Ross c. Leclair |
2015 QCRDL 183 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
173177 37 20140908 T |
No demande : |
1613117 |
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Date : |
05 janvier 2015 |
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Régisseur : |
Daniel Laflamme, juge administratif |
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Bryan Ross |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Tanya Leclair |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la rétractation d'une décision rendue le 3 novembre 2014 qui rejette une demande produite par lui de recouvrement de loyer et de résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer.
[2] Il ressort du témoignage du locateur qu’il était absent à l’audience tenue le 27 octobre 2014 sans faute de sa part.
[3] Le motif invoqué par le locateur est suffisant pour donner ouverture à la rétractation. Il a convaincu la Régie qu'il a été empêché d'être présent à l'audience tenue le 27 octobre 2014.
[4] CONSIDÉRANT la suffisance du motif invoqué pour donner ouverture à la rétractation;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] ACCUEILLE la demande du locateur;
[6] RÉTRACTE ET ANNULE la décision rendue le 3 novembre 2014;
[7] DEMANDE au maître des rôles de reconvoquer les parties pour enquête et audition sur la demande principale;
[8] Le tout sans remboursement des frais judiciaires.
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Daniel Laflamme |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
9 décembre 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
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