Décision

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Décision

Immeubles Roc d'Or c. Veillette Lecompte

2015 QCRDL 31850

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Val-d'Or

 

No dossier :

229219 13 20150727 G

No demande :

1801276

 

 

Date :

29 septembre 2015

Régisseur :

Pierre C. Gagnon, juge administratif

 

IMMEUBLES ROC D'OR

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

SANDY VEILLETTE LECOMPTE

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :

[2]      La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion de la locataire et des occupants du logement;

[3]      Le paiement des arriérés de loyer totalisant 932 $;

[4]      La preuve présentée démontre que la locataire est en défaut de payer un solde de loyer de 932 $;

[5]      La locataire a quitté les lieux en emportant ses effets mobiliers; le bail est résilié de plein droit par l'application de l'article 1975 du Code civil du Québec;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 932 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 septembre 2015, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 81 $;

[7]      REJETTE la demande en exécution provisoire.

 

 

 

 

 

 

 

 

Pierre C. Gagnon

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

23 septembre 2015

 

 


 

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