Décision

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Décision

Corporation Headway ltée c. Carrier

2014 QCRDL 23126

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier:

154321 18 20140513 G

No demande:

1492731

 

 

Date :

02 juillet 2014

Régisseure :

Micheline Leclerc, juge administratif

 

CORPORATION HEADWAY LTÉE

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

OLIVIER CARRIER

PAULINE MUKAGATARE

 

Locataires - Partie défenderesse

et

JOSÉE CARRIER

 

Caution

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande dûment signifiée en résiliation de bail et expulsion immédiate de la partie-locataire, en recouvrement de loyer, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, en remboursement des frais judiciaires et en exécution provisoire.

LA PREUVE

[2]      Les parties ont conclu un bail, lequel a été reconduit pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 586 $, payable le premier jour du mois et pour lequel Josée Carrier s'est portée caution.

[3]      La partie-locatrice réclame la somme de 422 $ à titre de loyer pour le mois de juin 2014;

DÉCISION

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire n’est pas en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[5]      CONSIDÉRANT que la solidarité des locataires et de la caution a expressément été prévue au bail tel que stipulé par l'article 1525 C.c.Q.;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE solidairement la partie-locataire et la caution à payer à la partie-locatrice la somme de 422 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er juin 2014, plus 87 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[7]      RÉSERVE les recours de la partie-locatrice;

[8]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Micheline Leclerc

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

18 juin 2014

 


 

AVIS :
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