Décision

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Résidentielle Metcap Vag c. Guanue

2024 QCTAL 41744

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

826328 31 20241010 G

No demande :

4495532

 

 

Date :

11 décembre 2024

Devant la juge administrative :

Pascale McLean

 

Résidentielle MetCap VAG  c/o Metcap Living Management Inc

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Samuel Paye Guanue

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également le paiement des frais judiciaires.
  2.          Les parties sont liées par un bail du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024 au loyer mensuel de 901 $, reconduit jusqu'au 31 octobre 2025 au loyer mensuel de 956 $.
  3.          La preuve démontre que le locataire doit 3 890,58 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le loyer de juillet (un solde de 231,58 $) à novembre 2024.
  4.          Le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail est donc justifié.
  5.          Le bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais de justice sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
  6.          Quant au deuxième motif de résiliation, la locatrice ne présente aucune preuve.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement sauf si le locataire a acquitté, avant la date du présent jugement, la totalité du loyer dû, des intérêts et les frais;
  2.          CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 3 890,58 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 10 octobre 2024 sur 2 934,58 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 87 $ et de notification prévus au Tarif de 26,50 $;

  1.          REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Pascale McLean

 

Présence(s) :

Me Jacob Falutz, avocat de la locatrice

le locataire

Date de l’audience : 

18 novembre 2024

 

 

 


 

AVIS :
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