Manoukian c. Dumesnil

2019 QCRDL 7413

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

439460 31 20190128 G

No demande :

2676112

 

 

Date :

12 mars 2019

Greffière spéciale :

Me Sophie Dorais

 

Lori Manoukian

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Mellendy Dumesnil

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (725 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 725 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 450 $, soit un solde du mois de mars 2019, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]      La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 450 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mars 2019, plus les frais judiciaires de 85 $;

[6]      RÉSERVE à la locatrice tous ses recours;


[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Sophie Dorais, greffière spéciale

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

8 mars 2019

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.