)        Le recours ontarien est réglé depuis décembre 2003 pour un montant inférieur à celui stipulé dans la transaction intervenue en l’espèce;

 

(d)       Le recours intenté en Colombie-Britannique est réglé depuis avril 2004, lui aussi, pour un montant inférieur à celui stipulé dans la transaction;

 

(e)       En date des présentes, l’ère technologique n’est aucunement comparable à celle de l’époque, maintenant dépassée technologiquement;

 

(f)         La firme Navigant Conseil LJ inc. a, dans sa note de service du 7 octobre 2010 (R-13), évalué à environ 580 $ par ménage la valeur d’un accès gratuit à l’Internet durant la vie utile de la technologie à basse vitesse correspondant au service offert par les défenderesses;

 

(g)       Les négociations ont eu lieu entre des parties de bonne foi, transigeant à distance.

 

[49]        Les modalités essentielles de la transaction sont les suivantes :

 

(a)       Postes Canada s’engage à payer une somme de 175 $ à tout membre du groupe qui présentera une pièce justificative, à savoir, soit l’original de la facture, soit le CD-ROM prouvant l’achat du disque par l’entremise de Postes Canada ou de toute autre pièce justificative à être déterminée et identifiée dans un prochain avis qui sera diffusé si le tribunal approuve la transaction;

 

(b)       La période de réclamation prendra fin 120 jours suivant la date de publication de l’avis aux membres visant à les informer des modalités de réclamation;

 

(c)        La défenderesse paiera tous les coûts suivants :

 

i)     les coûts liés à la diffusion des avis aux membres du groupe selon le mode et la méthode de diffusion qui seront ordonnés par le tribunal;

ii)    les coûts engendrés par la traduction des documents de règlement et des avis;

iii)   les coûts liés à la mise en œuvre du règlement et la reddition de compte au tribunal;

iv)   les honoraires et débours des avocats agissant en demande dont le montant devra être approuvé par le tribunal, tout comme ceux de l’intervenante;

v)    une somme de 3,50 $ sera prélevée de l’indemnité en application du Règlement sur le pourcentage prélevé par le Fonds d’aide aux actions collectives (c. F-3.2.0.1.1., r. 2), sous réserve évidemment de l’approbation de la transaction par le tribunal;

vi)   le recouvrement sera effectué sur une base individuelle plutôt que sur une base collective.

 

[50]        Après analyse, le tribunal est d’avis que la transaction conclue en l’espèce doit être approuvée. Voici pourquoi.

[51]        D’entrée de jeu, le tribunal est satisfait, à la lumière de l’ensemble des circonstances, que la transaction intervenue est valide, juste, raisonnable, équitable et dans le meilleur intérêt des membres du groupe.

[52]        De plus, la présente transaction est plus favorable aux membres du groupe que la transaction intervenue pour régler les deux autres actions collectives canadiennes intentées en Ontario et en Colombie-Britannique, laquelle transaction a d’ailleurs été approuvée par les tribunaux compétents. La transaction OBC concernant l’Ontario et la Colombie-Britannique prévoyait un remboursement du CD-ROM de 9,95 $ en plus d’une option pour les membres du groupe ontarien de se prévaloir de 3 mois d’Internet gratuit offert par Cybersurf. Cette transaction OBC a été qualifiée par la Cour supérieure de l’Ontario comme « reasonable, fair, adequate and in the best interests of the Ontario Class ». Elle a été approuvée par jugement de la Cour supérieure de l’Ontario rendu le 22 décembre 2003[11].

[53]        Cependant, la transaction proposée soumise au tribunal pour approbation est exceptionnelle puisqu’elle prévoit le recouvrement individuel. En effet, le législateur québécois privilégie en principe le recouvrement collectif quoique le recouvrement individuel soit aussi permis (art. 592, art. 595 et art. 599 C.p.c.). D’ailleurs, l’utilisation du verbe « ordonne » à l’art. 595 C.p.c. donne clairement à penser que le mode de recouvrement collectif doit être privilégié par le tribunal[12].

[54]        Le pouvoir du tribunal d’ordonner le recouvrement collectif des réclamations des membres est cependant assujetti au respect de la condition suivante : « [s]i la preuve permet d’établir d’une façon suffisamment précise le montant total de ces réclamations » (art. 595 C.p.c.). 

[55]        Or, la preuve ne permet pas en l’espèce d’établir d’une façon suffisamment précise le montant total des réclamations des membres. C’est essentiellement pour ce motif que le procureur en demande et le procureur représentant Postes Canada privilégient le mode de recouvrement individuel dans la transaction soumise pour approbation. Le tribunal estime que les procureurs ont raison dans les circonstances.

[56]        Enfin, le recouvrement individuel prévu à la transaction est avantageux pour les membres du groupe et milite en faveur de l’approbation de celle-ci. Ce mode de recouvrement réduira considérablement le délai de traitement du recouvrement relatif à une action collective autorisée en 2003.

[57]        Les risques et les coûts associés à un procès au fond sur la présente action collective favorisent nettement l’approbation de la transaction.

[58]        La défenderesse Postes Canada a clairement démontré sa volonté tenace de contester cette action collective et n’a jamais voulu acquiescer à la demande introductive d’instance.

[59]        Le Fonds d’aide aux actions collectives (le « FAAC ») a déjà investi plus de 172 000 $ aux fins du présent dossier.

[60]        Les questions de droit soulevées de part et d’autre sont sérieuses, mais aucune des positions ne peut être qualifiée de décisive.

[61]        Le délai écoulé depuis l’autorisation de l’action collective est trop important pour écarter la possibilité d’une transaction, alors que d’autres Canadiens ont déjà obtenu une compensation inférieure qui a néanmoins été jugée adéquate.

[62]        Le mécanisme de remboursement s’avère simple et prévoit que la défenderesse paiera tous les frais, sujets à l’approbation du tribunal, ce qui fera en sorte que les membres du groupe n’auront aucun honoraire ni débours à payer aux procureurs dans le présent dossier, que ce soit à l’intervenante ou aux procureurs en demande.

[63]        De plus, le FAAC sera immédiatement remboursé des sommes importantes qu’il a avancées dans le présent dossier conformément à l’engagement de l’intervenante, puisque sa demande soumise au tribunal et tranchée simultanément à la présente demande est accueillie.

[64]        En ce qui concerne les membres, il importe de souligner que le présent recours collectif n’est aucunement lié à l’intégrité physique du groupe.

[65]        Les procureurs en demande affirment que plusieurs membres du groupe ont suivi le déroulement du présent dossier et désirent une entente. Afin d’informer directement certains membres du groupe connus, les procureurs en demande ont effectué un envoi massif leur faisant part des modalités de la transaction et de la tenue de l’audience d’approbation de celle-ci. La correspondance reçue a été produite au dossier sous la cote R-11 (confidentiel). Deux personnes ont rempli le formulaire de prétention défavorable. Après avoir analysé chacun de ces formulaires, le tribunal est d’avis qu’il n’y a pas lieu de refuser d’approuver la transaction.

[66]        Un membre du groupe a témoigné lors de l’instruction. Ce témoignage ne convainc pas non plus le tribunal de refuser la demande en approbation soumise par les procureurs en demande.

[67]        Enfin, le demandeur/représentant a quitté la salle d’audience sans faire part au tribunal de ses motifs d’opposition à l’approbation de la transaction. Toutefois, il a soumis par écrit ses prétentions défavorables à l’égard de la transaction dans un écrit daté du 15 janvier 2017 et produit sous la cote R-1.

[68]        Le tribunal a analysé attentivement cette opposition du demandeur/représentant et, à la lumière des représentations des procureurs, le tribunal conclut qu’il ne peut refuser d’approuver la transaction intervenue en l’espèce pour les motifs soulevés par M. Lépine.

[69]        Selon lui, le recours collectif vise plus de 50 000 membres. Or, malgré les avis publics, seulement trois personnes (incluant M. Lépine) s’opposent à l’approbation de la transaction.

[70]        Les doléances de M. Lépine concernent plus les honoraires d’avocats que le caractère approprié de la transaction et sa nature favorable pour l’ensemble des membres du groupe. Or, comme le tribunal l’a déjà souligné, les procureurs en demande représentent non seulement le demandeur/représentant, mais aussi l’ensemble des membres du groupe. C’est donc en tenant compte de l’intérêt de l’ensemble des membres du groupe que le tribunal doit trancher la demande d’approbation de la transaction proposée.

[71]        D’ailleurs les procureurs en demande, qui sont des procureurs chevronnés et spécialisés dans ce genre de recours, recommandent au tribunal d’approuver la transaction proposée pour les motifs suivants :

(a)     le délai écoulé;

(b)     les moyens de défense soulevés;

(c)     la transaction fait suite à la tenue d’une conférence de règlement à l’amiable en présence d’un juge de la Cour supérieure;

(d)     les changements technologiques entraînent la désuétude du produit offert, comme le confirme la note de service de Navigant Conseil LJ inc. datée du 7 octobre 2010[13];

(e)     les coûts liés à la détermination finale des droits des parties;

(f)      les délais liés à une contestation de Postes Canada;

(g)     les risques liés à un procès;

(h)     le caractère plus favorable de la transaction par rapport au règlement intervenu dans les autres provinces canadiennes;

(i)      l’engagement de Postes Canada de payer tous les frais encourus; et

(j)      le remboursement immédiat de la somme importante avancée par le mis en cause.

[72]        Cybersurf ne participe pas à la transaction et les procureurs suggèrent au tribunal d’autoriser le désistement de l’action collective contre cette défenderesse.

[73]        En définitive, à la lumière de l’ensemble du dossier, le tribunal est convaincu que la transaction intervenue en l’espèce doit être approuvée dans l’intérêt de l’ensemble des membres du groupe. Ainsi, l’action collective intentée en l’espèce était parfaitement justifiée même si elle se termine par une transaction qui peut sembler modeste lorsqu’évaluée sur le plan individuel. En effet, comme le rappelait récemment la Cour d’appel :

Au demeurant, l’action collective vise ici à faciliter aux auteurs l’accès à la justice tout en préservant les ressources judiciaires et, le cas échéant, à sanctionner de façon efficace des agissements qui autrement demeuraient à l’abri de l’intervention judiciaire en raison de la modicité du préjudice lorsque appréciée sur un plan individuel.[14]   [note omise]

 

 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

 

[74]        ACCUEILLE la présente demande;

[75]        AUTORISE le désistement de l’action collective en l’instance à l’endroit de la défenderesse Cybersurf Corp., sans frais;

[76]        HOMOLOGUE la transaction intervenue dont les termes sont essentiellement les suivants : « Postes Canada paiera une somme de 175 $ à tout membre du groupe qui présentera une pièce justificative prouvant l’achat du CD-ROM suivant la procédure de recouvrement individuel »;

[77]        APPROUVE cette transaction et la procédure de recouvrement individuel;

[78]        DÉCLARE que la transaction intervenue est valide, juste, raisonnable, équitable et dans le meilleur intérêt des membres du groupe et qu’elle constitue une transaction au sens de l’art. 2631 du Code civil du Québec;

[79]        DÉCLARE que la transaction lie les parties et les membres du groupe;

[80]        DÉCLARE que, sous réserve des membres exclus, tout membre du groupe qui ne s’est pas exclu de l’action collective au plus tard à la date limite de l’exclusion est lié par la transaction et le présent jugement;

[81]        ORDONNE que tout membre du groupe désirant réclamer le montant lui étant dû devra présenter une pièce justificative, à savoir, soit l’original de la facture soit le CD-ROM prouvant l’achat du CD-ROM par l’entremise de la défenderesse Société canadienne des postes ou toute autre pièce justificative identifiée dans un prochain avis qui sera ultérieurement soumis à l’approbation du tribunal;

[82]        ORDONNE à la défenderesse Société canadienne des postes de payer une somme de 175 $ à tout membre du groupe qui présentera une pièce justificative, à savoir soit l’original de la facture soit le CD-ROM prouvant l’achat du CD-ROM par l’entremise de Postes Canada ou toute autre pièce justificative identifiée dans un prochain avis qui sera diffusé;

[83]        ORDONNE qu’une somme de 3,50 $ soit prélevée de l’indemnité à être versée aux membres en application du Règlement sur le pourcentage par le Fonds d’aide aux actions collectives (c. F-3.2.0.1.1., r. 2); 

[84]        ORDONNE à la défenderesse Société canadienne des postes de payer tous les coûts liés à la diffusion des avis aux membres, de même que les coûts de traduction;

[85]        ORDONNE la diffusion d’un avis relatif au présent jugement, approuvant la transaction, informant les membres du groupe de tous les renseignements pertinents leur permettant de produire leur réclamation individuelle conformément à l’art. 599 C.p.c.;

 

 

[86]        RÉSERVE aux procureurs en demande le droit de présenter une demande au tribunal visant l’approbation de leurs honoraires et débours dans le présent dossier que la défenderesse Société canadienne des postes s’est déjà engagée à acquitter une fois qu’ils auront été approuvés par le tribunal;

[87]        LE TOUT, sans frais de justice.

 

 

 

 

 

 

_________________________________

GÉRARD DUGRÉ, J.C.S.

 

 

Me Éric Lemay

Me Jean-François Lachance

dussault gervais thivierge

Procureurs en demande

 

Me Benoît Bourgon

Robinson sheppard shapiro

Procureurs de la défenderesse Société canadienne des postes

 

Me François Lebeau

Me Lise Labelle

labelle & lebeau avocats inc.

Procureurs de l’intervenante

 

Me Frikia Belogbi

Fonds d’aide aux actions collectives

 

Cybersurf Corp.

Absente et non représentée

 



*     Simultanément au présent jugement, le tribunal rend jugement sur la demande d’approbation des honoraires et des débours judiciaires et extrajudiciaires de l’intervenante qui a cessé d’occuper en demande.

[1]     Fondée sur l’art. 590 C.p.c.

[2]     Lépine c. Société canadienne des postes, 2003 CanLII 9270 (qc cs), eyb 2003-51936, J.E. 2004-366.

[3]     Pièce R-5.

[4][4]    Bourkas c. Gidal Construction inc., 2011 QCCS 1461, EYB 2011-188576, [2011] J.Q. no 2990, par. 39-99.

[5]     Art. 1385 C.c.Q.

[6]     L’art. 590 C.p.c. utilise le terme “valables”. Le Dictionnaire de droit québécois et canadien réfère quant au sens du terme « valable » à la définition du terme « valide » et définit ce dernier comme suit : « Qui réunit les conditions exigées par la loi pour produire son effet » (en ligne, caij, JuriBistromd eDictionnaire, ˂https://dictionnairereid.caij.qc.ca˃, consulté le 12 avril 2017). D’ailleurs, la version anglaise du 1er al. de l’art. 590 utilise le terme « valid ».

 

[7]     2007 BCSC 1107; requête en rejet d’appel rejetée, Richard v. British Columbia, 2008 BCCA 53.

[8]     Shaun E. finn, L’action collective au Québec, Cowansville, Éd. Yvon Blais, 2016, par. 2.10, p. 68-69; Miller c. Kaba Ilco inc., 2016 QCCS 5645, par. 13; Brown c. Lloyd’s Underwriters, 2016 QCCS 3223, par. 49-60.

[9]     Voir notamment Samoisette c. IBM Canada Ltée, 2007 QCCS 1136, par. 13 (j. Duprat).

[10]    Sable Offshore Energy Inc. c. Ameron International Corp., 2013 CSC 37, [2013] 2 R.C.S. 623, par. 11; CC&L Dedicated Enterprise Fund (Trustee of) v. Fisherman, 2002 CanLII 49647 (on sc), par. 16.

[11]    Pièce R-9, Ontario Superior Court of Justice, dossier no 02-6522-CP.

[12]    Fédération des médecins spécialistes du Québec c. Conseil pour la protection des malades, 2014 QCCA 459, EYB 2014-234271, par. 65; Mathieu Bouchard, « Exercice, jugement et exécution du recours collectif », dans JurisClasseur Québec, coll. Thema, Recours collectifs, fasc. 3, Montréal, LexisNexis, 2012, par. 142-144; Yves Lauzon, « Article 592 » dans L. Chamberland (dir.), Le grand collectif - Code de procédure civile : commentaires et annotations, vol. 2, (Articles 391 à 836), Cowansville, Éd. Yvon Blais, 2015, EYB2015-GCO604.

 

[13]    Pièce R-13.

[14]    Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (Copibec) c. Université Laval, 2017 QCCA 199, par. 86; Voir aussi Lundy v. VIA Rail Canada Inc., 2015 ONSC 1879, par. 62-63, dans lequel le tribunal commente la situation où les honoraires des avocats en demande excèdent le montant du règlement pour les membres du groupe.

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