Corporation Headway ltée c. Carrier |
2014 QCRDL 23126 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier: |
154321 18 20140513 G |
No demande: |
1492731 |
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Date : |
02 juillet 2014 |
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Régisseure : |
Micheline Leclerc, juge administratif |
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CORPORATION HEADWAY LTÉE |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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OLIVIER CARRIER PAULINE MUKAGATARE |
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Locataires - Partie défenderesse |
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et |
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JOSÉE CARRIER |
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Caution
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D É C I S I O N
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[1] Le
tribunal est saisi d'une demande dûment signifiée en résiliation de bail et
expulsion immédiate de la partie-locataire, en recouvrement de loyer, avec
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article
LA PREUVE
[2] Les parties ont conclu un bail, lequel a été reconduit pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 586 $, payable le premier jour du mois et pour lequel Josée Carrier s'est portée caution.
[3] La partie-locatrice réclame la somme de 422 $ à titre de loyer pour le mois de juin 2014;
DÉCISION
[4] CONSIDÉRANT que la partie-locataire n’est pas en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[5] CONSIDÉRANT
que la solidarité des locataires et de la caution a expressément été prévue au
bail tel que stipulé par l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6]
CONDAMNE solidairement la partie-locataire et la caution à payer
à la partie-locatrice la somme de 422 $, avec intérêts au taux légal et
l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] RÉSERVE les recours de la partie-locatrice;
[8] REJETTE quant au surplus.
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Micheline Leclerc |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
18 juin 2014 |
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AVIS :
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appel; la consultation
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