Décision

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Décision

Immeubles Roc d'Or c. De Granpré

2017 QCRDL 32186

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Val-d'Or

 

No dossier :

343428 13 20170626 G

No demande :

2276061

 

 

Date :

04 octobre 2017

Régisseur :

Marc C. Forest, juge administratif

 

Immeubles Roc D'Or

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Joane De Granpré

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La partie demanderesse réclame la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer impayé, ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision nonobstant appel et les frais judiciaires.

[2]      Le bail qui lie les parties au loyer de 182 $ se termine en juin 2018.

[3]      La preuve présentée par le locateur pour le non-paiement démontre que la locataire doit un total de 545 $, pour couvrir les loyers dus jusqu’à la date de l’audition.

[4]      Ces montants sont dus pour une partie ou la totalité des mois de juin (181 $), juillet et août 2017.

[5]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

Frais judiciaires

[7]      Le locateur a droit à des frais judiciaires de 74 $, plus des frais de dépistage de 147,64 $, pour un total de 221,64 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail pour non-paiement de loyer de plus de trois semaines;

[9]      ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement; sauf si la locataire a acquitté avant la date du présent jugement, la totalité des loyers dus et des frais;


[10]   ORDONNE l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[11]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 545 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 26 juin 2017 sur la somme de 181 $ et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 221,64 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

30 août 2017

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.