Décision

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Décision

Yanez c. Joyal

2019 QCRDL 23850

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

454917 22 20190410 G

No demande :

2738320

 

 

Date :

23 juillet 2019

Régisseure :

Anne A. Laverdure, juge administrative

 

Jose Rolando Yanez

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Claude Ève Joyal

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience.

[2]      Comme deuxième motif de résiliation, il invoque que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[4]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 1 300 $.

[5]      Il a été établi que la locataire a quitté le logement en avril 2019 et doit 1 864 $, soit le loyer de mars (1 300 $) et avril (564 $).

[6]      La locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONSTATE la résiliation du bail;


[8]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur 1 864 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 mars 2019 sur 1 300 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 76 $ et de notification prévus au Tarif de 6 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne A. Laverdure

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

16 juillet 2019

 

 

 


 

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