[1]      Les locateurs ont produit une demande de reprise de logement pour s’y loger.

[2]      À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

« ENTENTE

ATTENDU QUE la Défenderesse occupe le logement situé au […] à Westmount, province de Québec et a un bail qui prend fin le 30 avril 2019;

ATTENDU QUE les Demandeurs ont envoyé un Avis de reprise de logement selon l'article 1960 du Code civil du Québec pour aller s'y loger;

ATTENDU QUE la défenderesse n'ayant pas répondu à l'avis, les demandeurs ont déposé une demande le 10 décembre 2018 à la Régie du Logement;

ATTENDU QU'UNE audition est fixée pour le 24 janvier 2019 à la Régie du Logement situé au 1425, boul. René-Lévesque ouest, à Montréal, en salle 600;

ATTENDU QUE les parties désirent régler le dossier à l'amiable de la façon suivante.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1.    Le préambule fait partie intégrante des présentes;

2.    La défenderesse confirme la reprise de possession du logement situé au […] à Westmount, province de Québec et s'engage à partir dudit logement au plus tard le 30 avril 2019;

3.    Les demandeurs s'engagent à payer une indemnité couvrant les frais de déménagement, de rebranchement et tous les inconvénients, reliés directement ou indirectement à la présente reprise de possession du logement pour une somme de 8 000,00 $ en capital, intérêts et frais payable de la façon suivante :

a)     Une compensation sera effectuée pour le paiement des loyers du mois de février, mars et avril 2019 totalisant 4 086,00 $ et conséquemment la défenderesse n'aura pas à payer lesdits mois de loyer;

b)     La balance de 3 914,00 $ sera payée par avance à la défenderesse à la signature des présentes par traite bancaire ou virement bancaire;

4.    La défenderesse confirme que le jugement à être rendu sur la présente entente soit exécutoire nonobstant appel ;»

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]      ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.