Lacasse c. Décarie |
2015 QCRDL 11405 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier : |
187460 22 20141202 G |
No demande : |
1632637 |
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Date : |
08 avril 2015 |
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Régisseur : |
Pierre C. Gagnon, juge administratif |
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Carolyne Lacasse |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Nathalie Décarie
Richard Beaudoin |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] LA LOCATRICE RÉCLAME À L'AUDIENCE :
[2] La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion des locataires et des occupants du logement;
[3] Le paiement des arriérés de loyer totalisant 4 300 $;
[4] La nature solidaire de l'obligation n'a pas été prouvée;
[5] La preuve présentée démontre que les locataires sont en défaut de payer un solde de loyer de 4 300 $;
[6] Les
locataires ont quitté les lieux en emportant leurs effets mobiliers; le bail
est résilié de plein droit par l'application de l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7]
CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de
4 300 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] REJETTE la demande en exécution provisoire.
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Pierre C. Gagnon |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
7 avril 2015 |
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