Décision

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Décision

11558595 Canada inc. c. Horvath

2021 QCTAL 25651

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

585390 22 20210825 G

No demande :

3329146

 

 

Date :

08 octobre 2021

Devant le juge administratif :

Stéphane Sénécal

 

11558595 Canada Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Sacha Horvath

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 530 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 au loyer mensuel de 2 200 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 octobre 2021 au loyer mensuel de 2 200 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 2 200 $, soit le loyer du mois d'octobre 2021.

[4]      La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 2 200 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er octobre 2021, plus les frais de justice de 102 $;


[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphane Sénécal

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

4 octobre 2021

 

 

 


 



[1]    RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.