Décision

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Décision

Tony c. Fecteau

2015 QCRDL 24528

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Sherbrooke

 

No dossier :

221664 26 20150609 G

No demande :

1766053

 

 

Date :

22 juillet 2015

Régisseur :

Marc Landry, juge administratif

 

ELIODORE TONY

 

GISETTE MILIEN

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Donald Fecteau

 

Sylvain Boulé

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 300 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La demande a été signifiée par huissier le 10 juin 2015.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers les locateurs.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 2 900 $, soit le loyer des mois de mars (500 $), avril, mai, juin et juillet 2015, plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[10]   CONDAMNE les locataires solidairement à payer aux locateurs la somme de 2 900 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 10 juin 2015 sur la somme de 2 300 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 88 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience :  

15 juillet 2015

 

 

 


 

AVIS :
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