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Décision

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Modèle de décision CLP - juillet 2015

Les avocats et notaires de l'État québécois et Gouvernement du Québec, Direction des relations professionnelles, Conseil du Trésor

 

 

2017 QCTAT 1177

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL

(Division des relations du travail)

 

 

Région :

Québec

 

Dossier :

CQ-2016-7388

 

Dossier d’accréditation :

AQ-1004-4370

 

 

Québec,

le 10 mars 2017

______________________________________________________________________

 

DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF :

Christian Drolet

______________________________________________________________________

 

 

 

Les avocats et notaires  de l’État québécois

Partie demanderesse

 

 

 

c.

 

 

 

Gouvernement du Québec

Direction des relations professionnelles

Conseil du trésor

Partie défenderesse de première part

 

et

 

Nathalie Saindon

 

Partie défenderesse de deuxième part

 

 

______________________________________________________________________

 

DÉCISION

______________________________________________________________________

 

 

[1]          Le 14 décembre 2016, Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) dépose une plainte pour violation de l’article 109.1 du Code du travail[1] (le Code) par le Conseil du trésor (le Conseil ou l’Employeur) ainsi que par madame Nathalie Saindon (la Salariée).

[2]          Essentiellement, LANEQ allègue que l’Employeur a utilisé les services de la Salariée, membre du Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec inc. (SFPQ), pour remplir les fonctions de maître Dana Deslauriers, juriste membre de LANEQ, alors que cette dernière était en situation de grève légale.

[3]          Prenant appui sur les articles 111.1, 111.17 et 111.33 du Code, ainsi que sur les articles 1 et 9 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail[2], LANEQ recherche les mesures de réparation suivantes :

[…]

DÉCLARER     que l’intimé Conseil du Trésor a contrevenu aux dispositions anti-briseurs de grève;

ORDONNER    à l’intimé Conseil du Trésor de cesser de contrevenir aux dispositions anti-briseurs de grève;

ORDONNER    à l’intimé Conseil du Trésor de cesser d’utiliser, dans l’établissement en grève, les services de salariés qu’il emploie dans cet établissement pour remplir les fonctions des salariés faisant partie de l’unité de négociation en grève et notamment les services de l’intimée Nathalie Saindon;

ORDONNER    à l’intimé Nathalie Saindon de cesser d’aider l’intimé Conseil du Trésor à violer l’article 109.1 du Code du travail;

ORDONNER    réparation envers le requérant et les membres de LANEQ selon le mode de réparation jugé approprié;

RENDRE          toute autre ordonnance appropriée dans les circonstances;

(reproduit tel quel)

[4]          Elle demande également au Tribunal de réserver sa compétence en ce qui concerne le mode de réparation dans l’éventualité où la plainte est accueillie, tout en précisant ne rien réclamer, à cet égard, de la Salariée.

les faits

[5]          LANEQ est une association de salariés accréditée pour représenter :

« Tous les avocats et tous les notaires de la fonction publique, classés dans le corps d’emploi 115 au sens de la classification en vigueur au 2 septembre 1992, salariés au sens du Code du travail, à l’exception des personnes exclues en vertu de l’article 1, paragraphe 1) du Code du travail, de celles exclues par les membres du comité conjoint et de celles qui pourraient être exclues conformément au quatrième paragraphe de l’article 66 de la Loi sur la fonction publique. »

 

[6]          Elle représente environ 1 100 avocats et notaires qui œuvrent au sein des ministères et organismes de l’État.

[7]          Quant à lui, le Conseil est responsable, selon la loi, de la négociation des conventions collectives avec LANEQ.

[8]          La Salariée est agente de secrétariat au Bureau du coroner, organisme relevant du ministre de la Sécurité publique, et travaille en collaboration avec maître Deslauriers, membre de LANEQ qui est notamment responsable de l’accès aux documents des organismes publics et de la protection des renseignements personnels au sein de cet organisme.

[9]          La convention collective entre LANEQ et le Conseil est échue depuis le 31 mars 2015.

[10]       À la suite de négociations infructueuses, LANEQ exerce légalement son droit de grève, pour une durée indéterminée, depuis le 24 octobre 2016.

[11]       Dans les jours qui précèdent le début de la grève, maître Deslauriers rencontre la Salariée ainsi qu’une stagiaire pour leur donner des consignes à suivre pendant le conflit de travail. Parmi celles-ci, elle demande à ce que la Salariée, à la réception d’une demande d’accès à l’information, ouvre un dossier, lui attribue un numéro et transmette l’accusé de réception standard.

[12]       Cet accusé de réception se lit comme suit :

Le […]

 

M.

 

N/Réf. :  06595 (108668)

 

Objet :  Demande d’accès à l’information reçue le […]

 

M,

Par la présente, nous vous informons que notre organisme a reçu le […] votre demande d’accès datée du […], visant à obtenir […].

Dès à présent, les démarches nécessaires à son traitement ont été entreprises.

L’article 51 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) (la loi) prévoit que nous disposons d’un délai de 20 jours afin de répondre à votre demande. Dans l’éventualité où ce délai n’est pas respecté, vous aurez droit d’exercer devant la Commission d’accès à l’information le recours en révision prévu à la section III du chapitre IV de la Loi, comme s’il s’agissait d’un refus de notre organisme d’y accéder. Vous trouverez ci-joint une note explicative relative à l’exercice de ce recours.

Veuillez recevoir, M, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

 

Dana Deslauriers

Responsable de l’accès aux documents

et de la protection des renseignements personnels

 

DD/ns

 

p. j.

 

[13]        C’est la Salariée qui prépare normalement l’accusé de réception et le soumet à maître Deslauriers qui le corrige, si nécessaire, et le signe. Il arrive cependant que ce soit la Salariée qui signe pour l’avocate lorsque celle-ci est absente.

[14]        Le 21 novembre 2016, près d’un mois après le début de la grève, le président de LANEQ transmet une demande d’accès à l’information au Bureau du coroner, à l’attention de maître Deslauriers. De telles demandes ont également été faites auprès d’autres organismes ou ministères.

[15]        La Salariée prépare un accusé de réception de cette demande qu’elle transmet le 6 décembre 2016. Elle signe le document « pour » Dana Deslauriers.

[16]        Le directeur de l’administration du Bureau du coroner n’était pas au courant de la situation. Il l’apprend lorsque LANEQ dépose la présente plainte. Il a immédiatement demandé à la Salariée de cesser de signer les accusés de réception au nom de maître Deslauriers. Ils seront désormais signés par la coroner en chef.

[17]        L’Employeur n’a donné aucune directive concernant les dispositions anti-briseurs de grève aux employés de l’organisme au moment du début de la grève ou par la suite, à l’exception de la demande faite à la Salariée mentionnée au paragraphe qui précède.

prétentions des parties

[18]        Le Syndicat soumet essentiellement ce qui suit :

1.         Depuis l’arrêt de la Cour suprême dans l’affaire Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan[3], le droit de grève jouit d’une protection constitutionnelle.

2.    L’objectif de l’article 109.1 du Code est de préserver l’équilibre entre les parties lors d’un conflit de travail, et donc de protéger l’exercice du droit de grève.

3.    L’article 109.1 est d’ordre public et il revient à l’employeur d’en assurer le respect. À cet égard, l’absence de connaissance d’une violation ou la communication d’instructions claires de respecter les interdits ne peuvent servir de moyen de défense.

4.    L’article 109.1 s’applique même si une tâche exécutée illégalement est marginale.

[19]        Le Conseil pour sa part invoque :

1.      Qu’il n’a pas «utilisé» les services de la Salariée au sens défini dans l’arrêt A.I.E.S.T., local de scène n0 56 c. Société de la Place des Arts de Montréal[4], ainsi que dans le jugement du tribunal du travail dans l’affaire Syndicat des techniciens d’Hydro-Québec, section locale 957 (S.C.F.P. -F.T.Q.) c. Hydro-Québec[5]. L’utilisation nécessite un geste positif de la part de l’employeur, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

2.      Le fait que la Salariée a agi à l’insu de l’employeur.

3.      Le fait qu’elle n’a pas exécuté une fonction d’un salarié en grève, car elle s’est limitée à préparer un accusé réception comme elle l’a toujours fait. Elle n’a pas traité la demande d’accès, ni procédé à une analyse juridique de celle-ci.

4.      Le fait qu’elle n’a fait que suivre une directive de maître Deslauriers comme elle le fait toujours.

[20]        La Salariée allègue n’avoir eu aucune mauvaise intention. Elle a fait ce qu’on lui a demandé de faire.

l’analyse et les motifs

[21]        La plainte dans le présent dossier reproche à l’employeur d’avoir contrevenu au paragraphe g) de l’article 109.1 du Code qui se lit comme suit :

109.1   Pendant la durée d’une grève déclarée conformément au présent code ou d’un lock-out, il est interdit à un employeur :

[…]

g)        d’utiliser, dans l’établissement où la grève ou le lock-out a été déclaré, les services d’un salarié qu’il emploie dans cet établissement pour remplir les fonctions d’un salarié faisant partie de l’unité de négociation en grève ou en lock-out.

[22]        Il s’agit d’une disposition d’ordre public qui impose une interdiction à l’employeur. Voici ce qu’écrivait à ce sujet la Cour supérieure dans l’affaire Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 6933 c. Société d’énergie de la Baie James[6] :

[…]      Par sa mise en vigueur, le Législateur a entendu rétablir l’équilibre des forces  entre les parties patronale et syndicale. Il est clair que si le Législateur n’a pas voulu fermer les établissements, il a voulu paralyser considérablement  leurs opérations. S’il a légiféré en ce sens, il faut présumer qu’il recherchait le bien commun. À quelle fin a-t-il voulu ce nouvel équilibre des forces en conflit ? Nul doute que le but est d’amener la conclusion de conventions collectives plus raisonnables dans les meilleurs délais sans que n’intervienne la violence contre les personnes et le vandalisme contre les biens. À mon avis, c’est une disposition que l’employeur doit respecter. […]

(caractères gras ajoutés)

 

Le concept d’utilisation

[23]        Dans l’affaire Syndicat des techniciennes et techniciens d’Hydro-Québec, section locale 957 (S.C.F.P.-F.T.Q.) c. Hydro-Québec, jugement auquel réfère le Conseil, le Tribunal du travail écrit ce qui suit concernant le concept d’utilisation :

En l’espèce, il est assez facile de voir, d’après le texte de loi concerné, soit l’article 109.1 paragraphe c, que le fait matériel consiste dans l’utilisation des services d’un salarié en grève. Ce concept d’utilisation doit apparaître de la preuve et toutes les circonstances du fonctionnement de l’entreprise doivent être prises en compte pour en détecter l’existence, même s’il ne s’agit pas de rechercher la preuve d’aucun état d’esprit particulier chez la défenderesse. En effet, le sens premier et logique dans le contexte, du mot  ‘’utiliser’’ n’est pas passif et ne se limite pas à signifier qu’on bénéficie de services. Il s’agit plutôt de recourir à ceux-ci donc déposer un geste de sollicitation ou au moins d’acceptation. Se demander uniquement si l’employeur a pris des mesures pour empêcher tout travail hors calendrier, est insuffisant et n’est pas la vraie question.

(reproduit tel quel, caractères gras ajoutés)

 

[24]        De même, la Cour suprême s’est prononcée sur la notion d’utilisation dans l’affaire A.I.E.S.T., local de scène n0 56 c. Société de la Place des Arts de Montréal, précitée, faisant siens les propos du Tribunal du travail dans l’affaire Hydro-Québec :

27        […]. Je conviens avec la SPA que, d’après les définitions précédentes tirées du dictionnaire, le verbe « utiliser » connote l’idée d’un acte positif par l’utilisateur. Le libellé et le contexte de l’al. 109.1b) sont compatibles avec cette interprétation. Quiconque ne bénéficie que passivement d’une situation donnée n’utilise rien. On ne peut affirmer que la SPA utilise, au sens de l’al. 109.1b), les services des techniciens de scène à l’emploi des locataires. Le bénéfice que tire la SPA des activités commerciales de ses locataires ne correspond pas, à mon avis, à ce que le législateur entendait par le mot « utiliser » à l’al. 109.1b). Voir, p. ex., Syndicat des techniciens d’Hydro-Québec, section locale 957 (S.C.F.P. - F.T.Q.) c. Hydro-Québec, D.T.E. 92T-90 (T.T.).

(caractères gras ajoutés)

 

[25]        Dans cette affaire, la Société de la Place des Arts, à la suite d’un long conflit de travail avec ses techniciens de scène, a décidé de ne plus fournir des services techniques. En conséquence, les baux des locataires furent modifiés afin qu’ils embauchent dorénavant leurs propres techniciens.

[26]        Cette nuance a eu un impact important dans la décision rendue par la Commission des relations du travail dans l’affaire Syndicat des travailleuses et travailleurs du Cimetière Notre-Dame-des-Neiges - CSN c. Fabrique de la paroisse Notre-Dame de Montréal (Cimetière Notre-Dame-des-Neiges)[7] dans laquelle, le syndicat alléguait une violation du paragraphe a) de l’article 109.1 du Code, soit l’utilisation des services d’une personne embauchée après le début de la phase des négociations pour remplir les fonctions d’un salarié en grève. Elle écrit ce qui suit :

[23]      Reste à déterminer si la fabrique a « utilisé » les services de Robert Perron au sens de l’article 109.1 a) du Code du travail.

[24]      La fabrique réfère à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt A.I.E.S.T., local de scène no 56 c. Société de la Place des Arts de Montréal, 2004 CSC 2, pour soutenir que le terme « utiliser » connote l’idée d’un acte positif par l’utilisateur et que le bénéfice passif, voire indirect, d’une situation donnée ne constitue pas une utilisation au sens de l’article 109.1 a) du Code du travail. Or, selon la fabrique, elle n’a pas commis d’acte positif pour utiliser Robert Perron afin qu’il remplisse les fonctions d’un salarié en lock-out. Au contraire, elle soutient avoir émis des directives strictes pour s’assurer que Robert Perron soit informé qu’il n’a pas le droit de faire le travail des salariés en lock-out.

[25]      Les faits qui supportent la décision de la Cour suprême n’ont aucun lien avec la situation en l’espèce. Dans l’arrêt Place des arts, l’employeur décide de cesser de fournir des services techniques. Les locateurs de la Place des Arts doivent dorénavant fournir leurs techniciens. Dans cette affaire, la Cour suprême a décidé que la Place des Arts a cessé véritablement de fournir les services techniques. Ainsi, le fait de bénéficier passivement des services techniques fournis par les locateurs ne constitue pas une « utilisation » au sens de l’article 109.1 du Code du travail.

[26]      Dans le cas présent, la fabrique n’a pas décidé de cesser de fournir le service de ramassage d’ordures. Il s’agit d’une activité de son entreprise, dont l’exécution est actuellement limitée par l’article 109.1 du Code du travail, puisque les parties sont en période de lock-out.

[27]      Un employeur ne peut pas se retrancher derrière des directives données pour se dédouaner d’une contravention objective à l’une des interdictions de l’article 109.1 du Code du travail et, ainsi, bénéficier du déséquilibre dans le rapport de force entre les parties, même si ce déséquilibre est temporaire.

[28]      La fabrique a demandé à Robert Perron d’être présent avec Élizabeth Sévigny en tout temps. Ce faisant, elle l’a placé dans une situation délicate. Elle ne voulait peut-être pas qu’il exerce les fonctions d’un salarié faisant partie de l’unité de négociation en lock-out, mais Robert Perron l’a fait.

[29]      Malgré les directives strictes et malgré que Robert Perron affirme être informé qu’il ne peut pas remplir les fonctions d’un salarié faisant partie de l’unité de négociation en lock-out, il l’a fait. La fabrique doit vivre avec ses actes posés et accepter les conséquences de ses décisions. Elle est responsable des actions des personnes agissant sous sa direction, surtout s’il s’agit du personnel d’encadrement. Ainsi, de façon tacite et implicite, elle a utilisé les services de Robert Perron pour remplir les fonctions d’un salarié faisant partie de l’unité de négociation en lock-out.

(caractères gras ajoutés)

 

[27]        Cette conclusion fut suivie et appliquée par la suite dans l’affaire Syndicat des travailleuses et travailleurs du Repos St-François d’Assise - CSN et Le Repos St-François d’Assise[8].

[28]        Ainsi, lorsqu’un employeur qui donne des instructions claires à ses salariés et employés de respecter les interdictions imposées par l’article 109.1 du Code demeure néanmoins responsable de leurs actions. À plus forte raison un employeur doit-il l’être s’il demeure totalement passif à cet égard comme en l’espèce.

[29]        L’article 109.1 du Code étant une disposition d’ordre public, les employeurs ont un devoir d’agir de façon à sensibiliser leurs employés quant à sa portée, et de mettre en place des mécanismes permettant d’en assurer le respect, dès qu’un conflit de travail se manifeste. Et un tel devoir s’impose encore plus lorsque l’employeur est un organisme public faisant partie du gouvernement du Québec, l’auteur même des interdictions qu’impose cet article.

[30]        Cela dit, comme le mentionne la Commission des relations du travail dans l’affaire Fabrique de la paroisse Notre-Dame de Montréal précitée « Le pouvoir de la Commission de décerner une ordonnance est discrétionnaire. La Commission n’émettra pas une telle ordonnance uniquement parce que le demandeur y a droit en principe. Il faut en outre que le demandeur démontre que les circonstances le justifient et qu’il mérite pareille réparation […] ».

[31]        Il faut ici tenir compte des éléments suivants dans le but de décider si une ordonnance doit être accordée :

1. La transmission d’un accusé réception d’une demande d’accès après le début de la grève de LANEQ découle d’une demande expresse de l’avocate Deslauriers dans les jours précédents le début de la grève à laquelle elle participe.

2. Bien que Me Deslauriers ne soit pas la supérieure hiérarchique de la Salariée, elle possède incontestablement une forme d’autorité sur celle-ci.

3. Le geste posé par la Salariée se limite à signer l’accusé réception au nom de Me Deslauriers, sans traiter ou analyser la demande d’accès. Il s’agit d’un geste très marginal, bien que l’on doive conclure objectivement qu’en ce faisant, la Salariée remplit une fonction d’une salariée faisant partie de l’unité de négociation en grève.

4. L’Employeur, le gouvernement, n’a posé aucun geste dans le but de s’assurer que ses salariés et employés respectent les interdictions prévues à l’article 109.1 du Code.

[32]        Compte tenu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de rendre une ordonnance contre la Salariée. Il appartient à l’employeur de mettre en place des mécanismes efficaces pour s’assurer que les dispositions de l’article 109.1 du Code soient respectées, à défaut de quoi, il s’expose à diverses autres ordonnances.

EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL :

ACCUEILLE                 la plainte;

ORDONNE                    au Gouvernement du Québec, Direction des relations professionnelles, ainsi qu’au Conseil du trésor, leurs dirigeants, représentants ou mandataires, de cesser et de s’abstenir d’utiliser en tout temps au Bureau du coroner, les services de Nathalie Saindon pour remplir, en tout ou en partie, et de quelque façon que ce soit, les fonctions d’un salarié faisant partie de l’unité de négociation en grève;

RÉSERVE                     sa compétence en ce qui concerne le mode de réparation.

 

 

__________________________________

 

Christian Drolet

 

 

Me Johanne Drolet

MELANÇON, MARCEAU, GRENIER ET SCIORTINO, S.E.N.C.

Pour la partie demanderesse

 

Me Karl Lefebvre

ROBITAILLE, TANGUAY (JUSTICE QUÉBEC)

Pour la partie défenderesse de première part

 

Me Marie-Pier Durocher

GRONDIN POUDRIER BERNIER, S.E.N.C.R.L.

Pour la partie défenderesse de deuxième part

 

Date de la dernière audience :      9 février 2017

 

/cl



[1]           RLRQ, c. C-27.

[2]           RLRQ, c. T-15.1.

[3]           [2015] 1 R.C.S. 245.

[4]           [2004] 1 R.C.S. 43.

[5]           AZ-92147008.

[6]           (1979) C.S. 738.

[7]           2007 QCCRT 0422.

[8]           2011 QCCRT 0132.

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