Yanez c. Joyal |
2019 QCRDL 23850 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier : |
454917 22 20190410 G |
No demande : |
2738320 |
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Date : |
23 juillet 2019 |
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Régisseure : |
Anne A. Laverdure, juge administrative |
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Jose Rolando Yanez |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Claude Ève Joyal |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience.
[2] Comme deuxième motif de résiliation, il invoque que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[4] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 1 300 $.
[5] Il a été établi que la locataire a quitté le logement en avril 2019 et doit 1 864 $, soit le loyer de mars (1 300 $) et avril (564 $).
[6] La locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONSTATE la résiliation du bail;
[8]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur 1 864 $, plus
les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Anne A. Laverdure |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
16 juillet 2019 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
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