Décision

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Décision

Ross c. Leclair

2015 QCRDL 183

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

173177 37 20140908 T

No demande :

1613117

 

 

Date :

05 janvier 2015

Régisseur :

Daniel Laflamme, juge administratif

 

Bryan Ross

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Tanya Leclair

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la rétractation d'une décision rendue le 3 novembre 2014 qui rejette une demande produite par lui de recouvrement de loyer et de résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer.

[2]      Il ressort du témoignage du locateur qu’il était absent à l’audience tenue le 27 octobre 2014 sans faute de sa part.

[3]      Le motif invoqué par le locateur est suffisant pour donner ouverture à la rétractation. Il a convaincu la Régie qu'il a été empêché d'être présent à l'audience tenue le 27 octobre 2014.

[4]      CONSIDÉRANT la suffisance du motif invoqué pour donner ouverture à la rétractation;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      ACCUEILLE la demande du locateur;

[6]      RÉTRACTE ET ANNULE la décision rendue le 3 novembre 2014;

[7]      DEMANDE au maître des rôles de reconvoquer les parties pour enquête et audition sur la demande principale;

[8]      Le tout sans remboursement des frais judiciaires.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Laflamme

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

9 décembre 2014

 


 

AVIS :
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