11558595 Canada inc. c. Horvath |
2021 QCTAL 25651 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier : |
585390 22 20210825 G |
No demande : |
3329146 |
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Date : |
08 octobre 2021 |
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Devant le juge administratif : |
Stéphane Sénécal |
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11558595 Canada Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Sacha Horvath |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 530 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 au loyer mensuel de 2 200 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 octobre 2021 au loyer mensuel de 2 200 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 2 200 $, soit le loyer du mois d'octobre 2021.
[4] La
locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article
[5] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONDAMNE
la locataire à payer à la locatrice la somme de 2 200 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Stéphane Sénécal |
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Présence(s) : |
la mandataire de la locatrice |
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Date de l’audience : |
4 octobre 2021 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.