Décision

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Décision

Lacasse c. Décarie

2015 QCRDL 11405

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

187460 22 20141202 G

No demande :

1632637

 

 

Date :

08 avril 2015

Régisseur :

Pierre C. Gagnon, juge administratif

 

Carolyne Lacasse

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Nathalie Décarie

 

Richard Beaudoin

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      LA LOCATRICE RÉCLAME À L'AUDIENCE :

[2]      La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion des locataires et des occupants du logement;

[3]      Le paiement des arriérés de loyer totalisant 4 300 $;

[4]      La nature solidaire de l'obligation n'a pas été prouvée;

[5]      La preuve présentée démontre que les locataires sont en défaut de payer un solde de loyer de 4 300 $;

[6]      Les locataires ont quitté les lieux en emportant leurs effets mobiliers; le bail est résilié de plein droit par l'application de l'article 1975 du Code civil du Québec;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de 4 300 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 février 2015, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 72 $;


[8]      REJETTE la demande en exécution provisoire.

 

 

 

 

 

 

 

 

Pierre C. Gagnon

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

7 avril 2015

 

 

 


 

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