Mustillo c. Ouellette |
2011 QCRDL 13465 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 110304 145 G |
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Date : |
07 avril 2011 |
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Régisseur : |
Serge Adam, juge administratif |
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Lino Mustillo
Dino Mustillo |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Serge Ouellette |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 120 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 560 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 120 $, soit le loyer des mois de février et mars 2011, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de
1 120 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[9] RÉSERVE aux locateurs tous leurs recours;
[10] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Serge Adam |
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Présence(s) : |
les locateurs |
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Date de l’audience : |
31 mars 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.