Whetstone Point inc. c. Bourré |
2015 QCRDL 17268 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier : |
208627 22 20150330 G |
No demande : |
1713858 |
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Date : |
27 mai 2015 |
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Régisseur : |
François Leblanc, juge administratif |
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Whetstone Point Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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André-Luc Bourré
Patrick Moreira |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l’expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (770 $) ainsi que le loyer dû au moment de l’audience.
[2] Il s’agit d’un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 770 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Les locataires ont payé le loyer dû avant l’audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 88 $.
[4] Le locataire plaide qu’il ne devrait pas payer les frais, car il a payé tous les loyers dus le 1er mai 2015.
[5] L’article
« 1596. La demande en justice formée par le créancier contre le débiteur, sans que celui-ci n'ait été autrement constitué en demeure au préalable, lui confère le droit d'exécuter l'obligation dans un délai raisonnable à compter de la demande. S'il y a exécution de l'obligation dans ce délai, les frais de la demande sont à la charge du créancier.»
[6] Or, dans le cas qui nous occupe, même s’il n’y a pas eu de mise en demeure, les loyers ont été payés plus d’un mois après la demande.
[7] VU ces principes, le locateur a droit à ses frais.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 88 $.
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François Leblanc |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur un des locataires |
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Date de l’audience : |
14 mai 2015 |
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