Décision

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Décision

Whetstone Point inc. c. Bourré

2015 QCRDL 17268

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

208627 22 20150330 G

No demande :

1713858

 

 

Date :

27 mai 2015

Régisseur :

François Leblanc, juge administratif

 

Whetstone Point Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

André-Luc Bourré

 

Patrick Moreira

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l’expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (770 $) ainsi que le loyer dû au moment de l’audience.

[2]      Il s’agit d’un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 770 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Les locataires ont payé le loyer dû avant l’audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 88 $.

[4]      Le locataire plaide qu’il ne devrait pas payer les frais, car il a payé tous les loyers dus le 1er mai 2015.

[5]      L’article 1596 C.c.Q. prévoit ceci :

« 1596.      La demande en justice formée par le créancier contre le débiteur, sans que celui-ci n'ait été autrement constitué en demeure au préalable, lui confère le droit d'exécuter l'obligation dans un délai raisonnable à compter de la demande.  S'il y a exécution de l'obligation dans ce délai, les frais de la demande sont à la charge du créancier.»

[6]      Or, dans le cas qui nous occupe, même s’il n’y a pas eu de mise en demeure, les loyers ont été payés plus d’un mois après la demande.

[7]      VU ces principes, le locateur a droit à ses frais.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 88 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

François Leblanc

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

un des locataires

Date de l’audience :  

14 mai 2015

 

 

 


 

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