Manoukian c. Dumesnil |
2019 QCRDL 7413 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
439460 31 20190128 G |
No demande : |
2676112 |
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Date : |
12 mars 2019 |
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Greffière spéciale : |
Me Sophie Dorais |
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Lori Manoukian |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Mellendy Dumesnil |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (725 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 725 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 450 $, soit un solde du mois de mars 2019, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4] La
locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de
l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONDAMNE
la locataire à payer à la locatrice la somme de 450 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[6] RÉSERVE à la locatrice tous ses recours;
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Me Sophie Dorais, greffière spéciale |
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Présence(s) : |
le mandataire de la locatrice |
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Date de l’audience : |
8 mars 2019 |
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