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Décision

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Décision - Commissaire - Montréal

COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL

(Division des relations du travail)

 

Dossiers :

AM-2000-4978 et AM-2000-4979

Cas :

CM-2013-6432

 

Référence :

2013 QCCRT 0601

 

Montréal, le

20 décembre 2013

______________________________________________________________________

 

DEVANT LE COMMISSAIRE :

Gaëtan Breton, juge administratif

______________________________________________________________________

 

 

Syndicat des employé-e-s du Centre de santé

et de services sociaux des Pays-d’en-Haut (CSN)

 

Requérant

c.

 

Centre de santé et de services sociaux des Pays-d’en-Haut

Intimée

et

 

Réseau Planetree Québec

 

          Mise en cause

 

______________________________________________________________________

 

ORDONNANCE PROVISOIRE

______________________________________________________________________

 

[1]           Le 16 décembre 2013, Syndicat des employé-e-s du Centre de santé et de services sociaux des Pays-d’en-Haut (CSN) (le syndicat) prend appui sur les articles 3, 12 et 14 du Code du travail, RLRQ, c. C-27 (le Code), et dépose à la Commission une plainte pour entrave et ingérence dans les activités du syndicat à l’encontre du Centre de santé et de services sociaux des Pays-d’en-Haut (l’employeur).

[2]           Par la même occasion, il demande l’émission d’une ordonnance provisoire de sauvegarde en vertu des articles 118 et 119 du Code.

[3]           Le 16 décembre 2013, une copie de la plainte, de la requête pour ordonnance provisoire, de la déclaration sous serment et des pièces au dossier, d’une attestation d’authenticité ainsi qu’un avis de présentation précisant qu’une audience est prévue le 18 décembre 2013 à 9 h 30 au bureau de la Commission, sont signifiées à l’employeur et à la mise en cause Réseau Planetree Québec (le RPQ).

[4]           Le 18 décembre 2013, ni l’employeur ni RPQ ne sont présents à 9 h 30 pour l’audience. Le dossier ne fait état d’aucune démarche du RPQ ou de l’employeur auprès de la Commission. Après un délai d’une heure dix minutes, le RPQ et l’employeur sont toujours absents. La Commission procède à l’audience de la requête.

[5]           Le syndicat demande à la Commission de rendre l’ordonnance provisoire suivante :

ACCUEILLIR la présente demande d’ordonnance provisoire de sauvegarde;

ORDONNER provisoirement la mise sous scellé des formulaires recueillis par le Mis en cause Réseau Planetree Québec dans le cadre du sondage R-5;

INTERDIRE au Mis en cause de communiquer quelque renseignement que ce soit concernant les données recueillies dans le cadre du sondage R-5;

ORDONNER à l’Intimé CSSS des Pays-d’en-Haut de communiquer sans délai aux salariés les motifs et le dispositif de la décision à intervenir;

PERMETTRE d’amender la présente en tout temps utile;

RENDRE toute autre ordonnance propre à sauvegarder les droits des parties.

(Reproduit tel quel)

[6]           La preuve au dossier est constituée d’une déclaration assermentée et d’un certain nombre de documents.

Faits

[7]           Le syndicat est accrédité pour représenter chez l’employeur:

«Toutes les salariées et tous les salariés de la catégorie des techniciens et des professionnels de la santé et des services sociaux

 

de même que:

«Toutes les salariées et tous les salariés de la catégorie du personnel de bureau, des techniciens et des professionnels de l’administration. »

[8]           Le 25 novembre 2013, l’employeur invite l’ensemble des employés à participer à un sondage concernant la santé de l’organisation.

[9]           Il mandate à cette fin le RPQ, dont la mission consiste à fournir des services de gestion des ressources humaines dans le réseau de la santé. Plus précisément, son mandat consiste à accompagner l’employeur dans une démarche d’évaluation de la santé organisationnelle.

[10]        Les salariés sont sollicités par voie de courriel pour participer à un sondage contenant 116 questions.

[11]        Les questions suivantes inscrites au sondage posent problème au syndicat :

· La question 3 du sondage R-5 demande aux participants d’identifier la catégorie de personnel à laquelle ils appartiennent. Le choix des réponses est le suivant :

· Personnel en soins infirmiers et cardio-respiratoires (FIQ)

· Personnel paratechnique, services auxiliaires et métiers FTQ)

· Techniciens et professionnels de l’administration (CSN catégorie 3 et personnel    syndicable non-syndiqué)

· Techniciens et professionnels de la santé et des services sociaux (CSN catégorie 4)

· Gestionnaires médecins

(Reproduit tel quel)

[12]        Les questions 38 à 42 sont assorties de 5 choix de réponses, allant de « entièrement en désaccord » à « entièrement d’accord » :

38. Je suis fier (fière) d’être membre de mon syndicat.

39. Les problèmes de mon syndicat sont mes problèmes.

40. Je ne partage pas les buts et les objectifs poursuivis par mon syndicat.

41. J’adhère aux valeurs véhiculées par mon syndicat.

42. Si j’avais le choix, je ne serais pas membre de mon syndicat.

[13]         Deux professeurs agrégés au Département de psychologie de l’Université de Sherbrooke, messieurs Alexandre J. Morin et François Couroy, sont les chercheurs principaux  identifiés au sondage qui énonce que :

Les chercheurs responsables et leur équipe de recherche recueilleront et consigneront dans un dossier de recherche les questionnaires auxquels vous aurez répondu. Ces questionnaires seront conservés de manière sécurisée à l’Université de Sherbrooke. L’accès à ces questionnaires sera restreint aux chercheurs impliqués dans la recherche et cet accès sera limité aux fins de l’étude.

[14]        Les employés sont invités à compléter ledit sondage pendant la période du  25 novembre au 8 décembre 2013. Cette période a par la suite été prolongée jusqu’au 12 décembre.

[15]        À compter du 26 novembre 2013, le syndicat fait des représentations auprès de l’employeur afin que le sondage soit retiré ou que les questions 38 à 42 soient éliminées du sondage.

[16]        Le 27 novembre 2013, le RPQ, par lettre, s’engage à ne pas procéder à la compilation et à l’analyse des réponses aux questions 38 à 42 du sondage. De plus, il mentionne : « En aucun cas, le CSSS des Pays-d’en-Haut ne pourra avoir accès aux données brutes relatives à ce sondage, incluant les réponses aux questions [38 à 42] .»

[17]        Le 28 novembre 2013, le syndicat demande à ses membres de ne pas répondre aux questions 38 à 42 du sondage. Le 4 décembre 2013, il demande à ses membres de ne pas remplir le questionnaire.

[18]        Le 29 novembre 2013, le directeur général de l’employeur informe le personnel par communiqué qu’il a demandé au RPQ de ne pas compiler les données relatives aux questions 38 à 42. Il prétend alors que la responsabilité des questions litigieuses repose sur les chercheurs de l’Université.

[19]        Le même jour, les procureurs du syndicat communiquent avec le comité d’éthique de la recherche de l’Université de Sherbrooke pour savoir qui de RPQ ou des chercheurs de l’Université ou de l’employeur sont responsables de la collecte de la compilation et de l’analyse des données obtenues par le questionnaire. Ils désirent surtout savoir qui a accès à ces données.

[20]        Le comité d’éthique a répondu le 12 décembre 2013 que c’est le RPQ qui est responsable de recueillir les données qui, par la suite, seront analysées par les chercheurs de l’Université de Sherbrooke.  

Prétentions du syndicat

[21]        Le syndicat plaide que les articles 3, 12 et 14 du Code interdisent à l’employeur de s’immiscer dans les activités du syndicat. Il ne peut faire d’entrave ni intervenir indûment dans le monopole de représentation du syndicat.

[22]        Il s’agit d’une atteinte illicite, intentionnelle à la liberté d’association protégée par la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12.

Motifs

[23]        Le Code au paragraphe 3º de l’article 118 prévoit que la Commission peut rendre une ordonnance provisoire de sauvegarde :

118. La Commission peut notamment:

[…]

3°  rendre toute ordonnance, y compris une ordonnance provisoire, qu'elle estime propre à sauvegarder les droits des parties;

[…]

[24]        Voici, comme cité dans la décision 2011 QCCRT 0428, Centre Universitaire de Santé McGill c. L’Association accréditée du personnel non enseignant de L’Université McGill (M.U.N.A.C.A.) (McGill University non-academic certified association), la jurisprudence largement suivie par la Commission lorsqu’il s’agit de rendre une ordonnance provisoire :

[49]  Les critères permettant à la Commission de rendre une telle ordonnance sont bien connus depuis la décision rendue dans l’affaire du Syndicat national des employés de garage de Québec inc. c. Association patronale des concessionnaires d’automobiles inc. et al., 2003 QCCRT 0053. Il est utile d’en mentionner l’extrait suivant :

[74]       La Commission considère que pour que soit rendue une ordonnance de sauvegarde provisoire, le requérant doit établir une apparence de droit à obtenir le remède demandé, subir un préjudice sérieux ou irréparable et, dans certains cas, démontrer que la balance des inconvénients justifie que l’ordonnance soit émise.

Apparence de droit

[50]  Dans l’affaire Lawrence Home fashion inc. c. Sewell, AZ-50178639, la Cour supérieure rappelle la jurisprudence de la Cour d’appel relativement à l’application du critère de l’apparence de droit :

[32]     Le concept de l’apparence de droit ou du droit prima facie qu'on retrouve à l'article 752 C.p.c. a été défini dans plusieurs arrêts de la Cour d'appel. On retiendra les plus connus et les plus cités en jurisprudence et en doctrine. En 1970, dans l'arrêt Pérusse c. Commissaires d'école de St-Léonard de Port Maurice, [1970] C.A. 324, la Cour d'appel indiquait que l'apparence de droit nécessaire était une apparence sérieuse de pouvoir éventuellement obtenir l'ordonnance recherchée au fond. En 1975, dans l'arrêt Société de développement de la Baie James c. Kanatewat, [1975] C.A. 166, la Cour précisa sa pensée en disant que le droit prima facie consistait à déterminer si la demande du requérant avait une chance d'être reconnue par le jugement final. Puis, dans l'arrêt Favre c. Hôpital Notre-Dame, [1984] C.A. 548, rappelait que «le juge n'avait pas à décider de l’injonction interlocutoire comme s'il s'agissait du fond; il devait seulement décider si la demande était sérieuse et non frivole, ni manifestement non fondée» [voir GERVAIS, Céline, L’Injonction, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2002, p. 12]. Enfin, en 1987, dans Vidéotron Ltée c. Industries Mirolec produits électroniques inc., [1987] R.J.Q. 1246, la Cour d'appel ajouta qu'«il suffit de décider si les faits sont assez sérieux pour permettre aux requérants de faire valoir leurs droits pour adjudication ultérieure sur le mérite de l'action». Il faut toutefois retenir qu'une apparence sérieuse de droit n'est pas synonyme de droit clair [voir Québec (Procureur général) c. Entreprises Raymond Denis inc., [1993] R.J.Q. 637 (C.A.)].

(Nos soulignements.)

[…]

[59]  Relativement à la notion de préjudice irréparable, la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R.J.R.-McDonald inc. c. Canada (Procureur général), (C.S.) AZ-94111025, mentionne ce qui suit :

Le terme « irréparable » a trait à la nature du préjudice subi plutôt qu'à son étendue. C'est un préjudice qui ne peut être quantifié au point de vue monétaire ou un préjudice auquel il ne peut être remédié, en général parce qu'une partie ne peut être dédommagée par l'autre.

 

 

L’apparence de droit

[25]        Le Code est clair et protège le droit d’association. De plus, l’employeur ne peut d’aucune façon s’ingérer dans les activités d’une association de salariés : 

3. Tout salarié a droit d'appartenir à une association de salariés de son choix et de participer à la formation de cette association, à ses activités et à son administration.

[]

12. Aucun employeur, ni aucune personne agissant pour un employeur ou une association d'employeurs, ne cherchera d'aucune manière à dominer, entraver ou financer la formation ou les activités d'une association de salariés, ni à y participer.

Ingérence dans une association d'employeurs.

Aucune association de salariés, ni aucune personne agissant pour le compte d'une telle organisation n'adhérera à une association d'employeurs, ni ne cherchera à dominer, entraver ou financer la formation ou les activités d'une telle association ni à y participer.

(soulignement ajouté)

[26]        L’engagement de RPQ à ne pas traiter les informations recueillies ne peut suffire à satisfaire aux exigences du Code. La preuve ne permet d’établir aucune justification de la collecte de ces données par l’employeur ou ses représentants. La seule existence de ces informations auxquelles l’employeur pourrait avoir accès par inadvertance ou après la conclusion de la démarche diagnostique pose problème.

[27]        Lorsque l’employeur vérifie auprès de ses salariés leur niveau de satisfaction selon leur appartenance syndicale, il ne peut s’agir d’une cueillette innocente d’information. Cette information concerne le syndicat et ne peut d’aucune façon être utile à l’employeur dans quelque plan d’action que ce soit.

[28]        Au stade de l’ordonnance provisoire, la preuve par déclaration sous serment doit être prise pour avérée. Dans les circonstances, le syndicat a fait la démonstration d’un droit clair. L’intervention de l’employeur apparaît illégale parce que contraire au Code. 

Le préjudice irréparable

[29]        Aussitôt qu’une partie de l’information obtenue concernant le syndicat est portée à la connaissance de l’employeur, ce dernier peut jouir d’un avantage ou d’arguments lui permettant d’influer sur la vie syndicale dans son établissement ou de moduler ses interventions en conséquence. Il y a là pour le syndicat un préjudice immédiat et irréparable qui peut se perpétuer dans le temps.

La PRÉPONDÉRANCE DES INCONVÉNIENTS

[30]        La démonstration du droit clair du syndicat au respect du droit d’association et à la protection contre l’ingérence de l’employeur dans ses activités fait pencher la prépondérance des inconvénients fortement en faveur du syndicat.

L’urgence

[31]        La cueillette des données étant complétée, l’employeur ou le RPQ peut procéder au traitement des informations à tout moment. Il y a urgence d’intervenir avant que cette étape ne soit franchie.

[32]        Considérant l’apparence de droit, la prépondérance des inconvénients, le préjudice irréparable et l’urgence, la Commission procède à rendre l’ordonnance qui suit.

EN CONSÉQUENCE, la Commission des relations du travail

ORDONNE               la mise sous scellés des formulaires ainsi que des informations recueillies, sur un support-papier ou informatique, par le Réseau Planetree Québec dans le cadre du sondage administré du 25 novembre au 12 décembre 2013 chez Centre de santé et de services sociaux des Pays-d’en-Haut, et ce, jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur la plainte au fond;

INTERDIT                 à Réseau Planetree Québec et à Centre de santé et de services sociaux des Pays-d’en-Haut, à leurs représentants cadres et salariés, de colliger ou de communiquer à qui que ce soit tout renseignement concernant les données recueillies dans le cadre du sondage administré du 25 novembre au 12 décembre 2013 chez Centre de santé et de services sociaux des Pays - d’en-Haut, et ce, jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur la plainte au fond;

INTERDIT                 à Centre de santé et de services sociaux des Pays-d’en-Haut ainsi qu’à ses cadres, représentants et salariés de tenter de prendre connaissance ou de prendre connaissance des informations  recueillies dans le cadre du sondage administré du 25 novembre au 12 décembre 2013 chez Centre de santé et de services sociaux des Pays-d’en-Haut, et ce, jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur la plainte au fond;

ORDONNE               à Centre de santé et de services sociaux des Pays-d’en-Haut, de communiquer sans délai à ses salariés les motifs et le dispositif de la présente décision;

CONVOQUE             les parties à l’audition de la plainte au fond, le 7 février 2014, au bureau de la Commission, au 35, rue de Port-Royal Est, 2e étage à 9 h 30.

 

 

__________________________________

Gaëtan Breton

 

Me Jessie Caron

LAROCHE MARTIN, AVOCAT-E-S

Représentante du requérant

 

 

Date de l’audience :

18 décembre 2013

 

/ga

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