Décision

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Mustillo c. Ouellette

2011 QCRDL 13465

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110304 145 G

 

 

Date :

07 avril 2011

Régisseur :

Serge Adam, juge administratif

 

Lino Mustillo

 

Dino Mustillo

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Serge Ouellette

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 120 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 560 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 1 120 $, soit le loyer des mois de février et mars 2011, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 1 120 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 4 mars 2011, plus les frais judiciaires de 72 $;

[9]      RÉSERVE aux locateurs tous leurs recours;

[10]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience :  

31 mars 2011

 


 

AVIS :
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